Mondialisation - Accords internationaux

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Commission européenne - DG-I

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Projet de communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen

 

Approche de l'UE en vue du cycle du millénaire

 

RÉSUMÉ

 

La Communauté européenne a été à la pointe des efforts déployés pour lancer un cycle de négociations commerciales dit du millénaire au sein de l'OMC en l'an 2000. Dans ses conclusions du 30 mars, du 30 avril, du 18 mai 1998 et du 21 juin 1999, le Conseil s'est déclaré à l'unanimité en faveur de cet objectif. La présente communication plaide en faveur d'un nouveau cycle de négociations commerciales à l'OMC qu'elle présente comme un instrument précieux permettant d'améliorer l'économie européenne, de stimuler la croissance économique et le développement et d'assurer la bonne gestion de la mondialisation. Elle fait valoir qu'un cycle global est le meilleur garant de la prise en compte des intérêts commerciaux de tous les membres de l'OMC

 

La communication définit ce que pourrait être le programme de l'UE pour ce cycle, programme qui devrait, entre autres, aborder les questions d'une libéralisation ou d'une réglementation plus poussée en matière d'agriculture et de services, des droits sur les produits non agricoles, des investissements, de la concurrence, de la facilitation du commerce et de la relation entre commerce et environnement. Dans tous les domaines, les résultats devraient être favorables au développement durable et y contribuer. La communication précise, en outre, la position d'autres partenaires commerciaux sur la question, en constatant que l'idée d'un nouveau cycle rallie de plus en plus de suffrages

 

Elle propose également un programme détaillé visant à assurer que les négociations reflètent concrètement les besoins et les intérêts des pays en développement et suggère une approche à la question des normes du travail dans le cadre de l'OMC. Elle explique comment la Communauté essaie d'impliquer, en tenant compte de leurs vues, le Parlement européen ainsi que la société civile dans le développement de son approche du nouveau cycle. Enfin, elle invite le Conseil à approuver ses grandes orientations

 

 Projet de communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen

 

Approche UE du cycle de négociations de l'OMC dit "du millénaire"

 

I. Introduction

 

La Communauté européenne a été à la pointe des efforts déployés pour lancer un cycle de négociations commerciales dit du millénaire en l'an 2000. Un cycle complet de négociations d'un seul tenant se traduisant par une répartition globalement équilibrée des avantages entre tous les membres de l'OMC apportera une contribution importante à la croissance économique mondiale et au renforcement du système commercial fondé sur un ensemble de règles

 

Dans ses conclusions du 30 mars, du 30 avril, du 18 mai 1998 et du 21 juin 1999, le Conseil s'est déclaré à l'unanimité en faveur de cet objectif. Les discussions de fonds qui ont eu lieu à diverses occasions au sein du comité 133 du Conseil ont affiné la position que la Communauté devra adopter sur l'orientation et la portée de ce cycle de négociations, afin de lui permettre de continuer à jouer un rôle de premier plan à l'OMC

 

À partir de ce consensus, la présente communication recommande au Conseil d'approuver les objectifs poursuivis par la Communauté dans le cadre de ce cycle du millénaire et d'indiquer, par-là, à la Commission la marche à suivre lors des derniers préparatifs de la troisième conférence ministérielle de l'OMC à Seattle. La communication réaffirme avant tout les arguments en faveur d'un cycle complet de négociations et rappelle les principes fondamentaux qui sous-tendent l'approche de l'Union européenne. Elle précise quels pourraient être les principaux éléments des négociations, en se fondant sur les discussions approfondies qui ont eu lieu au sein du comité 133 et au niveau des ministres du commerce de l'UE. Le document examine ensuite comment coopérer au mieux avec nos partenaires commerciaux, notamment avec les pays en développement, pour assurer le succès des négociations. Il se penche ensuite sur la façon dont la Communauté et les autres membres de l'OMC devraient veiller à ce que le cycle du millénaire reflète les intérêts de toutes les composantes de la société. Enfin, il décrit le processus conduisant à la conférence ministérielle de l'OMC à Seattle où il devrait être décidé d'entamer un nouveau cycle et précise le type de décisions que le Conseil pourrait devoir prendre à Seattle pour que les négociations puissent commencer

 

II. Argumentation en faveur d'un cycle complet de négociations commerciales

 

L'OMC, comme le GATT avant elle, incarne la primauté du droit, la libre association de nations souveraines, le règlement pacifique des différends et l'application à la gestion des relations économiques internationales de principes aussi fondamentaux que la non-discrimination, la transparence et la proportionnalité. Ce système contribue depuis cinquante ans à la stabilité et à la poursuite de la croissance économique, avec tous les

 

avantages qui en découlent. Huit cycles de négociations consacrés à la libéralisation des échanges et au renforcement des règles ont largement contribué à la prospérité, au développement et à l'amélioration du niveau de vie dans le monde. Depuis 1951, les échanges mondiaux ont été multipliés par sept, la production mondiale a plus que quadruplé et le revenu mondial par habitant a doublé. Le système multilatéral a également aidé un certain nombre de pays en développement à s'intégrer avec succès dans l'économie internationale. Fait significatif, ce sont les pays qui ont appliqué des politiques macro-économiques saines et adopté des stratégies d'ouverture (axées sur les exportations et favorables aux IED) qui ont tiré le meilleur parti des possibilités offertes par la libéralisation des échanges et des investissements et ont réalisé de meilleures performances en termes de croissance économique et de développement. La part des pays en développement dans les exportations mondiales a augmenté de près de 50% sur les trente dernières années, avec des hausses consécutives du PIB par habitant dépassant celles des pays développés. Toutefois, les résultats de ces pays en termes de taux de croissance du PIB par habitant varient fortement d'une région à l'autre. En dépit des progrès considérables en matière de disponibilité alimentaire, d'alphabétisation et d'espérance de vie réalisés dans tous les pays en développement, le défi reste la pauvreté. Le fait qu'aujourd'hui, la plupart des pays candidats à l'adhésion à l'OMC, ainsi que la grande majorité de ses 134 membres soient des pays en développement confirme toutefois leur engagement permanent en faveur du système multilatéral et leur reconnaissance de ses avantages

 

Depuis la conclusion du cycle de l'Uruguay, l'OMC a fortement amélioré l'accès au marché et la prévisibilité des règles, au bénéfice de l'ensemble de ses membres et, plus particulièrement, des plus petits d'entre eux. Sur la période 1995-97, le volume des échanges mondiaux a augmenté de près de 8% par an, soit nettement plus que le PIB mondial. Le principal moteur de la croissance économique est aujourd'hui le commerce, les échanges participant dans une proportion de plus en plus importante à la croissance

 

Les études réalisées par l'OMC et l'OCDE sur l'incidence du cycle de l'Uruguay ont confirmé ses effets bénéfiques sur l'économie mondiale à mesure que ses résultats sont appliqués

 

Aujourd'hui, toutefois, la situation de l'économie mondiale, confrontée à une croissance plus faible dans l'ensemble, quoique avec quelques exceptions notables, est comparable à ce qu'elle était avant le cycle de l'Uruguay, il y a treize ans. Une libéralisation plus poussée et le développement des échanges dans le cadre de l'OMC pourraient, en levant les obstacles, stimuler la concurrence, la croissance et l'emploi en Europe. L'Union européenne est déjà le premier exportateur du monde, mais l'élimination des obstacles à l'accès au marché et l'introduction de règles multilatérales plus rigoureuses ne pourraient qu'améliorer ses perspectives commerciales. La Communauté devrait donc élaborer un programme multilatéral visant à s'attaquer aux obstacles au commerce encore en place et à renforcer les règles de l'OMC de manière à créer de nouvelles possibilités de croissance et d'échanges internationaux tout en favorisant le développement durable

 

 Bien que l'importance du commerce international soit désormais reconnue, le débat sur l'incidence de la mondialisation et de la libéralisation des échanges sur l'emploi, la répartition des richesses, le développement, l'environnement, la protection et la santé des consommateurs et la diversité culturelle s'est intensifié ces dernières années. En raison de l'accélération du rythme de l'innovation et de l'intensification de la concurrence internationale, ces questions restent parmi les thèmes majeurs de l'actualité. En Europe, la mondialisation a suscité un intense débat politique et économique sur les performances et les perspectives de l'Europe face à ces changements. De plus, d'aucuns s'inquiètent à juste titre de la marginalisation persistante voire croissante de certains pays qui, pour diverses raisons, le plus souvent d'ordre national, sont incapables de tirer parti des avantages offerts par la libéralisation des échanges ou par le système multilatéral dans son ensemble. L'OMC doit contribuer à intensifier les efforts déployés tant au niveau national qu'international pour intégrer davantage les pays confrontés à ce type de problèmes

 

Il convient, certes, de distinguer le système représenté par l'OMC du phénomène de mondialisation. Si les principaux moteurs de la mondialisation sont la technologie et l'initiative individuelle des acteurs économiques, la libéralisation des échanges et des systèmes financiers l'a grandement facilitée. Le défi posé aux gouvernements et à l'OMC consiste à continuer à développer le système commercial multilatéral de manière à exploiter au mieux les avantages de la mondialisation au bénéfice du développement durable. L'OMC a pour rôle principal de mettre en place un cadre réglementaire garantissant la transparence et la non-discrimination et protégeant ses membres, notamment les petits pays, de la menace que constituent les actions unilatérales. Elle n'est toutefois pas la panacée. Il revient essentiellement aux gouvernements de veiller, en adoptant les politiques nationales adéquates, à répartir équitablement les avantages de la libéralisation, à bien gérer les mutations économiques rapides et à trouver des réponses appropriées aux effets de la mondialisation. Ces politiques doivent néanmoins être soutenues par la Communauté internationale à l'aide d'instruments incitatifs bilatéraux et multilatéraux. Il conviendrait d'aider les pays en développement à participer plus activement au système commercial mondial. La dimension de développement durable devrait être prise en compte au niveau des règles commerciales, de manière à ce que davantage de libéralisation constitue une motivation pour atteindre cette dimension, avec notamment la nécessité de politiques nationales adéquates dans l'ensemble des pays

 

L'OMC, en coopération avec d'autres organisations internationales, a un rôle à jouer dans ce domaine. L'expérience de l'Union européenne elle-même prouve qu'une libéralisation plus poussée (grâce à la création d'un marché unique et à l'instauration d'obligations multilatérales) peut, si elle est soutenue par des politiques en faveur du progrès social et du développement durable, être gérée de manière à maximaliser les avantages de la mondialisation, à en atténuer les effets négatifs et à obtenir un gain net de bien-être. À cet égard, la mondialisation est à la fois une occasion à saisir et un défi à relever, notamment pour les pays en développement

 

Il sera nécessaire, lors du nouveau cycle, de gagner la confiance de l'opinion publique. Les citoyens européens doivent être rassurés sur le fait que l'Union européenne libéralise son marché sans pour autant négliger leurs préoccupations fondamentales. Notre objectif doit

 

être d'engager un nouveau cycle en expliquant les avantages potentiels aux consommateurs européens

 

Dans ce contexte, la Communauté estime que la meilleure solution aux problèmes du système multilatéral est d'entamer un nouveau cycle complet de négociations commerciales. Un tel cycle permettra à l'OMC de s'adapter aux mutations économiques rapides et profondes et de répondre aux inquiétudes exprimées par la société civile. Vu les pressions qui pèsent actuellement sur l'économie internationale, le risque de régression est réel. Comme la crise financière et économique l'a montré, une libéralisation plus poussée (non l'inverse) et mieux ciblée est nécessaire pour relancer la croissance économique. Les politiques gouvernementales devraient être conçues et mises en œuvre de telle manière que la croissance mène effectivement au développement durable. Plusieurs sommets européens successifs ont appelé à l'intégration d'une dimension "durabilité" dans les politiques communautaires concernées. Les objectifs de l'UE dans la perspective d'un nouveau cycle doivent refléter cette position en établissant un équilibre entre la mise en place de conditions plus favorables à la compétitivité de l'industrie et des entreprises européennes, d'une part, et le progrès social, ainsi que la protection de l'environnement en Europe, d'autre part. Dans un sens plus général, le processus de libéralisation au sein de l'OMC doit donc être soutenu par des règles multilatérales garantissant non seulement la transparence, l'équité et la prévisibilité, mais aussi favorisant le développement durable et tenant compte d'autres préoccupations. Pour permettre à l'OMC d'appliquer ces principes fondamentaux dans un environnement en pleine mutation, les règles commerciales doivent s'adapter aux circonstances

 

Un cycle complet de négociations est également nécessaire pour assurer l'équilibre. Le programme incorporé de l'OMC prévoit l'ouverture de négociations en vue de libéraliser davantage l'agriculture et les services à la fin de 1999, mais sans fixer de date pour leur conclusion. Ces négociations n'aboutiront à des résultats tangibles que si elles s'inscrivent dans un cadre de négociation plus large avec des échéances à respecter. La Communauté et ses États membres continuent à promouvoir activement les intérêts des pays en développement. Le cycle de l'Uruguay a montré que l'approche la plus efficace à cette fin consiste à mener des négociations globales portant sur un grand nombre de secteurs, dans lesquelles tous les participants peuvent entrevoir quelques avantages, ce que ne permettrait pas une approche sectorielle plus ciblée

 

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la Communauté devrait aborder le cycle du millénaire avec un programme en quatre points : premièrement, assurer un progrès sensible en matière de libéralisation des échanges et d'accès au marché de manière à créer des conditions plus favorables à la compétitivité et à obtenir des résultats substantiels et équilibrés ; cette libéralisation et cette ouverture des marchés devront tenir compte de la nécessité de maintenir un traitement spécial et différencié pour favoriser le développement des pays en développement ; deuxièmement, promouvoir le renforcement du système multilatéral de l'OMC de manière à en faire un instrument réellement universel de gestion des relations commerciales internationales ; troisièmement, renforcer le rôle et la capacité de l'OMC en matière de développement, en prévoyant des actions spécifiques

 

de renforcement des capacités des PMA et, quatrièmement, veiller à ce que l'OMC continue à traiter, de manière visible, les questions qui préoccupent l'opinion publique telles que la santé, l'environnement et les problèmes sociaux

 

La Commission a commandé une évaluation de l'incidence, sur le développement durable, du programme élaboré en vue d'un nouveau cycle de négociations. Elle devrait être disponible d'ici la fin de 1999. Plusieurs autres pays ont suivi l'exemple. C'est sur ces études que pourra se fonder, entre autres, l'examen des implications du nouveau cycle sur l'environnement et sur la durabilité tout au long des négociations, conformément à l'engagement exprimé au premier considérant de l'accord instituant l'OMC

 

Jusqu'ici, l'analyse incite la Communauté à conclure qu'un cycle complet de négociations devrait couvrir le programme de travail incorporé en matière d'agriculture et de services, les nouveaux secteurs retenus lors de la conférence ministérielle de Singapour en 1996, ainsi que des questions plus traditionnelles, telles que les droits sur les produits industriels

 

La Communauté souhaite également aborder de front les besoins des pays en développement et s'assurer que le nouveau cycle soutient le développement durable. Elle juge également nécessaire de mieux sensibiliser l'opinion publique aux avantages socio-économiques du système de l'OMC, notamment en améliorant la qualité des informations et en encourageant les échanges de vues avec toutes les parties intéressées de nos sociétés

 

Modalités de négociation

 

Les résultats d'un cycle de négociations doivent être adoptés dans leur totalité et s'appliquer à tous les membres de l'OMC. Seul ce principe permet de garantir qu'il sera avantageux pour tous. Il s'agit de la meilleure garantie d'un résultat final acceptable par toutes les parties. Sans cela, il sera difficile voire impossible de dégager un équilibre globalement avantageux entre les droits et les obligations. La Communauté devrait donc continuer à plaider en faveur du lancement et de la conclusion de négociations d'un seul tenant

 

Un cycle complet de négociations demande une préparation minutieuse et devrait produire des résultats aussi rapidement que l'exigent les mutations économiques. Il existe de bonnes raisons de croire qu'un cycle portant sur les thèmes retenus par la Communauté et par d'autres membres de l'OMC pourra être conclu rapidement. Premièrement, les questions qui pourraient être abordées ont déjà fait l'objet de discussions approfondies à l'OMC, si bien que les négociations sont déjà bien préparées voire, dans la plupart des cas, mieux préparées que lors des cycles précédents. Deuxièmement, contrairement à ce qui s'est passé pour le cycle de l'Uruguay, il est peu probable que les membres de l'OMC s'opposent sur des questions fondamentales relatives à la structure de l'OMC ou sur des décisions politiques majeures quant à la possibilité d'intégrer dans le système des secteurs qui en sont exclus depuis toujours. Beaucoup de membres de l'OMC, dont la Communauté (comme convenu lors du Conseil européen de Cologne), estiment qu'il est possible

 

d'atteindre les objectifs visés à l'issue de trois ans de négociations, ce qui est relativement court. Il est rappelé que, lors du cycle de l'Uruguay, dans le respect des concept et principe de négociations d'un seul tenant, des accords ont été conclus rapidement et mis en œuvre par consensus à titre provisoire avant la conclusion officielle des négociations

 

III. Secteurs et questions spécifiques

 

Le comité de l'article 133 et le Conseil "Affaires générales" ont longuement débattu l'année dernière des objectifs que la Communauté doit se fixer pour les questions et les secteurs clés qui pourraient être négociés lors du nouveau cycle. La présentation ci-dessous tente de refléter le résultat, tant officiel qu'informel, de ces discussions

 

a) Agriculture

 

Les travaux réguliers du comité de l'agriculture apparaissent comme un élément clé de l'accord sur l'agriculture lui-même et constituent la base des négociations qui seront menées dans le cadre d'un nouveau cycle. Pour ce qui est de la mise en œuvre de l'accord, les membres se sont, dans une large mesure, pliés aux engagements qu'ils avaient pris en matière d'accès au marché, de soutien interne et de subventions à l'exportation. La procédure de notification s'est déroulée dans les délais, ce qui a permis aux membres de contrôler la mise en œuvre. Les crédits à l'exportation préoccupent beaucoup la Communauté, car, en dépit d'une référence spécifique de l'accord sur l'agriculture à l'engagement pris par les membres de négocier des disciplines dans ce domaine, peu de progrès ont été enregistrés à ce jour en raison de la résistance des États-Unis. La Communauté attache une grande importance au respect de cet engagement

 

La Communauté participe aussi activement au processus d'analyse et d'échange de renseignements instauré lors de la réunion ministérielle de Singapour en 1996 et a présenté des documents informels sur certaines questions liées, notamment, au soutien interne comme, par exemple, le "rôle des mesures de la catégorie bleue sur le processus de réforme", ainsi qu'aux considérations autres que commerciales, telles que le rôle polyvalent de l'agriculture

 

En ce qui concerne les négociations futures, le programme incorporé auquel les membres de l'OMC ont souscrit les oblige à engager des négociations sur la poursuite du processus de réforme de l'agriculture. Cette obligation, fixée à l'article 20 de l'accord sur l'agriculture, dont les termes ont été soigneusement pesés, établit un équilibre entre l'objectif à long terme -à savoir des réductions progressives et substantielles du soutien et de la protection, synonymes de réforme fondamentale- et d'autres préoccupations telles que, notamment, l'expérience tirée de la mise en œuvre des engagements de réduction convenus en 1994, le traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement membres de l'OMC et les considérations autres que commerciales

 

Lorsqu'elle abordera les négociations, l'Union européenne devra tenir compte de :

 

a) la nécessité de maintenir certaines des dispositions existantes de l'accord, sur lesquelles reposent des éléments clés de la politique agricole de l'Union européenne ; b) la nécessité d'améliorer certains aspects, notamment l'accès aux marchés des pays tiers ; c) la nécessité d'assurer la compatibilité de certaines politiques rurales et environnementales avec l'agriculture en reconnaissant le rôle polyvalent de cette dernière, ainsi que la nécessité d'aborder de nouvelles questions telles que, par exemple, le bien-être animal

 

Les principales questions relevant du point a) sont : · la défense de la "catégorie bleue" essentielle pour assurer la mise en œuvre de la réforme de la PAC ; · la reconduction de la "clause de paix" après 2003 ; et · la reconduction de la "clause spéciale de sauvegarde" prévue par l'accord sur l'agriculture

 

En ce qui concerne les améliorations pouvant être apportées à l'accord sur l'agriculture, qui doivent respecter les dispositions de l'article 20 dudit accord (point b) ci-dessus), certains sujets seront manifestement abordés, tels que les questions liées au soutien interne et à l'accès au marché, notamment la gestion des contingents tarifaires. La Communauté devrait poursuivre une politique active d'accès au marché, afin d'éliminer les obstacles à l'entrée sur le marché de certains pays tiers, les subventions à l'exportation (notamment les crédits à l'exportation) et les entreprises de commerce d'État. Il faudra également traiter certains problèmes d'application des dispositions relatives au traitement spécial et différencié

 

Les questions relevant du point c) ci-dessus devrait être classées dans la catégorie des "considérations autres que commerciales" visées à l'article 20. Elles englobent la défense du rôle polyvalent de l'agriculture, la préservation de la santé et de la vie humaine, animale et végétale, la relation entre commerce et environnement, le bien-être animal, la sécurité alimentaire, la qualité des denrées alimentaires et d'autres questions liées à l'agriculture qui préoccupent les consommateurs. Il s'agit là de questions auxquelles l'opinion publique accorde toujours plus d'importance et qui occupent une place croissante dans le droit communautaire. Elles devront donc être dûment traitées au cours des négociations dans la mesure où elles recoupent d'autres accords de l'OMC, notamment l'accord relatif à l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires et celui sur les obstacles techniques au commerce. De plus, nos partenaires auront eux aussi leurs priorités, telles que la sécurité alimentaire pour certains, qui coïncideront ou non avec les nôtres

 

Enfin, il convient de rappeler que le Conseil européen réuni à Berlin a déclaré que les décisions adoptées en matière de réforme de la PAC dans le cadre de l'Agenda 2000

 

constitueraient des éléments essentiels pour la définition du mandat de négociation de la Commission en vue des futures négociations commerciales multilatérales à l'OMC

 

b) Services

 

Les préparatifs du GATS 2000 ont débuté avec l'évaluation du commerce des services réalisée par le conseil du commerce des services, qui a abouti à l'établissement de lignes directrices pour les négociations, comme prévu à l'article XIX, paragraphe 3 du GATS

 

Vu la position de l'Union européenne, leader mondial en matière de commerce de services, la part prépondérante des services dans son PIB et le potentiel de croissance de ce secteur, la Communauté se doit d'adopter une position d'ouverture ambitieuse

 

En substance, la Communauté devrait chercher à obtenir : · des négociations globales dans le but d'amener tous les membres de l'OMC à s'engager plus avant en matière d'accès au marché et de traitement national. La consolidation des niveaux autonomes de libéralisation atteints depuis l'entrée en vigueur du GATS serait prioritaire et il conviendrait de prendre des engagements en faveur d'une libéralisation plus poussée. Pour assurer l'efficacité des négociations et en maximiser les résultats tout en veillant à la cohérence des engagements, il faudrait, au besoin, envisager de recourir à ces instruments utiles que sont les formules horizontales. Tout en cherchant à atteindre ces objectifs généraux, la Communauté devrait tenir compte des aspects sensibles des secteurs spécifiques ; · une plus grande ouverture des marchés assortie, si nécessaire, de disciplines réglementaires. Le but est d'atteindre une libéralisation réelle et significative et d'assurer la mise en place d'un environnement réglementaire national transparent et prévisible, justifié par des objectifs spécifiques de politique publique, à même d'assurer la sécurité juridique et d'inspirer confiance aux fournisseurs de services, aux investisseurs, aux utilisateurs et aux consommateurs. Ces objectifs peuvent être réalisés, entre autres, en renforçant sensiblement les disciplines fondées sur l'article VI du GATS et, au besoin, en en élaborant d'autres, plus propices à la concurrence, afin d'établir, au niveau international, une réglementation de base applicable à certaines pratiques qui empêchent ou entravent l'entrée sur le marché ; · l'inclusion, dans les négociations du GATS 2000, de tous les points encore en suspens, par exemple, les mesures de sauvegarde, les subventions et les marchés publics. Les travaux de libéralisation des moyens électroniques de livraison devraient être poursuivis dans les divers secteurs de services, sur la base des résultats du programme de travail sur le commerce électronique. De la même manière, d'autres aspects du fonctionnement du GATS, dont l'interprétation ou la mise en œuvre ont fait l'objet de discussions peu concluantes jusqu'ici, pourraient être réexaminés ; · une participation plus facile et accrue des pays en développement au commerce mondial des services, en tenant dûment compte de leur niveau de développement et de

 

leurs objectifs de politique nationale tant généraux que sectoriels. Le GATS est particulièrement utile au développement dans la mesure où il offre à tous les pays la possibilité d'attirer des investissements stables à long terme et d'améliorer les infrastructures connexes (transport, télécommunications, services financiers), ce qui stimule la croissance à long terme et la compétitivité de leurs économies

 

c) Investissements

 

La Communauté et ses États membres considèrent depuis longtemps qu'il est dans leur intérêt d'établir un cadre multilatéral de règles régissant les investissements internationaux dans le but d'assurer un climat stable et prévisible propice aux investissements à l'échelle mondiale. Les paragraphes suivants définissent de manière générale les objectifs fondamentaux que la Communauté devrait, de l'avis de la Commission, poursuivre lors des négociations portant sur ce cadre, ainsi que certains des paramètres qui permettraient à nos partenaires de l'OMC d'accepter le lancement de ces négociations, tout en reconnaissant que l'exercice au sein de l'OMC sera sensiblement différent de l'approche adoptée lors des négociations de l'AMI à l'OCDE

 

· L'OMC en tant que forum de négociations et application des principes de l'OMC

 

Traditionnellement, les pays développés ont toujours été, dans des proportions comparables, pays hôtes et pays de provenance, tandis que les pays en développement se trouvaient la plupart du temps dans la situation de pays hôtes. Les flux d'investissement entre les pays en développement et des pays en développement vers les pays développés ont gagné en importance, mais leur potentiel est loin d'être totalement exploité et ils ne sont pas répartis équitablement entre les différentes régions. L'OMC apparaît comme la seule enceinte multilatérale capable de prendre pleinement en compte les intérêts tant des pays développés que des pays en développement en leur qualité de pays hôtes et/ou de provenance à l'égard des investisseurs internationaux. L'OMC présente également l'avantage indéniable d'offrir un cadre international bien établi (notamment le mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends) et des principes fondamentaux de non-discrimination qui ont fait leurs preuves. En effet, la Communauté et ses États membres considèrent que la non-discrimination est l'élément clé d'un régime d'investissement ouvert et efficace

 

· Développement durable

 

Il est de plus en plus communément admis que les investissements internationaux peuvent contribuer largement à la croissance économique tant des pays hôtes que des pays de provenance. Ce potentiel dépend toutefois des investissements et des circonstances. Un cadre de règles multilatérales dans ce domaine doit créer les conditions nécessaires pour que les investissements internationaux favorisent le développement durable. À cette fin, ce cadre devrait, entre autres, préserver la capacité des pays hôtes à réglementer l'activité des investisseurs (qu'ils soient étrangers ou nationaux) sur leur territoire, de manière à leur permettre de réaliser des objectifs de politique légitimes

 

 Bien évidemment, cet aspect est d'autant plus important pour les pays en développement membres de l'OMC qu'il touche à la question plus "traditionnelle" du développement. À cet égard, il se pourrait que les dispositions classiques relatives au traitement spécial et différencié des pays en développement (exemptions, exceptions, périodes de transition plus longues) ne soient plus suffisantes. La dimension "développement durable" devrait plutôt être intégrée aux règles de base elles-mêmes, de telle manière que tous les membres de l'OMC puissent les mettre en œuvre et les appliquer qu'ils soient pays hôtes ou de provenance. L'exemple de la définition des investissements internationaux est particulièrement significatif en ce sens que, malgré les difficultés techniques, il est nécessaire de trouver un moyen de les distinguer, par exemple, des mouvements de capitaux à court terme

 

· Accès aux possibilités d'investissement

 

La capacité d'ouverture du marché national aux investissements internationaux diffère sensiblement parmi les membres de l'OMC. Nous estimons donc qu'une approche par le bas de la question de l'accès au marché, fondée sur les engagements souscrits par chaque pays, offrirait la souplesse exigée par bon nombre de membres de l'OMC

 

· Protection des investissements et droit de réglementation La mise en place de règles multilatérales uniformes en matière de protection des investissements serait un grand pas vers l'harmonisation des conditions d'investissements et serait bénéfique tant pour les investisseurs internationaux que pour les pays hôtes. Les règles de protection des investissements, telles qu'elles sont inscrites dans les traités bilatéraux ou régionaux en matière d'investissements, ont pour objectif de réduire le risque que les pays hôtes mènent des actions pouvant nuire aux investisseurs étrangers établis, mais elles ont parfois donné lieu à des interprétations erronées. Ce problème doit être résolu, sans négliger les intérêts de la Communauté en tant qu'organisation d'intégration régionale. Comme précisé plus haut, les règles multilatérales devraient préserver la capacité des pays hôtes à réglementer, en toute transparence et sans discrimination, l'exercice de l'activité économique sur leur territoire. Il s'agit là d'une question essentielle pour tous les pays hôtes

 

· Création d'un climat commercial stable et transparent

 

L'une des clés pour attirer les investissements internationaux à long terme est d'assurer la prévisibilité du traitement accordé aux investisseurs établis. Par conséquent, les modifications des lois et réglementations applicables en la matière doivent être introduites dans la plus grande transparence. Les investisseurs internationaux reconnaissent que la difficulté de prendre connaissance des lois et réglementations d'un pays freine considérablement leur propension à y investir

 

 d) Concurrence

 

L'OMC a élaboré des disciplines strictes concernant divers types d'obstacles publics au commerce et le nouveau cycle de négociations devrait faire progresser le processus de libéralisation de ces restrictions. Actuellement, toutefois, il n'existe pas de cadre multilatéral pour l'application du droit de la concurrence aux pratiques anticoncurrentielles des entreprises, qui peuvent également avoir une incidence considérable sur l'accès au marché. La mise en place d'un tel cadre multilatéral est d'autant plus nécessaire que les activités des entreprises se mondialisent. Un nombre croissant d'affaires de concurrence ont une dimension internationale. Il est essentiel que les autorités de concurrence coopèrent pour renforcer l'application du droit de la concurrence et limiter les risques de conflit résultant de son application extraterritoriale et des enquêtes à l'étranger. La mise en place d'un cadre commun de principes et de règles contribuerait également à réduire les coûts inutilement encourus par les entreprises du fait de l'application de droits de la concurrence différents aux mêmes transactions internationales

 

Pour les raisons exposées ci-dessus, l'Union européenne est favorable à l'engagement, dans le cadre d'un nouveau cycle complet, de négociations au sein de l'OMC visant à mettre en place un cadre contraignant de règles multilatérales en matière de concurrence. L'accord de l'OMC sur la concurrence pourrait être construit de la manière suivante : a) les principes fondamentaux et les règles communes en matière d'adoption d'un droit de la concurrence (par exemple, engagement d'adopter un droit complet de la concurrence, introduction de limites aux exclusions sectorielles, application des principes de transparence et de non-discrimination, droits des entreprises) et d'application de ce droit (à savoir une politique active d'application menée par des autorités de concurrence aux compétences bien définies associée à des procédures d'exécution par voie d'actions privées devant les tribunaux nationaux) ; b) les approches communes à l'égard des pratiques anticoncurrentielles ayant une incidence significative sur le commerce international et les investissements (ententes illicites caractérisées, critères d'évaluation des restrictions verticales ou des abus de position dominante ayant un effet de verrouillage, principe de coopération en matière d'ententes à l'exportation et de fusions au niveau international, par exemple) ; c) les dispositions relatives à la coopération internationale qui pourraient englober des dispositions en matière de notification, de consultation et de surveillance des pratiques anticoncurrentielles au niveau international, ainsi que d'échanges d'informations non confidentielles. Elles pourraient également intégrer les concepts de courtoisie positive et négative, sans pour autant imposer l'obligation d'enquêter au nom d'un autre pays ; d) la définition du rôle essentiel de la procédure de règlement des différends, à savoir assurer la conformité du droit de la concurrence et des structures de mise en œuvre des divers pays aux dispositions multilatérales. Les modalités de règlement des différends devront être réexaminées à la lumière de la portée et de la nature des engagements qui seront pris et devront être bien adaptées aux spécificités du droit de la concurrence. Les décisions individuelles ne devraient en aucun cas être réexaminées

 

 La dimension "développement" doit également être dûment prise en compte lors de l'instauration d'un cadre multilatéral en matière de règles de concurrence à l'OMC. Il faudra envisager l'introduction de périodes transitoires et prévoir une certaine souplesse

 

De plus, il importe tout particulièrement de veiller à ce que les administrations des pays en développement tirent au maximum parti des modalités de coopération internationale et de promouvoir l'intensification et la coordination de l'assistance technique

 

e) Facilitation des échanges

 

L'existence de procédures douanières d'importation et d'exportation inutiles et inefficaces entrave les échanges. Les groupes industriels de la Communauté et du monde entier attendent de l'OMC qu'elle simplifie, harmonise et automatise ces procédures, qu'elle allège les formalités administratives et améliore la transparence. Les gains seraient particulièrement importants pour les petites entreprises et les opérateurs des pays en développement. Des procédures commerciales simples et transparentes favoriseraient les investissements étrangers et permettraient à des secteurs de service tels que les transports ou la distribution d'être plus compétitifs. Elles aideraient aussi les gouvernements à améliorer l'administration, à réduire les coûts de fonctionnement, à augmenter leurs recettes fiscales et à détecter plus facilement la fraude et les transactions illégales. Dans une situation caractérisée par des ressources publiques limitées et une croissance rapide des volumes d'échanges, la simplification est indispensable, mais, pour ce faire, il est vital d'adopter une approche coordonnée et non fragmentée

 

En tant que principale organisation du commerce international, l'OMC a un rôle naturel de réglementation à jouer en introduisant des règles et en favorisant les normes internationales existant dans ce domaine. Une approche fondée sur un ensemble de règles garantira la transparence et la prévisibilité pour les opérateurs et assurera l'adoption de mesures appropriées. Un cadre OMC inspirerait suffisamment confiance au secteur privé et aux institutions internationales pour qu'ils investissent dans le renforcement des capacités et l'aide nécessaires. Il pourrait aussi faire converger les initiatives régionales et nationales et contribuer ainsi à aplanir les obstacles

 

La Communauté plaide donc en faveur d'une série d'engagements visant à simplifier et harmoniser les procédures commerciales. Ces engagements pourraient porter sur l'application, aux procédures et procédés commerciaux, des principes fondamentaux de l'OMC que sont la non-discrimination, le traitement national et la transparence et sur une exigence de proportionnalité, fondée sur l'article VIII du GATT, destinée à éviter les obstacles inutiles au commerce que représentent les procédures. Il faudrait également adopter des mesures garantissant que les petites et moyennes entreprises bénéficient pleinement des procédures simplifiées et ne sont pas submergées de règles ; prendre des engagements en vue de simplifier et d'harmoniser les données et les documents nécessaires au commerce et au transport, sur la base des normes de l'ONU ou autres ; introduire progressivement des systèmes automatisés destinés à remplacer les procédures sur papier et éliminer les obstacles à l'utilisation de procédures sans documents dans les échanges internationaux ; appliquer des techniques douanières modernes telles que le traitement des

 

informations avant l'arrivée des marchandises, la fixation de délais pour la mise en libre pratique, l'introduction de procédures simplifiées pour les opérateurs agréés, ainsi que de mécanismes de recours rapides, sur la base de la convention de Kyoto révisée (OMD) ; adopter des dispositions visant à faciliter la convergence des contrôles officiels des mouvements transfrontaliers de marchandises, de manière à limiter les retards causés par des interventions officielles distinctes et non coordonnées et encourager le renforcement coordonné à long terme des capacités, en impliquant les organismes internationaux et le secteur privé. Au besoin, les pays membres devraient non seulement bénéficier d'une assistance, mais aussi se voir accorder du temps pour pouvoir respecter ces engagements

 

Il faudrait envisager l'adoption de dispositions destinées à assurer le bon déroulement des transactions bancaires et de paiement au bénéfice des opérateurs et, à plus long terme, voir s'il convient de réexaminer les règles relatives au transport multimodal qui ont une incidence sur les échanges de marchandises

 

Il revient aujourd'hui aux membres de l'OMC d'élaborer dans ces domaines un ensemble équilibré d'engagements correspondant aux besoins de tous les membres et leur procurant des avantages. Les gains seraient importants tant pour les petits que les grands opérateurs qui verraient les coûts et les retards diminuer, ainsi que pour les gouvernements qui profiteraient d'une amélioration des contrôles, d'une hausse des recettes fiscales, d'une gestion plus efficace et d'un climat d'investissement plus favorable. Tous les participants bénéficieraient d'un cercle vertueux entre facilitation accrue, conformité et contrôle

 

f) Droits sur les produits non agricoles

 

Les structures tarifaires des divers membres de l'OMC diffèrent considérablement pour ce qui est des "pics tarifaires" (par exemple, les pics tarifaires pour les textiles, la céramique, le verre, le cuir et les chaussures en cuir et les taux plafonds consolidés très élevés), la progressivité, les taux de consolidation et l'écart entre les taux consolidés et les taux appliqués. Les structures tarifaires de certains pays développés sont en contradiction avec leurs déclarations sur le libre-échange, tandis que celles de certains pays en développement sont de nature même à entraver leur développement

 

La Communauté prône une négociation tarifaire complète visant à réduire les droits, éliminer les pics et harmoniser les structures tarifaires de tous les membres de l'OMC pour la totalité des produits non agricoles, sans la moindre exception. L'approche adoptée devrait être suffisamment souple pour permettre aux membres d'y souscrire quel que soit leur niveau de développement. La définition de fourchettes tarifaires (taux bas, moyens et élevés) dans lesquelles tous les droits devraient entrer offrirait cette souplesse en n'excluant aucun secteur. Cette approche pourrait s'accompagner de droits moyens pondérés fixés selon le niveau de développement et tenant compte de la sensibilité de certains produits. Elle autoriserait bien entendu des réductions plus importantes, dans le but de rapprocher davantage les droits de l'UE et ceux de ses partenaires commerciaux, voire même l'élimination des droits pour certains produits ou groupes de produits. La définition de fourchettes tarifaires pourrait aussi avoir une incidence négative sur les

 

préférences relatives pour certains partenaires commerciaux dans le cadre du SPG, ainsi que sur la convention de Lomé et d'autres accords régionaux. C'est là l'un des éléments dont il faut tenir compte lors des négociations, afin d'éviter toute réduction inacceptable des marges de préférences dans des secteurs essentiels au développement des pays en développement. L'une des conséquences possibles du résultat des négociations pourrait être la nécessité d'accroître les préférences SPG actuelles, notamment celles qui relèvent des volets sociaux et environnementaux incitatifs

 

Pour être crédibles, les négociations sur l'accès au marché doivent aller de pair avec une initiative non tarifaire, de manière à ce qu'aucune question non tarifaire ne sape les bénéfices des nouvelles réductions tarifaires. Il se peut que cette initiative non tarifaire doive se fonder sur une approche réglementaire portant sur des questions horizontales telles que l'évaluation en douane, l'octroi de licences, l'origine, les normes de sécurité des produits et les procédures de certification, mais elle devrait également permettre de discuter, au cas par cas, de mesures non tarifaires spécifiques

 

Des efforts devraient être consentis pour simplifier la structure tarifaire de tous les États membres (notamment lorsque la différence de droit de douane est minime) en limitant la différenciation tarifaire au niveau du SH à six chiffres. Les gains seraient considérables tant pour les administrations douanières que pour les opérateurs, car le niveau de différenciation actuel est une source importante d'incertitude pour ne pas dire de fraude

 

Toute initiative tarifaire menée dans le cadre du cycle de négociations doit tenir compte des préoccupations des pays les moins avancés. La Communauté a proposé qu'à Seattle, tous les pays développés s'engagent d'emblée à accorder, au plus tard à la fin du cycle, l'entrée en franchise à la quasi-totalité des produits de ces pays. Les partenaires les plus avancés parmi les pays en développement pourraient eux aussi contribuer à cet effort spécial

 

Les préférences tarifaires en faveur des pays en développement offrent encore des perspectives réelles d'intégration dans le système commercial multilatéral. Lors des négociations, les pays développés devraient essayer d'offrir, à titre autonome, des marges importantes de préférence aux pays en développement pour tous les types de produits présentant pour eux un intérêt à l'exportation. Ces préférences ne seraient pas réciproques, mais si les pays en développement se montraient disposés à réduire leurs droits et à accepter davantage de consolidations tarifaires NPF conformément à l'approche décrite plus haut, les donateurs du SPG s'efforceraient plus volontiers d'étendre le champ d'application de leur système actuel de préférences. Il convient d'examiner de plus près la possible incidence négative des négociations tarifaires de l'OMC sur le système communautaire de préférences SPG et les engagements pris par l'Union européenne dans le cadre d'accords régionaux tels que la convention de Lomé et d'en tenir compte à l'occasion des négociations à venir

 

g) Commerce et environnement

 

L'un des fils rouges du nouveau cycle devrait être l'objectif général de développement durable. La politique commerciale et celle de l'environnement devraient se compléter l'une l'autre en faveur du développement durable. En conséquence, les préoccupations écologiques devraient être intégrées à l'approche de l'Union européenne et être dûment prises en compte tout au long des négociations afin que ces dernières aboutissent à un ensemble final de décisions dont les implications favorables pour l'environnement pourront être identifiées. Il faudrait aussi définir une série de questions associées aux divers volets des négociations

 

Le programme doit et peut être organisé de manière à satisfaire les intérêts commerciaux de tous les participants, notamment, ceux, légitimes, des pays en développement, et à favoriser le développement durable. À cette fin, le nouveau cycle devrait exploiter au mieux les synergies positives entre la libéralisation du commerce, notamment l'accès au marché, la protection de l'environnement et le développement économique. Il importe également d'éviter de fixer des exigences qui entraveraient indûment l'élaboration par les membres de l'OMC de politiques effectives dans le domaine de l'environnement

 

Parallèlement, il convient de tenir compte des craintes des pays en développement en matière d'unilatéralisme et d'éco-protectionnisme avec pour objectif d'éviter les abus potentiels

 

Le développement de la politique de l'environnement dans le monde entier s'est traduit par un recours accru aux mesures commerciales et aux mesures liées au commerce à des fins environnementales. Il serait peut-être utile de clarifier la place que ce type de mesures peut trouver dans les règles actuelles de l'OMC. Il est dans l'intérêt de l'environnement mondial comme du système d'échanges ouvert, et donc de tous les membres de l'OMC, d'éclaircir la situation pour éviter les conflits éventuels et ne pas imposer une charge de travail déraisonnable aux groupes spéciaux ou à l'organe d'appel permanent

 

Selon les orientations esquissées lors du symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement, qui s'est tenu le 15 mars 1999, la Commission estime que, sans préjudice de la nécessité d'aborder les questions environnementales tout au long des négociations, la priorité doit être accordée aux questions spécifiques suivantes : - une plus grande clarté juridique sur la relation entre les règles de l'OMC et les mesures commerciales adoptées en vertus des accords environnementaux multilatéraux (AEM)

 

Ces AEM restent le moyen le plus efficace de s'attaquer aux problèmes d'environnement internationaux. Le fait que toutes les mesures commerciales qu'ils peuvent contenir ont été négociées et adoptées dans un contexte multilatéral est une garantie contre les actions unilatérales ou leur utilisation à des fins protectionnistes. Il faudrait, par conséquent, essayer de recueillir un consensus sur la place que les règles de l'OMC pourraient réserver aux mesures commerciales adoptées en vertu des AEM et aux types d'accords multilatéraux que sont ces HEM ;

 

- une clarification de la relation entre les règles de l'OMC et les exigences liées aux procédés et méthodes de production ne se rapportant pas à un produit et, plus particulièrement, la compatibilité des systèmes d'étiquetage écologique avec l'OMC. Il faudrait veiller, dans un cadre multilatéral, au respect de la transparence et de la non-discrimination dans la mise en place et la gestion de ces systèmes. Sous réserve de ces garanties importantes, il devrait être possible de s'entendre dans le cadre de l'OMC sur l'utilisation de ces instruments non protectionnistes fondés sur le marché pour atteindre les objectifs environnementaux et permettre aux consommateurs de faire leurs choix en toute connaissance de cause ; - une clarification de la relation entre les règles commerciales multilatérales et les principes fondamentaux de l'écologie, notamment le principe de précaution. Il importe de préserver le droit des membres de l'OMC de prendre des mesures de précaution pour protéger la santé et la sécurité de la population, ainsi que l'environnement tout en évitant des restrictions injustifiées ou disproportionnées

 

Cette clarification devrait faire en sorte de confirmer l'importance du principe de précaution dans les règles de l'OMC et de fixer des critères multilatéraux quant à la portée des actions menées en vertu de ce principe

 

Le comité du commerce et de l'environnement de l'OMC devrait poursuivre et intensifier ses travaux pendant le cycle, notamment pour veiller à ce que les considérations écologiques soient prises en compte tout au long des négociations. Le comité peut également constituer une enceinte où échanger des vues et des informations sur les évaluations de l'environnement et de la durabilité que la Communauté et les autres membres de l'OMC entendent entreprendre dans le cadre du cycle de négociations. Il faudrait également encourager la coopération entre l'OMC et les autres organismes internationaux concernés, notamment avec la Banque mondiale, le FMI, le PNUE, la CNUCED et les secrétariats des AEM

 

h) ADPIC

 

L'accord ADPIC constitue un grand pas en avant en matière de protection, au niveau mondial, des droits de propriété intellectuelle dans la mesure où il a instauré des droits minimums pour les titulaires des droits et mis en place des mécanismes permettant de les faire respecter. Des progrès ont été réalisés depuis dans la recherche d'un consensus international. De nouveaux traités ont été conclus dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle en décembre 1996 et la convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1991 est entrée en vigueur en avril 1998. Il serait en principe utile d'intégrer les résultats de cette convention et, plus tard, lorsqu'ils seront entrés en vigueur, ceux des deux traités de l'OMPI à l'accord ADPIC et, également, d'examiner la relation entre ce dernier et les dispositions en matière de droits de propriété intellectuelle de la convention sur la diversité biologique. Dans d'autres domaines, notamment en ce qui concerne les brevets et les indications géographiques, il serait souhaitable de revoir le niveau de protection offert par l'accord

 

 Les partenaires commerciaux de la Communauté ne seront pas tous convaincus de la nécessité de procéder à des adaptations techniques de l'accord ADPIC. Certains membres de l'OMC, qui ne doivent appliquer la plupart des dispositions de cet accord qu'au 1er janvier 2000, mettront en doute la nécessité de le modifier, même si plusieurs pays en développement ont marqué leur intérêt pour une extension de la protection offerte par l'accord dans certains domaines qui présentent de l'intérêt pour eux. De toute manière, aucune initiative de négociation ne devrait aboutir à un abaissement des normes ou affecter les travaux que le conseil ADPIC poursuit actuellement dans le cadre du programme incorporé. Les résultats et périodes de transition actuels ne doivent pas être remis en question à l'occasion des nouvelles négociations

 

i) Marchés publics

 

Les marchés publics représentent jusqu'à 15% du PIB de la plupart des pays développés et de bon nombre de pays en développement. Les sociétés de la CE disposent d'une garantie d'accès limité à ce marché. L'objectif à long terme de la Communauté reste par conséquent d'intégrer les marchés publics dans le cadre de l'OMC. Il faudra du temps et une bonne dose de pragmatisme pour mettre en place un cadre de règles de fonds et négocier l'accès au marché et le traitement national, mais des travaux sont déjà en cours sous trois formes distinctes : les discussions sur la transparence des marchés publics, le réexamen de l'accord sur les marchés publics et les travaux du GATS sur les marchés publics de services. Ces travaux devraient être menés à bien

 

La Communauté doit faire pression en faveur d'une très grande transparence associée à un programme d'ouverture progressive des marchés. Il sera peut-être possible d'enregistrer des progrès en matière de transparence dès la conférence ministérielle de Seattle, mais ces progrès devront être substantiels et assortis d'un engagement de poursuivre les négociations sur la libéralisation progressive des marchés publics. Il sera également essentiel d'adopter des règles d'application efficaces

 

Le réexamen de l'accord sur les marchés publics devrait aboutir à un accord qui permettra aux pays qui y sont parties de réaliser plus facilement ses objectifs et qui sera plus attrayant pour les autres membres de l'OMC. En outre, l'accord devrait être adapté aux innovations, notamment dans le domaine de la passation de marchés par voie électronique

 

 j) Obstacles techniques au commerce

 

Les entreprises sont confrontées à de nombreux obstacles tels que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité. Ces obstacles sont de plus en plus au centre des préoccupations et le nouveau cycle offre une occasion idéale de renforcer les dispositions existantes, de trancher un certain nombre de questions en suspens et d'élargir le champ d'application de certaines dispositions de l'accord sur les obstacles techniques au commerce. Il convient de prendre pleinement en compte les intérêts des petites et moyennes entreprises lors des discussions dans le but de minimiser les charges qui pèsent sur elles

 

· Renforcer les dispositions existantes

 

L'accord sur les obstacles techniques au commerce n'a joué qu'un rôle limité dans la recherche d'une solution à la cause profonde des différends commerciaux. Il devrait promouvoir une coopération plus étroite dans le domaine de la réglementation et donner des orientations plus précises en matière de bonne pratique réglementaire. Ces orientations pourraient développer le principe consistant à limiter les règlements techniques aux objectifs essentiels tout en encourageant les fabricants à utiliser les normes internationales pour satisfaire les objectifs réglementaires

 

Les membres de l'OMC, surtout les pays développés, ainsi que les organismes internationaux compétents, devraient fournir une assistance technique accrue aux pays en développement pour renforcer leur capacité à mettre l'accord en œuvre et à participer à l'élaboration des normes internationales

 

· Clarification des définitions et dispositions existantes Il serait souhaitable de clarifier un certain nombre de dispositions et de définitions pour assurer une application cohérente de l'accord. Il faut, tout d'abord, renforcer le statut des normes internationales et le lien entre l'accord et les guides en matière d'évaluation de la conformité. Il importe de clarifier les critères essentiels qui confèrent aux normes leur caractère international et d'établir ainsi une nette distinction entre les normes internationales et les autres normes. Il faudrait favoriser davantage l'adoption des normes internationales. Des principes tels que la transparence, l'équilibre des intérêts, l'impartialité et la responsabilité pourraient être établis et servir d'orientations aux organismes internationaux de normalisation

 

Les questions relatives à la santé, à la sécurité des consommateurs et à l'environnement, déjà couvertes par l'accord existant, doivent être approfondies de manière à assurer un juste équilibre entre une action justifiée, rapide et proportionnelle et la lutte contre les mesures de précaution injustifiées

 

 · Élargissement du champ d'application de certaines dispositions de l'accord

 

Il faudrait harmoniser davantage les procédures d'évaluation de la conformité au niveau international. Cette harmonisation devrait également porter sur les critères appliqués à la certification par un tiers. Il faudrait encourager activement l'autocertification, pour autant qu'elle tienne suffisamment compte des aspects liés à la santé, à la sécurité, à l'environnement et aux consommateurs et ne néglige pas les questions de la surveillance du marché et de la responsabilité du produit. Les procédures d'accréditation devraient, au besoin, être harmonisées elles aussi

 

L'étiquetage est devenu une question de politique commerciale dans bon nombre de domaines liés à la fois à l'accord sur les obstacles techniques au commerce et à l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires. Il faudrait approfondir la réflexion sur l'élaboration d'orientations multilatérales en la matière

 

k) Santé des consommateurs

 

En vertu de l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, chaque membre a le droit de fixer son propre niveau de protection de la santé des consommateurs et d'appliquer les mesures sanitaires correspondantes. Les membres de l'OMC peuvent recourir à des mesures commerciales restrictives pour assurer ce niveau de protection, dans les conditions fixées par l'accord, pour autant que ces mesures soient fondées sur des normes internationales ou des avis scientifiques valables. Dans les cas où les preuves scientifiques sont insuffisantes, l'accord autorise explicitement les membres à adopter des mesures provisoires sur la base du principe de précaution dans les conditions définies à l'article 5, paragraphe 7. Les membres adoptent ces mesures sur la base des renseignements pertinents disponibles tout en s'efforçant d'obtenir les renseignements supplémentaires nécessaires pour procéder à une évaluation définitive

 

Pour améliorer la position actuelle, la Communauté devrait d'efforcer d'atteindre les objectifs suivants : · promouvoir l'introduction de normes internationales et renforcer leur crédibilité

 

Excellence, indépendance et transparence, autant de principes fondamentaux à adopter dans le domaine de l'élaboration des normes sanitaires ; · assurer la participation équitable de toutes les parties intéressées, y compris les consommateurs, au processus d'adoption de normes alimentaires internationales ; · clarifier et renforcer le cadre OMC existant pour le recours au principe de précaution dans le domaine de la sécurité alimentaire, en vue, notamment, de s'accorder sur la portée des actions menées en vertu de ce principe

 

l) Instruments de défense commerciale

 

Plusieurs membres de l'OMC, notamment des pays en développement, se sont plaints de ce qu'ils considèrent comme un recours excessif aux mesures antidumping (parfois adoptées par d'autres pays en développement). Des propositions ont été présentées en vue de renforcer les disciplines de l'accord antidumping conclu lors du cycle de l'Uruguay ou ses dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement. L'accord, qui est le résultat de négociations très approfondies, est un équilibre soigneusement négocié entre des intérêts souvent antagonistes. Néanmoins, la Communauté devrait faire preuve d'ouverture quant à l'inclusion des procédures antidumping dans le nouveau cycle. Elle ne doit pas oublier qu'elle y a des intérêts à la fois offensifs et défensifs. De même, il convient qu'elle prête une oreille favorable aux propositions visant à ce que l'accord sur les subventions soutiennent davantage les objectifs de développement des pays en développement. En ce qui concerne l'accord sur les sauvegardes, de nombreux pays ont largement recours à cet instrument. Il est dans l'intérêt de la Communauté de veiller à en maintenir l'utilisation dans des limites étroites, clairement définies et, surtout, prévisibles

 

m) Le nouveau cycle et le développement

 

Un nouveau cycle devrait être bénéfique aux pays en développement et faciliter leur intégration, notamment celle des PMA. L'OMC doit faire en sorte que la libéralisation plus poussée du commerce et le renforcement de la réglementation soutiennent le développement durable et tiennent compte des possibilités et des contraintes des pays en développement. Comme précisé dans la déclaration de Copenhague sur le développement social et dans d'autres documents des Nations unies, le développement social et la protection de l'environnement sont interdépendants, ces deux composantes du développement durable se renforçant mutuellement. L'OMC devrait également servir à encourager une intégration commerciale et économique régionale entre les pays en développement, ainsi qu'entre pays développés et pays en développement, complétant et respectant les principes et objectifs du système commercial multilatéral. Au niveau national, la libéralisation doit s'accompagner de politiques en faveur du développement socio-économique et de la protection de l'environnement. De telles politiques sont nécessaires pour bien gérer les mutations économiques et minimiser les effets négatifs de la mondialisation, contribuant ainsi au succès de la libéralisation

 

L'OMC doit également aider à la mise en place d'un cadre destiné à faciliter le développement. Comme la Communauté l'a proposé lors du symposium de haut niveau sur le commerce et le développement, qui s'est tenu à Genève en mars 1999, le programme du nouveau cycle doit refléter de plusieurs manières les préoccupations liées au développement. Premièrement, la Communauté et les autres membres devraient être prêts à aider les membres qui éprouvent des difficultés réelles à mettre les accords de l'OMC en œuvre à surmonter ces problèmes et à leur apporter des solutions efficaces

 

Deuxièmement, en ce qui concerne l'accès au marché, tous les pays industrialisés devraient s'engager à admettre en franchise de droits, d'ici 2003, la quasi-totalité des produits des PMA. Les pays en développement les plus avancés pourraient eux aussi contribuer à cet

 

effort. Lors des négociations portant sur les droits appliqués aux produits industriels, la Communauté devrait viser une approche globale plutôt que sectorielle, de manière à couvrir tous les secteurs présentant un intérêt pour les pays en développement. Les pays industrialisés devraient maintenir des droits inférieurs à ceux des pays en développement et accepter d'introduire des réductions tarifaires plus rapidement. La prise en compte des besoins des pays en développement, notamment des PMA, devrait être un objectif explicite de négociation dans tous les domaines abordés

 

Troisièmement, les secteurs "nouveaux" tels que les investissements et, dans une moindre mesure, la concurrence préoccupent certains pays en développement qui s'inquiètent de l'incidence possible d'une réglementation dans ces domaines sur le contrôle de leurs économies. Des règles de l'OMC favoriseraient le développement. Elles instaureraient un cadre international fort qui faciliterait l'exercice de la souveraineté nationale, mettrait de l'ordre dans les pratiques anticoncurrentielles, renforcerait la coopération internationale et n'amoindrirait en aucune manière la capacité des membres de l'OMC à gérer une politique économique et monétaire plus large. L'approche proposée pour les questions et secteurs spécifiques exposés plus haut tend vers ces objectifs

 

Quatrièmement, la Communauté et les autres membres développés de l'OMC devraient accueillir favorablement les propositions des pays en développement visant à les intégrer davantage dans le système, telles que, par exemple, les propositions visant à rendre le traitement spécial et différencié plus opérationnel

 

Enfin, il faudrait essayer d'apporter des améliorations d'ordre institutionnel. Les nouvelles règles devraient s'accompagner d'un renforcement des capacités allant au-delà des formes classiques d'assistance technique. La coopération destinée à faire face aux contraintes liées aux ressources humaines et aux infrastructures, notamment dans les PMA, doit faire partie intégrante du nouveau cycle, pas venir s'y ajouter. Les nouveaux accords doivent contenir des dispositions facilitant leur mise en œuvre par l'ensemble des membres de l'OMC, y compris les pays en développement, et prévoir un renforcement des capacités. Une assistance technique ciblée serait également hautement souhaitable pour renforcer la capacité de réglementation des pays en développement et leur permettre d'élaborer des disciplines dans les nouveaux domaines. La conférence de Seattle devrait mettre fortement l'accent sur le renforcement des capacités pour exploiter les résultats de la réunion de haut niveau de 1998 concernant un cadre intégré pour les PMA et, aussi, pour intensifier la coopération et éviter les doublons. Il est, pour cela, nécessaire de développer la coopération à long terme avec d'autres organisations internationales et, à l'occasion, avec le secteur privé

 

Il serait utile d'améliorer la cohérence entre les politiques commerciale, monétaire et financière de manière à assurer leur compatibilité avec l'objectif de développement durable

 

Cette meilleure cohérence découlera d'une coopération plus étroite avec les organisations internationales, notamment avec les institutions de Bretton Woods et les organisations des Nations unies. Une telle coopération contribuerait aussi à la bonne mise en œuvre de la nouvelle approche en matière de renforcement des capacités dans les domaines liés au

 

commerce, proposée par la Communauté. D'ici la conférence ministérielle, cette dernière devrait œuvrer pour qu'un accord visant à établir une coopération et une complémentarité d'actions entre toutes les institutions intéressées soit dégagé à Seattle dans le but d'aider les pays en développement à profiter pleinement d'une libéralisation plus poussée du commerce et à améliorer leur capacité de mise en œuvre des règles de l'OMC. Les modalités de mise en œuvre devraient faire l'objet de discussions et de réflexions, après la conférence de Seattle, entre toutes les institutions concernées (OMC, Banque mondiale, FMI, CNUCED, PNUD et autres)

 

Des mesures pourraient être prises au sein de l'OMC elle-même pour simplifier les exigences en matière de notification et rationaliser la structure institutionnelle de manière à faciliter la participation des pays en développement, qui disposent de ressources limitées

 

L'Union européenne a également proposé des solutions pour aider ces pays à mieux utiliser le système de règlement des différends de l'OMC

 

Prises dans leur ensemble, les mesures décrites ci-dessus, constituent, pour le nouveau cycle, un programme de développement substantiel que l'Union européenne devrait essayer d'améliorer en coopération avec ses partenaires

 

Indépendamment de ce qui précède, la Communauté attache une grande importance à l'adhésion, commercialement significative, de pays actuellement hors du système. Le système commercial ne sera réellement multilatéral que lorsque des partenaires comme la Chine ou la Russie auront adhéré à l'OMC. C'est pour cette raison que l'Union européenne a lancé récemment une nouvelle initiative visant à conclure un maximum de procédures d'adhésion avant le lancement du nouveau cycle. Dans le cadre de cette initiative, la Communauté a demandé de faire preuve de souplesse à l'égard des pays les moins développés

 

n) Commerce et normes fondamentales du travail

 

L'Union européenne et ses États membres sont fermement engagés dans la promotion de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi que l'atteste leur puissant attachement aux normes fondamentales du travail. En outre, l'engagement communautaire dans ce domaine ne concerne pas uniquement les politiques internes de l'Union européenne, mais également ses politiques extérieures et de développement. Elle n'a eu de cesse d'appuyer l'OIT dans ses efforts de promotion de normes fondamentales du travail. Elle a également pris des mesures, dans le cadre du système de préférences généralisées, visant à encourager la mise en œuvre des conventions OIT appropriées

 

La Commission a aussi soutenu de manière constante la promotion de normes fondamentales du travail lors de ses négociations au sein de l'OMC. Tel est notamment le cas du soutien apporté par la Commission, lors de la Conférence de Singapour, en 1996, à la création d'un groupe de travail de l'OMC chargé d'examiner la question des normes fondamentales du travail et du commerce international. Cette position n'est pas allée sans susciter des controverses. Nombre de pays en développement ont interprété un tel soutien

 

comme une intervention injustifiée dans leurs affaires intérieures et une forme de protectionnisme déguisé. Toutefois, la Commission a aussi beaucoup insisté pour que cette question ne serve pas de prétexte au protectionnisme commercial. Il conviendrait, au contraire, de s'attacher à promouvoir l'adoption de normes du travail internationalement reconnues -que les conventions OIT appropriées incarnent le mieux- au moyen d'incitations positives et du dialogue. À l'inverse, leur promotion par le biais de pratiques commerciales restrictives irait à l'encontre du but recherché et ne doit donc pas être encouragée. Notre intention n'est pas d'utiliser les sanctions commerciales pour favoriser les normes du travail. La Commission reconnaît également que les pires abus perpétrés à l'encontre des normes fondamentales du travail se produisent dans les secteurs économiques non exposés au commerce international

 

L'idée d'un groupe de travail n'a pas été retenue par l'OMC. Au contraire, la réunion ministérielle de l'OMC à Singapour, en décembre 1996, a désigné l'OIT comme l'organe compétent pour la création et la gestion de ces normes. Elle a également rejeté tout recours aux normes du travail à des fins protectionnistes et pris acte que les secrétariats de l'OMC et de l'OIT poursuivront leur collaboration actuelle

 

Au cours des deux dernières années, l'OIT, ayant accompli des progrès considérables, est parvenue à donner un nouvel élan au débat sur les normes fondamentales du travail. En juin 1998, la Conférence internationale du travail a adopté une déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Celle-ci engage les 174 États membres de l'Organisation à respecter les principes inhérents à sept normes fondamentales du travail et à promouvoir leur application universelle. Une telle percée a notamment été possible par la reconnaissance du fait que les normes du travail ne devaient pas être utilisées à des fins de protectionnisme commercial ni pour mettre en péril ou remettre en question l'avantage comparatif de tel ou tel pays. D'autres succès ont été remportés lors de la Conférence internationale du travail de juin 1999, grâce à l'adoption d'une convention et recommandation interdisant les formes extrêmes de travail des enfants et à une résolution sans précédent prise à l'encontre du Myanmar pour violations constantes de la Convention sur le travail forcé

 

La Commission accueille très favorablement les progrès substantiels obtenus par l'OIT et reconnaît pleinement qu'il s'agit de l'organisme le mieux placé pour parvenir à des progrès réels dans ce domaine. Elle appelle également les États membres à soutenir toutes les mesures nécessaires à la promotion de la mise en œuvre des conventions et déclarations fondamentales de l'OIT. Toutefois, la Commission admet à regret que les efforts de l'Union européenne visant à obtenir un accord sur la création d'un groupe de travail au sein de l'OMC ont été vains. L'opposition à ce projet reste forte. En dépit de tous nos efforts, les soupçons des pays en développement à l'égard de cette question sensible demeurent intacts

 

Étant donné les circonstances, la Commission reconnaît qu'il n'existe aucune perspective réaliste de consensus en ce qui concerne la création d'un groupe de travail au sein de l'OMC. La Commission estime qu'il ne faut pas que cet élément constitue un obstacle au

 

progrès à accomplir. Sur la base des conclusions du Conseil européen de Cologne des 3 et 4 juin 1999 et du Conseil "Affaires générales" du 21 juin 1999, la Commission préconise d'adopter une stratégie en cinq points devant permettre de progresser sur cette question parallèlement au nouveau cycle : Premièrement, conformément à la déclaration ministérielle de Singapour, il faudrait renforcer la coopération entre l'OMC et l'OIT et leurs secrétariats, en respectant les règles et compétences propres à chaque institution, au moyen de contacts plus réguliers et de rapports aux membres de l'OMC sur les résultats de cette coopération

 

Deuxièmement, la Communauté devrait soutenir toute demande de l'OIT d'obtenir le statut d'observateur à l'OMC, ce qui, entre autres, contribuerait concrètement à la transparence et à la compréhension mutuelle entre les deux organisations

 

Troisièmement, la Communauté devrait, dans un premier temps, proposer de convoquer une réunion conjointe OMC/OIT de haut niveau sur le commerce, la mondialisation et les aspects liés au travail. Compte tenu de la structure de l'OIT, cela permettrait la participation directe des organisations d'employeurs et de travailleurs

 

Quatrièmement, la Communauté a déjà introduit un régime d'encouragement qui permet aux pays tiers admissibles au SPG d'obtenir des avantages supplémentaires s'ils prouvent qu'ils respectent les principales conventions de l'OIT sur le travail. Il faudrait encourager l'amélioration des droits du travail par des mesures positives de ce type, notamment en améliorant l'accès au marché pour les exportations des pays en développement, plutôt qu'en appliquant des mesures commerciales restrictives. Plus spécifiquement, la Communauté devrait prendre l'initiative d'encourager et de favoriser l'adoption plus généralisée, par les membres de l'OMC, de ce type de mesures positives, en tirant parti de l'expérience acquise dans le cadre de la mise en œuvre de son propre régime d'encouragement lié au SPG. Il convient néanmoins de rappeler que le succès d'une politique fondée sur des mesures d'encouragement dépend de la volonté des pays en développement de bénéficier des mesures proposées

 

Cinquièmement, d'ici la troisième réunion ministérielle, la Communauté devrait également engager un dialogue permanent avec ses partenaires commerciaux et avec la société civile afin de définir une approche tenant réellement compte des intérêts de ceux qui en ressentiront les effets, à savoir les millions de travailleurs dont les droits fondamentaux sont ignorés

 

IV Autres questions

 

Enfin, il convient de noter que certaines questions faisant actuellement l'objet de discussions ou de négociations sont mûres pour une décision ou une adoption lors de la conférence ministérielle de Seattle. Cette conférence doit avoir pour priorité absolue le lancement d'un nouveau cycle de négociations et la Communauté ne doit pas s'écarter de cette voie. Si, toutefois, un accord sur certaines de ces questions devait améliorer les

 

perspectives de lancement des négociations, la Communauté devrait l'accueillir favorablement. Nous attachons une grande importance au dégagement d'un accord sur l'octroi de la franchise de droits aux produits des PMA et à l'amélioration des procédures en faveur de la transparence et de la sensibilisation du public à l'OMC. Un certain nombre d'améliorations au mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, auxquelles la Communauté et bon nombre d'autres membres de l'OMC accordent beaucoup d'importance, devraient également pouvoir être adoptées à Seattle. La Communauté a également proposé que les ministres réunis à Seattle adoptent une décision relative à l'amélioration de la cohérence entre l'OMC et d'autres grandes institutions - notamment la Banque mondiale et le FMI, mais aussi la CNUCED, le PNUE et le PNUD et, éventuellement, d'autres organisations spécialisées telles que l'OMD- ce qui permettrait d'améliorer à la fois les processus de prise de décision en matière de politique économique et commerciale et de renforcer les capacités dans les pays en développement. Ces questions constituent un ensemble équilibré qui contribuera à l'intégration des PMA, renforcera l'OMC en tant qu'institution, institutionnalisera la prise en compte des préoccupations en matière de développement et attestera l'ouverture de l'OMC à la société civile

 

Enfin, il sera peut-être possible de s'entendre, d'ici Seattle, sur les questions liées au commerce électronique, mais, comme pour d'autres points, les décisions devraient reposer sur la somme des résultats du programme de travail adopté lors de la conférence ministérielle de Genève en 1998. Comme précisé plus haut, tout accord sur la transparence des marchés publics devrait porter sur le fonds et ne pas aller à l'encontre des objectifs visés dans ce secteur dans le cadre du cycle du millénaire. En ce qui concerne ces deux dernières questions, la Communauté doit veiller à ce que toute initiative favorise le lancement du nouveau cycle et ne s'écarte pas de cet objectif. Plus généralement, elle ne doit soutenir aucune proposition qui procurerait des avantages à un seul pays ou groupe de pays ou qui ne respecterait pas l'équilibre des intérêts de tous les membres de l'OMC. Si d'autres propositions sont avancées en vue d'une décision à Seattle, la Communauté ne devra leur prêter une oreille favorable que si elles sont équilibrées et présentent de l'intérêt pour tous les membres et si elles concourent, dans l'une ou l'autre mesure, au lancement d'un nouveau cycle de négociations

 

V. Travailler avec nos partenaires

 

Le plaidoyer de la Communauté en faveur d'un cycle complet porte ses fruits et bon nombre de membres de l'OMC se sont ralliés à cette idée. Il s'agissait, au moment de la rédaction du présent document, des membres de l'OCDE et de beaucoup de pays d'Amérique latine, d'Asie, etc. Leurs priorités sont souvent différentes, mais en dépit de cela, ou peut-être à cause de cela, la plupart conviennent qu'un cycle complet, qui peut être avantageux pour tous, leur offre les meilleures garanties quant à la réalisation de leurs objectifs. Le soutien de certains pays exportateurs de produits agricoles à des questions telles que les investissements ou la concurrence dépend de leurs perspectives d'obtenir des résultats positifs lors des négociations agricoles

 

 Un groupe plus restreint de pays en développement hésitent à étendre les négociations au-delà du programme incorporé ou sont quelque peu réticents quant au calendrier. Leurs priorités sont la mise en œuvre des accords de l'OMC, un meilleur accès pour leurs biens et services et l'introduction à l'OMC de dispositions opérationnelles supplémentaires reflétant leurs besoins en matière de développement. Certains grands pays en développement sont considérés comme réceptifs à l'idée d'un cycle complet pour autant qu'il aborde franchement les questions qui les préoccupent, telles que l'accès au marché, et intègre une forte composante "développement". Les pays les moins avancés, et bon nombre de pays africains, souhaitent un meilleur accès au marché, une meilleure intégration dans le système de l'OMC et une aide à la mise en œuvre des accords. Leur volonté de s'associer à un nouveau cycle de négociations dépendra largement de leurs perspectives de voir leurs besoins pris en compte

 

La Communauté reconnaît qu'un consensus ne pourra être recueilli que si le nouveau cycle offre des perspectives intéressantes à tous les partenaires. Premièrement, bien qu'elle doive rejeter les approches sectorielles au profit d'un programme plus vaste, les ambitions de la Communauté dans chaque domaine de négociation doivent rester raisonnables et être modulées de manière à rallier les suffrages et non à les décourager. Cela vaut notamment pour les "nouveaux" secteurs tels que les investissements et la concurrence où en trois ans de négociations, l'OMC devrait au moins mettre en place des principes fondamentaux qui pourront être progressivement développés par la suite

 

Deuxièmement, la Communauté doit être prête à examiner, dans le cadre de négociations globales, les questions présentant de l'intérêt pour d'autres, notamment l'amélioration de l'accès au marché dans des secteurs sensibles ou une réglementation plus poussée, même lorsqu'elle est pour un statu quo ou prévoit des difficultés. La Communauté devra adopter une attitude constructive à l'égard de ces propositions si elle veut que son plaidoyer en faveur de négociations équilibrées soit pris au sérieux. C'est avec ces considérations à l'esprit que les participants au sommet du G8 de juin 1999 ont appelé à l'organisation d'un nouveau cycle de négociations vastes et ambitieuses présentant de l'intérêt pour tous les membres de l'OMC

 

Dernier point, mais non des moindres, il y a lieu de noter que le lancement d'un nouveau cycle alors que l'UE se prépare à l'élargissement implique que la Communauté devrait préparer et vivre ces négociations en étroite coopération avec ses futurs membres. Il est tout aussi essentiel qu'elle coopère étroitement avec la Turquie, compte tenu de l'union douanière entre celle-ci et l'UE. Cette étroite coopération et cette coordination permettront de tenir dûment compte des vues et des intérêts de ces pays afin d'adopter des positions et des approches communes au cours du nouveau cycle. L'UE a explicitement prévu une coordination avec d'autres pays concernant le nouveau cycle à l'OMC. Ainsi, dans le cadre des négociations des accords avec le Mercosur et le Chili, la Communauté et les pays concernés sont convenus de se concerter, dans le courant du deuxième semestre de 1999, en vue de préparer les négociations à l'OMC

 

VI. Travailler avec le Parlement européen

 

La Commission continuera à tenir le Parlement européen parfaitement informé des progrès dans le domaine du commerce. Elle attache la plus haute importance à la poursuite et à l'amélioration de ce dialogue. Elle a, entre autres, pris l'initiative d'adresser un rapport annuel au Parlement européen sur les activités de l'Union européenne au sein de l'OMC, se présente régulièrement devant la commission des relations extérieures du Parlement européen et s'est réjouie de la participation de parlementaires aux réunions ministérielles de l'OMC, aux symposiums de haut niveau et aux consultations avec les ONG. Le Parlement devrait être à même d'examiner les projets d'accords soumis aux procédures parlementaires, comme ce fut, par exemple, le cas pour le résultat et la législation de mise en œuvre du cycle de l'Uruguay

 

Cette approche - en matière d'information, de consultation et de participation-, est une interprétation au sens large des engagements pris par la Commission dans le cadre des procédures dites "Luns-Westerdorp" et du code de conduite de 1995 de tenir le Parlement parfaitement informé de l'état d'avancement des négociations

 

VII. Travailler avec la société civile

 

Pour assurer le succès du nouveau cycle, nous devons veiller à nous rallier l'opinion publique. Lorsqu'ils définissent la politique commerciale communautaire, les États membres tiennent compte des desiderata de leurs parlements élus et arbitrent les intérêts des diverses composantes de la société. La Communauté cherche à refléter les vues de la société civile que ce soit dans les positions qu'elle adopte à l'OMC ou, plus généralement, dans ses politiques commerciales et de développement. Il est cependant possible de faire plus, tant au niveau de l'OMC qu'au niveau de chacun de ses membres, pour expliquer à la société les avantages du système multilatéral, pour renforcer le dialogue avec les organisations de la société civile et, en même temps, pour apaiser les inquiétudes. La Communauté a rendu public ses documents de consultation sur le programme éventuel du nouveau cycle et a entamé un dialogue régulier avec les ONG européennes. Elle prévoit, en outre, un dialogue plus régulier avec tous ces partenaires. Il s'agit là d'une différence majeure et d'une évolution essentielle par rapport aux cycles de négociation précédents

 

Les milieux d'affaires européens soutiennent activement l'idée d'un cycle complet de négociations à l'OMC dont ils considèrent qu'il peut améliorer la croissance, l'emploi et le niveau de vie et la communauté internationale est largement favorable à l'adoption d'une approche large et équilibrée telle que celle qui est proposée. Néanmoins, plusieurs organisations non gouvernementales expriment encore quelques inquiétudes sur certains aspects du nouveau cycle. Le dialogue engagé avec ces ONG devrait se poursuivre dans un esprit pragmatique de manière à permettre à la Commission de mieux comprendre leurs préoccupations et, le cas échéant, d'en tenir compte lors de la formulation de ses propositions de politique. La Communauté a essayé de prendre en compte les priorités de la société civile dans ses documents de réflexion sur le nouveau cycle, dans ses politiques

 

commerciales et de développement et dans les forums de l'OMC tels que le récent symposium de haut niveau sur le commerce et l'environnement. Des représentants de la société civile seront également consultés au sujet de l'évaluation de l'incidence sur le développement durable réalisée actuellement pour le compte de la Commission

 

Au sein de l'OMC elle-même, la Communauté a œuvré pour la transparence en proposant de dévoiler rapidement les documents et les comptes-rendus des réunions et en encourageant les contacts et des échanges plus réguliers et mieux structurés avec les ONG. Ces échanges, comme lors du symposium de haut niveau, devraient se poursuivre pendant toute la durée du nouveau cycle de négociations. Au cours des négociations elles-mêmes et dans tous les domaines abordés, la Communauté essaiera, en évitant toute discrimination, de dégager un équilibre acceptable pour toutes les parties entre la libéralisation du commerce, la lutte contre l'unilatéralisme ou le protectionnisme et les objectifs légitimes de protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs

 

VIII. Préparatifs de la conférence de Seattle et décisions à prendre

 

La déclaration ministérielle de l'OMC de mai 1998 invite les membres de l'OMC à élaborer des recommandations à l'intention des ministres qui se réuniront à Seattle concernant la portée, les modalités et le calendrier des futures négociations. Ainsi, à partir de septembre, à Genève, les délégations devraient commencer à négocier le texte d'un projet de déclaration ministérielle portant sur le lancement d'un nouveau cycle de négociations en vue de son adoption par les ministres réunis à Seattle pour la troisième conférence ministérielle (du 30 novembre au 3 décembre). Tout en lançant les négociations, cette déclaration devrait également aborder les questions suffisamment "mûres" pour faire l'objet d'une décision à Seattle, telles que, nous l'espérons, l'octroi de la franchise de droits aux pays les moins avancés (voir la section VI ci-dessus)

 

Il est clair que la Communauté participe pleinement à l'élaboration du projet de déclaration et qu'elle est prête à prendre, à Seattle, les décisions nécessaires pour engager le cycle du millénaire. Se fondant sur les discussions qui ont eu lieu au Conseil ainsi que sur les conclusions de ce dernier sur la présente communication, la Communauté devrait être en mesure de participer à la rédaction d'un projet de déclaration dont elle essaiera qu'il reflète ses objectifs de négociation. Nous devons essayer d'obtenir un texte correspondant à nos objectifs en matière de portée générale et de modalités des négociations, traitant chaque question de manière équitable et donnant aux négociateurs des indications raisonnablement précises sur les objectifs poursuivis. De cette manière, les négociations pourront débuter immédiatement, les participants jouissant d'une certitude suffisante quant à leurs paramètres. La déclaration de Punta Del Este qui a engagé le cycle de l'Uruguay pourrait, dans une certaine mesure, servir de modèle pour l'approche générale visée, même s'il est reconnu qu'un degré de précision supérieur à celui de cette déclaration serait, en règle générale, souhaitable

 

En ce qui concerne la conférence de Seattle elle-même, le Conseil sera invité à examiner et à adopter, par une décision officielle, le projet de déclaration finale. Le texte d'un projet de

 

décision figure en annexe. En bref, le projet de décision du Conseil, qui devrait être adopté à Seattle, se présenterait comme suit : a) le Conseil sera invité à examiner et à adopter le projet de déclaration ministérielle de l'OMC au nom de la Communauté et de ses États membres ; b) le Conseil sera invité à autoriser la Commission à engager des négociations sur la base de cette déclaration et à les mener conformément aux directives que le Conseil pourra adopter par la suite, étant entendu que cette autorisation ne portera en rien préjudice à la répartition des compétences entre les Communautés et leurs États membres

 

IX. Conclusions et avis sollicité

 

Le présent document évalue ce que devront être les priorités de la Communauté lors du nouveau cycle de négociations commerciales sur la base des discussions approfondies qui ont eu lieu au sein du comité 133 depuis l'an dernier. Un cycle complet de négociations menées d'un seul tenant est la meilleure garantie d'une répartition équitable des avantages entre tous les membres de l'OMC et contribuera, de ce fait, à la croissance économique

 

La poursuite de la libéralisation et le renforcement des règles multilatérales aideront tous les membres de l'OMC à orienter positivement la mondialisation en en minimisant les effets négatifs et à contribuer ainsi à l'objectif général de développement durable

 

Les intérêts de la Communauté et de ses partenaires doivent se refléter de manière équilibrée dans les différents secteurs et questions abordés au cours du cycle de négociations. L'accès au marché ou la formulation de règles dans ces secteurs peuvent contribuer à la croissance économique et au développement durable. Quant au meilleur moyen de concilier les intérêts différents, voire parfois divergents, des partenaires commerciaux, il consiste, d'une part, à s'assurer que l'accès au marché et les autres intérêts des pays en développement sont pris en compte dans les négociations et dans leurs résultats et, d'autre part, à améliorer le fonctionnement de l'OMC afin de soutenir les objectifs de développement

 

Étant donné qu'il est également nécessaire d'améliorer la transparence de l'OMC, il est proposé que la Communauté et ses États membres poursuivent et approfondissent, au niveau national, leur dialogue avec les membres de la société civile de manière à mieux les informer des avantages du système multilatéral et à s'assurer que leurs intérêts et préoccupations continuent à être pris en compte

 

Le Conseil est invité à prendre acte du contenu de la présente communication et à approuver ses orientations générales, de manière à permettre à la Commission, en étroite consultation avec le comité 133, de veiller à ce que les travaux de préparation de la troisième conférence ministérielle entrepris au sein de l'OMC tiennent pleinement compte des intérêts et des objectifs de la Communauté

 

 Ref jc/h/public/wto/draftCioncommunication99e19-rev2.doc

 

ANNEXE

 

Proposition de décisions à adopter par le Conseil à l'occasion de la troisième conférence ministérielle de l'OMC, à Seattle, du 30 novembre au 3 décembre 1999

 

La Commission recommande au Conseil d'approuver la déclaration ministérielle de Seattle et d'autoriser la Commission à engager les négociations prévues par ladite déclaration dans le cadre des directives de négociation qu'il pourrait ultérieurement adopter

 

Cette autorisation ne porte en rien préjudice à la répartition des compétences entre les Communautés et leurs États membres

 

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