AGIR POUR LA SUPPRESSION DES PARADIS FISCAUX
AUJOURD'HUI LE LUXEMBOURG, MEMBRE DE L'UE

Le Grand-Duché de Luxembourg, à lui seul, concentre un cinquième des fonds d'investissement en Europe. Ces fonds, de toute provenance, comprennent de 15 à 20% de valeurs d'origine criminelle ou soustraits frauduleusement à l'impôt. Pour l'essentiel, ces fonds sont destinés à la spéculation, aux opérations de bourse. Ces capitaux spéculatifs ne sont pas destinés à des investissements productifs, donc à la croissance, à l'emploi. Echappant à tout contrôle politique démocratique, à tout contrôle législatif, leur "volatilité" et le secret qui les garantit aggrave la crise financière des Etats, compromet le progrès social, déstabilise l'économie et provoque la stagnation actuelle. Ils sont au centre de multiples activités criminelles, aboutissement ou élément de celles-ci, y compris le terrorisme, qu'il soit le fait d'individus, d'organisations ou d'Etats.

L'UE, et pour l'heure la présidence belge de l'UE, en particulier le groupe des 13 ministres des Finances des 15, Ecofin, n'ont pas manifesté de volonté d'éradiquer les paradis fiscaux dans l'UE. La Commission européenne, le comité 133 et les gouvernements des 15 engagés dans les négociations au sein de l'OMC, associés aux décisions du FMI et de la BM, n'ont jusqu'ici pris que des mesures symboliques. L'accord intervenu entre la Belgique et le G-D de Luxembourg entérine un état de fait basé sur le secret bancaire, l'impuissance des administrations fiscales et l'absence de toute autorité de contrôle. La Justice, quand elle agit, se trouve, dans les faits, désavouée par les gouvernements. En Belgique, le Comité pour la lutte contre la criminalité financière est placé sous l'autorité directe des ministres de la Justice, des Finances et de l'Intérieur.

LES PARADIS FISCAUX COMPROMETTENT NOTRE AVENIR

C'est pourquoi nous prions les gouvernements belges et luxembourgeois de présenter aux citoyens de l'UE et des pays promis à l'élargissement, les informations sur le volume, la nature, l'origine et la destination des fonds qui transitent par les établissements bancaires sous l'autorité du gouvernement luxembourgeois. De même nous prions les gouvernements de l'UE, la Commission et le Parlement européen de prendre des mesures pour lever le secret bancaire sur tous les transferts vers les paradis fiscaux répertoriés par le FMI, en commençant par ceux qui existent au sein de l'UE. La libre circulation des capitaux est, depuis 1990, la règle imposée par la construction européenne et les institutions de l'Union. La liberté des investisseurs, les multinationales bancaires, engagées dans une concentration sans précédent, signifie "le droit d'investir là où ils veulent, quand ils veulent, aux conditions qu'ils imposent".

Ce "laissez faire, laissez passer" est la cause de l'insécurité, de la précarité, du chômage, de la perte progressive des protections sociales et des droits sociaux. Les Etats eux-mêmes, endettés auprès de ces transnationales bancaires, sont privés de ressources, incapables, comme les gouvernements, d'assurer des investissements utiles. Les services publics sont désorganisés et progressivement démantelés. Les gouvernements des 15, toutes tendances confondues, généralisent la politique des "services minimum", la gestion de la pénurie dans les secteurs de la Santé, de l'Education, de la Sécurité sociale, des pensions, de la Justice, de la recherche, de la Culture. Place au secteur privé et en avant vers l'apartheid social!

L'Europe est devenue le paradis des lobbies et un modèle de l'application des politiques néo-libérales. Les décisions, en prise directe sur les exigences des groupes de pression comme l'UNICE (Organisation des employeurs européens), la Table Ronde des Industriels européens, l'Association pour l'Union monétaire européenne, entre autres, sont adoptées et appliquées par la Commission européenne, en dehors de toute procédure démocratique, qu'il s'agisse du Parlement européen, des organisations syndicales ou des parlements nationaux. Initiée à rebours, intégration industrielle et concentration financière d'abord, la construction européenne a consacré finalement la régression sociale par la Charte Sociale européenne mise au point à Nice, désormais intégrée sans modifications dans la Charte Européenne des Droits Fondamentaux, hormis, en dernière minute, la mention de la consultation des Comités européens d'entreprise. C'était le dernier élément pour entamer la mise en ouvre de la Constitution européenne, consacrant ainsi la marginalisation des organisations syndicales et celle des citoyens et salariés. La baisse ou le contournement des normes s'est par exemple généralisée dans le cas du contrôle maritime; 2 ans après son accident, on ne sait toujours pas à qui appartenait vraiment l'Erika! L'Union Européenne s'apprête à s'élargir à Malte, un des principaux acteurs du marché sans loi de la marine marchande, sans modifier les pratiques de ce pays.

NOUS NE VOULONS PAS D'UNE EUROPE DE L'INJUSTICE FISCALE, DU BLANCHIMENT, DE LA FRAUDE

La démocratie politique est inséparable de la démocratie économique. L'impôt est un élément essentiel de cette démocratie, non pas comme un moyen de "redistribution des richesses", qui s'adresse au citoyen-consommateur, mais comme un moyen de contrôle de l'activité économique et financière et de son utilisation au profit du plus grand nombre. L'impôt doit être un moyen au service de la démocratie, et non une entrave à son fonctionnement. L'organisation financière de l'Union européenne est basée sur le secret, favorisant l'évasion fiscale, la fraude et le recours aux paradis fiscaux. Le secret bancaire garantit l'impunité des fraudeurs et même, dans le cas des fonds d'assurance pour particuliers, la possibilité de blanchir les dépôts après un délais de quatre ans, comme le prévoit la législation de l'UE. Mais le coeur du système se trouve dans les sociétés de clearing, qui exécutent la majeure partie des transferts de valeurs au niveau mondial. C'est là qu'il faut percevoir la Taxe Tobin ou Taxe sur les transactions financières (TTF), étendue au transfert de tout type de bien (actions, obligations, capitaux, voire biens immobiliers fictifs). Et identifier ainsi l'argent sale et l'argent gris de la fraude fiscale. Taxe minime permanente portant sur chaque mouvement de capitaux, la taxe Tobin est un instrument pour contrôler ces mouvements, déterminer leur origine et leur destination.

Il faut exiger que soit publié un rapport et des statistiques sur l'utilisation des capitaux qui transitent par les sociétés de clearing, Clearstream à Luxembourg et Euroclear à Bruxelles et leur donner le statut d'une société publique soumise à l'autorité d'une Commission bancaire européenne, à un contrôle parlementaire et judiciaire permanents. On peut ainsi disposer d'un outil de gestion économique planifiée et de lutte organisée contre la spéculation. "L'harmonisation fiscale" ne peut être réalisée sur les exigences des places financières qui visent à favoriser tout type de spéculation, et les seuls actionnaires, tant à l'intérieur de l'Union qu'à l'extérieur, au détriment des pays dépendants, pays de l'Est, d'Asie, d'Afrique et d'Amérique Latine et des salariés dont les dividendes sont les licenciements, le chômage et la précarité.

La spéculation, l'évasion et la fraude fiscales ne sont pas de simples opérations financières, c'est une forme élaborée de vol, d'abus de biens sociaux.

Nous voulons une autre Europe, une Europe démocratique, une Europe de la solidarité, une Europe du bien commun, des droits fondamentaux, du plein emploi et du progrès social.