ATTAC- crises monétaires et financières mondiales et leurs conséquences sur l'économie

RAPPORT

Commission économique, monétaire et de la politique industrielle

Rapporteur: Mme Christa Randzio-Plath

Rapport sur les crises monétaires et financières mondiales et leurs conséquences sur l'économie de l'Union européenne

Suite à la demande de la Conférence des présidents de commission, le Président du Parlement a annoncé, au cours de la séance du 23 octobre 1998, que la commission économique, monétaire et de la politique industrielle avait été autorisée à présenter un rapport sur les crises monétaires et financières mondiales et leurs conséquences sur l'économie de l'Union européenne.

Au cours de sa réunion du 13 juillet 1998, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle avait nommé Mme Christa Randzio-Plath rapporteur.

Au cours de sa réunion du 3 novembre 1998, la sous-commission Affaires monétaires a examiné le projet de rapport.

Au cours de ses réunions des 12 octobre, 27 octobre, 10 novembre et 25 novembre 1998, la commission économique, monétaire et de la politique industrielle a examiné le projet de rapport.

Au cours de cette dernière réunion, elle a adopté la proposition de résolution par 45 voix et 2 abstentions.

Ont participé au vote les députés von Wogau, président; Katiforis, Garosci et Secchi, vice-présidents; Radzio-Plath, rapporteur; Areitio Toledo, Barton (suppléant M. Donnelly), Berès, Billingham, Boogerd-Quaak (suppléant M. Cox), Camisón Asensio (suppléant M. Arroni), Carlsson, Cassidy (suppléant M. Brémond d'Ars), Caudron, Christodoulou, Ettl (suppléant M. García Arias), Fayot, Fourçans, Friedrich, Gallagher, Carcía-Margallo y Marfil, Gasòliba I Böhm, Glante, Glase (suppléant M. Ilaskivi), Goedbloed (suppléant Mme Larive), Hautala, Handrick, Herman, Hoppenstedt, Kuckelkorn, Langen, Lulling, Mather, Metten, Murphy, Peijs, Pérez-Royo, Pomés Ruiz (suppléant M. Konrad), Rapkay, Read, Rübig, Svensson, Theonas (suppléant M. Ribeiro), Thyssen, Watson, Wibe et Wolf (suppléant Mme Soltwedel-Schäfer).

Le délai de dépôt des amendements sera indiqué dans le projet d'ordre du jour de la période de session au cours de laquelle le rapport sera examiné.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Résolution sur les crises monétaires et financières mondiales et leurs conséquences sur l'économie de l'Union européenne

- vu les prévisions économiques de l'automne 1998 établies par la Commission ¹ et l'évolution des crises économiques et financières mondiales en Asie du Sud-Est, en Corée du Sud, au Japon, en Russie et en Amérique latine,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0441/98),

A. considérant que tout doit être fait pour éviter que les différentes crises économiques et financières se développent en une crise économique et financière mondiale qui aurait de graves répercussions politiques et sociales dans de nombreux pays,

B. considérant que les crises actuelles ont commencé avec la dévaluation du baht thaïlandais en juin 1997 et qu'elles se sont étendues depuis à l'ensemble de l'Asie du Sud-Est, à la Corée du Sud, au Japon, à la Russie et à l'Amérique latine, menaçant d'affecter gravement l'économie de l'Union européenne,

C. considérant que ces pays ont précisément été frappés par la crise parce qu'ils n'ont pas entrepris suffisamment de réformes économiques structurelles pour assurer une plus grande transparence des opérations économiques et permettre l'application de normes internationales en matière de comptabilité tout en instaurant un contrôle indépendant et des conditions plus démocratiques, y compris la séparation des pouvoirs,

D. considérant que cette menace pour l'économie européenne coïncide avec un moment crucial de l'achèvement de l'Union économique et monétaire, l'introduction de l'euro étant prévue le 1er janvier 1999 et la Banque centrale européenne (BCE) devant prendre en charge une politique monétaire commune à partir de cette date,

E. considérant que les marchés financiers ont été déréglementés et les marchés des capitaux libéralisés et qu'un nouveau système financier a été créé, reposant sur des marchés financiers mondiaux axés sur la technologie qui autorisent des investissements recherchant la plus grande capacité de rendement,

F. considérant que l'actuelle architecture financière mondiale est en place depuis plus de 50 ans et que sa capacité à réagir aux crises qui frappent les économies émergentes et à la crise financière actuelle est critiquée,

G. considérant que, dans ses prévisions économiques de l'automne 1998, la Commission affirme que le PIB européen réel augmentera de 2,4% en 1999 et que les crises économiques internationales entraîneront une baisse d'1/2 point du taux de croissance escompté,

H. considérant que, selon le FMI, la croissance de l'économie mondiale devrait être cette année de 2% dans le meilleur des cas, contre plus de 4% selon des prévisions antérieures,

I. considérant que le FMI a affirmé que le principal risque pour l'économie mondiale est de voir le Japon négliger de résoudre ses problèmes d'ordre financier tout en répondant à la demande intérieure,

J. considérant que l'article 105(6) du traité de Maastricht n'accorde pas automatiquement à la BCE un rôle en matière de surveillance prudentielle des entreprises de crédit,

1. souligne, étant donné que les marchés financiers sont à présent mondialisés et qu'ils ne sont pas soumis à une réglementation et à une surveillance internationales effectives, la nécessité urgente d'obtenir par la coopération internationale la constitution d'un cadre approprié pour

- assurer une plus grande transparence du fonctionnement des marchés financiers

2. préconise une transparence totale des entrées et des sorties de capitaux ainsi qu'une diffusion en temps opportun des informations financières, sur la base de normes internationales, une évaluation du ratio Cook des systèmes bancaires ainsi que des améliorations concernant les dispositions réglementaires en matière de contrôle des marchés financiers qui ont été jugées insuffisantes par la BRI elle-même; demande d'autre part que ces réformes s'inscrivent dans un cadre européen, dans le contexte des services financiers européens et du marché unique, ce qui suppose, pour répondre à une transparence totale, que soit également prise en considération la question des offshore centres, qui pourrait être examinée dans le cadre du code de conduite;

3. invite instamment la Commission, étant donné l'endettement externe très excessif auquel recourent certains intermédiaires financiers, à proposer l'instauration au niveau communautaire de normes minimales communes concernant les garanties, les critères et les procédures de gestion des risques applicables aux établissements bancaires et non bancaires, y compris un mémorandum d'accord pour la coopération et la coordination entre les différentes autorités de contrôle bancaire et à institutionnaliser la fourniture immédiate de liquidités aux marchés et le rôle de prêteur de dernier ressort, tout en préparant une réforme des règlements financiers dans le contexte du GATT et de l'OMC;

4. préconise une plus grande surveillance afin de contribuer à une plus grande transparence des actions des marchés, en particulier en ce qui concerne les normes relatives à la diffusion des informations financières; estime que cette transparence devrait s'appliquer aux marchés financiers développés et émergents et qu'elle doit concerner le commerce des titres, en particulier les instruments financiers à haut risque tels que les dérivés ainsi que des données relatives au ratio solvabilité/actifs pondérés, conformément à la convention de Bâle, qui n'est pas respectée actuellement;

5. approuve, par conséquent, les propositions des institutions financières internationales concernant l'élaboration de codes de conduite dans les domaines de la transparence de la politique monétaire et financière et du gouvernement d'entreprise et concernant le code de transparence fiscale du FMI et demande aux États membres d'accepter de surveiller régulièrement l'application de ces codes sous la forme d'un mécanisme de révision financière, en publiant les résultats de leur application; souligne que le code de bonne pratique concernant le gouvernement d'entreprise doit avoir pour objectif une transparence accrue dans ce domaine, étant donné que des crises peuvent naître de déséquilibres dans le secteur privé et d'un mauvais gouvernement d'entreprise;

6. demande aux investisseurs privés, dans le contexte de la transparence, de prendre en considération non seulement des informations privées sur la rentabilité des investissements mais également les conditions économiques générales;

7. demande instamment que ces codes de conduite instaurent des procédures garantissant leur application effective et comportent des mécanismes appropriés en ce qui concerne la transparence des données financières à la fois pour l'emprunteur et pour le prêteur, par le biais de rapports statutaires qui obligent le secteur privé à publier des données uniformes afin de permettre l'application de ces codes de conduite;

8. demande que ces codes comportent également les qualifications des opérateurs financiers ainsi qu'un code de conduite à leur intention;

9. demande instamment que les organismes internationaux d'évaluation financière soient associés à l'élaboration de ces codes de conduite, étant donné qu'ils jouent un rôle essentiel en ce qui concerne la transparence et la crédibilité des procédures;

10. préconise une uniformisation des pratiques de contrôle prudentiel en Europe, quel que soit l'État membre où l'organisation financière a son siège; estime par conséquent que l'harmonisation du contrôle prudentiel devrait faire l'objet d'une déclaration d'intention s'appuyant sur l'article 105 (6) du traité de Maastricht; considère que le contrôle prudentiel devrait concerner non seulement les instituts de crédit et les autres institutions financières, mais également les entreprises privées qui, par le biais de leurs activités sur les marchés financiers, sont des institutions financières de facto;

11. estime que la crise actuelle a révélé que l'imprudence de beaucoup d'investisseurs privés était fondée sur le sentiment que les pouvoirs publics et les organisations internationales finiraient par intervenir afin d'éviter une déréglementation généralisée;

12. demande que, afin d'éviter ce risque moral, soit adoptée une nouvelle approche qui associe le secteur privé, avec sa participation financière active à la prévention et à la résolution des crises, comme cela a été fait dans le cadre de l'accord Corée du Sud-FMI; estime par conséquent qu'il convient de mettre en place des mécanismes de consultation régionale crédibles (comprenant la mise en commun de fonds privés et publics pour des mesures d'urgence), qui feraient conjointement du FMI et d'institutions privées des prêteurs à des pays en difficulté;

13. souligne que, dans le contexte des marchés financiers mondialisés, les contrôles sur les capitaux n'offrent pas une solution à long terme, tout en reconnaissant que, dans certaines circonstances particulières, des contrôles peuvent s'avérer nécessaires à court terme au niveau national;

14. considère que, étant donné que les contrôles sur les capitaux n'offrent pas une solution à long terme aux sorties de capitaux des pays frappés par la crise, puisqu'ils encouragent l'évasion fiscale et la fuite des capitaux et découragent les investisseurs étrangers, une "clause de sauvegarde financière" temporaire devrait être instaurée dès que possible, ce qui pourrait être mis en oeuvre au niveau international en se fondant sur les statuts du FMI; précise toutefois que les futurs projets de réforme du FMI doivent prendre en considération non seulement la résolution des crises mais leur prévention;

15. demande que cette "clause de sauvegarde financière" soit complétée par une procédure de statu quo s'appliquant au service de la dette pour les pays frappés par une crise financière, comme l'autorise l'article VII des statuts du FMI, qui laisserait aux pays concernés le temps de dresser un plan de réaménagement de la dette;

16. demande à tous les pays membres du FMI de soumettre les entrées de capitaux à court terme à une étroite surveillance monétaire afin d'éviter un endettement excessif et de permettre des contrôles sur les sorties de capitaux à court terme;

17. préconise une réforme substantielle et appropriée des institutions financières internationales qui existent depuis cinquante ans, réforme qui devrait être considérée comme une tâche prioritaire par l'Union européenne et devrait notamment renforcer la responsabilité politique du Fonds monétaire international en transformant son comité intérimaire en un "conseil" politique ayant un pouvoir de décision, plutôt que des compétences consultatives, comme le prévoit l'article XII section I des statuts;

18. invite instamment le Conseil et la Commission à présenter dans les plus brefs délais des propositions visant à améliorer le fonctionnement du système économique et financier international de façon à prévenir la répétition d'une crise similaire tout en reconnaissant les risques que présentent des mesures protectionnistes visant les mouvements de capitaux ou le commerce en général lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes économiques et financiers; souligne que ces propositions devraient inclure:

a) la création d'un "Conseil de sécurité économique" placé sous les auspices des Nations unies, qui adopterait une approche plus équitable des intérêts des pays développés et de ceux des pays pauvres, prenant en considération la corrélation et l'interdépendance des économies développées et des économies émergentes et leur responsabilité pour l'ensemble de la planète;

b) l'intégration des échanges financiers dans une nouvelle série de négociations de l'OMC, afin de permettre la conclusion d'un accord global sur une réforme pour éviter des distorsions du commerce mondial;

19. demande aux instances du FMI de ne pas soumettre l'octroi de crédits à des conditions irréalisables dans les pays émergents qui n'ont pas atteint une maturité économique, sociale ou institutionnelle;

20. souligne que l'UE a déjà consenti d'importantes contributions à des prêts du FMI en Asie et dans d'autres régions du monde; est convaincu que la préparation à l'introduction de l'euro a peut-être contribué à empêcher l'instabilité monétaire dans la zone euro; souligne que, dotés d'une politique monétaire commune, les pays de l'euro devront contribuer largement à la résolution des crises financières affectant l'économie mondiale;

21. soutient le G7 en préconisant une augmentation des crédits mis à la disposition du FMI pour intervenir en cas d'urgence et approuve les orientations données le 30 octobre 1998 par les ministres des finances du G7 à la Banque mondiale, en vue d'affecter des crédits à la réalisation de programmes sociaux dans des pays en développement;

22. invite les États membres du Club de Paris à trouver rapidement une solution à la crise frappant les pays fortement endettés, sous peine d'incapacité à résoudre la crise économique mondiale; demande instamment que la remise partielle de la dette concerne essentiellement les pays qui ont engagé des réformes économiques, sociales et politiques et estime qu'une telle mesure libérerait des crédits que ces pays pourraient affecter à des investissements internes dans l'infrastructure, l'éducation et la politique sociale;

23. souligne que, dotés d'une politique monétaire commune, les pays de l'euro devront contribuer largement à la résolution des crises financières affectant l'économie mondiale;

24. souligne à cet égard qu'il faut attacher la plus grande importance à une représentation équitable au niveau international de la zone euro et des intérêts de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne les institutions internationales; considère qu'il est indispensable de résoudre dans les plus brefs délais la question de la représentation de la zone euro au niveau international; souligne que la Commission doit jouer pleinement son rôle dans ce domaine;

25. préconise à nouveau l'instauration d'un dialogue constructif entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BCE au cours des prochains mois afin de définir la contribution de l'UE à la réforme économique et financière mondiale;

26. souligne que, dans la seule région d'Asie du Sud-Est, 10 millions de personnes au moins ont perdu leur emploi à la suite des crises actuelles, ce qui affecte la situation sociale, politique et économique des pays de cette région;

27. constate que les crises asiatiques ont révélé les dangers que comporte la mondialisation des marchés lorsque ceci s'effectue sans aucun encadrement juridico-politique, et sans que soit prise en compte la dimension sociale du phénomène; demande aux gouvernements d'initier dans le cadre de l'OMC des négociations en vue d'obtenir le respect des clauses du BIT concernant le droit du travail;

28. invite ces pays à envisager le renforcement de leurs accords régionaux de façon à mieux protéger leurs économies contre des crises futures; à cet égard, considère que l'Union européenne et les États-Unis doivent veiller à maintenir un rapport équilibré entre le cours du dollar et celui de l'euro;

29. demande au gouvernement japonais de prendre conscience de la nécessité absolue de procéder en priorité à la restructuration de son système bancaire en mettant en place un plan de réforme crédible qui, à long terme, renforcera la confiance dans l'économie; n'ignore pas qu'une restructuration aussi drastique aura de graves répercussions économiques à court terme;

En ce qui concerne les conséquences des crises mondiales sur l'économie réelle de l'Union européenne

30. souligne que le sort de l'économie mondiale est aujourd'hui largement tributaire de l'évolution économique aux États-Unis et dans l'Union européenne et qu'une récession de ces économies aurait des répercussions catastrophiques sur l'ensemble de la production mondiale; est conscient du fait que l'Union européenne et les États-Unis ont un intérêt commun à garantir la stabilité des systèmes financiers; souligne l'importance d'une coordination des politiques monétaires entre le SEBC et la Réserve fédérale afin d'éviter que surgissent des problèmes de politique monétaire susceptibles de compromettre les perspectives de croissance actuelles;

31. estime que, au Brésil, le secteur financier a atteint un point stratégique où la contagion financière peut être endiguée; se félicite dès lors de l'ensemble de mesures financières de soutien à la monnaie brésilienne annoncées récemment par le FMI, qui doivent s'accompagner de mesures internationales visant à un allégement de l'endettement excessif du Brésil;

32. souligne la volonté de l'Union européenne d'aider la Russie à surmonter la crise financière, économique et sociale qui la frappe en fournissant à ce pays une assistance technique et de coopérer avec les autorités russes en les aidant à restructurer leur système de collecte des impôts, à contribuer au bon fonctionnement du secteur financier et bancaire, à promouvoir les PME, à moderniser l'administration publique et à mener à bien des réformes institutionnelles au niveau local et fédéral;

33. est préoccupé par le fait que, dans ses prévisions économiques de l'automne 1998, la Commission continue de penser que, alors que l'environnement économique international s'est dégradé, ceci n'aura qu'une incidence marginale sur l'économie européenne; préconise par conséquent l'élaboration d'un plan d'action modifiant les grandes orientations des politiques économiques;

34. constate avec inquiétude qu'il existe suffisamment de preuves, qu'il s'agisse du chômage en Europe dans les secteurs économiques directement touchés par la crise économique mondiale ou de la révision à la baisse et de l'abandon de projets d'investissement internes en Asie, pour considérer qu'une attention soutenue doit être consacrée au maintien de la demande globale intérieure;

35. souligne que les répercussions des crises sur l'économie européenne risquent d'être inégales, les différents États membres n'ayant pas la même exposition financière dans différents secteurs de l'économie mondiale; juge particulièrement préoccupant le niveau des engagements de l'Europe à l'égard des pays émergents, les prêts bancaires européens s'élevant à 7% du PIB contre 1,5% pour les États-Unis et les risques encourus par l'Allemagne du fait de ses engagements à l'égard de l'Asie et de la Russie frappées par la crise étant particulièrement élevés, tandis que les banques opérant de la City de Londres sont également fortement engagées à l'égard du Japon;

36. demande par conséquent à la Commission, en coordination avec les États membres et les autres acteurs économiques, d'élaborer un plan d'action afin de préparer l'Europe à faire face à toute dégradation éventuelle;

37. demande aux États membres d'envisager sérieusement dans cette hypothèse une augmentation de leurs dépenses d'investissement au niveau européen; estime qu'un tel programme d'investissement pourrait contrecarrer à court terme le ralentissement de la croissance, et soutenir celle-ci à long terme; estime qu'un tel programme constituerait également la première manifestation d'une réelle coordination des politiques économiques en Europe après l'introduction de la monnaie unique;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au directeur général de la Banque des règlements internationaux, aux présidents de la BCE, du FMI et de la Banque mondiale, au directeur général de l'OMC ainsi qu'aux Nations unies.

EXPOSÉ DES MOTIFS

"Nous ne parlons pas seulement de pays en crise, mais d'un système en crise, d'un système qui n'est pas encore suffisamment adapté aux possibilités et aux risques de la mondialisation"

Les crises qui ont frappé il y a plus d'un an le Sud-Est asiatique, avec en toile de fond une récession au Japon, pour s'intensifier ensuite avec le quasi-effondrement de l'économie russe et qui ont commencé à s'étendre à l'Amérique latine, en particulier au Brésil, ont coûté jusqu'à présent des centaines de milliards de dollars et plus de 10 millions d'emplois, essentiellement dans les pays émergents, presque tous touchés. Les effets de ces crises se feront de plus en plus sentir au cours des prochains mois, à la fois en Europe et aux États-Unis, avec un risque non négligeable de récession mondiale.

Le monde découvre aujourd'hui ce que de rares observateurs avaient souligné jusqu'à présent - à savoir que la mondialisation, en particulier celle des marchés financiers, doit aller de pair avec des gouvernements vigilants et actifs, des institutions internationales fortes et des règles claires. La stabilité financière internationale est une condition préalable à la croissance et à la prospérité internationales. Ces dernières ne peuvent être réalisées sans la première, qui elle-même ne peut être menée à bien en l'absence d'une réglementation des marchés financiers mondiaux.

La communauté internationale doit s'orienter vers un système visant à prévenir plutôt que guérir. Cela implique une profonde révision de l'architecture financière internationale qui doit être renforcée, modernisée et rendue plus transparente. L'Union européenne doit jouer un rôle essentiel dans ce processus, au moment où la principale économie mondiale est sur le point de mettre en place une nouvelle monnaie mondiale entre onze de ses États membres.

Le nombre des propositions concernant les moyens d'atteindre cet objectif est pratiquement illimité, tout comme la liste de ceux qui croient détenir la solution. Les nombreuses discussions qui ont eu lieu récemment lors de réunions internationales de haut niveau qui ont commencé avec la réunion du G7 du 3 octobre, n'ont pas abouti jusqu'à présent à un accord sur un ensemble de réformes substantielles. Le débat est toujours aussi vif et continuera à faire rage pendant quelque temps encore. On craint notamment que les crises ne soient pas assez fortement ressenties dans les pays riches pour convaincre leurs gouvernements de procéder à des modifications au système actuel qui s'imposent depuis longtemps. Cependant, tel ne peut être notre souhait. Le Parlement européen devrait avoir pour objectif - tout en invitant instamment nos gouvernements à prendre les mesures appropriées pour mettre un terme aux crises et continuer à consolider la croissance en Europe et donc dans le monde - de faire en sorte que les réformes nécessaires soient arrêtées et mises en oeuvre en temps opportun, avant que les prochaines crises ne révèlent les lacunes inacceptables du système actuel.

Dans ses prévisions économiques de l'automne 1998, la Commission estime que les crises économiques et financières actuelles n'auront pas de répercussions importantes sur l'économie européenne. Cependant, de larges pans de l'économie mondiale sont aujourd'hui en crise et l'économie européenne est menacée. Malheureusement, alors que l'introduction imminente de l'euro a protégé jusqu'à présent les pays de la zone euro des turbulences monétaires, l'Europe souffrira de plus en plus de l'affaiblissement de la demande d'exportation d'autres régions du monde et d'une perte de confiance des consommateurs entraînant une réduction de la demande interne. Ainsi, bien que la prévision d'un taux de croissance dans l'UE supérieur à 3% ait été légèrement revue à la baisse cet automne, le rapporteur estime que les prévisions de la Commission, comme celles des années précédentes, sont trop optimistes. Étant donné l'importance capitale de l'emploi en Europe, il est indispensable de promouvoir un climat macroéconomique sain permettant la création d'emplois.

La Commission affirme que, alors que les conditions concernant l'offre intérieure restent excellentes, l'environnement international s'est sensiblement dégradé, la croissance de la production mondiale étant estimée à 2% en 1998 contre 4,1% en 1997 et reconnaît que: " ... la baisse de la demande extérieure se fera sentir [dans l'UE]." La Commission ajoute que la compétitivité des entreprises européennes souffrira de la dépréciation du dollar, même si la baisse attendue ne doit pas dépasser un demi-point.

Les crises doivent être imputées sans hésitation à une médiocre surveillance du secteur financier. C'est pourquoi votre rapporteur souhaite se pencher attentivement sur la récente communication de la Commission sur les services financiers dans l'Union européenne. L'existence d'un capitalisme de compères ("crony capitalism") a conduit à une situation où les banques ont consenti des prêts non viables pour des raisons politiques, en étant trop tributaires des prêts à court terme pour les projets d'infrastructure à long terme. En outre, la poursuite de la libéralisation financière, l'absence de dispositions appropriées visant à empêcher la spéculation, ainsi que la corruption et une mauvaise gestion sont autant d'éléments qui ont alimenté les crises.

Les crises asiatiques se poursuivent et sont loin de connaître un ralentissement, en particulier si l'on considère l'état de développement du commerce international et interrégional. Ceci aura des conséquences sur la demande intérieure et sur l'emploi, ainsi que des répercussions politiques et sociales. Les incidences potentielles des crises sur la situation en Europe ne doivent pas être sousestimées. Il reste au Japon à mener à bien la réforme du secteur financier et toute initiative dans ce sens devrait être saluée. De façon générale, l'Asie n'offre guère de perspectives d'une relance tirée par les exportations, étant donné la proportion relativement élevée d'importations dans les exportations asiatiques et le financement insuffisant en ce qui concerne la fourniture de matières premières. Les pays asiatiques sont tributaires d'un développement des exportations nettes afin de retrouver leur taux de croissance d'avant crise.

3. Analyse des crises sévissant en Asie, en Russie et en Amérique latine et fragilité des marchés financiers mondialisés

L'origine des crises actuelles remonte à 1996, au moment où la Thaïlande et d'autres pays frappés par la crise ont indexé leur monnaie sur le dollar bien que le Japon soit leur principal partenaire pour le commerce et les investissements. À la suite de l'appréciation du dollar, ces pays ont rapidement perdu leur compétitivité. Cette appréciation s'accompagnait de la dépréciation de la monnaie chinoise et le fait que le système financier thaïlandais et d'autres systèmes financiers asiatiques ne disposent pas d'un secteur financier efficace, l'absence de législation concernant la faillite et de contrôle prudentiel, la corruption et le népotisme, ont provoqué des crises financières. La Thaïlande, ayant souffert de vives attaques spéculatives et d'importantes fuites de capitaux, a alors procédé à une dévaluation de sa monnaie, abandonnant l'indexation du baht sur le dollar, ce qui a entraîné une baisse de sa valeur de 20%. Ce revirement a fait douter de la possibilité de maintenir les accords concernant les taux de change dans les pays voisins et a eu un effet de contagion sur d'autres monnaies importantes, contraignant à la dévaluation les Philippines, la Malaisie et l'Indonésie, entre autres. Fin 1997, la crise s'était étendue à d'autres marchés émergents et avait provoqué un krach boursier à Hong Kong et à Séoul. La Corée du Sud a signé un accord avec le FMI en novembre 1997 et a reçu 21 milliards de dollars sur les 60 milliards de dollars convenus. En octobre 1997 avait été conclu l'accord du FMI avec l'Indonésie, prévoyant l'octroi par le FMI d'une aide de 40 milliards de dollars.

La situation économique en Russie a entraîné une nouvelle aggravation des crises internationales en août 1998. À la mi-juillet 1998, la Russie a négocié un ensemble d'aides s'élevant à 22,6 milliards de dollars auprès du FMI, de la Banque mondiale et du Japon pour 1998 et 1999. Cependant, les investisseurs étrangers considèrent que ces aides ne suffiront pas à couvrir le paiement de la dette extérieure de la Russie à court terme, ce qui entraînera d'importantes sorties de capitaux et des pressions sur le taux de change. Le gouvernement a finalement autorisé, le 17 août 1998, la dévaluation du rouble. Sans un accès accru aux marchés des capitaux étrangers, la situation apparaît encore plus difficile, la Russie étant confrontée à des obligations d'emprunt s'élevant à plus de 20 milliards de dollars d'ici à 1999. L'impact potentiel direct de la crise russe en termes de pertes pour les investisseurs étrangers est considérable. L'institut financier international de Washington estime que le monde extérieur détient plus de 200 milliards de dollars constitués par des dettes et des capitaux russes, dont une grande partie est irrécupérable. En outre, les banques russes ont d'ores et déjà failli à leurs engagements pour des contrats en dollars pour un montant d'environ 10 milliards de dollars, en raison de leur incapacité à se procurer des monnaies étrangères. Ces incertitudes ont entraîné le recours à des instruments financiers "sûrs" recherchant des capitaux tels que les bons américains du Trésor et ont contribué à la hausse de la valeur du deutschemark.

Pendant toute l'année 1998, l'Amérique latine a souffert des conséquences des crises financières mondiales. Celles-ci ont entraîné une réduction de la demande de produits en provenance d'Amérique latine et conduit à une chute des prix de certains produits d'exportation essentiels. Plus récemment, les pressions économiques sur la région sont devenues plus vives, en raison des fuites de capitaux provenant de marchés émergents, les investisseurs étrangers souhaitant réduire leur exposition aux risques, à la lumière de la dévaluation russe et du moratoire concernant la dette, comme mentionné ci-dessus.

Cependant, les perspectives économiques à long terme pour les pays d'Amérique latine semblent s'améliorer, la plupart d'entre eux ayant suivi une politique macroéconomique et financière saine et ayant réformé leur économie en tenant compte des contraintes politiques. En outre, ils semblent avoir adopté une réponse orthodoxe aux crises, en ajustant rapidement leur politique au nouveau contexte économique.

La solution à la situation de crise à laquelle sont confrontés les pays d'Amérique latine semble toutefois échapper dans une large mesure au contrôle des décideurs politiques. Toute solution sera davantage tributaire de la volonté et de la capacité politiques des principaux pays industrialisés et des institutions financières multilatérales de soutenir les économies régionales (en particulier le real brésilien) et d'assouplir la politique monétaire afin d'éviter les pressions déflationnistes. À long terme, les problèmes qui se posent à l'Amérique latine devront être considérés dans le cadre du débat sur la future architecture institutionnelle.

Selon les estimations de la CNUCED, la crise financière asiatique a entraîné une réduction d'un tiers de la croissance mondiale pour cette année 1998, ce qui représente une perte de croissance potentielle d'environ 260 milliards de dollars. Jusqu'à présent, les économies européennes des pays développés et l'économie américaine ont été dans une large mesure épargnées par la crise, à l'exception d'un certain nombre de secteurs et d'entreprises particulièrement exposés.

Aux États-Unis, les craintes concernant les répercussions des crises sur l'économie américaine se sont exprimées plus clairement et ont été beaucoup plus vives. Le président de la Réserve fédérale, Alan Greenspan, a déclaré le 7 octobre qu'il n'avait jamais constaté une situation comparable sur les marchés financiers et que l'espoir de voir la "contagion" asiatique connaître une rémission s'était révélé vain. Les investisseurs se sont prémunis contre les risques d'une façon qui semble devoir entraîner un ralentissement sensible de la demande et de la croissance en 1999. Après une première baisse des taux d'intérêt en septembre, le président de la FED continue de croire que "la politique monétaire doit être particulièrement vigilante".

Dans une déclaration, le G7 a affirmé le 4 octobre que "les conditions des marchés financiers se sont dégradées dans de nombreuses régions du monde, ce qui a à nouveau affaibli les perspectives de croissance, en particulier en ce qui concerne la plupart des économies de marché des pays émergents; dans ce contexte, nous réaffirmons que la nature des risques au niveau mondial a changé (de l'inflation à un ralentissement de la demande et de la croissance). Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales du G7 ont également promis le même jour "d'intensifier la coopération" dans le contexte des crises économiques mondiales, sans annoncer toutefois de propositions politiques concrètes.

Un moyen efficace de sortir les pays de la crise serait de les aider activement à se reconstruire. La restructuration des dettes et les efforts visant à réduire la dette pourraient être envisagés, à la fois au niveau multilatéral et au niveau bilatéral.

Les implications internationales de l'adoption de la monnaie unique ont fait l'objet d'un débat approfondi. La discussion a porté notamment sur la possibilité pour l'euro de devenir une monnaie de réserve, susceptible de concurrencer le dollar au sein du système monétaire international. Étant donné l'actualité internationale, le débat s'est attaché essentiellement à un aspect plus politique et institutionnel - la représentation au niveau international de la zone euro (c'est-à-dire des onze États membres ayant adopté l'euro) au sein des instances internationales formelles et informelles (FMI, Banque mondiale, G7, G10, etc.).

Jusqu'à présent, le Conseil ECOFIN n'est pas parvenu à un accord sur ces questions. La Commission devait présenter une proposition formelle, sur la base de l'article 109, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne:

"Sous réserve du paragraphe 1, le Conseil, sur proposition de la Commission, et après consultation de la BCE, statuant à la majorité qualifiée, décide de la position qu'occupe la Communauté au niveau international en ce qui concerne des questions qui revêtent un intérêt particulier pour l'Union économique et monétaire européenne et, statuant à l'unanimité, décide de sa représentation, dans le respect de la répartition des compétences prévue aux articles 103 et 105."

Cependant, le Président Santer a d'ores et déjà mis en évidence les éléments clés de la future proposition comme suit (conférence de presse du 26 septembre 1998):

- Un point de contact pour les relations extérieures constitué par la présidence du Conseil, le Comité économique et financier et la Commission;

- un réseau d'information composé des ministres, de la BCE et de la Commission;

- un système de communication (écrite et orale) entre les différents acteurs afin de coordonner les positions au niveau international;

- une "présence représentative externe" en mesure de s'exprimer au nom de l'Union (notamment les missions de la Commission - de la Présidence).

- À court terme, des solutions ad hoc pourraient être envisagées pour permettre à la zone euro de s'exprimer au sein du FMI (grâce à une coordination plus étroite entre les responsables présents);

- à long terme, une solution ambitieuse pourrait aller jusqu'à faire de la Communauté un membre du FMI (qui, actuellement, est uniquement composée d'États membres).

Il convient de rechercher les moyens de garantir, lors de réunions telles que celles du G7, une "expression commune" de l'Union (et des onze pays ayant adopté l'euro). Ceci exigerait à

tout le moins une étroite coordination avant ces réunions. Il reste à définir les modalités de cette expression commune. À ce propos, le gouvernement belge a proposé une représentation extérieure permanente (avec un président et un vice-président issus alternativement d'un grand et d'un petit État membre), sur le modèle d'un "Monsieur PESC" prévu par le traité d'Amsterdam.

Le développement rapide des transactions financières, alimenté par la libéralisation accrue des mouvements de capitaux internationaux et le développement de nouvelles technologies de l'information et de la communication ont apparemment créé une dychotomie totale entre les sphères monétaires et productives de nos économies. En particulier, les récentes crises asiatiques ont été imputées à des spéculations monétaires à court terme. Un capitalisme de compères et le "casino monétaire" ont été maintes fois dénoncés. Le rétablissement éventuel du contrôle sur les capitaux, au moins à court terme ou à titre temporaire, fait actuellement l'objet d'un débat. Déjà en 1997, lors de la réunion annuelle du FMI à Hong-Kong, le premier ministre de Malaisie, M. Mohammed, a choqué l'opinion internationale lorsqu'il a déclaré que "nous devons protéger la société contre les profiteurs sans scrupule. Gagner de l'argent n'est une obligation que lorsqu'il est nécessaire de financer le commerce des biens". Cette position est certainement inacceptable, toutes les économies émergentes étant contraintes de financer des investissements et ne pouvant, pour cette raison, fermer leurs frontières. Ce qui mérite réflexion, ce sont les conditions de prêt et d'emprunt, prenant en considération les forces et les faiblesses du secteur financier, le processus de libéralisation du marché des capitaux ainsi que la lutte contre la corruption. Plus récemment, le sauvetage à New-York du fonds spéculatif LTCM (représentant un portefeuille de quelque 200 milliards de dollars), dont la liquidation a été évitée grâce à un apport de 3,7 milliards de dollars fournis par plusieurs banques et par la Réserve fédérale, a montré une fois de plus que ces "profiteurs" ne sont pas protégés contre leur propre activité spéculative.

Il est aujourd'hui largement reconnu que le rythme de libéralisation des capitaux et en particulier des entrées et des sorties de capitaux à court terme a été trop rapide pour les économies émergentes, étant donné leurs structures économiques et financières. Ceci a conduit le comité ministériel du FMI à conclure, dans un communiqué du 5 octobre 1998, que " l'ouverture du budget doit être effectuée de façon structurée et progressive, parallèlement au renforcement de la capacité des pays concernés à en supporter les conséquences ." Par rapport aux incitations à la poursuite de la libéralisation des mouvements de capitaux, cela représente un changement fondamental d'attitude.

Il s'agit maintenant de savoir comment organiser ce changement en pratique . De nombreuses propositions, prévoyant des changements mineurs ou radicaux, ont d'ores et déjà été présentées. Le FMI lui-même a posé les jalons de la "nouvelle architecture financière". "Les suggestions du FMI sont les suivantes:

&dot; Davantage de transparence , grâce à l'adoption par les pays membres du nouveau code de bonne pratique en matière de transparence fiscale et grâce à l'adoption du code de transparence pour les questions monétaires et financières, en cours d'élaboration. Les acteurs concernés doivent également se conformer à des exigences supplémentaires, en matière de réglementation et de divulgation.

&dot; Le renforcement des systèmes bancaires et financiers - grâce à une réglementation et à un contrôle fortement encadrés, renforcés par l'adoption au niveau mondial de normes cohérentes en ce qui concerne la comptabilité, l'audit, les assurances, les valeurs, les systèmes de paiement et le contrôle bancaire.

&dot; La participation du secteur privé - le secteur privé devrait à tout le moins être impliqué, de façon volontaire et coopérante, dans la prévention et la résolution des crises financières, de façon à minimiser les risques liés aux retraits imprévus et afin d'éviter le risque moral (voir 4 c).

&dot; La libéralisation - il n'est pas question de contrôle des mouvements de capitaux, le but étant de progresser avec prudence et méthode vers la mise en place d'un système libéral en ce qui concerne les mouvements de capitaux dans le contexte d'une réforme financière.

&dot; La modernisation des marchés internationaux en rendant ceux-ci conformes aux normes internationales en matière de bonnes pratiques , en vue d'instaurer pour toutes les opérations internationales les pratiques et la discipline qui ont été établies progressivement et se sont imposées dans les centres financiers les mieux gérés. Ceux-ci exigent l'adoption au niveau mondial de normes cohérentes dans le domaine monétaire et financier ainsi qu'en ce qui concerne la comptabilité, l'audit, la faillite et le gouvernement d'entreprise.

Le FMI recommande, dans la perspective de l'adoption de ces objectifs, une coopération internationale accrue .

En ce qui concerne les contrôles des mouvements de capitaux , le FMI adopte une attitude extrêmement prudente. Le vice-directeur du Fonds, M. Joseph Stiglitz, a proposé récemment une forme de contrôle des mouvements de capitaux à court terme s'inspirant de la pratique chilienne. La CNUCED propose de recourir à l' article VIII des statuts du Fonds qui autorise les pays membres menacés par une déstabilisation des mouvements de capitaux à se protéger temporairement par le biais d'un contrôle des changes. Le gouvernement français propose une "clause de sauvegarde financière" analogue. Celle-ci ne pourrait être appliquée sans l'autorisation préalable du FMI. Il faudrait au moins s'assurer que le FMI est en mesure de surveiller pleinement les mouvements de capitaux internationaux à court terme , afin de pouvoir alerter les pays membres sur les situations de risque.

Une transparence accrue et une modernisation des marchés financiers devraient permettre de remédier aux lacunes du système actuel. D'où la suggestion du gouvernement britannique d'instaurer un "comité permanent chargé de la stabilité financière mondiale" , impliquant le FMI, la Banque mondiale et des organismes de réglementation internationaux. Cette suggestion vise à résoudre les problèmes d'application et de surveillance posés par les objectifs sous-jacents.

Les mouvements monétaires ont également fait l'objet d'une attention particulière. Les problèmes qui ont surgi avec les crises asiatiques ont été imputés au flottement des monnaies. Cependant, les propositions préconisant la mise en place d'un système de taux de change fixe au niveau international n'ont pas trouvé d'écho. Les suggestions ont donc porté essentiellement sur des solutions intermédiaires , telles que l'instauration de zones régionales ciblées, la création d'un serpent monétaire mondial ou la multiplication d'unions monétaires sur l'exemple de la zone euro en Asie ou en Amérique latine.

Dans leur déclaration du 30 octobre 1998, les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales ont noté les progrès qui ont été réalisés en ce qui concerne l'application d'une augmentation des quotas du FMI et les nouveaux accords en matière d'emprunt, qui devraient fournir un montant supplémentaire de 90 milliards de dollars, utilisés par le FMI pour garantir la stabilité du système financier international. Les participants ont souligné la nécessité d'une transparence accrue des opérations financières conduites par les pays à titre individuel ainsi que la nécessité de l'engagement d'observer les différents codes susmentionnés. Ceci devrait, selon votre rapporteur, être mis en oeuvre dès que possible. Il convient de rappeler à ce propos les incitations à la transparence dans le secteur privé.

Les crises financières mondiales des 18 derniers mois mettent en évidence la nécessité de réformer le système monétaire international, en particulier le FMI. Les institutions de Bretton Woods sont en place depuis 54 ans. Elles ont érigé un système de taux de change fixes et de contrôle des mouvements de capitaux à un moment où les opérations internationales étaient beaucoup moins importantes. Le volume quotidien des transactions financières représente un montant supérieur à 1 milliard de dollars, soit davantage que les réserves de toutes les banques centrales réunies; ce chiffre doit être rapproché des ressources limitées du FMI, qui pourrait mobiliser tout au plus 30 milliards de dollars si l'Amérique latine était frappée demain par une crise.

La réforme donne lieu à des discussions intenses; cependant, aucune décision concrète n'a encore été prise. Les critiques ont essentiellement porté sur le fait que le FMI n'est pas en mesure de prévoir ni d'empêcher les crises. Dans son rapport annuel 1997, le FMI est allé jusqu'à prôner les économies macroéconomiques mises en oeuvre dans des pays comme la Corée du sud, la Thaïlande et l'Indonésie. Au moment où le rapport a été imprimé, les crises financières avaient à peine commencé.

Depuis lors, des propositions du FMI concernant une réforme interne ont été formulées, comme l'annonçait M. Michel Camdessus le 6 octobre 1998:

. Le financement du FMI doit être augmenté de toute urgence grâce à un relèvement des quotas (le FMI a convenu l'année dernière d'une augmentation de 45%, ce qui fournirait de nouvelles liquidités s'élevant à environ 90 milliards de dollars), grâce aussi aux nouveaux accords en matière d'emprunts et à la ratification de l'attribution de D.T.S approuvée en 1997; en outre, la facilité d'ajustement structurel renforcée doit être réapprovisionnée. Cependant, le Congrès américain en particulier n'a approuvé aucune de ces propositions et ne semble pas prêt à le faire.

. La transparence de l'institution doit être améliorée , en soumettant un plus grand nombre d'opérations du FMI à la publication et une évaluation externe. En même temps, ceci exige une révision de la définition des règles internes de la confidentialité, ce qui requiert un consensus parmi les membres du FMI.

. Les instruments juridiques doivent être réévalués , ce qui devrait conduire à apporter des modifications aux statuts. Ceci viserait à faire de la libéralisation "ordonnée" du budget l'un des objectifs du Fonds, afin d'étendre la juridiction de celui-ci, ainsi que la nécessité de faciliter la restructuration des dettes créances douteuses (un point controversé).

. La responsabilité politique du Fonds doit être renforcée. À cette fin, le directeur du Fonds soutient personnellement la proposition française visant à transformer le Comité intérimaire en un "Conseil" doté d'un pouvoir de décision, plutôt que de compétences législatives. Cette transformation est anticipée à l'article 12, section I, des statuts. Elle aurait pour effet de créer un organisme dont les membres sont collectivement responsables des principaux développements du système monétaire et financier international.

. Les modalités de la surveillance multilatérale des marchés des changes adoptées par le Fonds doivent être revues à la lumière des crises asiatiques et de l'ampleur des mouvements de déstabilisation sur les marchés des changes, ainsi que des possibilités de coopération entre les autorités monétaires du nouveau système multipolaire émergent susceptible de se développer avec l'introduction de l'euro en tant que l'une des principales monnaies internationales.

De récentes discussions entre les membres du FMI ont également porté sur la proposition de Bill Clinton de mettre en place un " mécanisme de prêt d'anticipation " ("Emergency Structural Adjustment Loans) afin de permettre la gestion par la Banque mondiale d'une nouvelle "compétence en cas d'urgence". Les propositions recherchent des mécanismes de financement plus "innovants ", en particulier pour la Banque mondiale, y compris des mécanismes de prêts rapides et des garanties de prêts visant à encourager le financement privé.

De façon plus fondamentale, les suggestions concernant l'ancienne réforme (comme celles du Président Carter dans les années 1970 ou de Jacques Delors dans les années 1980) qui ne semblent pas avoir été particulièrement retenues jusqu'à présent, envisagent notamment de rassembler le FMI et la Banque mondiale sous la tutelle des Nations unies et de créer un "Conseil de sécurité économique" , une sorte de G7 élargi, mais ancré dans la structure des Nations unies. Cette réforme devrait permettre un traitement plus équilibré des intérêts des pays riches ou développés et des pays pauvres (et endettés) .

Les programmes mis en oeuvre par le FMI seraient plus ou moins "imposés" à des pays sans possibilité de dialogue et ne seraient pas toujours aptes à assurer un développement économique équilibré et durable. Ils pourraient faire, eux aussi, l'objet d'une réforme judicieuse . Les suggestions portent en particulier sur les points suivants:

. Évaluation publique des programmes par des experts extérieurs et indépendants. Il a, par exemple, été proposé de créer un "Office d'évaluation externe" chargé de réexaminer les politiques et les recommandations du FMI au cas par cas. On pourrait également envisager que le FMI propose différents programmes alternatifs ou différentes options dans le cadre d'un programme, afin de permettre un débat démocratique dans le pays concerné.

. Des critiques spécifiques ont été adressées au FMI; ces programmes ont été accusés de ne pas suffisamment tenir compte des préoccupations sociales et environnementales. Ces programmes pourraient donc être revus afin d'inclure des chapitres spécifiques concernant des préoccupations sociales et environnementales et des mesures appropriées .

Les économistes mettent en exergue depuis longtemps le problème du risque moral . Depuis la crise de Tequila (Mexique), les investisseurs privés espèrent que le FMI les renflouera en cas de crise de liquidités. Pour cette raison, les investisseurs ont tendance à ne pas tenir suffisamment compte des coûts liés à la prise de risque. Ceci a conduit a un comportement particulièrement risqué du secteur privé. Il s'agit de trouver un système qui respecte un juste équilibre entre la fourniture de liquidités suffisantes et la discipline du marché . Le risque moral ne sera minimisé que s'il existe un risque raisonnable et des règles concernant le partage des pertes.

À cet égard, certaines propositions sont directes et radicales - la suppression pure et simple du FMI. D'autres sont plus modérées. Elles proposent différents systèmes de participation du secteur privé , afin d'associer les investisseurs privés en cas de crise, pour empêcher les scénarios actuels qui peuvent être décrits comme étant "des profits privatisés et des pertes socialisées" (bien que certains fassent valoir que les investisseurs privés ont encouru des pertes "pénalisantes" pendant les crises actuelles).

Les crises qui sévissent en Asie, en Amérique latine et ailleurs, ont prouvé que les problèmes auxquels sont confrontés les marchés financiers ont accru l'instabilité. Il appartient à l'Europe de montrer qu'elle est consciente de ces problèmes et qu'elle est prête à participer aux réformes nécessaires afin de garantir la stabilité à l'avenir.