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LA SITUATION DES DROITS ECONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS AU MEXIQUE.

Le présent document a été élaboré par diverses organisations civiles et sociales mexicaines, dans le cadre de la révision du Troisième Rapport Périodique du gouvernement mexicain (1992-1996) par le Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (DESC) de l'Organisation des Nations Unies (ONU). Cet effort collectif répond à notre préoccupation sur la croissante et systématique violation des Droits de l’Homme au Mexique, comme en a attesté récemment le Comité des Droits de l’Homme de l’ONU dans son examen au gouvernement mexicain (CCPR/C/79/Add.109).

Notre pays est en train de vivre une grave détérioration des conditions générales de vie d’un nombre chaque fois plus grand de mexicains, résultant en grande partie d’une politique d’ajustement structurel mise en application durant les 17 dernières années, et qui donne priorité à la stabilité des indicateurs macroéconomiques et du marché, passant au-dessus du bien-être de la population. Cette détérioration s’est accentuée depuis l’entrée en vigueur du Traité de Libre Commerce d’Amérique du Nord (TLCAN), en 1994. Il en ressort le fait que ces politiques, dans leurs dessin, exécution et conséquences, ont démontré leur incompatibilité avec les objectifs et l’esprit du Pacte International des Droits Economiques Sociaux et Culturels (PIDESC), puisqu’ils ont approfondi les inégalités économiques et sociales de la population.

Les politiques de focalisation des dépenses sociales qui orientent les programmes nationaux de combat de la pauvreté mis en application dans les dernières années sont excluentes, son caractère est purement d'assistanat, et fonctionnent comme palliatifs, sans proposer de résoudre les causes structurelles de la pauvreté. Ces types de programmes –par exemple, le Programme d’Education, Santé et Alimentation (PROGRESA), mentionné par le gouvernement mexicain dans son Troisième Rapport devant le Comité- sont utilisés à des fins politiques et électorales, accentuant la discrimination et affectant la construction d’un système réellement démocratique, indispensable au développement social.

Ce qui précède affecte avec une plus forte intensité la population qui vit dans les zones rurales de notre pays, particulièrement les 10 millions d’indigènes mexicains. La situation de violence institutionnelle, reflétée par la violation systématique des droits humains et par l’impunité qui règne depuis de nombreuses années au Chiapas –aggravée depuis le conflit armé surgit en 1994- appellent l’attention sur les conditions dans lesquelles survivent les populations indigènes et paysannes de tout le pays. Il est inacceptable que quelques états qui détiennent les plus grandes richesses naturelles et culturelles du Mexique (comme le Chiapas, le Guerrero, l’Oaxaca, le Veracruz, entre autres), enregistrent les indices de pauvreté et de marginalisation les plus hauts du pays.

Les politiques économiques et sociales du gouvernement mexicain ont une tournure sexiste marquée, défavorable pour les femmes, car elles augmentent leur charge de travail et accentuent la discrimination dont elles souffrent dans les différents domaines de leurs vies. Il ne suffit pas que le gouvernement reconnaisse la féminisation croissante de la pauvreté, il est nécessaire que soient redéfinies les politiques depuis une vision qui intègre les femmes comme de pleines actrices, avec des nécessités et des apports particuliers.

Suivent des données que nous considérons comme illustratives :

 
PAUVRETE ET REVENUS
Selon les chiffres officiels du Secrétariat de Développement Social, il y avait en 1996 40 millions de personnes pauvres dont 26 millions vivaient dans des conditions de pauvreté extrême. En 1994, le chiffre officiel était de 17 millions de personnes dans la pauvreté extrême. C’est à dire qu’en seulement deux ans, le chiffre de personnes vivant dans la pauvreté extrême a augmenté de 9 millions.

En accord avec les chiffres des chercheurs de  El Colegio de México, en 1994, le nombre de pauvre dans le pays était de 61.7 millions de personnes, parmi lesquelles 36.2 millions vivaient dans la pauvreté extrême. Pour 1996, le nombre de pauvre passa à 72.2 millions dont 50.9 millions dans la pauvreté extrême. Selon cette source non officielle, l'augmentation aura été de 15 millions en deux ans.

De 1976 à 1988 le salaire a subi une perte accumulée de 86% de son pouvoir acquis et nécessiterait une augmentation de 280% pour récupérer son pouvoir d’achat d’il y a plus de 20 ans.

TRAVAIL
 De 1993 à 1996 le chômage est passé de 819.000 personnes à 1.354.700.
 La stratégie gouvernementale de privatisation des entreprises d’état, accentuée durant la période du rapport, a clairement été violatrice des droits du travail. Par exemple, dans le cas de la privatisation des chemins de fer, la réduction de personnel fut approximativement de 75% en seulement 8 ans, passant de 82.000 personnes en 1990 à 12.500 en 1998.

DISCRIMINATION DE SEXE
Pour 1995, les femmes gagnaient une moyenne de $695 pesos pour chaque $1,000 que gagnaient les hommes, à travail équivalent. L’Institut Mexicain d’Assurance Sociale (IMSS) et les Pétroles Mexicains (PEMEX), entre autres institutions gouvernementales fédérales et d’état, ainsi que 56 entreprises maquiladoras qui opèrent dans le pays, exigent et appliquent le certificat de non-grossesse aux femmes pour les embaucher et pouvoir les licencier pour grossesse.

SITUATION DE L’ENFANCE
Les enfants de 0 à 17 ans qui utilisent les espaces publics comme lieu de travail ou de logement au Mexique, sans inclure le District Fédéral, sont au nombre de 114.497. De plus, près de 140 000 enfants travaillent dans le secteur informel parmi lesquels 24% travaillent dans des boutiques de libre-service. En 1995 ont a enregistré 13.373 mineurs vivant et travaillant dans les rues de la ville de Mexico (D.F.) Des chiffres fournis par l’UNICEF signalent que, actuellement, le nombre de mineurs dans ces conditions est monté à presque 20.000.

Dans les zones rurales et de présence indigène prévalent les taux de mortalité infantile calculés à 90 pour 1000, contre 20 pour mille dans le D.F. et 50 pour mille au niveau national.

ALIMENTATION
Les programmes d’assistance sociale pour lutter contre la dénutrition ne sont pas arrivés dans les zones rurales où 58% des enfants de moins de 5 ans présentent des problèmes physiques et mentaux dus à une mauvaise alimentation, et dans les zones indigènes où 73.6% de ceux ci présentent des taux de dénutrition maintenus aux niveaux d'il y a 22 ans.

En 1996, trois ans après la signature du Traité de Libre Commerce d’Amérique du Nord (TLCAN), le Mexique importa, de façon sans précédente, 12 millions de tonnes de grain de base qui montre clairement l’augmentation de la dépendance alimentaire de notre pays et le découragement de l’agriculture paysanne.

SANTE
Du total de personnes sans accès aux services de santé pour 1993, 59% étaient des femmes. On estime que le nombre total d’avortements au Mexique est de 1.700 000 dont approximativement 50% furent incités, situation qui reflète le manque d’accès à l’information et aux services de santé sexuelle et reproductive de la part des femmes mexicaines. L’avortement est la quatrième cause de mortalité pour les femmes au Mexique.

Pour 1998, il y eut au Mexique plus de 260.511 cas de personnes infectés par le virus VIH/SIDA, dont près de 130.255 (49,9%) manquent d’accès aux services de santé.

Selon les chiffres de l’Enquête Nationale de Santé II de 1994 réalisée par le Secrétariat de la Santé, le Nord du pays arrive à un taux d’hospitalisation de 41,3 habitants pour mille, tandis que dans le Sud et le Golf il est de 17,7 pour mille. Dans la zone métropolitaine de la Ville de Mexico on enregistre un taux de 31,6 pour mille. Le poids des maladies infectieuses, la dénutrition et les problèmes de santé dus aux grossesses est 2.2 fois plus grand dans le milieu rural que dans le milieu urbain.

SECURITE SOCIALE
Pour 1996, le total d’assurés représentait à peine le tiers de la population économiquement active du pays et seulement 16.7% de la population rurale avait accès au système de sécurité sociale.

La réforme de la Loi de l’Institut mexicain de Sécurité Sociale approuvée en 1995 est clairement un recul dans l'accomplissement des DESC, par le système des pensions qui annule le système prévu de solidarité inter généré et affecte les droits acquis par les travailleurs, comme celui d'obtenir une pension pour retraite, chômage et vieillesse

EDUCATION
 En 1993, 13,6% de la population adulte féminine était analphabète, contre 8,9% de la population adulte masculine, et le pourcentage de femmes étudiantes était inférieur de 6% au pourcentage d’hommes. 

LOGEMENT
Le retard en logement au Mexique pour 1995 fut de 4,6 millions de logements, plus de 3.5 millions de ceux-ci demandant des améliorations d'espaces, matérielles et/ou de services substantiels, tandis que 1.1 millions d'entre eux nécessitent d'être remplacés par du neuf. Ce qui précède ne prend pas en compte les nécessités de 780 à 850 mille nouveaux foyers qui surgissent chaque année.
La situation des zones non urbaines est de 55 millions de logements sans eau courante, 5,6 millions sans système d’écoulement et presque un million sans électricité. Les communautés indigènes sont les plus affectées.

Entre janvier 1997 et juin 1999, pour raison de réquisition, phénomènes naturels et expulsion, 39.500 familles furent privées des logements où elles vivaient.

La politique financière qui doit répondre aux demandes de logement exclut plus de 40% du total des familles mexicaines par manque de conditions de percevoir plus de 3 salaires minimums. C'est pourquoi 60 à 70% de la population construit pour son compte sans avoir d'appuis gouvernementaux.

 
BUDGET PUBLIC
Le budget public privilégie l'assignation de ressources à des rubriques comme la dépense militaire (qui fut de 272.4% supérieur à celle destinée au Secrétariat de Développement Sociale en 1994 et à qui, en 1999, on attribua quatre fois plus de ressources qu'à la branche 26 de résolution de la pauvreté); ou le sauvetage bancaire (le budget du secrétariat de Développement social pour 1998 représente à peine 3.5% du montant total de sauvetage bancaire de cette année, par le biais du Fond Bancaire de Protection de l'Epargne, FOBAPROA).

LA SITUATION AU CHIAPAS
Parmi 96% des municipalités du Chiapas, 34.23% ont un très fort taux de marginalisation,  50.45% sont considérés  à taux fort et 10.81% à taux moyen. Le Chiapas est l'état qui compte le plus grand nombre de municipalités avec un très fort taux de marginalisation dans le pays.

La présence des militaires au Chiapas pour 1997 atteint l'effectif de 65.000 pour un total de 182.328 au niveau national, c'est à dire que, pratiquement un tiers des militaires mexicains sont au Chiapas.

Le Chiapas compte avec un médecin pour 1.178 habitants, ce qui représente un peu plus de la moitié de la moyenne nationale. Cependant, dans la zone de conflit le nombre de médecin peut descendre jusqu'à un pour 18.900 habitants.
Le Chiapas occupe la première place au niveau national pour les cas de choléras, diarrhées et morts par tuberculose.

Le pourcentage de population analphabète y est de 30.12%, presque trois fois supérieur au pourcentage national. C'est un état commun dans les états du pays qui détiennent un fort taux de population indigène et/ou rural.

De 1994 à novembre 1998, il y avait un chiffre approximatif de 21.159 déplacés au Chiapas, qui représentaient environ 4.063 familles indigènes.

CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
Suite à ce que le gouvernement mexicain n’intègre pas dans son Troisième Rapport les chiffres et informations sur la majorité des rubriques citées, nous considérons que celui-ci ne fournit pas au Comité des DESC l’information suffisante pour qu’il puisse évaluer de manière effective les progrès faits vers l’accomplissement des obligations contenues dans le PIDESC. Devant cela, nous croyons que le gouvernement mexicain serait en train de s’exposer à une violation de l’esprit des articles 16 et 17 du Pacte sur la présentation de rapports.

Il est préoccupant que le gouvernement mexicain n’ait pas répondu de façon satisfaisante aux observations et recommandations que le Comité des DESC formule au sujet du Second Rapport Périodique (E/C.12/1993/16).

Nous croyons que la révision que ce comité fait du Troisième Rapport gouvernemental, les questions, les observations et les recommandations qui dérivent de l’examen, seraient d’une importance vitale dans la construction de conditions qui assurent la pleine validité, le respect et l’exercice des DESC et des droits humains en général au Mexique.
En ce sens, et en notre caractère d’organisations civiles et sociales dont le travail est en relation avec ces droits, nous voulons lancer respectueusement un appel au Comité pour qu’il prenne en considération l’information et les préoccupations présentées dans notre rapport alternatif afin de prier instamment le gouvernement mexicain de :
- Réduire la dépense militaire et donner priorité à l'augmentation de la dépense sociale, surtout en matière de santé, éducation et sécurité sociale.
- Elever au rang constitutionnel le droit humain à l'alimentation.
- Réviser la réserve formulée au moment de l'adhésion au PIDESC en relation de l'article 8 de celui-ci, lequel s'applique au Mexique conformément aux modalités et procédures prévues dans la Constitution et les lois réglementaires, en respect aux droits de syndicalisation, liberté syndicale et grève.
- Promouvoir des mesures et réformes législatives pour mettre en application le vote libre, universel et secret dans les élections syndicales.
- Promouvoir une politique salariale qui garantisse le respect de l'article 90 de la Loi Fédérale du Travail qui dit que le salaire minimum devra être suffisant pour satisfaire les nécessités normales d'un chef de famille au niveau matériel, social et culturel, et pour pourvoir à l'éducation obligatoire des enfants.
- Ratifier la Convention 158 de l'organisation Internationale du Travail sur les termes de la relation du travail par l'initiative de l'employeur en fonction de: a) la race, la couleur, le sexe, l'état civil, les responsabilités familiales, la grossesse, la religion, les opinions politiques, l'ascendance nationale ou l'origine sociale, b)l'absence de travail durant le congé de maternité".
- Etablir dans la Loi Fédéral du Travail l'interdiction, sous peine de sanctions, du certificat de "non-grossesse" aux travailleuses comme il est requis pour solliciter un emploi.
- Réformer l'alinéa B de l'article 102 constitutionnel afin de donner compétence en matière de travail aux Commissions gouvernementales de Droit de l'Homme (national et d'état).
- Adopter des mesures de sécurité suffisantes pour que la population déplacée au Chiapas puisse regagner ses foyers.
- Mettre en place des mesures afin d'éviter l'utilisation des fonds destinés au budget social à des fins politiques électorales.

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ORGANISATIONS PARTICIPANT A L’INTEGRATION DE CE RAPPORT ALTERNATIF
(Par ordre alphabétique)

Casa y Ciudad, A. C. - Coalición Habitat México, miembro de Habitat International Coalition, Centro de Derechos Humanos Miguel Agustín Pro Juárez, A.C. (PRODH), Centro de Reflexión y Acción Laboral de Fomento Cultural y Educativo, A.C. (CEREAL), Comisión Mexicana de Defensa y Promoción de Derechos Humanos A.C (CMDPDHAC), Colectivo Mexicano de Apoyo a la Niñez (COMEXANI), Convergencia de Organismos Civiles por la Democracia, DECA Equipo Pueblo, A.C., Defensoría del Derecho a la Salud, Food First Information and Action Network - Sección México (FIAN-México), Frente por el Derecho a Alimentarse (FDA), Liga Mexicana de Defensa de los Derechos Humanos (LIMEDDH), Red de Jóvenes por los Derechos Sexuales y Reproductivos ELIGE, Red Nacional de Organismos Civiles de Derechos Humanos "Todos los Derechos para Todos".

Corinne GASSIE