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Préparation de la IVe Conférence Ministérielle de Doha - Spécial “ AGCS ”

Source: Massilia ATTAC n° 10 (téléchargement pdf)

Voir aussi: préparation manifestation à Marseille

À cinq semaines du début de cette Conférence qui, après l’échec de celle de Seattle, devrait lancer  un nouveau cycle de négociations commerciales internationales, où en est l’Organisation Mondiale  du Commerce (OMC), quels sont les rapprochements amorcés depuis un an et demi, comment se positionne ATTAC face à cette nouvelle confrontation entre société civile et mondialisation néo-libérale dont l’OMC est l’instrument ?

Les sujets abordés ont d’abord concerné ceux qui devaient déjà faire l’objet du Round lancé à Seattle : l’agriculture et les services ; les investissements étant réservés car jugés trop sensibles pour être acceptés par la plupart des pays du Sud. Car, dès la reprise des discussions en février 2000, Mike Moore (le Secrétaire général de l’Organisation) a tenté de calmer les inquiétudes de ces pays et de donner une plus large place à leurs préoccupations en espérant jusqu’au bout obtenir leur accord pour le lancement du nouveau Round et sur l’établissement de son agenda.

Entre-temps, certains pays, notamment l’UE (Union européenne) qui négocie pour l’ensemble des pays de la Communauté, ont souhaité étendre la négociation à l’ensemble des accords.

L’état des négociations

l L’agriculture .

C’est l’un des sujets les plus sensibles, d’une part entre riches pays exportateurs du Nord et d’autre part entre pays exportateurs de produits de base du Sud et leurs importateurs du Nord.

Entre pays du Nord d’abord : les USA et l’UE se livrent à une véritable guerre commerciale pour écouler leurs surplus sur les marchés mondiaux. Pour cela, ils n’hésitent pas à recourir aux subventions (directes pour l’une, indirectes pour les autres) qu’ils s’étaient pourtant engagés à supprimer du temps du GATT, auquel l’OMC a succédé en 1994…

Entre pays exportateurs du Sud avec les importateurs du Nord ensuite : alors que le GATT avait prévu pour les produits agricoles de base du Sud la levée des barrières tarifaires et non tarifaires (quotas) par les pays du Nord importateurs, ces accords ne sont pas tous appliqués. 

Ainsi l’UE, dans sa nouvelle croisade “ Tout sauf les armes ” destinée à ouvrir plus largement son marché aux produits des 48 PMA (Pays les Moins Avancés) maintiendra néanmoins des quotas sur ses importations de sucre et de riz jusqu’en 2006, sous la pression notamment du lobby sucrier européen.
Par ailleurs, les pays du Sud importateurs nets alimentaires réclament des mesures d’urgence de protection de ce qui reste de leur paysannerie.

La plupart d’entre eux considèrent que, sauf à ce que le Nord applique immédiatement les accords qui auraient déjà dû entrer en vigueur, toute nouvelle négociation est impossible.

Il Les services.

L’Accord général sur le commerce des services : il s’agit de “ libéraliser ” pas moins de 160 services. Tous les domaines du secteur sont concernés (services publics comme privés, professions libérales…).

Ici, comme à Seattle, la pression vient de la société civile des pays du Nord, inquiète de la menace qui pèse sur ses services publics (santé, éducation, eau…). Pour les multinationales, le secteur des services est celui où ils espèrent la plus grande progression et les plus grands profits (le secteur de la santé est évalué à 3500 Mds$ par an, les dépenses totales d’éducation à 2000 Mds$ et le secteur de l’eau à 1000 Mds$).

Malgré les dénégations de Mike Moore, qui prétend que les services publics n’entrent pas dans le cadre des négociations, ce qu’il appelle un “ service fourni dans l’exercice du pouvoir gouvernemental ”, et ressort de la seule “ autorité gouvernementale ”, s’entend de tout service qui n’est fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services (art.1.3 (c) de l’AGCS). Ne tombent donc dans cette catégorie que l’Armée et la Justice. On sait pourtant aujourd’hui les dégâts humains énormes occasionnés par les privatisations de services publics aussi bien dans le Sud (confronté aux Plans d’ajustement structurel les obligeant à réduire le financement de ces services) que dans le Nord (Grande-Bretagne mais aussi USA entre autres).
Ce sont, en principe, les états qui offrent les secteurs qu’ils sentent “ mûrs ” pour la libéralisation, dans des listes d’engagements.

Mais une libéralisation dans un secteur peut être obtenue dans tous les secteurs au moyen de son application “ horizontale ”. Ainsi, un secteur qui semble préservé dans un pays ne l’est peut-être pas ou risque d’être menacé à tout moment. 

IIl Mobilité des personnes physiques.

Les services ne peuvent généralement se développer que s’ils sont proches de leurs utilisateurs. L’AGCS prévoit quatre modes de fournitures de services. Le mode 4 en particulier (mobilité des personnes physiques) permet à un employeur d’un pays d’envoyer dans un autre pays, pour une durée déterminée, un de ses employés ; le contrat de travail est passé par l’employeur habituel aux conditions d’emploi, de salaires et de charges sociales du pays d’origine ; ces contrats peuvent être renouvelés plusieurs fois. L’Inde, mais aussi beaucoup d’autres pays à faibles salaires et cotisations sociales, tiennent beaucoup à cette formule. Les multinationales aussi, qui pourront se livrer, grâce à cette main d’œuvre bon marché et présentant parfois un haut niveau de qualification, à un dumping social sans précédent dans les pays du Nord ou même entre pays du Sud.

lV Les droits de propriété intellectuelle (TRIPs en anglais).

Il s’agit de calquer le système des brevets sur le modèle US. Désormais les brevets seront protégés pendant 20 ans, ce que beaucoup considèrent comme un frein à la recherche et à l’innovation. Ils peuvent recouvrir toutes les inventions, y compris en brevetant des produits ou des méthodes qui en ont été à la base. Ainsi pourrait-on assister à la brevetabilité des techniques indigènes ou de la flore et de la faune des pays du Sud, très riches pour la pharmacopée, par les laboratoires du Nord.

En matière de santé, les accords TRIPs autorisent en principe la fabrication de médicaments génériques dans un pays pauvre menacé d’épidémie, ou leur importation parallèle si les médicaments offerts sur le marché local par le détenteur du brevet s’avèrent trop chers pour la majorité de la population concernée. L’expérience a montré que les fabrications locales sont menacées par les interdictions et pressions des grands laboratoires (Afrique du Sud, Brésil, Thaïlande, Inde).

V Obstacles Techniques au Commerce (OTC).

Dans de nombreux cas, les raisons invoquées contre une restriction à l’ouverture d’un marché, si elles ne peuvent être trouvées dans les accords concernant leur secteur, pourront l’être en les invoquant comme Obstacle Technique au Commerce. Toute “ régulation domestique ” doit être “ la moins gênante possible ” pour le commerce.

VI Les normes sociales et environnementales.

Les gouvernements du Sud sont majoritairement contre l’inclusion de ces normes dans les règles commerciales de l’OMC, parfois à l’encontre de leurs opinions publiques (petite paysannerie, syndicats rattachés à la CISL). 

Ils y voient des mesures protectionnistes de la part des pays du Nord. Ils préfèrent s’en remettre aux organisations traitant de ces sujets (OIT, PNUE1...).

De son côté, le Congrès US semble ne vouloir accorder les pleins pouvoirs (fast-track) à l’Administration pour négocier qu’à condition que ces mesures y figurent en bonne place, sous la pression notamment de la grande centrale AFL-CIO.

Les positions d’ATTAC

ATTAC, comme un grand nombre d’ONG de la société civile dans le monde, demande :

- La complète évaluation, sous le contrôle citoyen, des cinq  premières années d’existence de l’OMC  et son impact du point de vue des lois sociales, environnementales et économiques nationales.

- La réaffirmation du rôle et de la responsabilité des gouvernements dans la fourniture des services publics garantissant les droits fondamentaux et les besoins de leurs citoyens dans la nouvelle économie globalisée tels qu’ils se trouvent inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et dans les Conventions et Chartes internationales en découlant.

- La garantie pour les gouvernements d’exiger des mesures de sauvegarde strictes pour leurs services publics (santé, éducation, énergie, service des eaux, transport, sécurité sociale, habitat social, culture, environnement) menacés par les mesures sur les investissements et la marchandisation de la planète.

- La participation effective des organisations de la société civile dans la formulation des positions de leur gouvernement et dans les négociations à venir sur les règles d’investissement et le commerce mondialisé concernant les services transfrontaliers.

- L’assurance que la responsabilité et les droits gouvernementaux soient assurés pour continuer à décréter et à appliquer les lois et les règlements visant à protéger l’environnement et les ressources naturelles, la santé et la sécurité alimentaire, la réduction de la pauvreté et le bien-être social.

Gérard Surdez, le 13 septembre 2001

1. OIT : Organisation Internationale du Travail ; PNUE : Programme des Nations-Unies pour l’Environnement.

Encadrés :

Le principe  de précaution

Grâce aux Mesures Sanitaires et Phytosanitaires, les USA ont pu considérer que les interdictions d’importation d’organismes génétiquement modifiés (OGM) ou de bœufs US élevés aux hormones  ne reposaient sur aucune preuve scientifique attestant pour l’heure de leur nocivité à l’égard de la population ; à ce titre, ils estiment  ces interdictions contraires aux règles de l’OMC et des poursuites contre l’UE devant l’Organe de Règlement des Différends (ORD) sont en cours (entraînant taxations US  sur les produits de l’UE  en rétorsion). Ils rejettent, avec les gros pays exportateurs du groupe de Cairns, le “ principe de précaution ”, bien que celui-ci figure dans la Convention sur la Biodiversité et la Biosécurité de Carthagène.

Principes  douteux…

Deux principes sont à la base de l’accord général sur le commerce des Services :

- Le principe de la Nation  la plus favorisée (NPF)
On ne peut accorder un avantage moindre à un pays étranger que celui qui est accordé au pays le plus favorisé. Cela ne joue qu’à l’égard des fournisseurs étrangers : un fabricant national peut ainsi être concurrencé par des fournisseurs étrangers à qui ont été accordés de meilleurs avantages par application de ce principe.

- Le principe du Traitement national
On ne peut accorder à un étranger moins que ce qui est accordé à un national. Partant de ce principe et en l’appliquant aux services “ publics ”, l’Etat peut maintenir ceux-ci mais en accordant au concurrent étranger, s’installant sur le secteur, les mêmes droits, en particulier les subventions nationales payées par les contribuables du pays pour le maintien de leurs services publics.

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