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Résolution du Parlement européen sur l’ouverture et la démocratie dans le commerce international (2001/2093(INI))

Texte adopté par le Parlement européen le 25 Octobre
434 pour - 10 contre - 1 abstention.

Ouverture et démocratie dans le commerce international
A5-0331/2001

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions du 4 mai 1999 sur les relations commerciales multilatérales: Union européenne et pays en développement partenaires , du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'approche de l'UE en vue du cycle du millénaire de l'OMC (COM (1999)331 - C5-0155/1999 - 1999/2149(COS)) , du 15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l'Organisation Mondiale du Commerce à Seattle et du 13 mars 2001 sur les négociations conduites dans le cadre de l'OMC sur l'agenda incorporé ,

– vu qu'au sein du Parlement européen un groupe de pilotage "Assemblée parlementaire de l'OMC" a été instauré le 26 octobre 2000 et que différentes réunions préparatoires ont déjà eu lieu, qu'une Conférence parlementaire aura lieu à Doha (Qatar) et que le groupe de pilotage assure l'essentiel de la coordination de la Conférence de Doha,

– vu l'article 163 de son règlement,

– vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie(A5-0331/2001),

A. considérant que le commerce international a fortement contribué à la création de richesses et d'emplois, mais que la répartition des bénéfices n'a pas été uniforme: la part représentée par les pays les moins développés dans le commerce mondial a régressé et un grand nombre de pays en développement sont confrontés à l'exportation à des problèmes tels que des droits de douane élevés, des quotas et des moyens limités dans le domaine des technologies de l'information et de la communication,

B. considérant qu'il y a lieu de renforcer un commerce mondial plus libre, mais également plus équitable et durable dans le cadre du système multilatéral et d'une OMC réformée, qu'un système fondé sur des règles constitue le seul moyen d'assurer de façon pacifique et juste que toutes les nations en bénéficient et que des règles et institutions internationales sont nécessaires pour traiter des relations entre le commerce et d'autres domaines comme l'environnement, la santé ou les normes sociales,

C. considérant que le système commercial multilatéral est basé sur les règles du GATT créé en 1947, dont le préambule affirme que les rapports dans le domaine commercial et économique «doivent être orientés vers le relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi …», que l’accord affirme que «la réalisation de ces objectifs est spécialement urgente pour les parties contractantes peu développées», et que le préambule de l’accord de 1994 instituant l’OMC a ajouté que ces buts devaient être poursuivis «conformément à l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement…»,

D. considérant que la création de l’OMC suite à la conclusion du cycle de l’Uruguay en 1994 a marqué un changement profond du système commercial multilatéral en élargissant ses compétences à un large champ de nouveaux sujets et en renforçant les disciplines par la mise en place d’un mécanisme de sanctions effectives,

E. considérant qu'il faut absolument renforcer la participation des législateurs aux activités d'organisations internationales telles que l'OMC, ainsi que leur influence dans ce contexte,

F. considérant que la fonction principale de l’OMC est de fournir à ses membres un cadre institutionnel pour les pourparlers, les règlements de différends et les négociations sur les règles commerciales, tant au niveau bilatéral que multilatéral,

G. considérant que l’OMC est une organisation à caractère intergouvernementale entièrement dirigée par ses États membres en principe, mais qu’en fait une partie d’entre eux sont marginalisés en raison de modes de travail non inclusifs, ou de l'absence ou de la faiblesse de leur représentation à Genève, laquelle découle notamment de l'insuffisance de l'assistance technique et du financement,

H. considérant que la mise en œuvre des accords de l’Uruguay a suscité de vives déceptions dans les pays en développement en raison des conditions respectives d’application des accords par les pays industrialisés et les PED, des coûts d’application de certains accords, et de la non-participation de nombreux PED à l’élaboration des décisions dans l’OMC,

I. eu égard à la récente initiative du directeur général de l'OMC d'instaurer un groupe consultatif d'experts chargé d'élaborer des propositions de réforme,

J. considérant que les premières années de fonctionnement de l’OMC ont suscité d’importantes préoccupations au sein des opinions publiques, qui se sont exprimées à l’occasion de la conférence de Seattle au sujet de la prise en compte dans la politique commerciale de questions comme la protection de l’environnement, le respect du principe de précaution, le respect des normes sociales, l’accès aux médicaments pour les malades du SIDA dans les pays en développement, ou les limites à la logique de marchandisation et de brevetabilité en particulier des organismes vivants,

K. eu égard à la proposition du 11 juin 2001 du directeur général de l'OIT de créer une commission sur la dimension sociale de la mondialisation qui sera mise en place après décision finale de l'OIT en novembre 2001,

L. considérant qu'il y a lieu de clarifier certaines dispositions de l’accord relatif aux services, afin de préciser que les règles de l'OMC ne portent pas atteinte au droit des États membres de réglementer les services d'intérêt général et d'intervenir dans ce domaine,

M. considérant que l'inquiétude de nombreux citoyens au sujet de l'OMC est le reflet de la crainte que ses règles ne permettent au commerce de l'emporter sur d'autres objectifs légitimes de politique publique et ne minent le processus démocratique lui-même,

N. eu égard à l'article 177 du traité instituant la Communauté européenne qui fait état de la solidarité avec les pays du Sud, ce qui signifie que l'Union européenne doit contribuer efficacement à la définition des contours d'une gouvernance pour le développement impliquant des réformes rapides des règles de l'OMC;

1. constate que le système commercial mondial souffre actuellement d'une participation inégale, d'une répartition non uniforme des bénéfices du commerce international, de l'ambiguïté de certaines de ses règles et de leur impact sur des questions non commerciales, d'un manque de transparence interne et externe et d'une faible intégration des parlements et de la société civile aux travaux de l'OMC; insiste sur la nécessité d'entreprendre une réforme plus vaste que celle qui a été menée jusqu'à présent;

2. fait observer que l'OMC n'est pas la seule composante du système commercial mondial, est d'avis que les principes d'ouverture et de démocratie devraient s'appliquer pari passu aux accords commerciaux multilatéraux, régionaux et bilatéraux, et invite la Commission à observer ces principes dans toutes les négociations commerciales bilatérales et internationales;

Légitimité, égale participation, transparence interne, renforcement des capacités

3. rappelle que la légitimité démocratique de l’OMC, organisation intergouvernementale, repose d’abord en principe sur l’égale participation aux décisions de tous les membres; constate cependant que 24 PED membres de l’OMC ne disposent pas d’une représentation permanente à son siège à Genève et que de nombreux autres ne disposent que de très petites délégations ne leur permettant pas de suivre l’ensemble des travaux qui les concernent; juge indispensable de remédier à cette marginalisation et d’assurer la participation effective de tous les membres au fonctionnement et à la prise de décision au sein de l'OMC;

4. constate également que nombre de négociations se déroulent au sein même de groupes restreints, dont sont exclus de fait les pays pauvres;

5. est préoccupé des difficultés que rencontrent les PMA non membres engagés dans des procédures d’adhésion et du niveau d’obligation qui est exigé d’eux, plus élevé que celui des pays déjà membres; demande à la Commission de relancer sa proposition de procédure d’adhésion accélérée ("fast track"),

6. demande à la Commission et aux États membres de l’UE de soutenir les efforts entrepris par les PED pour créer des représentations permanentes régionales communes auprès de l’OMC et à poursuivre les soutiens en ce sens aux pays ACP et à des centres de ressources telles que l’«Advisory center on WTO law»;

7. invite la Commission à mettre davantage l'accent, au sein des organisations internationales, et en particulier de l'OMC, sur les liens entre développement économique, réglementation du commerce et développement des compétences sociales au niveau de l'État et, dans ce contexte, à présenter au printemps 2002 au Parlement européen un rapport sur les liens entre les considérations relatives aux compétences sociales sous l'angle commercial et le commerce durable;

8. demande à la Commission de proposer, au nom de l'UE, la rationalisation de l'assistance technique dans le domaine commercial, la détermination des lacunes du point de vue des pays en développement, ainsi qu’un renforcement du budget de l'OMC sur la base d'une contribution proportionnée à la part de chacun dans le commerce international destiné à permettre à tous les membres de l'OMC de disposer d'une représentation équitable à Genève et à renforcer les ressources affectées à l'assistance technique aux pays en développement, et en particulier aux PMA;

9. invite les dirigeants mondiaux réunis au sein de l'OMC à s'engager à mettre en oeuvre des mesures coordonnées pour aider les pays en développement à surmonter les obstacles à l'accroissement de leurs échanges en ce qui concerne les flux d'information, la protection des droits de propriété, les organes appelés à assurer le remboursement efficace des prêts, l'accès des pauvres et des illettrés au système judiciaire, la possibilité d'ouvrir des comptes bancaires, l'enregistrement non bureaucratique des sociétés et des partenariats, ainsi que le manque de cercles réunissant les petites entreprises au niveau des villages et des arrondissements afin de résoudre les problèmes conjointement avec les décideurs nationaux;

10. demande que, dans l’attente d’une représentation permanente de tous les membres à Genève, le renforcement du système d’alerte préalable ("early warning system") existant permette aux pays non résidents d’être informés suffisamment tôt que de nouvelles négociations ou décisions seront portées devant une instance pour pouvoir s’y préparer et que la programmation des réunions au sein de l’OMC permette à toutes les délégations, même aux plus petites, d’y participer ou d’y être représentées; demande que l’ensemble des membres puissent disposer de comptes rendus rapides des réunions des instances (conseils, comités, groupes de travail, etc.) auxquelles ils n’ont pu participer et de toutes les informations leur permettant de suivre les travaux en cours dans les différents organes;

11. demande que les dispositions du traitement spécial et différencié des accords commerciaux relatives à la promotion de certains intérêts précis des pays en développement et à la fourniture d'une assistance technique à ces pays soient rendues opérationnelles et efficaces;

12. demande à la Commission de veiller à ce que les programmes d’assistance technique et de renforcement des capacités dans le «Cadre Intégré» n'aident pas uniquement les PMA à appliquer les accords, mais aussi à être en mesure de mieux défendre leurs intérêts dans les négociations du point de vue de leur stratégie de développement et à peser sur la formulation des politiques commerciales; demande que le renforcement des capacités en matière d’analyse soit traité en priorité au cours des premières phases des nouvelles négociations commerciales multilatérales;

13. note que l'accord ADPIC est le seul accord de l'OMC contenant des dispositions substantielles enjoignant, à l'instar d'une "directive", les pays membres de l'OMC à modifier leur législation intérieure dans un domaine relevant de leur juridiction nationale;

14. demande à la Commission de veiller au renforcement de la coordination entre les donateurs multilatéraux et bilatéraux, notamment les États membres de l’UE, dans l’assistance technique aux PED;

15. regarde le système de règlement des différends de l’OMC comme un élément particulièrement sensible du système commercial et des relations internationales ; est préoccupé par le nombre croissant de procédures et convaincu qu’on ne peut totalement remplacer les relations politiques entre pays par des relations judiciaires et invite les parties en litige à essayer de trouver des solutions politiques et des compromis; propose à cet égard de réviser l’article 7 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends pour favoriser les systèmes de compensation y compris sur des bases temporaires de préférence au recours aux sanctions;

16. souligne l'inégalité dans laquelle se trouvent les pays membres au regard du mécanisme de sanction prévu par le système de règlement des différends; propose par conséquent que l'article 7 de l'accord sur le règlement des différends soit revu afin d'encourager le recours à des systèmes de compensation financière en vue de remédier à ces inégalités;

17. considère les propositions transmises par la Commission le 26 juillet 2000 au Conseil Général de l’OMC en matière d’amélioration du fonctionnement et de transparence comme une première base à renforcer en vue de la 4ème Conférence Ministérielle de novembre 2001;

18. est inquiet du manque de transparence de certains volets des accords de l'OMC, qui a conduit à s'appuyer de manière excessive sur la procédure de règlement des différends pour interpréter et clarifier les accords; demande par conséquent des accords plus transparents, afin de permettre un fonctionnement plus prévisible de la procédure de règlement des différends sur la base de textes négociés par les gouvernements et ratifiés par les Parlements;

19. demande que l’UE propose aux autres membres d’établir des règles claires sur les consultations informelles: celles-ci devraient être initiées par le président d’une instance de l’OMC ou son DG, l’ordre du jour et la liste des participants être communiqués à l’ensemble des membres et aucun pays ne devrait en être écarté s’il souhaite y participer; demande qu'un délai suffisant soit accordé pour que toutes les délégations engagent des consultations avec les capitales et pour que les résultats fassent l’objet d’un rapport formel aux organes compétents de l’OMC et être communiqués à l’ensemble des membres, ce qui améliorerait l'équilibre entre transparence et efficacité;

20. souligne l'importance d'un système de propriété intellectuelle qui favorise le transfert de technologie vers les pays en développement notamment dans le contexte de la société de la connaissance; est toutefois conscient des difficultés auxquelles se heurtent les pays en développement dans la mise en œuvre de l'accord ADPIC et invite, par conséquent, de nouveau l'OMC et la Commission à renforcer l'assistance technique dans ce domaine; demande également un réexamen détaillé de l'impact de l'accord ADPIC sur les pays en développement, y compris de son incidence sur le transfert de technologies, l'accès aux médicaments et la protection du savoir traditionnel, ainsi que de sa conformité avec la convention sur la biodiversité et avec le protocole sur la biosécurité;

Transparence externe et ouverture

21. considère que la transparence dans l’élaboration et la conduite des politiques commerciales est une demande légitime de la société, des citoyens et des parlementaires;

22. souligne qu'au sein de l'OMC la publicité devrait être la règle, la vaste majorité des documents devant être accessibles et publiés sur le site de l'OMC, et appuie la proposition de la Commission visant à ce que les documents, les comptes rendus, les décisions fassent l'objet d'une publication;

23. est d’avis que les réunions des instances de l’OMC devraient être ouvertes à des observateurs d’autres organisations multilatérales et d’ONG, selon des procédures d’accréditation du même type que celles mises en oeuvre dans d’autres organisations internationales; est d’avis que la communication vidéo électronique (webcasting) pourrait également être utilisée;

24. est d’avis que les ONG devraient pouvoir transmettre des analyses et propositions écrites ou orales aux différents organes de l’OMC selon des modalités à définir pour chacun (Conseil général, autres conseils, comités, etc.), comme cela est pratiqué dans d’autres organisations internationales; invite par conséquent les États membres de l'OMC à faire en sorte que soit dûment garantie la responsabilité démocratique;

25. est favorable à ce que dans la procédure de règlement des différends, les "réunions de fond avec les parties" ("substantive meeting with the parties") des groupes spéciaux et de l'organe d'appel, vu le caractère juridictionnel de la procédure, se déroulent dorénavant en public, comme il est habituel pour les audiences d'une cour, et que les documents, notamment les communications des parties ou des experts, soient mis à la disposition du public, sauf rares exceptions justifiées; demande la création d'un bureau d'assistance juridique financé par le budget de l'OMC afin d'aider les pays les moins bien représentés à accéder à l'ORD;

26. est favorable à ce que soit prévue explicitement, dans la procédure de règlement des différends, la possibilité pour les groupes spéciaux de recevoir des «amicus curiae» (ou «amicus briefs») d’ONG, notamment sur des questions sociales ou environnementales; la longueur, le statut et les conditions de recevabilité de ces contributions devant toutefois être définis avec précision afin de sauvegarder les droits légitimes des pays en voie de développement dans le contexte du règlement des différends et d’éviter des procédures d’une complexité superflue, et en veillant à ce que cette possibilité ne devienne pas le moyen de promouvoir des intérêts commerciaux privés;

27. souligne que certains organismes extérieurs tels que le "Codex Alimentarius", que l'OMC sollicite pour des avis extérieurs, demandent également à être réformés en profondeur afin de rétablir la confiance du public, et qu'ils doivent s'aligner sur les normes élémentaires en matière de transparence;

Contrôle parlementaire et public et forum parlementaire

28. propose de nouveau la création d'une Assemblée parlementaire au sein de l'OMC, avec des pouvoirs consultatifs, et charge sa délégation à la Conférence ministérielle de l'OMC à Doha d'organiser, en étroite coopération avec les autres organisations parlementaires, une rencontre des parlementaires présents pour promouvoir cette initiative;

29. estime qu'il conviendrait de prévoir que l'Assemblée reçoive régulièrement des rapports écrits ou oraux de l'OMC et présente des propositions au Conseil général ou à d'autres organes de l'organisation; est d'avis qu'elle devrait constituer une enceinte au sein de laquelle la politique commerciale puisse faire l'objet d'un contrôle et d'un débat élargi avec l'ensemble de la société;

30. invite les membres de l'OMC, et l'OMC elle-même, à apporter aux parlementaires un appui suffisant pour contribuer au développement de la dimension parlementaire de l'organisation; souligne la nécessité de doter l'Assemblée parlementaire d'une infrastructure provisoire en attendant que l'OMC assume ses responsabilités à cet égard et mette à disposition les installations nécessaires à cette fin;

31. estime que, dans l'intérêt de la démocratie, la mesure la plus importante concernant le renforcement des capacités est d'aider les membres de l'OMC à développer une approche démocratique et pluraliste en matière de formulation et de contrôle effectif des politiques commerciales; invite l'Union à encourager les autres membres de l'OMC à se joindre à elle pour élaborer une déclaration de principe relative à l'ouverture et à la démocratie en matière de politique commerciale; invite le secrétariat de l'OMC à élaborer et à diffuser un guide de bonnes pratiques en matière d'ouverture, de consultation et de pluralisme dans la formulation des politiques commerciales;

32. estime par ailleurs qu'il importe de développer le débat politique au niveau des parlements nationaux et des assemblées régionales, et souligne dès lors l'importance cruciale de la participation des parlementaires au processus décisionnel, à l'effet d'assurer un contrôle démocratique efficace;

33. constate qu’au sein de l’Union européenne existe toujours un déficit démocratique dans le domaine de la politique commerciale, en vertu de l’article 133 du Traité CE qui exclut le Parlement européen de la définition et d’un contrôle réel de la politique commerciale commune;

34. invite donc de nouveau les États membres à réformer les dispositions du Traité CE concernant la politique commerciale commune d’une façon qui garantisse la pleine association du Parlement européen dans ce domaine, en prévoyant sa consultation sur les mandats de négociation à donner à la Commission, l’ouverture du comité 133 à ses représentants et son avis conforme sur tous les accords commerciaux;

35. est d’avis que le Mécanisme d’Examen des Politiques Commerciales (MEPC), dans sa forme actuelle, ne répond pas aux besoins d’un débat public informé; se prononce pour une réforme du MEPC, en vue de tenir compte de l'impact des politiques commerciales dans les domaines social, environnemental et du développement, ainsi que pour une évaluation des modalités d'élaboration et de contrôle de la politique commerciale, en ce compris le rôle des parlements et de la société civile; demande que ces derniers participent au processus de révision;

36. juge indispensable, y compris pour la légitimité de l'OMC, que ses règles n'empêchent pas les pays membres de conduire des politiques autonomes et ambitieuses, et leurs parlements de légiférer librement et légitimement dans les secteurs de la santé publique, de la protection de l'environnement et des consommateurs, ainsi que dans le secteur culturel et l’éducation; il conviendrait toutefois que ces politiques ne débouchent pas sur la mise en place arbitraire d'entraves au commerce, dès lors que de telles entraves ne sont pas nécessaires à la réalisation d'objectifs politiques;

37. insiste, dans ce contexte, pour une révision de l'Accord sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS), lequel doit permettre d'une façon plus explicite le recours au principe de précaution comme fondement à des mesures restrictives non discriminatoires, dans le but de prévenir, en présence d’un doute scientifique, un risque pour la santé publique lié à un produit alimentaire et/ou à une méthode de production;

38. insiste pour une clarification concernant la portée de l’AGCS, afin de garantir que les services d'intérêt général et à caractère social soient maintenus dans le ressort légitime des gouvernements, et invite la Commission à publier une déclaration politique garantissant clairement la protection des services d'intérêt général et à caractère social dans le cadre de la souveraineté régionale;

39. se déclare préoccupé par les répercussions directes et non négligeables de certains différends sur des tiers (notamment des PME et des consommateurs); étant donné que le droit de l'OMC n'est pas d'applicabilité directe, ces entreprises n'ont actuellement pour ainsi dire aucune possibilité juridique de demander réparation aux organes d'un État (d'une communauté d'États) dont l'organe de règlement des différends de l'OMC aurait établi qu'il a violé le droit; il conviendrait que la Commission s'emploie, en coopération avec le Conseil de ministres dans le cadre de l'OMC, mais aussi au sein de l'Union, à combler ces lacunes sans retard;

40. est en faveur d’une réécriture de la description des qualifications pour le recrutement des membres des groupes spéciaux et de l’organe d’appel, afin de disposer d’un plus large éventail de compétences, notamment pour les interférences avec des questions non commerciales;

Cohérence et nouvelle architecture internationale

41. demande que les relations de coopération de l’OMC avec les autres organisations multilatérales soient renforcées, en particulier avec celles qui ont la charge des normes sociales et environnementales; que leur soit accordé un statut d’observateur au sein de l’OMC et que soient établies les modalités de leur participation à ses organes; demande que soient adoptées des dispositions claires concernant les relations entre les traités de l'OMC et les accords multilatéraux relatifs à l'environnement afin que les dispositions de l'OMC n'entravent pas la mise en œuvre de ces derniers;

42. souligne l'importance du respect des normes fondamentales en matière de travail; demande que l'OIT et ses États membres recourent dans une mesure accrue aux mécanismes prévus en cas de non-respect de ces normes; fait observer que les statuts de l'OIT rendent possible d'imposer des sanctions commerciales; rappelle que l'OIT doit avoir l'apanage d'autoriser des sanctions commerciales en cas de non-respect des normes fondamentales en matière de travail, et demande à l'OMC de préciser que de telles sanctions infligées en vertu d'une décision de l'OIT découlant du non-respect des normes en matière de travail ne sauraient être considérées comme incompatibles avec les traités de l'OMC; demande un accord multilatéral au sein de l'OMC sur des mesures d'incitation au respect des normes fondamentales en matière de travail;

43. demande que la procédure de règlement des différends soit réformée pour prévoir, dans les cas qui mettent en cause des questions non commerciales relevant d’autres conventions internationales, que les groupes spéciaux ou l’organe d’appel sollicitent l’avis des organisations internationales compétentes et que cet avis soit rendu public et annexé au jugement;

44. demande que soit examinée au sein de l’OMC et des Nations unies de nouvelles relations entre les organisations internationales afin de veiller à la cohérence des accords et conventions de régulation internationale ; affirme par conséquent la nécessité d’établir un meilleur équilibre des normes internationales, et demande la conclusion d'un nouvel accord de l'OMC relatif aux accords multilatéraux concernant l'environnement qui mettrait les mesures commerciales légitimes prévues dans lesdits accords à l'abri d'une contestation dans la procédure de réglement des différends au sein de l'OMC; invite la Commission à englober dans les négociations la relation entre la procédure de règlement des différends de l'OMC, d'une part, et celles prévues par les accords internationaux, d'autre part, et à veiller à ce que le système de règlement des différends de l'OMC offre une possibilité de recours dans un autre cadre, par exemple les accords multilatéraux sur l'environnement;

45. préconise dans ce contexte le renforcement des compétences d’autres organismes internationaux en matière commerciale, notamment la FAO, l’OMPI, l’OIT, l’OMS, les secrétariats des Accords Multilatéraux sur l’Environnement, afin, notamment, de mieux concilier considérations commerciales et normes environnementales, sanitaires ou sociales internationales ; demande que le principe de précaution dans le domaine de la protection de l’environnement et du consommateur devienne partie intégrante des dispositions de l’OMC;

46. demande que les objectifs d’éradication de la pauvreté, de promotion d’un développement équitable et durable et de protection de l’environnement soient explicitement mentionnés dans le préambule de l’accord instituant l’OMC à l’occasion de la 4ème Conférence ministérielle à Doha;

47. invite la Commission, en vue de la 4ème Conférence ministérielle de l’OMC à Doha, à proposer que soit instauré un groupe de travail au sein de l’OMC, chargé de présenter au plus tôt des propositions de réforme du fonctionnement de l’OMC au Conseil général et aux membres;

48. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parlements des États membres, ainsi qu'aux membres de l’OMC réunis à la 4ème Conférence ministérielle de l’OMC à Doha.