La loi de réquisition : mode d'emploi
Définition:
La Loi de réquisition est toujours en vigueur dans la législation Française, depuis sa création en 1945.
Elle autorise le Préfet (en cas de crise grave du logement), ou le Maire (exclusivement dans les situations d'urgence), à installer pour une durée de un à cinq ans dans des logements inoccupés des personnes très mal-logées, menacées d'expulsion ou sans logis.
Une indemnisation est versée au propriétaire par le bénéficiaire ou par l'État en cas de défaillance.
Utilisée aux lendemains de la guerre, elle a été revendiquée ensuite par les mal-logés et les sans logis organisés en "comité d'entente des squatters" ou en "comités des sans logis", jusqu'à sa mise en oeuvre effective dans les années 56-57, avant la construction massive de HLM.
Enjeux d'aujourd'hui:
L'importance du parc de logements vides (1,9 millions sur la France entière, nombre record dans l'histoire du pays) et ses caractéristiques (logements anciens, concentrés dans les centres villes) provoque une pénurie artificielle sur le marché de l'offre et contribue à l'augmentation des loyers et des prix de vente, et au manque de logements pour les petits revenus.
Le caractère très "psychologique" du marché immobilier fait de la réquisition l'outil incitatif efficace auprès des propriétaires, et sa mise en oeuvre ciblée pourrait provoquer une détente du marché, voire même la baisse des coûts du foncier et des loyers
Elle est de toute manière une réponse à l'urgence et permet de reloger sans délai des sans-abri et des familles en lutte.
Des actions démonstratives pour exiger son application
Des actions de dénonciation ont été montées à Paris, à la Rochelle, ou à Lyon et contribuent à exercer une pression très efficace sur les pouvoirs locaux, à populariser le scandale des logements vacants et à gagner des relogements. Ainsi 54 familles Parisiennes ont été relogées dans des immeubles vides de l'administration découverts et dénoncés par le DAL.
La marche d'AC! est une occasion pour organiser ces actions à certaines étapes, et des militants du Comité des Sans Logis ou du DAL marchent et sont prêts à venir sur le terrain pour l'organiser.
Mode d'emploi:
Repérer un immeuble vide propriété d'une administration ou d'un spéculateur
Établir une liste de candidats déterminés à agir: sans-abri, très mal-logés et ou expulsables
Avoir de préférence déposé des demandes de HLM, Maires et Préfets n'ont pas droit de s'y opposer, une action collective pour l'imposer est parfois nécessaire.
Rassembler des informations sur le nombre de logements vides dans la commune, le nombre d'attribution HLM, le nombre de demandeurs HLM...
Organiser un rassemblement avec banderoles, médias, candidats à la réquisitions et organisations de tout bords un après midi.
Envoyer délégations ou manif en Mairie et en Préfecture pour déposer les demandes de réquisition remplies (formulaire ci-joint), renforcé si nécessaire par un huissier, ou par télégramme RAR.
Si les pouvoirs publics ne relogent pas et si le soutien est solide, l'option squatt n'est pas à écarter. Mais des précautions sérieuses doivent être impérativement prises, d'autant que la législation s'est durcie depuis la promulgation du Nouveau code pénal, le 1er Mars 94.
Pour plus d'informations, des conseils ou une aide concrète pour monter des actions, contacter
"Droit Au Logement" (DAL) / "Comité des sans logis", 8, rue des Francs Bourgeois Paris
Tél. 42 78 22 00