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| Premier symposium de Herbert Batliner : l'Europe à l'ère de la Mondialisation, de l'Ordre Economique et du Droit Economique |
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DN: SPEECH/99/69 Date: 1999-04-29 L'Honorable Monsieur Leon Brittan QC Vice-Président de la Commission Européenne Vienne, le 29 avril 1999
Introduction L'interdépendance croissante de la communauté mondiale devient de plus en
plus manifeste. La mondialisation affecte de plus en plus largement les
relations internationales et les politiques intérieures, et cela ira en
s'amplifiant. Alors que nous sommes ici aujourd'hui pour débattre de
l'impact économique de la mondialisation et des réactions à son
encontre, le phénomène est en fait plus vaste que cela. La
mondialisation est également politique, technologique et culturelle. La mondialisation est une réalité et elle se poursuivra sans tenir compte
et indépendamment des activités du gouvernement. La question n'est pas
de savoir si nous pouvons l'accepter ou la rejeter, mais comment assurer
qu'elle est canalisée dans des voies positives. Il est indispensable que
les organisations nationales et internationales reconnaissent l'impact de
la mondialisation et réagissent en conséquence. Et ceci est une question
d'une importance fondamentale comme nous envisageons les prochaines négociations
commerciales dans le cadre de l'Organisation Mondiale du Commerce. Je voudrais expliquer pourquoi je crois fermement qu'un Round d'ensemble de
négociations multilatérales sur le commerce - un Round du Millénaire -
est nécessaire dans le climat économique et politique actuel, pour
stimuler le commerce et la croissance, pour réduire le risque de
protectionnisme et pour fournir les règles de base plus que jamais
requises dans une société mondialisée. Les avantages de la libéralisation et la menace du
protectionnisme Durant les cinquante dernières années, la croissance du commerce a apporté
d'immenses avantages aussi bien en Europe qu'à l'échelle mondiale. Huit
rounds de pourparlers mondiaux depuis la création du GATT ont largement
profité au commerce de même qu'aux consommateurs. La libéralisation du
marché approuvée lors de ces négociations, a conduit à une croissance
sans précédent : depuis 1960, le commerce mondial a été multiplié par
quinze ; la production mondiale a quadruplé ; et le revenu mondial
par tête a doublé. L'OMC est elle-même construite sur l'héritage du
GATT et est une réalisation incomparablement remarquable, appliquant des
règles obligatoires à la majeure partie du commerce mondial. Cependant, pour beaucoup, la crise financière asiatique est un exemple
principal de l'impact négatif de la mondialisation. Cette crise a eu et
continue d'avoir un impact considérable, non seulement sur les marchés
financiers, mais aussi sur le commerce international et l'investissement.
A mon avis, la véritable cause des problèmes aujourd'hui en Asie et
ailleurs n'est pas la libéralisation excessive du commerce, ou la libération
des flux financiers internationaux, mais l'application imparfaite de l'économie
de marché et la déformation des politiques libérales. Il est très tentant, en particulier à une période de crise économique,
de chercher à étouffer les flux commerciaux en introduisant de nouvelles
restrictions. De nouvelles barrières peuvent pour un temps agir pour protéger
les industries nationales. Mais elles sont contre-productives pour trois
raisons clés. Premièrement, elles isolent l'industrie nationale de la concurrence
mondiale, d'une façon qui détourne l'impulsion compétitive de
l'excellence dans chaque secteur. Il est très difficile de bâtir à l'échelon
national une firme de rang international dans des conditions d'où est
exclue la concurrence internationale. Deuxièmement, les restrictions et autres obstacles empêchent l'accès de
l'industrie nationale, pas seulement aux matières premières à faible coût,
mais aussi aux technologies clés telles que les technologies de
l'information, les télécommunications et les services financiers, qui
sont nécessaires à toutes les entreprises afin de devenir
concurrentielles à l'échelle mondiale. Troisièmement, en dehors du fait de priver le consommateur de la meilleure
transaction en terme de qualité et de choix des produits, les obstacles
au commerce peuvent avoir l'effet d'encourager les partenaires commerciaux
à répliquer avec leurs propres restrictions, ou bien à ne pas libéraliser
là où autrement ils auraient choisi de le faire. D'après mon expérience,
la politique commerciale tient rarement debout. Il est beaucoup mieux de
laisser évoluer les choses dans un cercle vertueux, en vue de l'élimination
mutuelle des obstacles plutôt que vers un cercle vicieux de
protectionnisme mutuel du type de celui que l'Europe et l'Amérique du
Nord ont expérimenté dans les années 1930. Le rôle de l'OMC Les négociations multilatérales lors d'un nouveau Round n'apporteraient
pas seulement la meilleure réponse possible à la crise asiatique et aux
menaces actuelles du protectionnisme, mais nous permettraient également
de développer davantage le cadre des règles pour le système mondial d'échanges. Alors que l'importance du commerce international n'est pas remis en cause,
nous avons assisté à un bon échange de dialogues ces dernières années,
au sein de l'UE et ailleurs, concernant l'impact de la mondialisation et
de la libéralisation du commerce sur l'emploi, la répartition des
richesses, le développement et l'environnement. Alors que l'allure de
l'innovation technologique augmente et que le monde devient de plus en
plus interconnecté, ces questions doivent être abordées de front. Les gouvernements ont besoin d'assurer que le changement économique
travaille bien d'une manière qui profite à l'ensemble de la société.
C'est leur rôle d'introduire des politiques nationales pour accomplir
cela à travers la redistribution des richesses et des revenus, des filets
de protection sociale suffisants, des prestations appropriées en terme d'éducation
et de santé, et d'autres moyens. Mais il y a aussi un rôle clair pour l'OMC d'assurer un cadre de règles
qui pourvoient à la transparence, à l'équité et à l'égalité. C'est
cet aspect du système de l'OMC - sa fonction de faiseur de règles, qui
aide à assurer que les avantages de la libéralisation sont partagés équitablement
et que le rapide changement économique peut être mené avec succès. Les dispositifs-clés d'un nouveau Round Laissez-moi expliquer comment un Round de l'OMC devrait fonctionner, et
comment il pourrait contribuer à créer un cadre dans lequel mener à
bien la mondialisation. Premièrement, une des principales caractéristiques d'un Round d'ensemble
est la nature non déterminée du processus de mise en place de l'ordre du
jour. De vastes négociations impliquant toutes les industries et tous les
pays marchands, devraient habiliter les pays particuliers à poursuivre
leurs priorités spécifiques, sectorielles ou autres. Une autre caractéristique très importante d'un Round d'ensemble est le
fait que son issue doit être décidée par consensus. Personne n'est
obligé d'accepter cette issue. Il appartient à chaque membre de l'OMC,
comprenant les pays en voie de développement et les moins développés,
de négocier au mieux de leurs intérêts pendant le Round et d'estimer en
définitive si la proposition finale est acceptable pour eux ou non. Un round implique également l'approche du tant nommé " engagement
unique " par laquelle, comme avec le Round de l'Uruguay et les
précédents, tous les participants doivent accepter l'ensemble des résultats
des négociations plutôt que de piocher et de choisir. Cela veut dire que
les questions qui sont délicates pour certains mais importantes pour
d'autres ne peuvent pas être ignorées, mais doivent être estimées
comme une partie du calcul total des avantages que chaque membre de l'OMC
a besoin de faire sur l'issue d'un tel Round. C'est cette capacité à
faire des calculs politiques sur l'équilibre global des avantages qui
permet aux échanges de s'effectuer entre différents débouchés. Un Round d'ensemble implique aussi une unique date de fin. Cette date de fin
attire inévitablement une forte attention politique au plus haut niveau
au sein des gouvernements membres de l'OMC, lesquels mettent la pression
sur les négociateurs opérant à un niveau plus technique pour clore les
négociations individuelles à temps pour la conclusion générale du
Round. Ceci ne signifie pas que les navires vont voyager à la vitesse du
plus lent du convoi. Au contraire, cela veut dire qu'une fois qu'une masse
critique d'engagements de bonne qualité est en vue, la pression politique
générale s'accroît pour parvenir à des solutions sur tous les points,
à temps pour atteindre la date limite convenue. Etant donnée la rapidité
croissante du changement, nous n'avons plus les moyens de passer sept ans
à négocier un Round, comme nous l'avons fait la dernière fois ;
j'ai par conséquent proposé que le Round du Millénaire soi conclu
rapidement, en trois ans. La substance d'un nouveau Round Quant à la substance d'un nouveau Round, il est clair que les futures négociations
à l'OMC seront acceptables seulement si les avantages sont largement
partagés. Les priorités de l'UE doivent encore être " finalisées "
et en effet nous sommes toujours en dialogue à ce sujet avec le milieu
des affaires et la société civile. Mais notre vision de l'ordre du jour
est que certaines questions centrales devraient être comprises au sein
des négociations. Les négociations de l'OMC sur l'agriculture et les services sont déjà prévues
pour démarrer le 1er
janvier 2000, comme une partie de l'échéancier interne de l'OMC pour les
nouvelles négociations convenues durant l'Uruguay Round. Sur l'agriculture, les accords de l'OMC nous engage à poursuivre les négociations
pour continuer le processus de réforme de réduction progressive des
aides. Au sein de l'UE nous devrons évidemment tenir pleinement compte du
résultat au sommet de Berlin des discussions de l'agenda 2000 sur la réforme
de la Politique Agricole Commune. Sur les services, nous devrons travailler en vue de niveaux progressivement
plus élevés de libéralisation et de réduction des obstacles, comme par
exemple améliorer les règles selon lesquelles une firme peut s'établir
dans un pays tiers. Dans de nombreux pays, les services représentent
maintenant la majeure partie de l'activité économique, mais encore
beaucoup de restrictions demeurent qui méritent d'être abordées. Je crois que nous devrions, au sein du Round du Millénaire, pousser aussi
les tarifs industriels à davantage de libéralisation. Il y a encore des
opportunités significatives pour davantage de réductions substantielles
de tels tarifs à travers tous les secteurs. Une nouvelle initiative
tarifaire serait à mon avis de première importance pour faire du
commerce dans le monde entier, étant donné que les tarifs en vigueur
agissent comme une taxe sur le commerce. Au-delà de ces questions " traditionnelles ", il y a de
nombreux sujets potentiels où des modifications dans les règles de l'OMC
aideraient à promouvoir un meilleur accès au marché. Sur la facilitation du commerce, il y a un intérêt commun à développer
un cadre pour moderniser, simplifier et harmoniser les échanges et les
procédures douanières. Il y a peu de meilleures façons d'ouvrir de
nouvelles opportunités pour les petites et moyennes entreprises de tous
les pays, que celle d'éliminer la paperasserie et les procédures
inutiles. Sur les marchés publics, plus pourrait être fait pour rendre les pratiques
de l'offre de l'Etat plus transparentes et non discriminatoires, aidant à
faire l'usage le plus rentable des ressources publiques limitées,
suffisamment pour accroître l'accès à des opportunités de marchés extérieurs. Sur la concurrence, l'absence d'un cadre international même minime pour la
politique concurrentielle constitue un obstacle majeur à un environnement
commercial transparent. Il est dans l'intérêt de tous les pays de développer
un cadre de règles de concurrence obligatoires comprenant, entre autres
choses, les éléments clés d'une structure juridique de concurrence, les
approches communes pour s'attaquer aux pratiques anticoncurrentielles avec
un impact sur le commerce et l'investissement, et les dispositions nécessaires
sur la coopération internationale. Cela devrait diminuer le risque
d'action extraterritoriale et empêcher n'importe quel pays ou entreprise
d'exploiter sa position dominante dans les pays développés comme dans
les pays en voie de développement. L'investissement nécessite un cadre d'ensemble de règles internationales
compatible avec un développement soutenu. Avec les flux internationaux
d'investissement se divisant entre les pays développés et de nombreux
pays en développement, le temps est venu de créer un climat
d'investissement transparent et prévisible, tout en tenant pleinement
compte des autres intérêts de la politique publique. L'OMC est selon moi
le meilleur endroit pour développer un tel cadre de règles. Quoique le nouveau Round du commerce devrait être dicté par le marché, il
doit refléter plus que les intérêts du seul milieu des affaires. Il y a
deux questions plus vastes très importantes qui nécessitent d'être
soulevées lors du nouveau round. Premièrement, la plus grande participation des pays en voie de développement
au système multilatéral, comprenant des mesures spéciales pour les pays
les moins développés, est une priorité clé Environ une centaine des
134 membres de l'OMC sont des pays en voie de développement. Nous devons
utiliser le cadre du nouveau Round pour promouvoir leurs intérêts, et améliorer
substantiellement les opportunités d'échanges et l'intégration des pays
les moins développés. Je crois que les membres de l'OMC devraient également être prêts à
aborder les questions relatives à la mise en œuvre des engagements passés,
particulièrement les intérêts des pays les moins développés. Nous
devons être souples, en apportant une aide suffisante là où les problèmes
véritables existent, tout en travaillant à notre but de mise en œuvre
pleine et fidèle des accords de l'OMC et des décisions ministérielles
par tous les membres de l'OMC. Deuxièmement, le rôle de la société civile dans le travail de l'OMC est
d'une importance cruciale. Le lancement et la conduite réussis d'un futur
Round ne dépendront pas simplement de l'identification de questions
autour desquelles un consensus pour négocier peut être bâti. Ils dépendront
également, dans une large mesure, de comment nous assurons que l'OMC
reste pertinente pour la société dans son ensemble, sur un fond de préoccupations
croissantes à propos des effets de la mondialisation. Par exemple, l'opinion publique est de plus en plus focalisée sur
l'environnement. L'OMC doit être capable de répondre aux soucis de la
société que la libéralisation du commerce peut être poursuivie d'une
façon qui soit compatible avec un développement soutenu. Nous avons
besoin de clarifier l'interaction entre commerce et principes
environnementaux. Dans ce contexte, la Commission conduit une estimation
de la viabilité du Round du Millénaire proposé, de manière à évaluer,
à plus ou moins long terme, son impact sur un développement soutenu. Les normes du travail sont aussi une considération importante L'UE exploite
déjà un système de primes selon lequel les pays ayant droit aux
avantages du commerce sous le Système Généralisé des Préférences
peuvent obtenir des profits supplémentaires s'ils nous convainquent
qu'ils ont mis en œuvre et qu'ils respectent les conventions clés de
l'OIT et les normes du travail. Nous devons assurer entre autres choses
que la coopération entre l'OMC et l'Organisation Internationale du
Travail soit prolongée sur les questions en rapport avec le commerce et
le travail. Dans une atmosphère dans laquelle l'OMC est de plus en plus sous examen
minutieux, les gouvernements doivent assurer que les représentants de la
société civile sont pleinement informés et consultés, et que leurs intérêts
sont convenablement reflétés dans notre travail présent et futur. En même
temps, nous avons besoin de renforcer la compréhension du système
multilatérale par le public et la confiance en lui. Il est indispensable
que nous expliquions aux groupes intéressés et au plus grand public les
avantages économiques et sociaux résultant d'une expansion du commerce
mondial. Une série de réunions sont déjà bien avancées entre la
Communauté Européenne et les ONG européennes, les fédérations du
commerce et de la distribution, et les organisations du travail, sur le
futur programme de travail de l'OMC. Ceci est une partie du processus
continu pour l'échange d'information et de points de vue, qui sera
indispensable à la réussite du Round du Millénaire. Conclusion Je devrais insister sur le fait que la liste de questions que j'ai soulignées
n'est pas exhaustive. Pour l'UE, rien n'est en principe exclu de considération.
Cette approche d'ensemble est la meilleure voie pour répondre au très
large éventail des questions économiques et sociales en jeu. La mondialisation présente à la fois des défis et des opportunités pour
la communauté internationale. Le système d'échanges multilatéral ne nécessite
pas seulement de s'adapter en réponse à l'interdépendance
internationale croissante, mais aussi de montrer le chemin en créant le
juste cadre pour l'économie mondiale Je crois fermement qu'un Round
d'ensemble de négociations sur le commerce multilatéral, un Round du
Millénaire, est indispensable si nous voulons mettre le potentiel de la
mondialisation au service de tous.
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