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Le bogue de l’OMC pour le nouveau millénaire : contrôle de la politique de marché globale par les multinationales.

Ce numéro spécial du Corporate Europe Observer est consacré à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui, en quatre années d’existence, s’est bâtie une sombre réputation au plan environnemental et social. Les multinationales sont les bénéficiaires satisfaites de ses traités, alors que les communautés et les petits fermiers souffrent du “ marché libre ” promu par l’OMC. Ce résultat étonne à peine, tant les groupes de pressions des multinationales ont été étroitement impliqués dans la mise en forme de nombreux accords de l‘OMC. Le modèle de développement économique de l’OMC est identifié de façon croissante comme étant incompatible avec la viabilité écologique. Dans ses décisions pour résoudre les conflits commerciaux au sujet de la banane, le boeuf aux hormones et bien d’autres produits encore, l’OMC a mis le commerce avant tout autre chose, rejetant les considérations touchant aux domaines de l’environnement, de la société, du consommateur et de la santé.

Malgré le mouvement sans cesse croissant de remise en question de l’OMC et de ses traités, les espoirs de la Commission Européenne visent à étendre encore plus les mandats de prise de décision de cet organisme et son pouvoir en mettant sur pied le Millenium Round (MR) (qui débutera en novembre à la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle, aux Etats-Unis). L’Union Européenne (UE), armée de sa rhétorique nouvellement adoptée pour triompher des ONG, continue de façonner sa politique de commerce international d’après les intérêts économiques des multinationales basées en Europe. Dans sa campagne autour du MR, la commission a rafraîchi ses contacts avec le monde de l’industrie européenne et a encouragé les réseaux des multinationales à soutenir les positions de négociation de l’UE. Cette relation symbiotique qui a été solidifiée durant les négociations sur l’Accord sur les services financiers de l’OMC en 1997, est aujourd’hui accompagnée d’un processus parallèle bien plus vague de “ dialogues ” avec la société civile.

Nous commençons par une courte introduction à l’OMC et au processus de prise de décision dans le domaine du commerce international de l’UE. Bien que la polarisation sur les intérêts des multinationales ne soit pas moins forte au sein de nombreux gouvernements nationaux, l’objet principal de cette série d’articles est la Commission Européenne (CE), qui joue un rôle majeur dans la mise au point des politiques européennes concernant ces questions. Nous présentons deux exemples récents de l’efficacité sans cesse croissante du monde de l’industrie dans l’utilisation à outrance du système de règlement des conflits instauré par l’OMC. Nous analysons ensuite deux cas parlants de l’influence d’un groupe de pression d’une multinationale dans les négociations d’accords de l’OMC. La deuxième partie de cette revue se penche sur la campagne de l’UE (menée par la CE) autour de l’organisation du MR et son étroite relation avec le milieu des multinationales. Nous présentons évidemment les campagnes citoyennes contre ce nouveau Cycle et leur action pour une revue fondamentale du système de l’OMC. Une déclaration signée par plus de 700 associations provenant du monde entier exige un changement de cap, loin de la libéralisation à grande vitesse et de la domination des multinationales sur les politiques commerciales. C’est la seule chance pour rendre le système économique international résistant au tournant du nouveau millénaire...

Ce numéro du “ Corporate Europe Observer ” a été réalisé par Bellèn Balany, Ann Doherty, Olivier Hoedeman, Adam Ma’anit et Erik Wesselius.

L’Observatoire de l’Europe des grandes entreprises (Corporate Europe Observatory) est un groupe de recherche et militant, centré sur l’étude des menaces à la démocratie, à l’équité, à la justice sociale et à l’environnement posées par le pouvoir économique et social des grandes entreprises et de leurs groupes de pression.

L’OMC est née

“ les gouvernements devraient intervenir aussi peu que possible dans la conduite du commerce ”
Peter Sutherland, ancien directeur général du GATT [1]

Lors de la conclusion du “Cycle de l’Uruguay” (Round) dans les négociations du GATT le 15 décembre 1993, l’OMC se vit conférer des pouvoirs de décision cruciaux, susceptibles de modifier profondément la vie de milliards de personnes. Aujourd’hui, cet organisme, fort de ses 130 membres, voit son mandat fortement élargi par rapport à celui de son prédécesseur, l’accord général sur le commerce et les tarifs (GATT). Dépassant son rôle historique dans l’établissement des tarifs et des quotas, l’OMC s’intéresse aujourd’hui autant aux entraves non tarifaires qui empêchent les échanges commerciaux (comme les normes dans les domaines de la santé et de l’environnement), qu’aux tentatives de régulation, aussi modestes soient elles, qui pourraient d’une façon ou d’une autre “ déformer ” ou “ obstruer ” la libre circulation des biens et des services.

Malgré son apparence extérieure démocratique, liée à sa politique de participation équitablement répartie entre les états membres et fondée sur un processus de prise de décision basé sur le consensus, l’OMC est extrêmement antidémocratique et opaque. Les pays en voie de développement, malgré le fait qu’ils représentent la majorité des nations et des peuples à l’échelle du globe, ont très peu à dire dans le processus de négociation. Le manque de ressources financières et humaines, les débats entre les pays les plus puissants à huis clos, et, plus important encore, la très forte pression des Etats-Unis et de l’UE, forcent souvent les gouvernements des pays en voie de développement à accepter des accords qui sont en contradiction flagrante avec leurs intérêts.

Malgré la couche généreuse de rhétorique pro globalisation de bon aloi, les buts de la politique de commerce international et d’investissement de l’UE demeurent brutalement inflexibles. Ces politiques sont alimentées par un appétit féroce de la part des multinationales basées en Europe pour accéder sans entraves aux marchés et pour démanteler les régulations locales de façon à créer une “ zone de jeu de niveau” global. Une logique similaire régit les politiques adoptées par d’autres pouvoirs globaux majeurs et les blocs politiques prédominants qui ont rejoint les forces présentes au sein de l’OMC pour démanteler les barrières au libre commerce et à l’investissement des nations les moins industrialisées. Les EU et l’UE préparent leurs positions communes bilatéralement au travers du TEP (partenariat économique transatlantique) et du “ Quad ” (qui englobe les EU, l’UE, le Japon et le Canada). Ainsi que l’observait Josh Karliner dans The Corporate Planet : “ A une grande échelle, la triade Japon, EU et UE peut être considérée comme formée de trois états – assimilables à de grandes entreprises, qui coopèrent par moments, qui se disputent à d'autres pour promouvoir les intérêts de leurs multinationales rivales de par le monde ” [2]

Alors que se termine le millénaire, un certain nombre de conflits commerciaux de haut niveau entre les EU et l'UE ont mis les pouvoirs uniques d'implémentation de l'OMC sous le feu des projecteurs. Les dents les plus aiguisées de l'OMC sont son comité de résolution des conflits et ses dispositions de représailles croisées qui, toutes deux, lui permettent de forcer les nations à se plier à ses règles. Le nombre croissant de décisions controversées où le comité de règlement des conflits de l'OMC à soutenu les intérêts des grandes industries face à ceux des personnes et de l'environnement, a sérieusement terni son image.

Chacun des états membres peut, au sein du système de l'OMC, porter plainte au comité de résolution des conflits au sujet de n'importe quelle politique ou loi émise par un autre état membre, qu'elle perçoit comme restreignant la libre circulation du commerce. Si le jury - composé de bureaucrates non élus - considère qu'un gouvernement est coupable de ne pas respecter les accords de l'OMC, il doit changer sa législation sous peine de devoir subir des représailles commerciales de la part du pays accusateur, même lorsqu'il s'agit de domaines qui n'ont pas un lien direct avec le conflit. Le pays coupable peut également devoir payer de lourdes sanctions financières.

Pendant les quatre premières années de l’existence de l’OMC, ce mécanisme de résolution des conflits a été invoqué de façon prédominante dans le cadre des disputes entre les EU et l'UE. Les premières décisions de l'OMC dressent un tableau inquiétant de ce à quoi on peut s'attendre à l'avenir. Pendant ces quatre premières années, il y a eu un total de 177 cas, où un pays remettait en question une loi ou une pratique d'un autre pays en invoquant les règles de l'OMC. La majorité de ces cas pourraient être réglés sans que le comité de résolution des conflits de l'OMC n'intervienne. 18 des 177 conflits furent résolus par décision obligatoire d'un jury et 18 autres sont actuellement examinés par les jury de l'OMC [3].

Les deux études de cas suivantes sont des exemples qui montrent comment les groupes d'affaires utilisent l'OMC pour arriver à leurs fins.

Les consommateurs et l'industrie du bœuf.

Au début du mois de mai 1997, un jury formé de trois fonctionnaires de l'OMC jugea que l'embargo de neuf ans imposé par l'UE sur le bœuf traité aux hormones était illégal d'après les règles de l'OMC. Ce jugement, qui contourne une loi importante destinée à protéger la santé des consommateurs, eut des répercutions néfastes à travers toute l'Europe.

Dans le cours de la décennie précédente, Monsanto, une multinationale basée aux EU qui produisit par le passé des produits chimiques, a changé son image pour devenir une entreprise "de la science du vivant", qui s'intéresse tout particulièrement aux manipulations du matériel génétique. L'un de ses produits est une hormone de croissance bovine recombinante (rBGH), utilisée à large échelle dans les fermes laitières des EU et qui sert à augmenter la production de lait des vaches. D'autres hormones "naturelles" comme l'oestradiol et la testostérone sont également largement utilisées par les fermes d'élevage de bétail. En 1995, 90 % du cheptel bovin des EU était traité avec l'un ou l'autre type d'hormone de croissance.

En janvier 1989, l'Union Européenne, appliquant son "principe de précaution" estima les réclamations de l'industrie américaine quant à la sûreté de ses produits comme insuffisamment convaincantes et imposa un embargo sur l'importation de bœuf traité aux hormones et au lait. Cet embargo s'appliquait également aux producteurs à l'intérieur des frontières de l'UE. Suite à une très forte pression de Monsanto, l'association nationale américaine des éleveurs, le conseil d'exportation de produits laitiers des EU, puis le représentant du commerce américain Mickey Kantor entamèrent auprès de l'OMC une action contre l'embargo européen sur le bœuf aux hormones [4].

Du côté de l'Union Européenne, des groupes comme FEDESA, l'organisation principale de pression pour l'industrie européenne de produits animaux "sains", et la fédération européenne des associations d'industries pharmaceutiques (EFPIA), toutes deux membres d'EuropaBio (le groupe de pression originel biotechnique au sein de l'UE), mirent la pression sur la commission pour qu'elle lève l'embargo, qui affectait aussi les compagnies européennes. Elles soutenaient - en choeur avec leurs homologues américaines - qu'il y a toujours un risque avec de la nourriture impliquant des modifications génétiques ou un traitement hormonal. Les pressions à la fois des organisations de protection des consommateurs et d'autres ONG firent prendre conscience à la Commission que la levée de l'embargo sur le bœuf traités aux hormones et le lait était une “ patate chaude ” politique. Conforté dans sa décision par le fait que de plus en plus de preuves existaient quant à la liaison entre certaines hormones naturelles et de synthèse et l'augmentation des cas de cancer, la Commission décida de ne pas lever son embargo, et ce, malgré le jugement de l'OMC.

Cette décision préliminaire dans le conflit sur le bœuf aux hormones est donc la première qui s’oppose à celles qui étaient basées jusque là sur un accord de l'OMC vieux de trois ans qui est connu sous le nom d'accord sanitaire et phytosanitaire et qui exige que les restrictions basées sur une alimentation saine et sûre soient basées sur les résultats d'un travail scientifique interprètant les normes faisant l'objet d'un consensus international - comme celles décidées au sein de l'UE - comme une justification pour prendre des mesures commerciales protectionnistes. Puisque la FAO (Food and Agriculture Organisation), dépendant de l’ONU, a estimé que les hormones ne présentaient aucun danger pour la santé, le jury de l'OC a jugé que l'embargo européen était injustifié et qu'il devrait être levé.

Ce jugement crée un dangereux précédent pour les lois nationales de protection de la santé du consommateur. Beaucoup d'experts pensent que de nombreuses mesures européennes, comme celles qui régularisent les autres produits issus des animaux peuvent maintenant aussi être contestées par les EU et d'autres nations. [5] Le procédé qui consiste à rogner les lois de protection des consommateurs et les règles en Europe et partout ailleurs pour le bien de l'industrie continuera donc au même rythme si des mesures ne sont pas prises pour inverser cette tendance.

Mass-Burma : les objectifs des droits de l'homme outrepassés.

Il y a longtemps qu'aux Etats-Unis les états individuels et les communautés expriment leurs tendances politiques par la promulgation des lois "d'achats sélectifs". Ces lois mettent la pression sur les multinationales pour qu'elles cessent de faire des affaires avec les régimes répressifs en imposant des “ pénalités de prix ” sur leurs biens et services. Par exemple, l'Etat du Massachussets impose depuis 1996 une pénalité de 10 % sur les biens et les services fournis par des entreprises qui ont des intérêts financiers à Myanmar. Connue sous le nom de Birmanie, le Myanmar est réputé pour les abus brutaux concernant les droits de l'homme que son gouvernement militaire illégitime impose aux citoyens. Siemens, Unilever, et plusieurs compagnies japonaises sont parmi celles qui ont été pénalisées de la sorte par la législation de Massachussets, et c'est cette loi que l'on cite comme l'une des raisons principales du retrait d'Apple de Myanmar [6].

 La loi Burma du Massachusetts a été attaquée tant sur la scène domestique américaine qu’internationalement, tout particulièrement par l’Union européenne et le Japon. Le Conseil national de commerce extérieur (NFTC), une coalition d'environ 600 industriels et institutions financières, basée aux USA a attaqué l'état du Massachusetts en justice sur cette loi. [7] Des compagnies pétrolières telles que Texaco et Mobil ont exprimé leurs inquiétudes quant à l'impact de telles lois sur leurs activités en Birmanie et dans d’autres pays aux régimes dictatoriaux.

Cherchant à se distancer des accusations selon lesquelles le NFTC placerait les intérêts économiques au-dessus des droits de l'homme en Birmanie, un groupe de couverture appelé “ USA Engage ” (les Etats-Unis s'engagent) a été constitué avec l'aide d'Anne L. Wexler, [8] directrice du groupe de consultants basé à Washington, Wexler Group. [ 9 ] USA Engage a été officiellement présenté lors d’une conférence de presse en avril 1997 où il s'est dépeint comme " une coalition à base très large représentant des Américains de toutes les régions, secteurs, et segments de notre société ” .[10] Le groupe a promptement commencé une campagne intensive de pression à Washington DC contre des lois sélectives d'achat et autres sanctions économiques appliquées à des sociétés orientées vers des objectifs sociaux et environnementaux.

 En Europe, à la Table ronde européenne des industriels (European Roundtable of industrialists, ERT), des compagnies incluant Ericsson, Unilever et Siemens ont également considéré la loi de l’état du Massachusetts comme un dangereux précédent à écraser rapidement. L'industrie a mobilisé ses forces pour mettre la pression sur la Commission européenne afin qu’elle demande au gouvernement des USA de casser cette loi. Échouant dans cette stratégie, les grandes entreprises ont poussé l’OMC à entreprendre une action dans ce sens. Les poids lourds japonais tels que Mitsubishi, Sony, et Nissans, qui sont parmi les plus grands perdants dans cette loi, ont appliqué la même pression au gouvernement japonais.

Ce ne fut donc une surprise pour personne lorsque l’UE et la Japon demandèrent à l’OMC la création d’une commission de résolution de conflit en octobre 1998, arguant du fait que la loi du Massachusetts était discriminatoire et en violation des règles de l’OMC sur les contrats d’acquisition gouvernementaux. Bien que l'UE ait suspendu la commission de l’OMC en février 1999 (peut-être pour faire un geste conciliant dans sa guerre amère de la banane avec le gouvernement des USA), elle a menacé de raviver la question si le gouvernement fédéral des USA n'agit pas contre le Massachusetts.

Le cas de Massachusetts-Burma amène beaucoup de questions critiques au sujet de la souveraineté nationale et locale et de la primauté du commerce sur les objectifs sociaux et environnementaux. Il met également en relief certaines injustices dans l'équilibre actuel des forces au sein de l’UE. En septembre 1998, le Parlement européen a voté une résolution invitant la Commission à mettre un terme à tout commerce, tourisme et investissement par des compagnies basées en Europe à Myanmar. La résolution critique également la décision de la Commission de demander la formation d’une commission de règlement de conflit de l’OMC sur la loi du Massachusetts.[11] La Commission a été également critiquée par la Confédération européenne des syndicats et la Confédération internationale des syndicats libres pour ignorer les abus de droits de l'homme en Birmanie. Pourtant selon un porte-parole de l’UE, “ Ne pas respecter les règles de l'OMC n'aide personne. Dans ce cas-ci, la chose principale est l'échec des EU à honorer ses engagements internationaux. " [12]

Participation des multinationales dans des négociations de l’OMC

 Les entreprises multinationales ont été jusqu'ici les bénéficiaires principaux des accords de l’OMC. Ceci étonne à peine, car dans beaucoup de cas elles ont directement influencé les positions des membres de l'OMC les plus puissants pendant la négociation de ces accords. C'était certainement le cas pendant le “Cycle de l’Uruguay” (Round) des négociations du GATT au moment où la majeure partie des accords de l’OMC ont été façonnés. En plus d'amener les pays du sud dans le GATT, de leur appliquer sa discipline et de mettre de nouveaux points aux agendas commerciaux, le “Cycle de l’Uruguay” (Round) offrit aux multinationales du nord l'accès élargit aux marchés des pays en voie de développement. Le cycle de sept ans, qui a commencé en 1986, a aidé les pays de l’hémisphère nord et leurs sociétés à libéraliser davantage les secteurs où ils avaient un avantage, comme les services, et à introduire les droits de propriété intellectuelle et d'autres protections pour les activités des multinationales.

Les groupes de pression les plus actifs se manifestèrent aux USA. Non seulement les entreprises individuelles luttèrent pour la libéralisation générale du commerce et l’ouverture des marchés, mais des coalitions industrielles furent également créées pour pousser à l’inclusion de certaines questions sous le régime du GATT. Par exemple, la coalition du secteur tertiaire fit pression pour la création d’un nouveau régime commercial pour les services [13] et le Comité de propriété intellectuelle oeuvra pour parvenir à mettre l'accord de TRIPs (Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights ; aspects commerciaux des droits de la propriété intellectuelle) à l’ordre du jour. L'influence du secteur industriel était également évidente dans la composition de la délégation des USA : la grande majorité de ses membres étaient issus du monde des grandes entreprises commerciales.

Pendant les premières années du “Cycle de l’Uruguay” (Round), les groupes de pression des milieux d’affaires européens n'ont pas été intensivement impliqués dans les négociations. Ce n’est que lorsque les négociations arrivèrent à un blocage sur l’accord agricole que l’industrie européenne déclencha un effort sérieux dans ce sens. Selon l’ancien secrétaire général d’ERT Keith Richardson : " ce qui nous avons essayé de dire aux gouvernements est ceci : quelles que soient les difficultés, la chose la plus importante est d'obtenir l'affaire globale, parce que cela apportera des avantages à la totalité du monde des affaires européen. Et la situation dans son ensemble est plus importante que les difficultés individuelles. C'est un message difficile à faire passer, et la seule façon de le faire passer, c’est dans des réunions en tête à tête. " [14]

Alors que l’ERT se concentrait sur les gouvernements nationaux, l’UNICE, la confédération des employeurs européens, travaillait étroitement avec la Commission européenne pour faire aboutir les négociations. Les analystes d'UNICE mâchèrent soigneusement toutes les propositions avant de recracher à la Commission les positions du milieu industriel.

Les deux études de cas qui suivent, sur le TRIPs et les accords de services financiers, montrent de façon plus détaillée la façon dont les multinationales ont travaillé pour façonner les accords de l’OMC selon leurs préférences.

 Puissance TRIPs

"L'industrie a identifié un problème majeur dans le commerce international. Elle a fabriqué une solution, l'a ramenée à une proposition concrète et l'a vendue à notre gouvernement et à d'autres. Les industries et les négociants du commerce mondial ont simultanément joué le rôle de patients, de poseurs de diagnostics et de médecins "
James Enyart, Monsanto. [15]

Le TRIPs (aspects commerciaux des droits de la propriété intellectuelle) accorde aux sociétés le droit de protéger leur "propriété intellectuelle" dans tous les pays de l'OMC. Cela oblige les états membres de l'OMC à appliquer des normes minimales dans sept domaines de propriété intellectuelle, y compris le droit d'auteur, la marque déposée, les brevets et les modèles industriels. L'accord du TRIPs est basé sur une idée originale d'une coalition d'industries dont les membres proviennent des USA, de l'UE et du Japon. La première initiative fut prise par le Comité de propriété intellectuelle (IPC), qui rassemble 13 entreprises principales des USA comprenant Bristol Myers Squibb, Dupont, Monsanto, et General Motors. L'IPC a été créé dans le but explicite de mettre le TRIPs au calendrier du GATT. [16]

Selon un ancien employé de Monsanto, l'une des premières tâches de l'IPC fut d'effectuer un "travail de missionnaire" en Europe et au Japon afin d'y recueillir le soutien des poids lourds du milieu industriel pour la campagne de TRIPs. [17] L'UNICE et l'organisation d'affaires japonaise Keidanren furent faciles à convaincre. Selon l'ancien CEO Edmund T. Pratt de Pfizer, qui assista à de nombreuses négociations du GATT en qualité du conseiller officiel du représentant du commerce des USA, "notre force combinée nous a permis d'établir un réseau privé global de gouvernement de secteur qui a jeté les bases de ce qui est devenu le TRIPs." [18] En 1988, un document de travail consacré au " cadre de base pour les dispositions du GATT sur la propriété intellectuelle" l'a fait entrer dans les négociations du “Cycle de l’Uruguay” (Round), après une campagne de pression à Genève et au niveau national. Il n'est donc pas étonnant que la position mise en avant par l'influente délégation américaine soit de façon saisissante aussi semblable à la proposition du milieu industriel.

Le déséquilibre fondamental dans l'accord du TRIPs est que les pays de l'hémisphère sud possèdent très peu de propriété intellectuelle, de plus, ils ne possèdent pas les ressources nécessaires pour développer ce secteur dans un proche avenir. Cependant, ce sont ces pays qui renferment la majeure partie de la biodiversité mondiale, celle précisément dont beaucoup de brevets pharmaceutiques et agricoles sont dérivés. Les calculs prouvent que jusqu'à 80 pour cent de brevets pour la technologie et les produits dans les pays en voie de développement sont détenus par les multinationales. [19] Ce déséquilibre, couplé à la préoccupation concernant les implications morales de la propriété privée de la vie, a incité quelques pays du sud à s'opposer violemment à toute forme de brevet concernant les formes de vie pendant les négociations du TRIPs. La délégation américaine, dominée par les représentants des milieux industriels (96 membres sur les 111 que comportait la délégation), [20] exigeait que tout soit brevetable, y compris les plantes et les animaux.

Le compromis final fut ce qu'on appela une "disposition de biodiversité " dans l'accord du TRIPs, qui permet à des pays d'exclure de la prise de brevet des plantes et des animaux à la condition qu'ils développent un système semblable de protection (appelé système "sui generis"). La disposition concernant la biodiversité doit être revue en 1999, ce qui a empêché les machines à faire pression de fonctionner à plein rendement. Les USA, maintenant soutenus par l'UE, le Canada et le Japon, font pression pour que l'on étende ce qui est compris dans la notion de droits de la propriété intellectuelle de l'accord. Cependant, les pays du sud semblent déterminés à rester fermes face à la pression des USA et des milieux industriels, en proposant entre autres d'exclure définitivement la biodiversité du TRIPS.

Véritablement préoccupé face à la position ferme prise par les pays en voie de développement, la société civile et certains corps internationaux tels que la convention de l'ONU sur la biodiversité [21], le milieu industriel bat le rappel de ses forces pour résister à tout affaiblissement de ses droits aux termes de l'accord du TRIPs et exerce une pression sur les gouvernements pour qu'ils ne cèdent pas. S'il parvient à ses fins, l'article révisé sur la biodiversité rendra impossible l'exclusion des formes de vie du droit des brevets, et le contrôle des pays en voie de développement sur leurs ressources biologiques sera encore affaibli. Des considérations morales, socio-économiques, culturelles et environnementales seront également ignorées, ramenant le brevetage de la vie à une simple question d'intérêts commerciaux.

L'Accord sur les Services financiers : au service du Nord

"Cet accord, c'est comme reprendre le voisinage. Nous avons besoin d'un policier autour du bloc. Nous ne pouvons pas avoir des gouvernements qui se comportent comme des bandits."
 Gordon Cloney du Conseil international d'assurance (USA) [22]

En 1997, trois nouveaux accords ont été signés dans le cadre de l'OMC. Le premier a démantelé les tarifs sur les échanges des produits de la technologie de l'information, et le second a fait la même chose pour le secteur des télécommunications. En décembre 1997, un troisième accord a été signé, il concernait cette fois la libéralisation des secteurs de services financiers, y compris les opérations bancaires et l'assurance. Chacun de ces trois "bijoux dans la couronne de l'OMC" comme les appela le Commissaire européen au commerce, Sir Leon Brittan, furent le résultat de la pression systématique de l'UE et les USA sur les gouvernements des pays du Sud.

Selon Brittan, "l'Europe était déjà le chantre de la libéralisation dans les négociations du “Cycle de l’Uruguay” (Round), mais elle a incontestablement pris la direction des évènements dans la pression pour une plus grande et plus rapide libéralisation des marchés mondiaux que n'importe lequel de nos partenaires dans les réalisations sectorielles qui ont suivi". [23] Les trois accords sectoriels ont été façonnés en collaboration très étroite avec les entreprises européennes et américaines. Ceci peut clairement être perçu dans le cas de l'accord sur les services financiers, mis en valeur par Brittan comme modèle pour la participation des milieux d'affaires dans de futures négociations commerciales.

 Cet accord, qui est entré en vigueur le 1er mars 1999, retirera beaucoup d'obstacles pour les sociétés de services financiers voulant accéder aux "marchés émergeants" des pays du sud, qui, jusqu'à récemment avaient des politiques en place pour protéger les secteurs domestiques d'opérations bancaires et d'assurance. L'accord a été signé par 70 pays membres de l'OMC, et prévoit qu'il libéralisera plus de 90 pour cent du marché mondial dans les services d'assurance, d'opérations bancaires et de courtage. [24] Les intérêts économiques sont évidemment énormes. Les actifs bancaires globaux sont estimés au total à plus de 41 trillions de dollars, alors que le secteur d'assurance rapporte plus de $ 2, 1 trillions en primes et que la vente des actions se monte à plus de $ 15 trillions par an. [25] L'accord sur les services financiers n'oblige pas les pays à ouvrir entièrement leurs marchés dès le départ : les pays peuvent enregistrer des réservations spécifiques. Cependant, cet accord "verrouille" la libéralisation et l'accès au marché, interdisant de nouvelles mesures de protection.

 Les négociations sur les services financiers constituaient un résidu non résolu des négociations du “Cycle de l’Uruguay” (Round) consacrées aux services (GATS). En 1995, les négociations dans ce secteur échouèrent une fois de plus lorsque les USA se retirèrent, contrariés par la répugnance des pays asiatiques et latino-américains à ouvrir leurs marchés aux sociétés de services financiers américaines. Environ 60 autres pays ont signé un accord provisoire, et les négociations ont été relancées en avril 1997. La Commission européenne en prit la direction, consciente du fait que les pays de l'UE avaient retiré presque toutes les barrières internes sur le commerce extérieur et l'investissement dans le secteur des services financiers au cours des années précédentes. Comme les pays asiatiques étaient peu disposés à libéraliser plus en avant leurs secteurs de services financiers, de hauts fonctionnaires commerciaux de la Commission européenne et des USA se lancèrent dans une campagne pour les faire changer d'avis. Ils se rendirent dans les capitales asiatiques et présentèrent la libéralisation des services financiers comme le traitement idéal pour revitaliser les économies lentes, puisque cette libéralisation attirerait de nouveaux flux de capitaux étrangers.

Le troisième partenaire dans cet effort d'équipe fut, selon le ministère hollandais des affaires économiques, "le secteur financier international, et, en particulier celui des USA et de l'UE, réunis au sein du Groupe des dirigeants Financiers (FLG)". [26] Le rôle du FLG fut "d'identifier les entraves aux échanges commerciaux dans les autres pays" ; les délégations de l'UE et des USA allaient alors mettre ces obstacles à l'agenda des négociations. Le groupe - dirigé par les plus grandes banques et compagnies d'assurance dans le monde - y compris Barclays PLC, Chase Manhattan, ING Group, Ford Financial Services Group, la banque de Tokyo-Mitsubishi, Goldman Sachs et la banque royale du Canada - s'efforcèrent d'obtenir la libéralisation du secteur des services financiers à l'échelle globale. Les co-présidents du FLG sont Andrew Buxton, directeur général de Barclays PLC (Royaume-Uni), et Dean O'Hare de Chubb Corporation (USA). Les autres membres incluent l'American International Group, British Invisibles, Bank of America, le groupe d'assurance d'Aegon, la Dresdner Bank AG, Citigroup, le groupe de ROBECO, UBS et plus de 50 autres banques et compagnies d’assurances et d'investissements.

Le Commissaire Brittan souligna que “ les liens étroits établis entre les milieux industriels de l’UE et des USA... furent un facteur essentiel dans l'obtention de l'accord final ”. [ 27 ] En fait, il trouva la coopération avec le FLG si efficace qu'il voudrait maintenant l'utiliser comme prototype pour l'avenir. “ Nous pensons maintenant d'utiliser dans l’UE une participation du secteur privé lors de l'établissement de nos priorités ”, dit-il quelques mois après que l'accord ait été conclu. " L'exemple du FLG américano-européen - faisant participer un groupe de dirigeants issu du milieu des affaires pour donner un élan de haut niveau aux négociations - a constitué le modèle pour la création d'un nouveau mécanisme pour l'Europe. Un accord semblable sera nécessaire pour le prochain cycle de négociations concernant la libéralisation des services." [28] Le FLG peut certainement compter sur l'appui total du Commissaire européen au Commerce dans ses préparatifs pour les prochaines négociations de l’OMC sur les services (y compris les services financiers), programmés pour commencer en l'an 2000.

Tandis que les banques, les sociétés d'assurance et de titres basées dans l’UE, aux USA et au Japon étaient euphoriques au sujet de la signature de l'accord, les négociateurs des pays qualifiés de “ marchés émergeants ” étaient de loin moins enthousiastes : dans la pratique, les avantages sont réservés aux entreprises de l’hémisphère nord, lesquelles peuvent maintenant accéder aux marchés en Asie, en Amérique latine, en Afrique centrale et en Europe de l'Est. L’espoir que des sociétés de prestations de services du sud entrent en concurrence sur les marchés du nord est illusoire. Si les pays du sud signèrent l'accord, c’était dans l'espoir d'attirer l'investissement direct étranger et le financement. L’UE, les USA et leurs sociétés de services financiers ont argué du fait que les ouvertures du marché rendraient les banques et les compagnies d’assurances des “ marchés émergeants ” plus efficaces en augmentant la concurrence. Mais il est très probable que de très nombreux emplois seront perdus au fur et à mesure que les banques locales seront englouties par des sociétés de services financiers du nord, aux ressources bien plus grandes. Un cycle financier déjà inéquitable sera ainsi renforcé et les bénéfices qu’il dégagera retourneront aux actionnaires de l’UE, des USA et du Japon.

Politiques commerciales de l’UE et vide démocratique

Le processus accéléré de l'unification européenne a eu comme conséquence un vide démocratique fondamental ; ce vide fournit un environnement idéal à l’activité des groupes de pression issus des milieux d’affaires. Les pouvoirs du Parlement européen restent de loin trop limités pour parvenir à compenser la perte de contrôle démocratique qui en résulte alors que, de plus en plus, le pouvoir de prise de décision passe des capitales nationales à deux institutions européennes réputées pour leur manque de transparence : la CE et le Conseil des Ministres.

 La prise de décision sur les politiques de commerce international et d'investissement est indiscutablement l’un des lieux où le vide démocratique de l’UE est le plus prononcé. Les États membres ont délégué la plupart de leurs pouvoirs vers le haut, donnant à la Commission européenne le rôle de planificateur de l’agenda des négociations. La Commission négocie au nom des États membres de l’UE auprès d’organismes comme l’OMC et a le droit exclusif d'entreprendre de nouvelles initiatives commerciales. La majeure partie des décisions de l’UE ayant trait au commerce et à l'investissement sont prises au sein du puissant “ Comité 133 ” (appelé précédemment le “ Comité 113 ”). Il se compose de fonctionnaires commerciaux des États membres et de représentants de la Commission. Seuls les dossiers de première importance ou controversés sont portés devant les ministres du commerce extérieur de l’UE.[29]

"La Commission est comme un chien tenu avec une très longue laisse ” observe Michael Hindley, membre du parti travailliste britannique du Parlement européen (MPE), et cette description est particulièrement applicable au Commissaire au Commerce, l’ultra libéral Sir Leon Brittan. [30] Le Parlement européen est tenu au courant, mais manque du pouvoir de prise de décision sur les politiques du commerce extérieur. Suite à une combinaison de manque d'informations et de prise de conscience limitée sur l'importance des questions de commerce international et d'investissement, les parlements nationaux n'exercent pas de contrôle effectif sur leurs ministres européens du commerce. Ces questions vitales ont été considérées depuis trop longtemps comme des matières purement techniques. Heureusement, grâce au tumulte public qui s'est levé au sujet de l'accord multilatéral sur l'investissement (MAI) et à la crise financière dévastatrice, les politiques de l’UE sont de plus en plus soumises à un examen minutieux. Néanmoins, il sera difficile de réaliser un vrai changement. Il est symptomatique et dérangeant que la Commission européenne demeura fermement attachée au MAI, poussant pour son achèvement alors que l'opposition publique montait en flèche, alors même qu'un gouvernement après l'autre abandonnait des négociations en train de sombrer. [31] Pendant la session du MAI de février 1998, la Commission européenne émis un avertissement fort sur le danger qu’il y aurait à dépasser la date limite d'avril 1998 pour l’achèvement des négociations : "Passer plus de temps rendra les choses plus difficiles, et non pas plus aisées, comme, partout, le découvrent des groupes aux intérêts spécifiques qui voient la valeur discutable qu’il y a à dénoncer le MAI pour leurs propres buts, des buts qui n'ont rien à voir avec l'investissement ”. [32] La Commission européenne souligna qu'un échec des négociations du MAI compromettrait également le but final d'un accord d'investissement dans l’OMC : " Ce serait mauvais pour l'économie globale en général. Le monde serait plus loin que jamais des règles globales d'investissement, et ceci pendant longtemps, si nous, ici à l'OECD, ne pouvons pas nous entendre sur la première pierre angulaire. " [33] D' autre part, Les USA indiquèrent aux autres négociateurs qu'ils " n’étaient pas prêt à conclure un accord" et qu’à la place, ils favorisaient “ une période de réflexion et d’intensification des contacts bilatéraux qu’ils considéraient comme la meilleure voie pour accomplir des progrès. " [34] La bataille fut menée par le puissant Commissaire européen au Commerce, Sir Leon Brittan, qui, avec sa position politique neo-libérale de ligne dure constitue une vraie barrière au changement politique. Selon Renato Ruggiero, le patron de l’OMC, Brittan est " l’un des avocats les plus importants du libre échange de cette décennie. " [35] Et, alors même que des pans entiers de l’économie globale étaient frappés de fusion financière, Sir Leon Brittan n’envisagea pas de revoir la recette dogmatique de libéralisation à grande vitesse qu'il prescrit pour chaque situation.

Globalisation dans la crise, l'indifférence de l’UE

 "N’oublions pas que ceux qui sont en difficulté aujourd'hui sont également ceux qui, de la façon la plus excessive, ont tiré bénéfice de la globalisation hier, et le pourront peut-être encore demain. "
 Le Commissaire européen au commerce extérieur, Sir Leon Brittan [36]

La crise financière des dernières années a démontré l'instabilité alarmante de l'économie globale déréglementée. Dans les pays qui ont été le plus durement touchés, des souffrances sans précédent ont été infligées à des millions de personnes. L'Organisation internationale du travail des Nations Unies (ILO) estime que rien qu’entre juillet 1997 et septembre 1998, 20 millions de travailleurs ont perdu leur emploi ; et ce, avant que la Russie et le Brésil ne soient fortement affectés par la crise. [37] En juin 1999, la banque mondiale a estimé que 200 millions de personnes avaient été jetées dans " l’abjecte pauvreté " due à la fusion financière. Cela a augmenté le nombre de personnes vivant dans la pauvreté dans le monde à plus de 1, 5 milliards de personnes [38] En dépit d'une certaine reprise, les suites de la crise continuent à aggraver les problèmes sociaux dans le monde.

L’UE cependant, refuse de remettre en question le modèle actuel du globalisation économique. Elle a durement blâmé les gouvernements des pays affectés de catalyser la crise par une gestion financière faible, et nie énergiquement tout lien avec la libéralisation du commerce et des investissements. L’UE espère clairement éviter le débat au sujet des pièges de la déréglementation à grande vitesse de ces dernières années, étant donné ses grandes ambitions pour le renforcement de telles politiques dans le cadre de l’OMC. Sa promotion continue du commerce international et de la libéralisation des investissements en dépit d’une augmentation de la misère sociale et de la destruction de l’environnement est indéfendable.

Contrairement à l’effet promis “ d'écoulement goutte à goutte vers le bas ”, résultat d’une croissance économique basée sur le commerce international, l’espace global entre les riches et les pauvres continue à s'élargir. Le rapport sur le commerce et le développement de l’UNCTAD (1997) conclut que la globalisation sous sa forme actuelle est responsable de l’augmentation spectaculaire de l'inégalité globale. En 1965, le revenu moyen par personne dans les pays du G-7 équivalait à 20 fois celui des sept pays les plus pauvres au monde. En 1995, la différence était 39 fois plus grande. Les inégalités et la polarisation des revenus augmentent également : la répartition de la richesse empochée par les 20 pour cent les plus riches de la population a augmenté dans la plupart des nations depuis le début des années 80. Ce sont les femmes en particulier qui payent le plus lourd tribut à la restructuration néo-libérale des sociétés, souffrant spécifiquement des taux de chômage plus élevés qui en résultent, d’emplois de qualité inférieure, de salaires réduits et du démantèlement de l'état providence. [ 39]

 L’UNCTAD accuse la libéralisation à grande vitesse des forces du marché de provoquer ces changements et considère la situation actuelle comme inévitable tant que l'économie ne sera pas à nouveau pourvue de règles. D’autre part, l’UE considère que la solution réside dans la continuation de la libéralisation et l’expansion du commerce malgré le fait que plus d'un quart de la production globale est actuellement exportée, alors qu’on en exportait sept pour cent en 1950. [40] Beaucoup de petits pays du sud dépendent déjà du commerce international - jusqu'à 40 pour cent de leur produit intérieur brut - ce qui les place dans une position extrêmement vulnérable. Les inégalités augmentent de façon saisissante, même au sein des économies riches des pays du nord, bien que ces derniers profitent généralement plus de la globalisation menée par les grandes entreprises. Bien que les études de l’UE admettent que le présent mouvementé constitue " le moment où les ouvriers non qualifiés seront en danger de perdre leur emploi", elle continue à réitérer son laïus de plus en plus creux selon lequel la globalisation économique apportera finalement des bénéfices qui s'écouleront par la suite vers le bas, goutte à goutte, à tous les échelons des sociétés européennes. [41]

 Les bénéficiaires évidents des politiques du commerce et d'investissement de l’UE sont ces multinationales basées en Europe qui se sont transformés en acteurs globaux. Bien que des sociétés comme Nestlé, Shell et Unilever aient profité de leur gigantisme international pendant des décennies, avec une présence établie dans plus de 100 pays autour du monde, elles sont rejointes par d'autres compagnies ERT comme Ericsson, Saint Gobain et Pirelli. Les grandes multinationales basées aux USA, dans l’UE et au Japon dominent l'économie globale émergeante. Les 500 sociétés les plus importantes contrôlent plus des deux-tiers du commerce mondial et plus d'un tiers de tous les actifs servant à la production au monde. Presque chaque secteur de l'économie globale est sous la mainmise d'une poignée de multinationales, les plus récents étant ceux des services, de l’automobile et le secteur pharmaceutique. En dépit de la rhétorique de la libéralisation qui prône un scénario “ gagnant-gagnant ” pour le nord et le sud, les politiques de commerce international de l’UE continuent dans les faits à être guidées par “ les intérêts offensifs ” de ces géants du monde des affaires. Il n'y a aucune conspiration en cours et l'image d’états affaiblis, sans ressources, suivant aveuglément les ordres des multinationales est incorrecte. La globalisation économique a certainement augmenté le pouvoir de négociation des sociétés et de leurs groupes de pression, mais ce pouvoir est lui-même le résultat d'un ensemble de politiques favorisées par les gouvernements. Les privilèges des grandes entreprises dans le système de l’OMC sont donc le résultat prévisible de l'idéologie économique néo-liberale qui continue à être dominante dans les gouvernements nationaux.

L’Offensive pour le “ Cycle du Millénaire ” (Millenarieum Round)

La Commission européenne, éperonnée par un Sir Leon Brittan très volubile, fait la promotion énergique du lancement d’un nouveau tour élargi de négociations OMC, sur une large gamme de dossiers, suite à la Conférence ministérielle de novembre 1999 à Seattle. En dehors des dossiers compris dans l’agenda “ fixe ” de l’OMC —l’agriculture, le droit de propriété intellectuelle et les services— la Commission a également proposé l’ouverture de négociations pour obtenir des accords sur l’investissement, l’achat public, la politique de la concurrence, ainsi que d’autres secteurs. La Commission semble avoir lentement mais sûrement gagné le soutien du Canada et du Japon, et les Etats-Unis, qui avaient initialement voulu privilégier des négociations séparées sur un plus petit nombre de dossiers, ne sont plus finalement totalement défavorables à l’idée d’un nouveau tour. Les gouvernements du Sud, cependant, ne sont pas enchantés par l’initiative de Brittan. De fait, leur résistance à des négociations sur de nouveaux dossiers —et en particulier sur l’investissement— date de 1995, lors d’une précédente offensive de l’Union Européenne (cf. aussi “ MAIgalomania, CEO, 1998).

Lors du début des négociations de 1995 visant à obtenir un accord multilatéral sur l’investissement (AMI) au sein de l’OCDE, les pays du Nord concernés avaient eu recours à une stratégie à deux voies, dont l’ambition unique était d’obtenir un Accord Multilatéral sur l’Investissement au sein de l’OMC. En réalité, l’Union Européenne avait espéré lancer des négociations sur un AMI lors de la Conférence ministérielle de l’OMC de décembre 1996, à Singapour. Les pays en voie de développement se sont insurgés contre l’AMI dès le début, cependant, craignant qu’il n’affaiblisse “ la capacité des gouvernements nationaux à réglementer les flux du FDI afin de soutenir des priorités et des objectifs de développement nationaux ”. Pour prévenir un tel écueil, ils ont demandé que le dossier sur l’investissement soit négocié dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (UNCTAD). (fn 42)

Malgré la résistance féroce des gouvernements du Tiers Monde, un atelier de travail de l’OMC avait été mis en place pour étudier les relations entre le commerce et l’investissement. Cela, suite à une procédure parfaitement antidémocratique qui réunissait un groupe informel de seulement trente pays. La guerre froide entre les pays de l’OCDE et l’opposition AMI/MIA se sont poursuivies pendant toutes les réunions de cet atelier de travail en 1997 et en 1998. De peur que l’Union Européenne ne réussisse à rallier du soutien pour la préparation des négociations, les groupements de citoyens qui se sont opposés à l’AMI dans l’OCDE ont exigé qu’il ne soit plus mis à l’ordre du jour au sein de l’OMC. Dans ce climat politique tendu, l’atelier de travail sur l’investissement a annoncé, dans son rapport final de décembre 1998, qu’il n’avancerait pas de recommandation, mais souhaiterait plutôt continuer des discussions. (fn 43) Malgré ces rebondissements, la position de la Commission Européenne n’a pas évolué de façon significative depuis 1995. La Communauté Européenne reste un partisan dévoué des négociations sur l’investissement au sein de l’OMC.

La Communauté Européenne sait que des négociations sur l’investissement au sein de l’OMC n’aboutiront pas à des accords “ explosifs ” comme devait l’être l’AMI. Un traité sur l’investissement de l’OMC consisterait plutôt en un processus progressif mais continu de dérégulation de l’investissement sur les quelques années à venir. Sous couvert d’un nouveau langage pour des accords “ susceptibles de promouvoir le développement ”, l’objectif principal de la Communauté Européenne est de mettre en place une législation sur l’investissement qui “ verrouille ” la dérégulation en cours depuis ces dernières années et qui obligerait les gouvernements à progressivement éliminer les derniers obstacles sur le chemin des Consortiums de Marque (TNC). Ce qui, essentiellement, est aussi antidémocratique et dangereux que l’AMI de l’OCDE. Cela représente certainement une menace de taille pour les groupements de citoyens du Sud et du Nord qui ont pu constater les retombées négatives aussi bien sociales qu’environnementales des vagues de déréglementation de ces dernières années. Ces changements controversés, souvent imposés par la FMI à travers ses Programmes d’Adaptation Structurelle, auraient force de loi internationale, et de nouvelles politiques visant à créer un terrain de jeu “ fair play ” pour les joueurs économiques locaux ainsi que d’autres tentatives pour re-réglementer seraient désormais interdites.

De nombreux gouvernements du Tiers Monde, des ONG et des mouvements populaires s’opposent non seulement à l’introduction du dossier sur l’investissement au sein de l’OMC, mais également à d’autres dossiers proposés. Martin Khor, directeur du Réseau du Tiers Monde a rappelé que la motivation de l’UE en visant un accord au sein de l’OMC sur la politique de la concurrence n’est pas de restreindre la concentration corporative globale. Au contraire, l’UE espère démolir les barrières érigées contre les Consortiums du Nord pour protéger les marchés “ émergeants ”, telles que les différentes lois et politiques qui privilégient les firmes locales. Celles-ci pourraient inclure, par exemple, des politiques qui accordent des droits à l’importation ou à la distribution à des compagnies locales.

Quant au dossier sur l’achat gouvernemental, l’UE espère empêcher les gouvernements du Sud de donner leur préférence à des citoyens ou à des firmes locaux lors de la distribution des contrats du secteur public (tel que la construction ou l’équipement d’hôpitaux, d’écoles, d’infrastructure, etc.). Amener l’achat gouvernemental sous le coup du régime OMC avec son principe de “ traitement national ” signifierait qu’il faut donner les mêmes ouvertures lors des appels d’offre à des compagnies étrangères que celles accordées aux candidats locaux. Quand des investisseurs étrangers se plaignent du traitement discriminatoire dans un état membre de l’OMC, ils auraient la possibilité de référer le dossier au système de règlement de désaccords à travers l’intermédiaire de leur propre gouvernement et de réclamer des dommages compensatoires et des mesures de rétorsion.

Les Consortiums convoitent les marchés potentiels que représentent les contrats d’achat public, qui, dans de nombreux pays en développement représentent entre 20 % et 30 % du Produit National Brut (GDP). Dans la plupart des pays en développement, les contrats d’achat public restent l’une des seules entrées pour orienter le développement économique en permettant à l’industrie locale de se développer. Comme dans le cas du règlement proposé pour l’investissement, les règles de l’OMC concernant la politique de la concurrence et l’achat public sont présentées comme nécessaires à la création d’un terrain de jeu “ fair play ”. En réalité cependant, la concurrence équitable entre des multinationales géantes et des petits producteurs locaux des pays en voie de développement mèneront à l’extinction à grande échelle de ces derniers.

Les nombreux visages de la Commission

Sir Leon Brittan a eu recours à tous les arguments imaginables pour rallier un soutien à “ son ” Cycle Millénaire (Millenarium Round). Alors que les critiques arguent que la crise financière et l’évidence cumulée que la globalisation économique entraîne des dommages sociaux et environnementaux massifs exigent la remise en question de la poursuite de la libéralisation du commerce et des investissements, Sir Leon n’a pas dévié de sa voie. Au contraire, la crise financière, qui, selon Brittan, était le résultat de la “ mauvaise gestion de l’économie de marché ”, lui donne le sentiment très net que l’introduction dans l’OMC de règles globales gouvernant l’investissement est l’une des priorités majeures dans le nouveau tour de négociations sur le commerce global. (fn 44)

Afin de s’assurer que les négociations sur l’investissement auraient bien lieu, la Commission —qui déclare avoir tiré des enseignements de l’opposition à l’AMI au sein de l’OCDE— avait commencé à faire appel aux ONG. “ Une consultation large et un débat ouvert seront essentiels à la réussite du Cycle MillÈnaire (Millenarium Round). . Les gouvernements doivent tenir leur électeurs bien informés ”, a rassuré Brittan lors d’une rencontre avec une délégation d’ONG lors d’une des “ réunions de dialogue ” concernant le projet du Cycle MillÈnaire (Millenarium Round). organisée par la Commission pour les représentants de “ la société civile ” depuis septembre 1998. (fn 45) Des représentants du Commerce, qui rentrent eux aussi dans la catégorie “ société civile ” telle que définie par la Commission, étaient également présents lors de ces réunions. Par ailleurs, la Commission a promis la transparence et la participation aux prises de décisions au cours des nouvelles négociations, la publication d’informations sur le site Web de l’UE et “ une évaluation de l’impact du développement durable ” du Cycle Millénaire (Millenarium Round). . (fn 46)

Le sentiment que la Commission s’était embarquée dans une opération de séduction sans grand fondement a cru durant le processus de “ dialogue ” qui s’est poursuivi pendant les mois suivants. Pendant une réunion de dialogue de janvier 1999, la Commission a distribué un papier plutôt vague contenant une proposition schématisée pour un accord sur l’investissement de l’OMC, auquel il manquait nombre des éléments controversés de l’AMI. (fn 47) Une semaine auparavant, cependant, les ONG présentes avaient reçu une version “ subtilisée ” d’une proposition antérieure de la Commission. Cette version, qui comprenait presque tous les éléments qui avaient provoqué une opposition énergique à l’AMI, avait déjà fait l’objet de discussions, le mois précédent, avec le Comité des 133 (pour le Commerce Extérieur) du Conseil des Ministres. (fn 48) Questionnée sur le statut de ces deux papiers, la Commission n’a pas bronché et a déclaré que “ particulièrement en matière d’investissement, les idées vont très vite ”. (fn 49) Bien qu’un certain nombre d’autres réunions de dialogue aient eu lieu sur des dossiers tel que la facilitation du commerce ainsi que le commerce et le développement, de moins en moins d’ONG se sont déplacées pour y assister.

Un coup supplémentaire a été porté à la crédibilité de la Commission en mars 1999 lorsqu’il a été révélé qu’elle poursuivait un processus parallèle et qualitativement différent de “ consultation et partenariat avec les intérêts des entreprises Européennes dans le cadre des dossiers sur l’investissement ” avec une entité qui se nomme “ le Réseau d’Investissement (RI) ” (Investment Network, IN). (fn 50) Le RI, représentant Fait, ICI, Daimler-Benz, Carlsberg, British Petroleum, Rhône-Poulenc et une cinquantaine d’autres compagnies, a été mis en place pour identifier les priorités des grandes compagnies européennes dans le cadre d’un accord de l’OMC sur l’investissement. La Commission a également étudié plus de deux mille hommes d’affaires européens afin de “ donner une image claire de la façon dont la libéralisation et la réglementation internationales sont perçues par la communauté des affaires (fn 51).

Le RI est clairement une repousse de l’expérience de la Commission pendant les négociations pour l’Accord sur les Services Financiers, lors desquelles elle a travaillé en étroite collaboration avec le Groupe des Leaders Financiers. Récemment, la Commission a également encouragé des compagnies européennes du secteur des services à mettre en place un Réseau Européen des Services (REN), qui “ conseillera les négociateurs européens sur les barrières et les pays clés sur lesquels ils devraient concentrer leur efforts pendant ces négociations ” (fn 52) Dans son discours lors de la première réunion du REN, Sir Leon Brittan n’a pas caché le rôle central qu’il compte y jouer “ Vous êtes la force motrice du système de consultation que nous avons mis en place ; ma porte reste ouverte en cas de besoin de conseil. Et je m’attends à ce que, lorsque le Réseau global arrivera à ses conclusions, celles-ci représenteront les points de vue de l’industrie, quoique je serai également prêt à entendre les problèmes de compagnies individuelles ”. (fn 53)

Le REN est étroitement lié au Groupe Européen des Leaders du Service (GELS), qui compte plus de quarante présidents et CEOs de divers secteurs allant de la banque aux services de l’énergie. Le GELS est censé “ donner la dynamique politique et un profil public haut de gamme ” aux nouvelles négociations du GATT qui débuteront en l’an 2000. L’encouragement actif pour la création de nouvelles structures d’affaires par la Commission pour gagner du soutien au Cycle Millénaire (Millenarium Round). et apporter de la substance aux négociations renforcera certainement sa position vis-à-vis des Etats membres de l’UE. Comme l’a souligné la femme de lettres américaine Maria Green-Cowles “ En travaillant en étroite collaboration, les entreprises et la Commission présente aux Etats membres une stratégie de négociation déjà “ marquée du sceau d’approbation ” de l’industrie européenne. (fn 54)

L’Offensive des Affaires pour le Cycle Millénaire (Millenarium Round).

“ Nous de l’ICC ne voulons ni être la petite amie secrète de l’OMC, ni devoir rentrer à l’OMC par la porte de service ”.
Helmut Maucher, Chambre Internationale du Commerce (fn 55)

Un certain nombre de groupements d’affaires hautement influents sont en train de concocter leurs propres campagnes pour soutenir le Cycle Millénaire (Millenarium Round). . Un trait commun à ces stratégies, qui ont tiré des enseignements de l’échec des négociations de l’AMI, est l’éloignement de l’OMC de l’opposition féroce qu’elle opposait traditionnellement aux clauses sociales et environnementales de l’OMC. L’Industrie espère manifestement que cette stratégie poussera les ONG à soutenir davantage de libéralisation.

UNICE : une approche plus en douceur

L’Organisation des Employeurs Européens, UNICE, par exemple, recommande que les négociateurs de l’OMC s’assurent de “ l’approbation la plus large possible de la part de l’opinion publique ”, tout en “ facilitant l’expansion des activités économiques à travers le monde ” et “ en réconciliant la libéralisation du commerce international et de l’investissement avec la réalisation d’autres objectifs d’intérêt général, tel que le développement économique des pays les moins développés, l’application de normes de travail internationales agréées mondialement et la protection des consommateurs ou de l’environnement ”. (fn 56) Bien que l’UNICE tienne à voir arriver un accord sur l’investissement au sein de l’OMC, y compris la définition large donnée par l’AMI pour l’investissement et un traitement national illimité pour les investisseurs étrangers, elle juge qu’un accès non réglementé au marché et une libéralisation totale n’est pas viable à court terme. L’UNICE est un participant actif aux dialogues de la Commission avec la société civile sur le Cycle Millénaire (Millenarium Round). , et favorise une approche exceptionnellement douce. Néanmoins, le groupe tient d’autres réunions en privé avec la Commission, où leur discours est vraisemblablement moins enclin à soulager les ONG de leurs préoccupations.

La Carotte “ Verte ” de la Commission

Le Commissaire Européen Brittan s’est montré également très volubile concernant l’intégration de l’environnement dans le nouveau Tour. Bien qu’il maintienne que la libéralisation du commerce et de l’investissement sont tout à fait compatibles avec le développement durable, il a fait quelques concessions en acceptant les exigences de certaines ONG vertes pour le renforcement de la position des accords multilatéraux sur l’environnement (AME), la nécessité d’évaluer des produits en tenant compte des processus de fabrication et les méthodes de production, et en permettant l’éco-labellisation et le recours au principe de prévention. Nombre de ces demandes cependant ont été rejetées par les gouvernements du Sud. Ces derniers craignent que de telles mesures permettront l’intensification de l’utilisation d’instruments du commerce pour favoriser des intérêts du Nord, et qu’elles déplaceront le poids de la responsabilité du fardeau environnemental vers les pays du Tiers Monde. De nombreuses organisations de citoyens du Nord accordent peu de foi aux promesses de la Commission et insistent sur le fait que d’ajouter de vagues clauses ne constitue pas une solution valable surtout de la part d’une institution dont le discours concernant la consommation et sur la production est globalement injustifié et intenable. (fn 57) Ces organisations de citoyens persistent à exiger un moratoire sur la libéralisation plus avant du commerce et de l’investissement, en attendant la réforme fondamentale du système de l’OMC.

L’ERT : un GATT pour l’investissement

La Table Ronde Européenne des Industriels (ERT) a une longue histoire d’engagement fort dans la promotion de la libéralisation en matière d’investissement, son principal objectif étant d’arriver à un accord au sein de l’OMC. Dès 1993, l’ERT avait souligné la nécessité d’un “ GATT de l’Investissement ” afin de “ verrouiller le processus de libéralisation ”. (fn 58) Ce souhait a été réitéré dans les cinq rapports sur l’investissement produits depuis 1993 par l’atelier de travail Nord-Sud de l’ERT. L’échec des négociations de l’AMI dans l’OCDE constitua un méchant revers pour l’ERT mais, comme l’a expliqué Wim Philippa, Secrétaire Général, l’ERT a ensuite très vite “ indiqué à la Commission que nous serions très désireux de collaborer avec elle ainsi qu’avec l’OMC dans le cas où ce dernier deviendrait le partenaire, pour essayer d’obtenir plus rapidement des accords AMI acceptables ”. (fn 59)

L’ERT a créé un autre atelier de travail sur les relations économiques extérieures, présidé par Peter Sutherland, actuel président de BP et associé de Goldman Sachs International (fn 60). Il est clair qu’aux yeux de Philippa, Sutherland, ancien directeur général du GATT, est l’arme secrète de l’ERT. Il explique que “ son savoir, son expérience, ses relations, ses réseaux ” fourniront à l’ERT “ une plus grande proactivité ” et permettront “ d’accélérer les choses ”. (fn 61) Le plan de travail de l’ERT pour préparer le terrain à un AMI au sein de l’OMC comporte une délégation ERT dont la mission est d’ouvrir le dialogue avec l’OMC et d’assister, de conseiller et de venir en aide à la Commission, afin qu’elle produise un papier solide, un document fiable qui devrait être acceptable par le plus grand nombre. La nouvelle approche pragmatique de l’ERT inclut l’acceptation de clauses sociales et environnementales dans l’OMC, selon le commentaire de Philippa : “ nous ne pouvons circonvenir. Nous devons accepter le fait que des questions d’ordre environnemental et social prendront de plus en plus d’importance. (fn 62)

Le Consensus Commercial Transatlantique

Le rôle des plus de cent principales multinationales engagées dans le “ Dialogue pour le Commerce Transatlantique ” (TABD) est formel : conseil aux administrations UE et US concernant leurs positions dans les négociations de l’OMC. La crise dans les négociations entre l’OCDE et l’AMI s’aggravant, une scission s’est creusée de plus en plus profondément au sein du TABD de part et d’autre de la ligne de l’Atlantique. Lors du sommet TABD de novembre 1998 à Charlotte, en Caroline du Nord, les représentants de l’industrie de l’UE ont fait fortement pression pour convaincre leurs homologues US, qui n’avaient pas encore abandonné le rêve OCDE, de rejoindre leur offensive visant à obtenir un accord sur l’investissement au sein de l’OMC. Selon le porte-parole européen TABD, Stephen Johnston, “ Nous avons décidé de travailler au sein de l’OMC. Le TABD s’est réunifié. (fn 63)

Le consensus atteint au sein du TABD est reflété dans le rapport de premier semestre qu’il a soumis au sommet UE-US en juin 1999 et dans lequel il demande un tour de négociations sur une “ base large ” qui devrait se conclure dans les trois ans. (fn 64) Le nouveau tour devrait être souple afin que “ lorsqu’un accord d’importance critique est obtenu, il puisse être mis en oeuvre plutôt que d’attendre la fin de toutes les autres négociations ”. (fn 65) La liste des souhaits du TABD pour le Cycle Millénaire (Millenarium Round). reflète largement la proposition de l’UE d’élargir l’agenda fixe de l’OMC (agriculture, services et TRIPS) aux négociations de libéralisation sur une gamme de dossiers supplémentaires tels que l’investissement, l’achat gouvernemental, la facilitation du commerce et la tarification industrielle. La liste de souhaits du TABD inclut également des dossiers dits “ livrables ”, qui devraient être finalisés en novembre 1999 lors de la conférence de Seattle, parmi lesquels des accords controversés sur les produits forestiers et le commerce électronique. Quant aux politiques d’environnement et de compétitivité, les ambitions du TABD sont bien plus modestes : le rapport de premier semestre recommande de poursuivre les études en cours. Le TABD s’attend à pouvoir exercer un impact lors du Congrès ministériel de l’OMC en novembre 99. Comme l’argue Johnston : “ Une fois que vous avez un accord puissant, même s’il date de la veille, cela influera sur ce que diront les gens ”. (fn 66)

CCI : des portes tournantes

La Chambre de Commerce Internationale (CCI), l’un des acteurs multinationaux qui pèsent le plus lourd derrière l’AMI est également le groupement d’affaires international le plus étroitement lié au Secrétariat de l’OMC. Stefano Bertasi, directeur de l’Atelier de travail de la CCI sur le Commerce et l’Investissement observe que : “ Nous avons toujours eu à travers les années des relations de travail très étroites avec l’OMC, car évidemment ils traitent de dossiers qui sont au coeur des intérêts des affaires. La CCI a toujours été un vecteur d’informations concernant les affaires depuis sa création pour le travail de l’OMC (et) depuis la création de l’OMC et le début des négociations sur le commerce multilatéral. ” (fn 67) La stratégie de la CCI pour influencer le processus, explique Bertasi “ se fait de deux façons : directement à travers les organisations intergouvernementales, et à travers les gouvernements membres de ces organisations par nos comités nationaux ”. (fn 68) Un début d’explication de l’étroitesse de ses relations avec l’OMC est le fait que l’atelier de travail sur le Commerce International et la Politique d’Investissement de la CCI est dirigé par Arthur Dunkel, directeur général du GATT pendant le Tour uruguyan. (fn 69) Dunkel est également un membre inscrit de la tribune de l’OMC et membre du comité de direction de Nestlé.

La CCI a une longue tradition de pressions massives, de campagnes pour influencer les négociations de l’OMC, y compris une campagne de six mois précédant la première conférence ministérielle à Singapore. Des décisions prises lors de cette conférence de faire disparaître la tarification sur les produits des technologies de l’information et d’établir de nouveaux ateliers de travail sur l’investissement et la compétitivité “ concordaient avec l’agenda pour une libéralisation accrue du commerce tel que dicté par la CCI ”. (fn 70) Pendant la deuxième semestre de 1998, la CCI a commencé à préparer le projet de Cycle Millénaire (Millenarium Round). . “ Nous avons déjà eu plusieurs échanges informelles avec l’OMC concernant les nouveaux dossiers qu’ils étudient ”, dit Bertasi. (fn 71)

La campagne de la CCI menant à la conférence ministérielle de Seattle a démarré le 20 mai lorsqu’une délégation de hauts représentants de la CCI (dont son président, Adnan Kassar, ses vice-présidents, Richard McCormick de WEST US et Helmut Maucher de Nestlé, secrétaire général, Maria Livanos Cattaui et le président de la CCI Allemagne, Ludger Staby) a rencontré le chancelier allemand, Schroeder, pour lui soumettre les demandes de la CCI en vue du sommet G-8 qui devait se tenir deux semaines plus tard. L’agenda de la CCI, à l’instar de ceux des autres groupes de multinationales, est calqué sur les nouveaux dossiers proposés par la Commission Européenne (investissement, achats gouvernementaux, facilitation du commerce). La déclaration de la CCI ne présente cependant guère de signes d’adoucissement tendant vers une recherche de consensus. Dans son message, la CCI demande aux gouvernements du G-8 de s’assurer que les Accords Multilatéraux sur l’Environnement (AMEs) et les projets de labellisation écologique ne présenteront pas d’obstacle pour le commerce libéral. L’ambition dévorante de la CCI d’obtenir un accord global sur l’investissement motive son travail inlassable pour convaincre les gouvernements des pays en voie de développement qu’un tel accord leur serait bénéfique. “ Si jamais un bout de législation internationale devait aller dans le sens des intérêts du monde en développement, c’est bien un accord compréhensif et uniforme pour gouverner l’investissement directe à l’étranger ” a déclaré le secrétaire-général de la CCI, Mario Livanos, pendant une récente visite en Afrique du Sud. (fn 72) On ne peut qu’espérer que le gouvernement sud africain écoutera les nombreux groupements de citoyens qui ne cachent pas leur opposition à l’agenda sur l’investissement “ néo colonial ” des multinationaux tel qu’il est présenté par la CCI. (fn 73)

La lutte contre le bogue millénaire de l’OMC

Des groupements de citoyens à la fois du Nord et du Sud s’opposent de plus en plus à l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) du fait de son bilan social et environnemental désastreux. Dans les pays du Sud, la conscience publique à l'égard de cet organisation du commerce va croissant et des mouvements populaires s’élèvent contre l’agenda de la libéralisation. Cet état de fait est clairement visible en Inde, où des centaines de milliers de personnes ont rejoint des manifestations publiques contre l’OMC. De plus, un nombre croissant de parlementaires des pays du Sud demandent des modifications fondamentales dans les accords de l’OMC, qu’ils ont signés sans en comprendre les portées réelles.

Un nombre considérable de gouvernements des pays en voie de développement, dont l’Inde, le Pakistan et l’Egypte, ont donné fortement voix à leur opposition au nouveau tour, préférant coller à l’agenda existant et rendre les accords actuels plus propices au développement. Après quelques années d’expérience au sein du système OMC, beaucoup de gouvernements du Sud sont plus rassurés concernant leurs positions et ne céderont peut-être plus aussi facilement que par le passé aux pressions de l’US et de l’UE.

Il est à prévoir que l’offensive de la Commission pour obtenir un saut quantique de plus dans la libéralisation du commerce et des investissements entraînera une aggravation accrue de la crise sociale et environnementale dans un système économique global qui n’est clairement pas à même de passer l’épreuve du Millénaire. Il faudra du temps pour mesurer la réussite des efforts déployés par la Commission pour séduire “ la société civile ”. Bien que la stratégie de “ greenwashing ” convaincront sans doute certaines ONG, les campagnes contre le projet d’un Cycle Millénaire (Millenarium Round). se multiplient rapidement. Une déclaration de mars 1999 rejetant l’idée d’un nouveau tour avait déjà, dès juin, recueilli les signatures de sept cent groupements de citoyens du monde entier. Les ONG demandent “ un moratoire sur les nouveaux dossiers ou d’autres négociations qui élargiraient l’envergure et le pouvoir de l’OMC. ” (fn 74) En contrepartie, elles proposent une révision fondamentale du système OMC, insistant sur la nécessité de “ changer de cap et de développer un système international, alternatif, humain et durable pour régir les relations du commerce et de l’investissement ”. Une condition d’un quelconque changement positif est que les gouvernements s’éloignent de l’habitude désastreuse de modeler la politique internationale du commerce sur les intérêts offensifs des grosses multinationales. Les accords actuels de l’OMC qui sont le résultat de cette approche profondément erronée sont de plus en plus en perte de légitimité, de même que l’OMC en tant qu’institution. Le projet de Cycle Millénaire (Millenarium Round). est une négation irresponsable des écueils fondamentaux de la globalisation menée par les multinationales, un processus qu’il servirait à accélérer et à verrouiller encore davantage. En réalité, l’opposition contre cette dernière tentative désespérée de revigorer l’idéologie néo libérale défaillante constitue une des luttes majeures pour un revirement vers une économie globale plus juste et plus durable à l’aube du nouveau millénaire.

NOTES :

1. Peter Sutherland, conférence donnée à N.york le 3 mars 1994

2. Josh Karliner, " la planète des affaires : ècologie et politique à l'age de la globalisation " Sierra club +1998

3. Public Citizen, " le jeu de... de l' A M I "

4. Lettre de Mickey Kantor à Bob Drake, Prèsident de l'Assocition Nationale des Eleveurs. Feb 08.1996

5. Tel que le récent défi du Brésil au régime de réglementation de l'importation de volailles

6. Ted Bardacke " Les boycots américains commencent à faire mal Financial Times 02/06/1997

7. Leslie Gevitz " Le monde des affaires défie les sanctions du Massachussets contre le Myanmar " Reuters News Wire 23 / 09/ 1998.

8. Anne L Wexter, une ancienne chargée de mission à la Maison Blanche, est classée comme l'une de lobbyist les plus influentes de la capitale dans le N°de janvier 1998 du " Washingtonian Magazine " URL http://www.wexlergroup.com/bio_wexler.htm>

9. Le " Wexler group" est une unité indépendante de Hill &Knowlton, Inc, une firme de relations publiques internationales.

10. Ken Silverstein, " faire des affaires avec les tyrans ", Mother Jones May/juin 1998

11. La commission Européenne a mème rempli un " amicus brief " pour le compte de N F T C. source:Reuter's News Wire 23/09/1998 ( voir note 6 )

12. " l'Union Européene et le Japonsomment l'OMC de bannir le boycott du Masachusetts contre le Myanmar ", A F P Genève 22/09/1998

13. Myriam Vander Stichele, Vers une "Organisation des Transnationales", T N I, Amsterdam, 30/04/1998

URLhttp://www.worldcom.nl/tni/wto/booklets/wto3.htm>

14. Interview personnelle de Keith Richardson, Bruxelles 21/02/1997

15. James Enyart de la Monsanto, cité par Vandana Shiva dans " qui sont les véritables pirates ", La Résurrection du Tiers Monde, Réseau du Tiers Monde Malaysie N°63 Nov 1995 pp 16-17 .

16. Edmund J Pratt "Droits de propiété intellectuelle ert Commerce International", Forun Pfizer, 1996

17. James Enyartde la Monsanto dja citépar Vandana Shiva ( voir note 15)

18. Edmond J Pratt " Droits de propriété Intellctuelle et Commerce International "

19. Vander Stchele, 1998 voir note 13

20. Stéphanie Howard " l'Eugénique Guide d'Auto-Défense pour la protection de nos gènes ", A SEED Europe, 1998

21. Le C B D établit de façon claire qu'il devrait y avoir un partage des bénéfices en matière d'utilisation des ressources génétiques qui prendrait en compte les droits ds communautés locales, alors que le " T R I P "ne tient compte que des droits des sociétés.

22. Aviva Freudmann et John Maggs " Banquiers et Assureurs rendent hommage au "Pacte de l'OMC" : accord qui réglemente les marchés des services fiananciers de façon globale pour la première fois " Journal of commerce, 16/12/1997.

23 Sir Leon Brittan Finnancial Times 18/05/1998

24. L'accord de l'OMC sur les services financiers deviendra valide le premier Mars, Agence Europe 16/02/1999.

25. Ibid

26. Ministère Néerlandais des Affaires Economiques, Nov 1997.

27. Sir Leon Brittan dans une intervention intitiulée " Les Prescriptions de l'Europe pour le Programme de Commerce Global", Washington D C 24/09/1998

28. Ibid

29. Pour une Introduction à la Prise de Décision de l' U E en matière de Commerce International, voir la " Carte des Genres en matière de politique commerciale dans l' U E ., W I D E 1997.

30. Interview du député britanique Michael Hindley 17/02/1999.

31. Aprés la négociation au sommet de février, seul le C E, un certain nombre de gouvernements de l' U E et le secrètariat de

l' O E C D avaient encore de l'espoir de respecter le délai d'avril 1999.

32. Note d'information pour les représentants de la Commission Européenne à l'occasion du sommet sur l' A M I à Paris les 16 et 17 Fevrier 1998.

33. Ibid.

34. Rapport de mission de R Plijter à la DG1 de la commission Européenne à Bruxelles 19/02/1999.

35. " Agir en harmonie vec le Commerce International " La voix de l'Europe 16-22/01/ 1997.

36. Sir Leon Brittan dans une conférence intitulée " Europe et Etats Unis, nouveaux défis nouvelles occasions " faite à l'Association pour la Politique Etrangère, N York, 23/09/1998. URL

37. Jojn Cavanagh, " Derrière la Crise Financière Globale ", Institut d'Etudes Politiques, septembre 1998. URL

38. Associated Press 3/07/1999.

39. Voir paer exemple : " Mythes Commerciaux et Réalités des Genres " (ICDA, 1999) et " L' OMC sous l'angle des genres." ( ICDA 1999) MEL adresse :

40. C N U C E D, " Rapport sur les Investisements dans le Monde " 1997.

41. Voir par exemple : Economie Européenne : Rapports et Etudes N° 3 / 1997 .

42. Tim Wall : Les nouvelles régles de l’OMC en matière d'investissements sont inquiètantes, leurs points les plus importants menacent les pays qui ont déja à se défendre des accords du "“Cycle de l’Uruguay” (Round) " " Africa Recovery, vol 10, N°3, decembre 1996.

URL

43. OMC " Rapport (1998) du Groupe de Travail sur les Relations entre Commerce et Investissements à l'intention du Conseil Général " WT/WGTI/2, 08/12/1998 (98-4920) disponible à l'OMC.(distribution des documents)

URL

44. Sir Leon Brittan (voir note 28 )

45. Sir Leon Brittan dans une conférence intitulée " le programme futur de l’OMC ", lors de la rèunion des Communautés Européennes, des O N G européennes des Fédérsations d'Entreprises et des organisations de travailleurs sur le programme futur de l’OMC ., Bruxelles 16/!!/1998. URL

46. La C E publie des informations sur la préparation du futur " Cycle du Millénaire " sur le site suivant : htm

47. Voir " Règles Internationales de l’OMC en matière d'Investissement " document de travail de la DG1 A distribué lors d'une réunionde discussion entre la C E, des O N G européennes à Bruxelles le 27/01/1999. URL ceo/mai/euvdis.html

48. Commission Européenne DG1A " Note à l'attention du comité 113, Objet :" Nouveau cycle OMC sur le Commerce et les Investissements ", Bruxelles 15/12/1998.

49. Notes prises lors de la réunion " Dialogue C E - O N G " Bruxelles 28/01/1999

50. Document de la Commission " Compte rendu de la Première Réunion du Réseau Investissements " Bruxelles 27/11/1998

51. Programme revu du Réseau des Correspondants en matière d'Investissements, Bruxelles 05/03/1999.

Dans le programme revu pour la réunion du Réseau des Investissements, le C E explique l'objectif de l'opération.

La discussion actuelle entre les partenaires de l’OMC montre qu'il sera difficile d'avancer sur tous les fronts à Genève en ce qui concerne nos intéréts en matière d'investissements . Il est donc indispensable que les négociateurs européens sachent quelles sont réellement les priorités des sociétés européennesafin de pouvoir définir une stratégie de négociation à long terme.

52. E S N dépliant " G A T S 2000-ouverture des marchés des services"

53. Sir Leon Brittan dans un discours lors de la première réunion du rèseaudes services européens, Bruxelles 26/01/1999 URL ?

54. Maria Greeen Cowles, " Le T A B D et les relations Entreprises-gouvernement au plan national:Défis et Occasions "

Document provisoiredevant ètre publié dans : Maria Green Cowles, James Caporaso et thomas Risse(eds), " Europanéisation et changement national "à paraitre, future U R L :

55. Helmut Maucher: " Dominer par le consensus " communication au Financial Times publiée le 06/12/1997 F T exporter p, 2

56. U N I C E, prochaine négociations multilatérales à l’OMC . Objectifs préliminaires de l' U N I C E. 16/07/1998.

57. La globalisation économique, de par son impact sur de multiples facteurs, constitue une menace fondamentale pour les écosystèmes au niveau local, régional et global .

Afin de maintenir des habitudes de production et de consommation complétement insoutenable, dans les pays riches et industrialisés, et d'en globaliser l'usage, les industriescontinuent d'épuiser des ressources naturelles dans les derniers recoins intacts du monde.

Des pratiques destructricesen matière d'agriculture et de pèche se multièlient au niveau mondial, causant d'important dommagesà l'environnement et menaçant la capacité locale de survie alimentaire.

L' augmentation démente du volume des transports due à l'augmentation constante de la distance entre producteurs et consommateurscontribueà un accroissement constant de la pollutionet à une dangereuse modification du climat.

Voir par exemple " l'Impact de la globalisationéconomique sur l'environement " étude préparée par le " Forum International sur la Globalisation ( San Francisco )

58. E R T, " l'Industrie Européenne-un Partenaire pour les Pays en Développement ", Bruxelles 1993

59. Interview personnelle de Wim Philippa, Bruxelles 16/12/1998.

60. Peter Sutherland, est ancien Ministre de la Justice de L'Irlande. Sutherland fut Commissaire Européen à la Concurrencede 1985 à 1989et Directeur Général du Gatt/OMC de 1993 à 1995

61. Interview personnelle de Wim Philippa, Bruxellexs 16/12/1998

62. Ibid

63. Interview personnelle de Stephen Johnston, Bruxelles 26/01/1999

64. T A B D Rapport de milieu d'année 19/05/1999

65. Ibid

66. Interview de Stephen Johnston, Bruxelles 26/01/1999.

67. Interview téléphonique de Stefano Bertasi 22/02/1999.

68. Ibid

69. Dunkel était un ancien négociateur suisse et a présidé le GATT de 1980 à 1993 .

70. I C C, " l'Organisation mondiale des affaires en 1997 ", brochure, p.4

71. Interview téléphonique de Stéfano Bertasi 22/02/1999

72. Maria Livanos Cattaui, Secrétaire Général de l' I C C, lors d'une visite au comité national de l'I C C en Afrique du Sud, 11/05/1999.

73. Voir par exemple: " Le Marché ne remplace pas le besoin de la Coopération pour le développement "

Déclaration faite par des O N G africaines à la Réunion C N U C E D IX à Midrand, Afrique du Sud. ( avril 1996)

" Le modèle économique néo-libéralempèche nos gouvernements de s'intéresser à nos besoins de base en matière économique et sociale, ouvre de force nos économies pour le plus grand profit des commerçants étrangerset rend les pays africains encore plus dépendants des pays riches et industrialisés et de leur firmes transnationales .

Nos pays sont recolonisés et la responsabilité de nos gouvernements à notre égard est remplacée par leur soumission aux besoins et intérétsdes transnationales et des gouvernem, ents des pays dont elles sont issues.

74. Déclaration des membres de la Société Civile Internationale en opposition au " Cycle du Millénaire "ou à tout nouveau cycle global de négociations commerciales . Genève 21/03/1999.

Déclaration

<< Apportez votre soutien à la campagne contre le futur " Cycle du Millénaire " en signant la Pétition suivante ! Cette Pètition restera ouverte jusqu'à la réunion de Seattle en Novembre/Décembre 1999 . Pour la signer ( et pour obtenir sa traduction dans diverses langues ) contacter Ronnie Hall ( Amis de la Terre ) .26-28 Underwood street -London N17JQ, U . K .
tel +441714902665 - télécopie +441714900881. MEL: ronnieh@cwcom.net

DECLARATION DES MEMBRES DE LA SOCIETE CIVILE INTERNATIONALE EN OPPOSITION AU " CYCLE DU MILLENAIRE OU A TOUT AUTRE CYCLE DE NEGOCIATION COMMERCIALE GLOBALE.

En novembre 1999, les gouvernements de différents pays du monde se réuniront à Seattle pour la " 3ème Conférence Ministérielle de l'OMC ", Nous soussignés, membres de la Société Civile Internationale, sommes opposés à tout effort en vue d'accroitre les pouvoirs de l'OMC au moyen d'un nouveau train de libéralisations .

Au lieu de cela, les gouvernements devraient revoir et corriger les insuffisances du système de réglementatio ainsi que les statuts de l’OMC lui mème.

Le cycle des accords de l'Uruguay et la création de l’OMC ont été présentés comme un moyen de promouvoir la création de richesse globale, d'amener la prospérité et de promouvoir le bien ètre pour tous dans tous les états membres.

En réalité, durant les cinq dernières années, l’OMC a contribué à la concentration des richesses entre les mains d'une poignée de trés riches, à l'augmentation de la pauvreté de la majorité de la population du monde et à une utilisation accrue de types de production et de consommation insoutenables .

Le Cycle des accords de l'Uruguay a eu pour effet principal d'ouvrir de force des marchés pour le plus grand profit des sociétés transnationales au détriment des économies nationales, des travailleurs dans leur ensemble et de l'environnement .

De plus, le système de l'OMC, ses règles et ses procéduressont anti-démocratiques, manquent totalement de transparence, de fiabilité, et ont eu pour résultat de marginaliser la grande majorité de la population mondiale .

Tout cela est survenu dans un contexte d'instabilité économique globale, et, l'accélération de la globalisation s'est traduite par la destruction d' économies nationales, une inégalité croissante entre et à l'intérieur mème des pays ainsi que par une dégradation généralisée de l'environnement.

Les Gouvernements qui dominent l’OMC et les Compagnies Transnationales qui sont les bénéficiaires directs de son systèmerefusent de reconnaitre ces problèmes et d'y chercher une solution.

Bien au contraire, ils poussent pour obtenir une libéralisation accrue au trvers de décisions qu'ils poussent l’OMC d'adopter, ce qui ne pourra qu'exacerber la crise associée au processus de globalisation et à l’OMC.

Nous sommes totalement opposés à toute nouvelle négociation en vue d'une libéralisation accrue et particulièrement à celle qui amènerait d'autres zones d'influence dans le domaine de l’OMC tels que : les investissements, les politiques de la concurrenceet les fournitures au gouvernement .

Nous sommes également opposés aux aspects commerciaux des accords sur le droit de la propriété intellectuelle ( T R I P S )

Nous demandons qu'un moratoire soit appliqué à toute négociation ultérieure en vue d'accroitre les responsabilités et les compétences de l’OMC .

Durant la période couverte par le moratoire, une revue en profondeur des accords existants devrait avoir lieuet les mesures nécessaires prises en vue de les modifier.

Une telle révisiondevrait s'appliquer particulièrement à l'impact de l’OMC sur les Communautés Marginalisées sur le Développement, la Démocratie, l'Environnement, les Droits de l'Homme, le Droit du Travail, les Droits des Femmes et des Enfants.

Cette révision devrait ètre effectuée en étroite collaboration avec la Société Civile Internationale.

L' echec de l' A M I ( accord multilatéral sur les investissements ) proposé par l'O E C D démontrel 'opposition totale du public à la dérégulation de l'économie globale, à la domination accrue des grandes compagnies Transnationales et, à l'utilisation sauvage des ressources et à la dégradation de l'environnement .

La révision du système permettra à la sociétéde changer de route, de développer une alternative plus humaine et plus soutenable du système international des relations en matière de commerce et d'investissements.