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Sénat-immigration: La Commission des Lois supprime les 4/5 des dispositions du projet de loi Chevènement
Date: 20/1/98
Source: afp

   PARIS, 20 jan (AFP) - La Commission des Lois du Sénat a supprimé,
mardi, les "4/5 des dispositions" du projet de loi sur l'immigration du
ministre de l'Intérieur Jean-Pierre Chevènement, a déclaré à l'AFP le
président de la Commission Jacques Larché (UDF, Seine-et-Marne).   
"Nous sommes revenus à la loi Debré de l'an dernier" a souligné M.
Larché, estimant qu'il n'était pas "nécessaire de modifier" cette loi.
"Nous nous interrogeons sur la nécessité pour le gouvernement de mettre
en avant cette priorité", a-t-il dit.    Ainsi la Commission des Lois a
décidé de maintenir le certificat d'hébergement pour l'accueil des
étrangers, disposition supprimée par l'Assemblée nationale en décembre,
a-t-on appris auprès du rapporteur Paul Masson (RPR, Loiret).
   Elle a supprimé la motivation des visas par les agents consulaires
ainsi que les mesures concernant le regroupement familial. "Nous sommes
contre l'extension des regroupements" a déclaré Christian Bonnet (UDF,
Morbihan).
Quant à la rétention administrative, actuellement de dix jours, portée à
douze par les députés, la Commission propose 14 voire 16 jours.

   "Le texte est vidé de sa substance" a déclaré le sénateur PS du Nord
Guy Allouche, en faisant remarquer que sur 38 articles du projet de loi
"35 ont été supprimés" par la Commission des Lois. "Elle a même supprimé
la possibilité de verser l'allocation handicapé adulte aux immigrés
réguliers que la Cour Européenne de Justice avait fait obligation à la
France d'attribuer", a-t-il poursuivi.
   La Commission des Lois avait entendu dans un premier temps le
ministre de l'Intérieur Jean-Pierre Chevènement sur son projet de loi
sur l'immigration, qui doit être examiné en séance publique à partir de
mercredi.    cl/mfr/phb

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