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Lire aussi: Memorando de política económica del gobierno del Ecuador para 2000 PRINCIPES POUR L’EVALUATION DES POLITIQUES D’AJUSTEMENT DU FMI ET DE LA BANQUEMONDIALE 1. RESPONSABILITÉ Le FMI et la Banque mondialedoivent être tenus responsables des conséquences de leursopérations de prêt devant les citoyens des payscréditeursdébiteurs, en particulier la frange de la populationvictime de pauvreté et d’exclusion. 2. LES EFFETS DU DÉVELOPPEMENT. Les institutions financières internationales (IFI) sont des organismespublics dont on attend, en tant que tels, qu’ils servent les citoyens enmettant en œuvre des politiques améliorant leur qualité de vie.Ces politiques doivent donc viser: la garantie d’accèsde tous aux services de santé et à l’éducation;l’élimination ou la réduction de la pauvreté et desinégalités; la protection des salariés; la protection desconsommateurs; et la protection de l’environnement et des ressourcesnaturelles. 3.PARTICIPATION. C’est auxCe sont les citoyens des paysemprunteurs, les principaux intéressés par ces emprunts, que revientla décision d’emprunter qui doivent décider s’il est opportunque leurs gouvernements empruntent ou non aux IFI. Il leur revient aussi dedéfinir et d’élaborer des les possibilités deplans d’emprunts auprès d’organismes étranger –FMI et Banquemondiale compris. 4. TRANSPARENCE. Les programmes nationaux et lesprocédures de prêt adoptés par le FMI et la Banque mondialedoivent être rendus publics à toutes les étapes de lanégociation, intermédiaires ou finale, afin de les soumettre, avantadoption, à un débat public du parlement et descitoyens. 5.DÉMOCRATIE. Les programmes de financement des IFI nedoivent en aucun cas troubler le consensus social et la démocratie dansles pays emprunteurs. A chaque fois que cela est possible, les politiquesnationales de développement et les programmes de réformeéconomique doivent être élaborés selon desprocédures démocratiques et fondés sur un consensus aussi largeque possible. ABRÉVIATIONS CONAIE: Confédération des nationsindigènes d’Équateur CAS: COUNTRY ASSISTANCE STRATEGY. Programme d’assistancenational. Le CAS est le business planpland’action de la Banque mondiale. Il est élaboré quil’élabore individuellement pour chaque Etat. Au cours des cinqdernières années les gouvernements ont pris part à cetteélaboration, ainsi que, dans certain cas, des associationsindépendantes. LOI: LETTER OFINTENT (Déclaration officielle d’intentions). Enthéorie, les gouvernements emprunteurs présentent une“déclaration d’intention” à l’IMF qui spécifie alorsle montant des ressources nécessaires ainsi que les termes et conditionsadéquats à la transaction. Dans les faits, c’est le FMI qui rédige les LOI. IFIs: Institutions financières internationales (c’est-à-dire FMI et Banque Mondiale) VAT: Value-Added Tax (taxe sur la valeur ajoutée, ouTVA) GOE: Government ofEcuador (Etat ou gouvernement équatorien) SAL: Structural Adjustment Loan(prêt d’ajustement structurel) FDI: Foreign Direct Investment (investissementétranger direct) REMARQUES SUR LE ROLE DU FMI DANS LA MOBILISATION DE RESSOURCES EXTERNESPOUR L’ÉQUATEUR Le pouvoir du FMI ne peut s’évaluer à partir dessommes qu’il prête. L’Équateur emprunte moins auprès du FMIque de n’importe quel autre de ses créanciers, qu’il s’agissede la Banque Inter-américaine de Développement, de la Banque Mondialeou de la Corporation Andine pour le Développement. Le pouvoir duFMI résulte des facteurs suivants: (a) Son statut de “créancier le plus favorisé”: les Etats débiteurs sont obligés de rembourser leur dette auprès du FMI en priorité (la Banque Mondiale est aussi un créancier prioritaire). (b) Les conditions attachées aux contrats de prêts du FMI. (c) La capacité du FMIde mobiliser les ressources financières d’autres organismesfinanciers. Ce “Bulletin d’alerte” sur les programmes d’ajustement structurels (SAP) apporte des informations sur le détailde la conditionnalité desdes conditions de prêts du FMI. Maisquelques mots s’imposent d’abord sur son rôle dans la mobilisationdes ressources financières. Si le FMI est parfois considéré commele “gardien” du système financier international, c’est parce que l’ouverture ou la fermeture des portes entre un Etat et lesorganismes de prêt dépendent de cette institutions. Sans le “sceaud’agrément” du FMI garantissant l’“adéquation” de ses politiques monétaires et financières, unEtat prend le risque de se voir refuser l’accès aux financements. Le sceau du FMI tient lieu deest le signal, de le feu vert pour les organismesfinanciers publics ou privés, il leur indique lerectitude des politiques financière et monaitaire de cet Etat. A traverssa transaction avec l’Etat équatorien (GOE), le FMI a donc officiellement approuvé ses plans de réforme. L’Équateur s’est illustrérécemment comme étant le seul pays à ne pas honorer ses titresBrady – des bons du trésor garantis qui tiennent leur nom de NicholasBrady, ancien ministre des finances américain. Dès avant l’automne le refus, fin 1999 les détenteurs de ces titresavaient pressé le FMI de s’assurer qu’ils seraient payés: ilsdemandaient que le FMI approuve les politiques du GOE afin que ce dernier puisse les payer et évite de se défausserdésengager. Cesdétenteurs de titres durent constater à leur grande colère que l’organisme international, qui avait obtenu au cours desannées 90 plusieurs remboursements publics d’investisseurs à desinvestisseurs privés, refusait de s’engagercéder à leurrequête. C’est suite à ce refus quel’Équateur a refusé le remboursement de $6,5 milliards sur lestitres Brady. Sans doute n’est-il pas conforme à la politique du FMI (ni d’aucun organisme de prêt) Il n’est pas normal que le FMI ( ou d’autres créanciers ) d’utiliser des fonds publics (l’argent des contribuables) pour rembourser descréanciers organismes privés. Maisil est inacceptable que le FMI, avec le soutien du Trésor américain, utilise l’Équateur comme cobaye de ses nouveaux programmes d’une nouvelle politique. Le FMI aurait dû convaincre lesdétenteurs de titres d’accepter un statusquo au du service de la dette, jusqu’à ce que les négociations puissent reprendre. Il est possible que le FMI (et le Trésor américain) aient permis le refus de l’Équateur pour lasimple raison que ce pays est trop petit pour menacer l’équilibre dusystème financier international (contrairement à laRussie par exemple). Le prêt accordé par le FMI en avril 2000 obligepar condition expresse le GOE à rééchelonner la dette des titresBrady et Euro. En mars2000, la Banque Mondiale et le FMI on publié une déclaration commune“signalant” que le programme équatorien de réformeéconomique et sociale méritait d’être soutenu et indiquant auxautres créanciers que l’Équateur était à nouveau “sur lesrails”. L’efficacité de cet “effet signal” donne auFMI un pouvoir sur le système financier international qui est disproportionné et inacceptable. La transaction de $300 millions entre leFMI et le GOE d’avril 2000 a permis de débloquer plus de $1,7milliards de fonds supplémentaires auprès de la Banque Mondiale ($425millions sur trois ans, sous réserves de résultats), de la BanqueInter-américaine de Développement ($625 millions surtrois ans, plus $500 millions à la Commission de PaixÉquateur-Pérou), et de la Corporation Andine de Développement($700 millions sur trois ans). D’autres sources de financement devraientencore se signaler, notamment l’UNDP, l’USAID, LeCarter Center, Transparency International, les Etats des Pays-Bas et duCanada. LE CAS DU PRÊT DU FMI A L’ÉQUATEUR: BULLETIN D’ALERTE SUR LES PROGRAMMESD’AJUSTEMENT STRUCTURELS (SAP), AVEC UNE ANALYSE (BASEE SUR DES ENTRETIENS) DU PRÊT D’AJUSTEMENT STRUCTUREL (SAL) ET DES PROGRAMMES D’ASSISTANCE NATIONAUX (CAS) DE LA BANQUE MONDIALE I. INTRODUCTION Après des mois d’anarchie économique et detentatives infructueuses de négociations, le GOE est enfin parvenu àun accord avec le FMI. Sous le titre d’ “Accord Provisoire”(Stand-by Arrangement), l’emprunt contracté par le GOE garantit defacto la “conformité” des politiques économiquesdu gouvernement. Ce sceau d’agrément ouvre à un gouvernement enmanque grave de liquidités et hautement instable les bourses de touteune série d’organismes financiers (tels que la Banque Mondiale, laBanque Inter-américaine de Développement ou laCorporation Andine de Développement). Le pouvoir du FMI vient de sacapacité à mobiliser les ressources de la communauté financièreinternationale. Le prêt de 300 millions de dollars accordé par le FMIa généré de la part des autres créditeurs unesomme totale d’environ 1,7 milliards de dollars. Fort de cette entréed’argent frais, le gouvernement a repris les négociations avec lesdétenteurs de titres. Ce Bulletin d’alerte analyse les politiques d’ajustement structurel qui conditionnent l’accord provisoire de 12 mois entre le FMI et le GOE,le Programme d’assistance national (CAS) et le prêt d’ajustementstructurel (SAL) de la Banque Mondiale. Les informationsdonnées dans ce Bulletin d’alerte sont tirées des sources suivantes: * La déclaration d’intention (Letter of Intent) du GOE au FMI. Cedocument est en théorie envoyé par le ministre des finances ou legouverneur de la Banque Centrale du pays au directeur exécutif du FMI. Il présente les politiques économiques que le gouvernement prévoitd’appliquer. En pratique, il est souvent rédigé parles cadres ou les consultants du FMI. * Le protocole d’accord (Memorandum of Understanding) entre le FMI et le GOE. * La circulaire d’information (Project Information Document) concernant l’emprunt d’ajustement structurel (SAL) de la Banque Mondiale.C’est un document publié officiel, disponible préalablementàavant l’approbation de l’emprunt par le comité directeur. Ilrésume le contenu et les objectifs de la transaction. * Une série d’entretiens au sujet duProgramme d’assistance national (CAS) mis en place par la BanqueMondiale pour l’Équateur. La Banque Mondiale élabore un CAS pour chacun de ses débiteurs nationaux. Le PAN expose les raisons et lesobjectifs du prêt au GOE pour les deux ans à venir. Le PANprésente également le plan d’opérations de prêt spécifiques. En Équateur, la Banque Mondiale prévoit toute unesérie d’opérations dont certaines contribueront au renforcementdes conditions d’ajustement structurel définies par le FMI. A l’exception dela circulaire d’information, ces sources ne sont pas publiées avant la version définitive. Elles ne peuvent être publiées qu’unefois le contrat de prêt signé par le GOE et approuvé par le FMI oule comité directeur de la Banque Mondiale. Le débat publicet la participation des citoyens à des décisions économiques fondamentales sont fortement entravés par cette opacité imposéepar le FMI, la Banque Mondiale et les gouvernements contractants. L’Accord Provisoire a permis au GOE de percevoir initialement 112 millions de dollars. Ils seront suivis de cinq versements bimensuels de 37 millions, A LA CONDITION que les obligations de résultats telles quedéfinies par le FMI soient remplies. (Pour le détail de ces obligations de résultats, qui sont expresses et impératives,se reporter ci-dessous.) Par exemple, le FMI exige communément que lesdébiteurs atteignent certain objectifs budgétaires. Dans le cas du GOE, l’Accord Provisoire stipule que le déficitbudgétaire ne doit pas excéder 2% du PNB. Dans l’hypothèseoù cet objectif ne serait pas atteint, le FMI se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’Accord. La quatrième section du document précise le rôle de la Banque Mondiale dans le renforcement des conditions posées par le FMI. Dans unpremier temps, la Banque réaffirme la nécessité pour le débiteur d’être "à jour" dans ses rapports avec le FMI pourpouvoir bénéficier de financements. Les emprunteurs doivent donc sesoumettre aux conditions du FMI. Dans un second temps, laBanque Mondiale se réserve le droit de suspendre son prêt si le GOEne parvient pas à stabiliser ses programmes sociaux et à maintenirses dépenses sociales à un niveau déterminé pour les trois ans.Cette demande clause peut être jugée préoccupanteétant donné la chute rapide du budget social ces dernièresannées, et la situation désastreuse où se trouve la majorité dela population équatorienne. II. QUELQUES CHIFFRES La situation sociale etéconomique de l’Équateur est, ni plus ni moins, catastrophique. En l’espace d’une année – 1999 – l’économie du payss’est effondrée: * Le taux de pauvreté estpassé de 38 à 44% en 1998 * Le PIB a chuté de7% * Les prix à la consommation ont augmentéd’environ 60% * Le taux dechômage a augmenté de 50% * Les salaires réels ont diminué de plus de 20% * La proportion d’enfants de 6 à 15 ans dont les familles sont trop pauvres pour les scolariser est passée de 50% en 1998 à 64%. * Ceux qui n’ont pu recevoir de soins médicauxatteignent 70% de la population, contre 50% en 1998. *Enfin, la valeur de la monnaie équatorienne, le Sucre, a chuté dedeux tiers. Le gel des dépôts de sécurité dans les banques et l’estimation du Sucre à 25 000 pour un dollar ont ainsi contribué à l’érosion de la valeur réelle des salaires et de la petite épargne des pauvres et des classes moyennes. Les estimations pour cetteannée prévoient que la moitié de la population équatorienne vivra en dessous du niveau de pauvreté. Un tiers de cette population estprivée d’accès à l’eau potable. Plus de 40% n’ont pas accès aux équipements sanitaires et médicaux. Les inégalités de revenus sont significatives importanteset augmentent régulièrement. (2) Les citoyens partagent de profondes inquiétudes surcertaines conséquences de l’accord avec le FMI. On se demande enparticulier: *Si cet accord ne va pas entraîner fuite des capitaux et fraudes.L’Équateur a une longue histoire de corruption rampante. Lacorruption était en cause dans l’éviction ou l’inculpation desquatre derniers présidents du pays. * Si les intérêts liés à la politiqueétrangère étatsunienne ne sont pas à l’origine de l’engagement américain en Équateur. Selon certaines voix, le gouvernement équatorien aurait obtenu le prêt du FMI en échange deson accord au maintien des bases militaires américainessur le territoire. * Si l’emprunt ne sert pas à garantir l’investissement privé auxdépends des citoyens d’Équateur, ajoutant encore ainsi à ladette du pays. * Si le processus de dollarisation, qui assujettit la politique monétaire etfinancière d’Équateur à celle de la Federal Reserve Bank, peutêtre stoppé ou s’il est réversible. * Si les politiques économiques du FMI ne vont pas encore appauvrir les citoyens des classes pauvres et moyennes. * Si les opérations d’exploitation des ressources pétrolières ne vontpas avoir des conséquences néfastes irréversibles pour l’environnement et les populations exclues. Les plans de croissance économique reposent largement sur la construction d’un secondoléoduc trans-andin et sur l’augmentation accrue du revenu pétrolier. * Si la privatisation et les réformes du secteur public prévues par le programme d’ajustement structurel ne vont pas limiter l’accès aux services, augmenter le coût de la vie, accroître le taux dechômage ou menacer les droits syndicaux. Les auteurs de la réforme gouvernementalesoutiennent qu’elle permettra une reprise économique dansl’ensemble du pays, mais ses opposants prévoient qu’elle ne feraqu’accentuer la paupérisation de la population équatorienne. Ils soutiennent en particulier que certaines conditions dont dépendent les prêts (la dollarisation de l’économie et le plande recapitalisation du secteur bancaire notamment) ne feront qu’ajouter à la dette déjà très lourde du pays. Il est à craindre enparticulier que le programme soutenu par le FMI et la Banquemondiale menacent certaines institutions publiques, en imposant des coupes budgétaires aux services sociaux, une baisse générale desprestations sociales, des réformes régressives en matière d’imposition et plus généralement un déclinsignificatif de la qualité de vie de l’ensemble des citoyenséquatoriens. Les opposants au programme gouvernemental ont commencé un mouvement deprotestation en janvier 2000. La Confédération des Nations Indigènes d’Équateur (CONAIE) a constitué, avec d’autres organismes d’origine populaire, un gouvernement parallèle dirigépar Antoni Vargas, de la CONAIE.(4) La CONAIE et ses alliés seraient sans doute aujourd’hui le gouvernement officiel si lesEtats-Unis et la junte militaire locale n’avaient collaboré pourmettre le Président Noboa à la tête du pays.(5) La CONAIE a demandé que les mesureséconomiques les plus controversées soient soumises à un débatdémocratique. L’organisation propose un référendum surl’adoption de certaines conditions du prêt du FMI, en particulier ladollarisation de l’économie équatorienne et laprivatisation d’entreprises publiques. III. LES CONDITIONS DU PRÊT DU FMI: Le FMI aproposé, et le GOE adopté trois types de conditions: A. Mesures préliminaires. Ce sont des conditions préalables audéblocage du prêt. Le FMI a exigé par exemple que le parlementéquatorien passe un amendement à la Loi de transformation économique (Ley funfamental para la Transformacion Economica del Ecuador). B. Obligations de résultats. Les conditions de ce type sont obligatoires etimpératives. Si le gouvernement Equatorien ne parvient pas à lesremplir, le FMI peut suspendre ou annuler le contrat d’emprunt. C. Echéances d’ajustement structurel. Ces conditions ne sont pasobligatoires. Cependant l’appréciation générale des résultats d’un gouvernement débiteur dépend fortement durespect des échéances structurelles. Leur non-respect n’entraîne pas systématiquement une suspension desfinancements. Chacun de ces types de conditions est développé ci-après: A. MESURES PRÉLIMINAIRES: Avant l’autorisation effective du prêt du FMI en avril, leparlement équatorien était sommé par l’Accord Provisoire d’amender sa “loi de transformation économique” afin de permettre un certain nombre de réformes à venir, dont la restructuration du système bancaire “conformément aux règles des institutions financières internationales”. La loi, pourvue del’amendement en question, fut votée le 1er mars 2000, et prévoit les mesures suivantes: * LA DOLLARISATION. La dollarisation place defacto la politique économique et financière du payssous la responsabilité de la Banque fédérale américaine (USFederal Reserve). Le Sucre (qui s’échangeait à 7000 Sucre pour undollar il y a 18 mois) sera dollarisé au taux de 25000 Sucre pour un dollar. Commentaire: Cette dollarisation officielle, ou formelle, est sans précédent enAmérique latine (sauf pour Porto Rico et Panama, des pays caraïbesqui ont toujours été dans les limites de la loi territorialeétatsunienne). En Équateur, le choix de la dollarisation reste largement controversé. Selon les sondages, 60% de lapopulation s’y oppose. De nombreux citoyens s’inquiètent de pertede souveraineté qu’entraînera la perte de la monnaie nationale, leSucre. La Federal Reserve exercera son pouvoir financier etmonétaire pour favoriser l’économie américaine, pas celle del’Équateur. Les Equatoriens s’élèvent aussi contre ladévaluation du taux de change à 25 000 Sucre pour un dollarqu’implique la dollarisation. Cette dévaluation a réduit la valeurdes actifs en Sucres de près de 70% au cours des 18derniers mois. Janvier 2000 a vu une protestation populaire massives’élever contre une série de mesures gouvernementales, etnotamment la dollarisation de l’économie. *LA “FLEXIBILITÉ” DU MARCHE DUTRAVAIL. La loi prépare le terrain pour une série de réformes dumarché du travail, en particulier la suppression de restrictions qui,jusque là, empêchaient les chefs d’entreprise d’utiliser des contrats de travail temporaires et d’ “harmoniser”les salaires. Le gouvernement prévoit de continuer la réforme duservice public en supprimant 26 000 emplois d’ici 2002. Commentaire: La “flexibilité”du travail est un euphémisme désignant des mesures qui tendent à affaiblir le pouvoir de négociations des syndicats, à augmenter l’insécurité de l’emploi et à abaisser les salaires afin de rendre les économies nationales pluscompétitives sur le marché international. *PRIVATISATION. Deux entreprises publiques de télécommunications seront privatisées. En outre, six producteurset 18 distributeurs publics d’électricité seront privatisés. Commentaire: Le plus souvent, la privatisation d’entreprises d’Etat signifie leurachat par des multinationales, ou par une classe d’affaires locale privilégiée en lien étroit avec le gouvernement en place. Celaconforte la concentration des richesses et des revenus. Danscertains cas, la privatisation des services augmente leur coût, limitantleur accès dans les régions ou les communautés pauvres. Il reste douteux que le gouvernement équatorien prenne les précautions mesuresnécessaires pour s’assurer que la frange défavorisée de la population conserve l’accès aux services de télécommunication et à la distribution d’électricité. Laprivatisation améliore parfois la qualité du service. Cependant, les entreprises de distribution d’électricité ont des retards dans leurs paiements à la compagnie publique (INECEL). L’Etat supporte donc la dette de compagnies privées. Autrement dit, le manqueà gagner pèse sur les contribuables équatoriens, contribuant àl’établissement d’une structure fiscale régressive. *PROVISION DE PERMIS D’EXPLOITATION DES OLÉODUCS. Ces permis autorisent les pétroliersinternationaux à construire et à exploiter les oléoducs. C’estplus particulièrement la construction d’un second oléoductrans-andin qui est viséeprévue. Commentaire: Le FMI et la Banque Mondiale fontréférence à la réputation de la compagnie pétrolièrepublique, Petroecuador, comme une gigantesque machine improductive. Lepétrole représente malgré tout une part croissante du PNB (entre15 et 19%). L’augmentation des exportations de pétroleconstitue,parmi d’autres, une ressource lucrative dedevises, rendue d’autant plus vitale par que la dette gigantesque dupays rend vitale. Le gouvernement équatorien va tenter d’attirer lesdes investissements étrangers directs sur le secteur énergétique.Pour attirer le FDI les gouvernements accordent auxMultinationales des réductions de taxes ou leur fournissent d’autresressources. Souvent ils modifient pour cela leurs lois de propriététerritoriales et les modalités d’enregistrement, c’est ce que le GOE prévoit de faire. Mais les citoyens doivent êtreinformés plus précisément sur les plans de développement de cesecteur, sur les projets spécifiques de réforme législative deshydrocarbures ainsi que sur leur impact social et environnemental potentiel. * RÉFORME DU SECTEUR FINANCIER dans le contexte d’une faillite du système bancaire. Selon le protocole d’accord entre le FMI et le GOE, “le coût budgétaire de la crise bancaire ne peut encore être évalué précisément.”(6) On sait cependant qu’il serasupérieur à 3 milliards de dollars. * 1,4 milliards de dollars en titres publics émis pour recapitaliser l’Agence de Garantie desActifs (AGD). *$300 millions en 2000 pour recapitaliser les banques. * $ 155 millions de virementbudgétaire à l’AGD. * $811 millions de titres publics, enfin, pour rembourserles cautions assurées des banques qui ont cessé leur activité. Commentaire: Actuellement, le GOE paie approximativement $160 millions par an d’intérêts sur des emprunts publics (plus que le budget de lasanté pour 1999). Ce chiffre augmentera significativement dans le futurdu fait de la dette générée par l’émission denouveaux titres pour recapitaliser le secteur bancaire. B. OBLIGATIONS DE RÉSULTATS Ces conditions fournissent la base sur laquelle le gouvernement de l’Équateur doitaxer sa politique s’il veut maintenir l’influx de créditsaccordés par le FMI et les autres prêteurs. * Le gouvernement doit honorer ses obligations de remboursement de la dette extérieure. Une exception temporaire aété accordée pour le temps nécessaire à la restructurationdes titres Brady et Euro et au rééchelonnement de la dette del’Etat envers le Club de Paris. Commentaire: En 1998 la dette extérieureatteignait 66% du PNB. En 1999 (suite au déclin du PNB, à ladévaluation du Sucre et à la crise bancaire) ce chiffre a atteint 90%du PNB. On prévoit qu’au cours de l’année 2000 lesintérêts de la dette extérieure s’élèveront à 1,2 milliards de dollars – plus de 10% du PNB prévu pour cetteannée et environ 54% du budget de l’Etat. Le poids croissant de la dette est lourd de conséquences pour les citoyens quidoivent notamment faire face à des, augmentations d’impôts et descoupes dans les services publics. * D’ici 2002, le gouvernement devrait tenter de réduirel’inflation à 20% en fixant un plafond de 2% du PNB pour ledéficit budgétaire, et de 70% pour la dette extérieure. Commentaire: Réduire le déficit nécessitera un programme d’austérité budgétairetrès strict, étant donné en particulier les la proportion importante des dépenses gouvernementales pour leremboursement de la dette. Selon les documents, la Banque mondiale pourrait interrompre son programme de prêt si le gouvernement ne suivait pas sesrecommandations sur les dépenses publiques. * Le 1er juillet 2000 le gouvernementdevait augmenter de 60% le prix du gaz de chauffage et de 40% le prix des bouteilles de gaz. Le 1er octobre,c’est le prix de l’essence “super” qui devait augmenter de 60%,l’essence ordinaire et le diesel de 30%, et le gaz de consommation domestique de 40% (par rapport aux prix de juin 2000). Commentaire: Dès le début Juin le Gouvernement a imposé un calendrierlégèrement diférent, augmentation des prix, réduction desubventions pour l’essence, le gas-oil, le fuel commercial et industrielUne vague de protestation massive a forcé le gouvernement à remettre l’augmentation pour le prix du gaz domestique du1er juillet au mois d’octobre. L’opposition restant forte, il se peut que d’autres révisions s’imposent. C.:ÉCHÉANCES D’AJUSTEMENT STRUCTUREL * Certaines surcharges tarifaires à l’importation devraient disparaître à partir du1er janvier 2001. Les prévisions budgétaires présentées par labranche exécutive du parlement pour 2001 devraient donc refléter uneperte de revenus du fait de cette suppression. Commentaire: LE GOE a besoind’élargir, et non de réduire, ses sources de revenus. S’ajoutant à cette perte de revenus, la diminution des taxes sur les importations pourrait avoir pour effet un afflux de produits étrangersreprésentant un grave danger pour la production industrielle etagricole nationale. * L’exécutif prévoit de soumettre au parlement une réforme de la législation fiscale comprenant: l’augmentation et l’élargissement de la TVA, la réduction des exemptions à l’impôt sur le revenu, et la création d’un nouvel impôt sur les produits pétroliers de consommation courante. Commentaire: De nouvel les sources de revenus sont nécessaires, mais les propositions deréformes fiscales doivent garantir que le poids de nouveaux impôts sera réparti équitablement. Toutes les catégories de salairesdoivent supporter l’effort fiscal dans des proportions similaires. Autrement dit, les projets de réformes ne doivent pas rendrele système fiscal plus régressif qu’il ne l’est déjà. * Le système bancaire doit être recapitalisé et restructuré dans le contexte de la réforme légale. Cette tâcheest compliquée par le fait qu’un tiers des actifs bancaires seraità l’étranger (selon une estimation pour 1998) ; plus de 20 conditions indiquent en détail comment cetterestructuration doit se faire. Le FMI exige l’accord du gouvernement sur un système de contrôle complexe et détaillé des données financières, concernant en particulier: le stock et la composition desdépôts sur le territoire national et àl’étranger, la quantité et la composition des actions etobligations, le stock de monnaie émise, les sommes déposées enmonnaies étrangères, la feuille de solde de la Banque Centrale, lestock et la composition d’arriérés de paiements externes,et les relevés de comptes des banques privées et de laBanco Nacional de Fomento. IV. L’ASSISTANCE DE LA BANQUE MONDIALE ET SESCONDITIONS Le programme national d’assistance (CountryAssistance Strategy, CAS) de la Banque Mondiale définitune série de prêts que la Banque prévoit de mettre en œuvredans les trois ans à venir. Selon les documents, la Banque envisage un“scénario initial” dans lequel le GOE pourrait emprunter un total de $425 millions sur trois ans pour une série de projets spécifiques: un plan d’ajustement structurel et un plan de réforme et de privatisation du secteur public; des plans de réhabilitation dusecteur bancaire et de restructuration de la dette privée; enfin, desplans de développement rural et social.(7) Les Sept programmes de développement rural impliqueraient de réduire de 10% en deux ans le coût de transaction des titres fonciers. Les conditions de la Banque Mondiale. La Banque Mondiale impose deux types de conditions. *.Déblocage des fonds Les conditions de déblocage des prêts sont définies par les CAS. Elles concernent le nombre et le volume total des opérations d’emprunt auxquels le pays est autorisé et le rythme auquel les fonds sont débloqués. * Conditions de dépenses Ce sont les conditions permettant le déblocage des financements oul’usage d’un prêt. Le prêt d’ajustement structurel (Structural Adjustment Loan, SAL). Le SAL représente 150 des $ 425millions du CAS. Les conditions du SAL consistent essentiellement en une réforme du secteur public et du système fiscal, dans la mise en placedu fonds de stabilisation pétrolière et la privatisation del’électricité et des télécommunications. La Banque soutiendra le développement d’une législation qui ouvrira le secteur de l’électricité et des télécommunications aux acteurs privés. Elle aidera aussi à la préparation d’une législation favorisant l’investissement privé dansla prospection et la production des hydrocarbures. D’autres conditions du SAL concernent la reconstruction du système bancaire, la reprivatisation de branches de l’Agence de Garantie des Actifs, ainsique le contrôle des réforme du secteur social. Le scénario punitif. La Banque abaissera le montant de son prêt à $150 millions au lieu de$425 sur trois ans si le GOE ne remplit pas deux des conditions de“déblocage”: (1) l’observation du programme du FMI, et (2) la consolidation et la maîtrise des dépenses sociales, sans dépassement du budget imparti pour ces mêmes trois ans. L’objectif est une moyenne de 7% du PNB sur trois ans pour les dépenses sociales. Cet accord pourrait s’avérer très néfastesi le PNB continuait de baisser (il a subi une chute de 7,3%en 1999). Ce scénario punitif prévoit aussi la réduction del’emprunt d’ajustement structurel (à $50 millions), du prêt pour la santé et le développement social, et du programmed’assistance technique au secteur financier. Il est inacceptable que la Banque Mondiale réduise ses propres prêts si le GOE échoue ou refuse les objectifs qu’on lui impose dans le domaine social. Ces conditions reflètent unparti-pris politique. Selon les sources, le parlement équatorien auraitété exclu des discussions sur les objectifs sociaux. En 1999, les dépenses sociales ont chuté de 10%. Les dépenses de santé ont baissé de 40% depuis les années 80. De moins en moins de gens ont accès aux soins médicaux; de moins en moins d’enfants ont accès à l’éducation. Les enfants sont poussés en masse à travailler. Et la situation ne peut apparemment que s’aggraver. La Banque mondiale prévoit une augmentation de 60% du coût de la vie pour 2000: elle interviendrait après une première augmentation de 60% en 1999. Parmi les autres conditions de “déblocage” posées par le CAS figurent: la restructuration et la recapitalisation du secteur bancaire; l’ébauche de lois sur les hydrocarbures et l’électricité; et des résultats positifs surles opérations financées par la Banque. Un échecdans l’accomplissement de ces conditions ajournerait les opérationsd’emprunt. V. COMMENTAIRES ET QUESTIONS: 1. Réduction de la dette Pourquoi n’existe-t-il pas de plan détaillé de réduction de la dette pour l’Équateur? En chiffres bruts et en pourcentages, quel a été l’effet des emprunts récents au FMI et de la restructuration de la dette du Club de Paris et des détenteurs de titres, sur les principes du service de la dette? Quel est le pourcentage d’obligations –montant et intérêts de la dette– revenant au FMI? A la Banque Mondiale? A la Banque Inter-américaine de Développement? Au détenteurs de titres? Aux banques privées? 2. L’objectif de réduction de la pauvreté En 1999, lors des Rencontres Annuelles du FMI et de la Banque Mondiale, le FMI a déclaré que laréduction de la pauvreté était désormais son objectifprincipal. Quel sera l’impact du prêt du FMI et de la Banque Mondiale sur: * la distribution des salaires et des ressources? * le niveau de vie des 20% et des 40% de la population les plus défavorisés? * les prix des produits de consommation les plus courants, notamment la nourriture? * Les créations d’emplois? * L’accès à l’eau potable, aux soins médicaux de base et à l’éducation primaire? 3. Les dépenses sociales Pourquoi le taux autorisé des dépenses sociales fixé par la Banque Mondiale est-il, en moyenne de 7% du PNB pour les trois ans à venir? L’objectif sera-t-il maintenu si le PNB continue de chuter? Quels era l’impact de cette limitation des dépenses sur la vie des habitants de l’Équateur? 4. Les privatisations Quelles seront les conséquences de la privatisation des télécommunications et del’électricité? Des études indépendantes évaluant cesconséquences seront-elles menées afin de proposer des politiques alternatives? Comment a-t-on prévu d’éviter la constitution de monopoles privés? Quel seront les effets sur l’accès aux services et sur leur coût? Dans quelle mesure les droits syndicauxseront-ils respectés au sein des nouvelles entreprisesprivatisées? 5. L’augmentation des prix. Quels seront les conséquences sociales et environnementales de l’augmentation des prix du mazout, de l’essence et du gaz? Comment se répercutera-t-elle sur le coût des transports et de la vie? 6.Exploitation des hydrocarbures Quelles seront les conséquences sociales e tenvironnementales de la construction et de l’usage des oléoducs? Quelles sont les entreprises privées impliquées? Comment le public peut-il s’informer sur ce sujet? 7. Fuite des capitaux et corruption Quelles mesures sont prises par les Etats prêteurs, le FMI, la Banque Mondiale et le secteur bancaire pour assurer que les ressources apportées par leurs prêts n’alimenteront pas le vieux schéma de fuite des capitaux, de fraude et de corruption, gouvernementale ou privée? 8. La responsabilisation du secteur privé Quelles mesures sont envisagées pour assurer que les créanciers privés participeront de manière significative au coût du défaussement de l’Équateur sur le remboursement des obligations? En tant qu’organisme public, le FMIest-il en mesure de garantir aux citoyens équatoriensqu’il n’est pas en train d’orchestrer le remboursement de la dettedu secteur privé sur des fonds publics? La “nationalisation” des dettes privées grève de manière illégitime le budget del’Etat et fait peser le poids de cette politique sur les citoyens les plus pauvres. 9. L’organisation du FMI Comment les Etats-membres du FMI vont-ils s’y prendre pour modifier la structure organisationnelle du FMI afin de garantir que ses décisions ne soient pas guidées par les intérêts de politique étrangère du gouvernement américain ou de tout autre gouvernement? Un membre de la commission consultative sur les institutions financières internationales (la “Commission Meltzer”), nommé par le Congrès américain, a affirmé un jour que le prêt du FMI à l’Équateur “estsimplement un moyen de graisser la patte du gouvernement équatorien à un moment où les Etats-Unis ont besoin d’assurerla continuité de leur présence militaire sur le territoire pour contrôler le trafic de drogue” (Charles Calomiris, professeur d’économie à Columbia University). 10. La dollarisation Le processus de dollarisation de l’économie peut-il être stoppé? 11. La réforme du service public Quelles dispositions sont prises pour assurer le sécurité de l’emploi et la formation professionnelle des fonctionnaires qui perdrontleur emploi dans la phase de transition? Quels secteurs du service public seront sacrifiés? 12. Le crédit Quel effet aura la réforme bancaire et le contrôle du système monétaire par la Federal Reserve, la banque fédérale américaine, sur l’accès au crédit et son coût? 13. Le commerce international Quelle perte de revenu doit-on attendre de la suppression des surcharges tarifaires sur les importations? Cette mesure va-t-elle générer de nouvelles importations qui menaceront la production industrielle ou agricole locales? 14. Politique fiscale Quel est le montant des bénéfices que réaliseront les pétroliers multinationaux suite à leurimplantation massive en Équateur? A quelle fiscalité seront-ellessoumises? Quel sera l’effet des réformes fiscales proposées sur la répartition de l’effort entre les diverses catégories de revenus et de secteurs d’activité au sein de la structure fiscale globale? Dans l’hypothèse où ces réformes, ou une part d’entre elles, auraient pour effet de créer un systèmefiscal plus régressif, quelles alternatives sont envisagées pour rehausser les revenus? FAITES CONNAITRE VOTRE OPINION AUX DÉCIDEURS: Direction de la Banque Mondiale et du FMI Mr. David deFerranti Mr. Claudio M. Loser Les directeurs exécutifs de la BanqueMondiale et du FMI supervisent les dossiers financiers de ces institutionset protègent les intérêts des Etats-membres. Ils ont autoritésur toutes les opérations et les politiques de prêt. Contactez ledirecteur exécutif représentant votre pays auxComités exécutifs du FMI et de la Banque Mondiale: LES DIRECTEURS EXÉCUTIFS DUFMI ET DE LA WORLD BANK Etats-Unis* Karin Lissakers Royaume-Uni* France* Japon* Yukio Yoshimura Allemagne* Bernd Esdar Brésil, Colombie, République Dominicaine,Équateur, Haïti, Philippines, Surinam, Trinidad, Tobago Koweit, Bahrin, République Arabe d’Egypte,Jordanie, Liban, Libye, Maldives, Oman, Quatar, République Arabe deSyrie; Emirats Arabes Unis, République du Yémen Egypte*, Koweit, Bahrin, République Arabe, Irak, Jordanie Liban, Libye, Maldives,Oman, Quatar, Syrie; Emirats Arabes Unis, République du Yémen Arabie Saoudite* Sulaiman M. Al-Turki Autriche*, Biélorussie, Belgique, RépubliqueTchèque, Hongrie, Kazakhstan, Luxembourg, République
Slovaque, Slovénie, Turquie Belgique*, Autriche, Biélorussie,République Tchèque, Hongrie, Kazakhstan, Luxembourg, RépubliqueSlovaque, Slovénie, Turquie FédérationRusse* Russie* Espagne*, Costa Rica, Salvador, Guatemala, Hoduras,Mexique, Nicaragua, Panama, Venezuela Mexique*, Espagne, Costa Rica, Salvador, Guatemala,Hoduras, Nicaragua, Panama, Venezuela Namibie*, Angola, Bostwana,Eritrée, Gambie, Kénya, Lesotho, Liberia, Malawi, Mozambique,Nigéria, Seychelles, Sierra Leone, Afrique du Sud, Soudan, Swaziland,Tanzanie, Ouganda, Zambie, Zimbabwe Angola*, Namibie, Bostwana, Eritrée, Gambie,Kénya, Lesotho, Liberia, Malawi, Mozambique, Nigéria, Seychelles,Sierra Leone, Afrique du Sud, Soudan, Swaziland, Tanzanie, Ouganda, Zambie,Zimbabwe Argentine*, Bolivie, Paraguay, Pérou,Uruguay Chili*, Argentine, Bolivie, Paraguay, Perou,Uruguay Pakistan*, Algérie, Ghana, République Islamiqued’Iran, Maroc, Tunisie Islamic Republic of Iran*, Pakistan,Algeria, Ghana, Iran, Morocco, Tunisia République Islamique d’Iran*,Pakistan, Algérie, Ghana, Iran, Maroc, Tunisie Indonésie*, Brunei Darussalam, Fiji, République Démocratique duLaos, Malaisie, Myanmar, Nepal, Singapour, Thaïlande, Tonga,Vietnam Thaïlande*, Indonésie, Brunei Darussalam,Fiji, République Démocratique du Laos, Malaisie, Myanmar, Nepal,Singapour, , Tonga, Vietnam Australie*, Cambodge,Kiribati, Iles Marshall, Etats Fédérés de Micronésie, Mongolie,Nouvelle-Zélande, République de Palau (représentation informelle),Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Iles Solomon, Vanuatu Gregory F.Taylor Suisse*, Azerbaïdjan, République Kyrgyze, Pologne,Tajikistan, Turkmenistan, Uzbekistan Roberto F. Cippa Finlande*, Danemark, Estonie,Islande, Latvie, Lithuanie, Norvège, Suède Olli-PekkaLehmussaari Canada*, Antigua et Barbuda, Bahamas, Barbades;Belize, Dominique, Grenade, Guyane, Irlande, Jamaïque, St Kitts etNevis, Ste Lucie, St Vincent et Grenadines Thomas A.Bernes Italie*, Albanie, Grèce, Malte, Portugal Riccardo Faini Inde*, Bengladesh, Boutan, Sri Lanka Vijay L.Kelkar Pays Bas*, Arménie, BosnieHerzégovine, Bulgarie, Croatie, Chypre, Géorgie, Israël, AncienneRépublique Yougoslave de Macédoine, Moldavie, Roumanie,Ukraine J. de Beaufort Wijnholds Mali*, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Cote d'Ivoire, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Gabon, Guinea, Guinea-Bissau, Madagascar, Mali, Mauritania, Mauritius, Niger, Republic of Congo, Rwanda, Sao Tome and Principe, Senegal, Somalia (informally), Togo Gabon*, Mali, Benin, Burkina Faso, Cameroon, Cape Verde, Central African Republic, Chad, Comoros, Cote d'Ivoire, Democratic Republic of the Congo, Djibouti, Equatorial Guinea, Guinea, Guinea-Bissau, Madagascar, Mali, Mauritania, Mauritius, Niger, Republic of Congo, Rwanda, Sao Tome and Principe, Senegal, Somalia (informally), Togo China* Wei Benhua *Indique la nationalité du représentant
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