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Contrôle et réglementation des
marchés spéculatifs.
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Jean-Pierre Avermate
(Luc Douillard, secrétaire de rédaction) |
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29/09/98
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Ce tableau de différents dispositifs envisageables pour re-réglementer les
marchés financiers et les paradis fiscaux est destiné à évoluer en intégrant les
idées nouvelles et suggestions qui parviendront aux auteurs. C'est dans ce but qu'il est
soumis au débat public.
Il propose une lecture synoptique par l'application systématique d'une grille de 9
questions invariables, pour chaque type de dispositif proposé :
1- Titre
2- But
3- Description sommaire du mécanisme
4- Exemple concret
5- Avantages
6- Inconvénients
7- Application unilatérale possible dans un seul pays (OUI ou NON)
8- Réalisations et précédents historiques éventuels
9- 0rientation documentaire
Sommaire provisoire :
1. N°1 : TAXE "TOBIN"
2. N°2 : TAXE TOBIN "D'AIDE AUX CITOYENS"
3. N°3 : TRANSPARENCE DES OPÉRATIONS
4. N°4 : CONTRÔLE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
5. N°5 : DIVIDENDE-ACTIONS
6. N°6 : ÉPÔT OBLIGATOIRE SUR LES TRANSACTIONS DE CHANGE
7. N°7 : DÉPÔT OBLIGATOIRE DE RÉSERVE
8. N°8 : DÉPÔT OBLIGATOIRE DE GARANTIE
9. N°9 : DÉPÔT OBLIGATOIRE SUR TRANSACTION SPÉCULATIVE
10. N°10 : DOUBLE MARCHÉ DES CHANGES
11. N°11 : INTERDICTION DE MAINTIEN D'UNE POSITION DE CHANGE
12. N°12 : POISON PUT
13. N°13 : OBLIGATION DE NOTIONNEL TANGIBLE
14. N°14 : SOCIÉTÉ À BÉNÉFICE LIMITÉ
N°1 :
TAXE "TOBIN"
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But
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Description
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| Taxe imposée dans le marché des changes pour réguler
ce dernier et éviter les soubresauts des cours dus à la spéculation. |
Proposée en 1972 par l'économiste américain et Prix
Nobel James Tobin, taxation minime de toute opération de change en vue de dissuader les
mouvements spéculatifs à court terme (les va-et-vient intempestifs). |
Exemple
Une taxe de l'ordre de 0,1 % prélevée sur chaque opération de change |
Avantages
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Inconvénients
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| Mesure monétaire internationale qui procurerait des
moyens financiers disponibles, pour le financement d'organisations internationales de
régulation (FMI, Banque Mondiale, par exemple), soit à la redistribution sous forme
d'aide aux plus démunis de la planète. |
Une instauration internationale est obligatoire, faute
de quoi la taxe serait préjudiciable pour le ou les seuls pays qui l'introduiraient.
D'autre part, la présence de produits dérivés permet aux plus importants spéculateurs
de se déjouer de l'effet négatif d'une telle imposition. La redistribution à des fins
humanitaires pose également des problèmes d'administration, d'équité et de morale. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Théoriquement oui, pratiquement non. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Nulle part. L'idée est remise toutefois à l'ordre du
jour dans de nombreux pays, sous de nouvelles variantes, comme en Nouvelle-Zélande. |
FMI, Banques Centrales, ATTAC |
N°2 :
TAXE TOBIN "D'AIDE AUX CITOYENS"
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But
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Description
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| Taxe imposée dans les marchés financiers en vue de
récolter des moyens financiers destinés à la redistribution aux plus démunis dans le
monde. |
Inspirée de la taxe Tobin, proposée en 1972 par
l'économiste américain et Prix Nobel James Tobin, taxation minime, de l'ordre de 0,1 %,
sur toute opération financière dont le produit serait redistribué sous forme d'aide aux
citoyens les plus démunis dans le monde. |
Exemple
Une taxe de l'ordre de 0,1 % prélevée sur une opération de change, une
transaction boursière. |
Avantages
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Inconvénients
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| Mesure dissuasive facilement applicable, nécessitant
une organisation internationale de gestion et, (de préférence une autre), pour la
redistribution. |
Instauration internationale obligatoire, faute de quoi
la taxe serait préjudiciable pour le ou les seuls pays qui l'introduiraient
unilatéralement. Mesure qui pénalise les opérations "régulières",
c'est-à-dire les opérations provenant d'un négoce de biens ou de services réels. La
présence de produits dérivés permet probablement aux plus importants spéculateurs de
se déjouer de l'effet négatif d'une telle imposition. La redistribution à des fins
humanitaires pose également des problèmes d'administration, d'équité et de morale. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Théoriquement oui, pratiquement non. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Nulle part. Remise toutefois à l'ordre du jour par le
projet ATTAC. |
FMI, Banques Centrales, ATTAC |
N°3
: TRANSPARENCE DES OPÉRATIONS
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But
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Description
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| Rendre toute opération financière retraçable, depuis
son origine jusqu'à sa clôture, pour la qualifier de sorte à pouvoir réguler
efficacement les marchés. |
Toute opération faite dans un marché financier
(change, Bourse, ...) doit recevoir une identification unique reprenant la qualité du
donneur d'ordre, le caractère de l'opération et le nom de l'intermédiaire. Selon les
caractéristiques de cette identification, l'opération sera imposée (taxée) ou fera
l'objet de restrictions spécifiques ou d'encouragements particuliers. |
Exemple
100.000 dollars, par exemple, doivent être achetés dans le marché des changes. Selon
que le donneur d'ordre est une firme qui effectue l'opération pour payer ou couvrir un
achat, ou un spéculateur, l'identification différera et engendrera une taxation ou une
pratique différente. |
Avantages
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Inconvénients
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| Système permettant de cibler avec précision les
transactions de manière à entraver celles considérées déstabilisatrices des autres. |
Exige une définition précise des opérations
déstabilisatrices (spéculatives), ainsi qu'une administration souple et adéquate. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Oui. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Probable dans certains pays émergents. Dispositif
comparable à celui du double marché des changes. Système applicable simultanément avec
celui du contrôle des entrées et sorties de capitaux ou de la fiscalité particulière
des bénéfices émanant de paradis fiscaux. (Ce dispositif n°3 est une proposition
originale et inédite de J.P. Avermaete-1998). |
FMI, et autres probablement |
N°4 : CONTRÔLE DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX
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But
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Description
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| Recenser l'origine et la destination des mouvements de
capitaux effectués dans un marché des changes en vue de les trier, voire de les
pénaliser en fonction de leurs caractéristiques propres. |
Chaque mouvement de capital vers ou en provenance de
l'étranger transite par le marché des changes, régulé par une autorité monétaire.
Selon l'importance et la fréquence des mouvements, une ponction sur les réserves de
change du pays pourra s'ensuivre. Dans le cadre d'une politique monétaire dynamique,
certains mouvements pourront être pénalisés, voire neutralisés en fonction de leur
origine. |
Exemple
L'achat de certaines devises sont interdites pour cause de relations tendues entre
différents pays. Les mouvements de capitaux vers ou en provenance de ces pays sont
interdits ou fortement réduits. C'est le cas entre les Etats-Unis d'une part et la Libye,
l'Iran et Cuba d'autre part. |
Avantages
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Inconvénients
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| Mesure monétaire ponctuelle très efficace. |
Le contrôle nécessitera une administration
gouvernementale ferme et robuste et un contrôle assidu. Si les pays considérés font
partie des pays occidentaux, la présence des produits dérivés pourrait atténuer les
effets d'une telle mesure. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Oui. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Etats-Unis vis-à-vis de Cuba, de la Libye et de l'Iran.
Existait précédemment entre la plupart des pays occidentaux vis-à-vis de l'Afrique du
Sud du temps de l'Apartheid. |
FMI, Réserve Fédérale, BRI, Banques centrales,
législations nationales. |
N°5 : DIVIDENDE-ACTIONS (stock dividend)
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But
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Description
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| Augmenter continuellement le capital d'une entreprise
pour préserver son indépendance face aux OPA hostiles ou aux glissements de
l'actionnariat. |
Au lieu de payer la part du bénéfice à distribuer
sous la forme de dividende, les actionnaires reçoivent de nouvelles actions au pro rata
de leur avoir. De cette manière, le capital de l'entreprise est continuellement en
progression, diluant son bénéfice par action, ce qui la rend moins attrayante pour une
reprise hostile de la part d'un prédateur financier. Le paiement d'un dividende, s'il est
en progression, a pour effet de soutenir le cours de l'action. Le paiement par le biais
d'une action supplémentaire a pour effet de peser sur le cours, car l'actionnaire qui
voudrait encaisser le dividende sera obligé de vendre l'action. |
Exemple
Une entreprise réalisant un bénéfice à distribuer de 100 millions par rapport à un
capital de 1 milliard, (le rapport bénéfice/action est donc de 10 %), si ce rapport est
en progression, le cours de l'action fléchira de moins de 10 % lors du paiement du
dividende, de sorte que l'actionnaire y gagnera.
Si le dividende est payé sous forme d'actions supplémentaires et qu'il est fixé à
10 F par action, et si, d'autre part, la valeur de l'action est de 100 F, il faut
posséder 10 actions pour en obtenir une nouvelle (les fractions sont temporairement
négociées dans le marché sous forme de "bonus", permettant à chaque
actionnaire d'arrondir son avoir jusqu'à un multiple de 10). Le rapport bénéfice/action
sera de 9,09 %. Il est probable que le cours de l'action fléchira de plus de 10 % lors de
la distribution des nouveaux titres. |
Avantages
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Inconvénients
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| L'entreprise contrôlera ainsi plus ou moins
efficacement la valeur de son capital en Bourse. Elle pourra émettre régulièrement de
nouvelles actions, elle pourra aussi compliquer le dispositif en proposant de nouveaux
titres qui ne rapporteront de dividende qu'après un certain délai, ou en émettant des
emprunts convertibles à tout moment. |
Seules les très grosses entreprises peuvent se
permettre de telles procédures, car leur administration est très importante (surtout si
les actions sont nominatives). |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Oui. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| De nombreuses entreprises appliquent ce stratagème de
façon ponctuelle. En Belgique, PetroFina en est l'exemple type. |
Bourses, rapport annuels des entreprises. |
N°6 : DÉPÔT OBLIGATOIRE SUR LES TRANSACTIONS DE CHANGE
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But
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Description
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| Neutraliser les mouvements intempestifs de capitaux. |
Toute entrée de capital fera l'objet d'un dépôt d'un
montant équivalent à une fraction du montant importé dans un pays, auprès d'une banque
centrale ou d'une instance monétaire nationale, et ceci pour une durée déterminée,
sans rémunération. Cette mesure est souvent assortie de mesures complémentaires, telles
que l'obligation de conserver l'investissement durant un laps de temps minimum (un an, par
exemple). La durée du dépôt peut parfois s'accorder avec la durée de l'investissement,
ceci afin de promouvoir certains types d'investissement. |
Exemple
Un investisseur souhaitant investir dans un pays étranger où un tel dépôt est en
vigueur, se verra obligé de débourser 20 % de plus, par exemple, qu'il confiera à la
banque centrale du pays en question, durant un an par exemple. Au bout de ce délai,
l'investisseur récupérera son dépôt. |
Avantages
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Inconvénients
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| La mesure a une fonction régulatrice au niveau de la
balance des paiements. Elle doit éviter le va-et-vient de capitaux à court terme, ayant
essentiellement un caractère spéculatif. |
Cela exige une administration adéquate et requiert du
temps pour l'obtention des permissions requises. Le coût de tout placement augmente par
le manque à gagner induit par ce dépôt non rémunéré. En théorie, ce dispositif
devrait freiner les investissements étrangers, mais cela n'a jamais été absolument
prouvé. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Oui. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Dans certains pays émergents, dont le Chili où la
mesure connaît un succès indéniable. |
Certains documents du FMI. |
N°7 : DÉPÔT OBLIGATOIRE DE RÉSERVE
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But
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Description
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| Mesure régulatrice du système bancaire. |
Dépôt obligatoire et non rémunérateur imposé par
les instances monétaires d'un pays sur LA base de certains actifs et passifs bancaires. |
Exemple
Une banque concède un crédit de plusieurs millions à un client. La qualité de
risque de ce dernier implique la réservation auprès de la banque centrale de
l'équivalent de 10 % du montant prêté. Ce dépôt sera récupéré proportionnellement
au mode d'amortissement de l'emprunt. |
Avantages
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Inconvénients
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| Mesure monétaire visant à influencer le volume des
crédits et des dépôts. L'autorité monétaire est en mesure de favoriser ou de
désavantager certaines formes de crédits ou de dépôts en jonglant avec le taux de
réservation dudit dépôt. Elle peut influencer ainsi l'évolution de la masse monétaire
du pays. |
Ce dispositif augmente le coût des opérations
conventionnelles du système bancaire et peut également favoriser des formes de placement
favorisant certains types de clients (risque de népotisme, entre autres). |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Partout dans le monde, aussi bien au niveau national qu'international. Pour ce dernier,
c'est la Banque des Règlements Internationaux (la banque centrale des banques centrales)
qui détermine le taux. Le taux moyen actuel est de 6 %. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Tous les systèmes bancaires développés. |
FMI, BRI, banques centrales |
N°8 : DÉPÔT OBLIGATOIRE DE GARANTIE
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But
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Description
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| Adossement d'opérations à terme (futures, options,
etc...) |
Dépôt garantissant une prise de position dans un
marché à terme et correspondant à une fraction de la valeur négociée à la fin du
terme. L'importance de ce dépôt, sa constitution et sa rémunération sont
déterminées par les instances régulatrices du marché en question. Le dépôt peut donc
varier en fonction des fluctuations de la valeur du contrat à terme.
(On appelle ce dépôt parfois "appel de marge"). |
Exemple
Madame Michu achète de l'or sur le marché des futures à trois mois. La valeur du
contrat est de 300.000 F. Madame Michu doit remettre un dépôt de 10 % de cette valeur.
Elle obtempère en confiant pour 30.000 F de bons du Trésor, dont elle conserve la
jouissance des intérêts. Trois jours plus tard, le prix de l'or a monté de 5 %.
Madame Michu se voit contrainte de verser 1.500 F supplémentaires, ce qu'elle fait en
espèces. Deux semaines plus tard, l'or dégringole de 10 %, madame Michu récupère 3.150
F de son dépôt initial. Et ainsi de suite. |
Avantages
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Inconvénients
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| Ce dispositif garantit aux instances régulatrices du
marché qu'une couverture existe pour l'opération engagée. |
Mobilisation de moyens financiers. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Sur toutes les places financières où un marché à terme existe. Les dépôts sont
parfois remplacés par des avoirs auprès d'institutions financières (quand l'opération
à terme est réalisée de gré à gré). |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Tous les marchés à terme. |
N'importe quel marché à terme (MATIF, par exemple) |
N° 9 : DÉPÔT OBLIGATOIRE SUR TRANSACTION SPÉCULATIVE
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But
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Description
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| Contribution des spéculateurs à une meilleure
redistribution de moyens financiers de par le monde. |
Dépôt obligatoire et non rémunérateur correspondant
à une fraction de la valeur d'une transaction spéculative (non étayée par des
documents justificatifs), bloqué durant toute la duré du placement ou d'avantage auprès
d'une organisation internationale. |
Exemple
Monsieur Dupré achète pour 100.000 F d'actions en Bourse. Il doit verser un dépôt
équivalent à 20 %, par exemple, de la valeur de la transaction, ou 20.000 F auprès
d'une instance internationale. La somme restera bloquée jusqu'au jour où il vendra ses
actions. Que monsieur Dupré vende ses actions à perte ou non, il récupérera les 20.000
F lors de la vente. |
Avantages
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Inconvénients
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| A la fois, enrayer la spéculation outrancière en la
rendant onéreuse, et permettre la récolte de moyens financiers pour une redistribution
plus équitable à travers le monde entier. |
Ce mode de dépôt nécessite de rendre toute opération
financière nominative, et l'organisation d'une infrastructure de récolte et de gestion
au niveau international. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Sur toutes les transactions financières de type spéculatif, de préférence au niveau
international. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Nulle part à ce jour. (Ce dispositif n°9 est une
proposition originale et inédite de J.P. Avermaete-1998). |
ATTAC |
N°10 : DOUBLE MARCHÉ DES CHANGES
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But
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Description
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| Isoler certaines transactions de changes pour des
raisons de stabilité monétaire. |
Les autorités monétaires (banque centrale, Trésor et
gouvernement) établissent une liste d'opérations de change pouvant ou devant se
dérouler dans un marché réglementé, le seul dans lequel la banque centrale intervient,
toutes les autres opérations se déroulant automatiquement dans l'autre marché,
qualifié de "libre". |
Exemple
Toute opération de change émanant d'un négoce de biens ou de services facturés doit
se dérouler dans le marché réglementé où les fluctuations des cours de changes sont
gérées par la banque centrale. Tout négoce à caractère spéculatif (donc sans facture
ou documents douaniers) se déroule dans le marché libre où la banque centrale
n'intervient pas et où les cours fluctuent selon la loi de l'offre et de la demande. En
Belgique, où ce système a été en vigueur Durant de nombreuses années, l'écart entre
le cours réglementé et le libre a atteint 15 % ! |
Avantages
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Inconvénients
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| Pour le pays appliquant ce système, l'avantage est
d'isoler les mouvements spéculatifs ou intempestifs des mouvements réguliers, de sorte
que les premiers ne puissent jamais causer de ponctions importantes sur les réserves de
change du pays. (Un Soros n'aurait jamais pu pousser la livre à la dévaluation si ce
système avait été en vigueur en Grande-Bretagne en 1992). Le fait qu'une opération
réglementée nécessite un justificatif facilite et améliore qualitativement les
statistiques dans le domaine des échanges. |
Administration importante, puisque pour chaque
opération réglementée, aussi petite soit-elle, un justificatif est nécessaire. Ces
justificatifs doivent en outre être centralisés auprès d'une institution étatique
adéquate. Techniquement, par la présence des produits dérivés qui allient les
activités de différents marchés en simultané, la distinction devient moins précise et
permettrait donc le contournement de la mesure. Néanmoins, le même principe pourrait
être appliqué dans d'autres marchés, comme celui de la Bourse, lorsqu'on fait la
distinction entre des opérations non spéculatives des autres. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Oui. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Rarement à notre connaissance, le FMI étant hostile à
ce genre de dispositif (libéralisme oblige). Le système a cependant fonctionné dans
maints pays (parfois sous forme de triple, quadruple, etc... marché), par exemple en
Thaïlande depuis mai 1997. Le plus efficace a été en vigueur jusqu'au 5 mars 1990 en
Belgique (et a fortiori au Luxembourg). Il a également existé en Italie pendant
plusieurs années durant la décennie 70. La France a également envisagé de l'instaurer
à la même époque, mais l'introduction du Serpent monétaire lui a fait abandonner cette
idée. |
FMI, BRI, Statistiques Économiques belges 1980-1990
(publiées par la Banque Nationale de Belgique), probablement des analyses de la Banque de
France des années 70, série d'articles d'éminents économistes de par le monde durant
le début des années 70 (après la décision d'inconvertibilité du dollar en or). |
N°11 : INTERDICTION DE MAINTIEN D'UNE POSITION DE CHANGE
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But
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Description
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| Enrayer ou entraver les mouvements de capitaux à
caractère spéculatif transitant par le marché des changes. |
A la clôture du marché des changes dans lequel opère
l'autorité monétaire d'un pays (sa banque centrale ou son conseil monétaire), les
banques et courtiers négociant des devises sont obligés de solder leurs comptes en
devises avec la banque centrale, au cours que celle-ci définit. |
Exemple
Au début des années 70, un flot incessant de capitaux affluait en Suisse et poussait
le cours de la devise vers des sommets inégalés pour l'époque. Ce flux hypothéquait
non seulement la capacité exportatrice du pays, mais aussi l'avenir du secteur
touristique du pays. De plus, l'afflux augmentait la masse monétaire du pays, avec risque
d'une accélération non négligeable de l'inflation. Les autorités monétaires suisses
étaient par conséquent confrontées devant une contradiction : relever les taux
d'intérêt pour endiguer l'accélération de l'inflation mais tout en rendant le CHF plus
attrayant encore, ou abaisser les taux d'intérêt pour rendre le CHF moins attrayant,
mais avec risque d'alimenter la pression inflationniste. Ces autorités ont opté pour une
interdiction de position de change en fin de journée.
Cela n'a pas eu tellement d'effet à l'époque car la spéculation était
essentiellement immobilière, de sorte qu'il ne subsistait pas tellement de positions de
changes en fin de journée. Les autorités suisses ont ajouté une mesure plus
contraignante encore : un intérêt négatif sur les dépôts de non-résidents ! |
Avantages
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Inconvénients
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| Mesure ponctuelle qui peut facilement être instaurée
et ciblée. Elle permet à la banque centrale de "manipuler" plus ou moins le
cours de change de sa devise sans devoir recourir à l'arsenal conventionnel, à savoir
les taux d'intérêt. De plus, elle profite des opérations de liquidation pratiquées par
les intermédiaires financiers juste avant l'heure de clôture, opérations qui font
d'office fléchir le cours. |
Mesure unilatérale ne fonctionnant que dans une seule
direction : freiner une hausse trop abrupte du cours de la monnaie nationale. Si un
revirement survient rapidement, une telle mesure peut avoir des effets négatifs et
dévastateurs. Elle suppose aussi une implication importante de la part des autorités
monétaires dans les affaires de change. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Oui. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Aucune à notre connaissance, bien qu'il soit probable
que certains pays victimes de turbulences financières soient actuellement tentés
d'employer de telles procédures. |
FMI, BRI, Rapport de banques centrales |
N°12 : POISON PUT
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But
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Description
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| Clause de remboursement anticipé incluse dans certains
effets financiers destinée à contrecarrer une OPA hostile ou un bouleversement de
l'actionnariat. |
Obligation classique ou convertible assortie d'une
clause de remboursement anticipé que le porteur peut exercer dès qu'une OPA hostile ou
qu'une participation d'un noyau d'actionnaires descend sous une barre prédéterminée. |
Exemple
Une société craignant une OPA d'un concurrent émet un emprunt convertible
d'envergure assorti d'un poison put. Si l'OPA hostile est déclarée, les porteurs peuvent
immédiatement se faire rembourser, ce qui diminue les ressources financières de
l'entreprise et la rend donc moins attrayante pour le prédateur financier. |
Avantages
|
Inconvénients
|
| Mesure permettant de conserver un actionnariat fidèle,
et ainsi son indépendance. |
C'est à la direction de l'entreprise de décider si une
OPA est hostile ou si le bouleversement de l'actionnariat est préjudiciable. Les porteurs
n'ont donc, en fait, aucun pourvoir réel dans ce domaine. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Oui. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Différentes sociétés ont de tels emprunts en cours.
Par exemple la société de télécommunications britanniques Colt Telecommunications avec
son obligation classique en DEM 1998-2008 7,625 %. |
Rapport annuels des entreprises, Prospectus
d'émissions, Bases de données obligataires d'Euromoney, d'Extel (Financial Times) ou de
TES (Tijd Electronic Services, service belge). |
N°13 : OBLIGATION DE NOTIONNEL TANGIBLE
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But
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Description
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| Obligation de déposer la couverture intégrale ou sa
contrevaleur en espèces pour l'émission ou l'achat de tout contrat de produits dérivés
(options, futures, warrants). |
Empêcher la création de produits financiers ne
reposant sur aucun bien réel ou associant plusieurs produits dérivés entre eux de
telle manière qu'ils se couvrent mutuellement. Chaque produit dérivé étant négociable
individuellement, qu'ils soient en combinaisons ou non, l'obligation évite l'absence de
toute contrepartie tangible véritable. |
Exemple
Monsieur Dupré est convaincu que le cours de l'action XYZ va baisser. Il ne possède
pas les actions et se propose d'acheter un put (un droit de vente). Si le cours de
l'action baisse réellement durant la durée de son contrat, la valeur de son put
augmentera, puisqu'il lui permet de vendre les actions à un prix supérieur à celui du
marché. Avec le dispositif, monsieur Dupré ne pourra pas prendre de position découverte
sur le titre puisqu'il devra les posséder effectivement, ce qui enlève le caractère
spéculatif de son intention. |
Avantages
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Inconvénients
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| Le dispositif élimine tous les produits financiers
ayant un caractère excessif de spéculation, offrant des effets de levier mirobolants,
comme les combinaisons d'options ou de futures. Il empêche également qu'une succession
de plusieurs produits dérivés ne repose en fait que sur une seule valeur sous-jacente. |
Le dispositif nécessite une réglementation stricte
dans l'élaboration et le suivi des stratégies financières impliquant des contrats de
gré à gré (non commercialisés par le biais d'une Bourse). Il implique de ce fait la
publication de toutes les opérations auprès des instances tutélaires du marché. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Oui. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Certaines opérations spécifiques sont interdites dans
certains pays. (Ce dispositif n°13 est une proposition originale et inédite de J.P.
Avermaete-1998). |
BRI, magazines spécialisés, professionnels du secteur. |
N°14 : SOCIÉTÉ À BÉNÉFICE LIMITÉ
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But
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Description
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| Plafonner les bénéfices d'une société à
redistribuer, tels que le dividende, le bonus, la prime, le tantième, le stock-option,
etc..., en fonction de son capital, afin de promouvoir l'investissement et/ou la
redistribution dans le circuit productif (telle que : augmentation de la masse salariale,
de la fiscalité ou autre dépenses d'intérêt général, etc) et de dissuader certaines
formes de spéculation boursière. |
Pour éviter que les entreprises ne favorisent
uniquement la maximisation des bénéfices au seul profit des actionnaires, il s'agit d'
imposer une limite au montant redistribuable et d'obliger à réinvestir le surplus dans
le circuit productif, et non dans la spéculation. Le plafond serait défini par la Loi et
adaptable selon des paramètres pouvant prendre compte les types de secteurs d'activité,
les disparités régionales, etc... |
Exemple
Une société de télécommunications dotée d'un capital de 10 milliardsréalise 50
milliards de profit durant l'exercice écoulé. Dans ce cas, la Loi stipulera que pour ce
secteur, le bénéfice redistribuable ne peut excéder 100 % du capital. La société se
verra donc obligée de réinvestir 40 milliards. Ses projets internes n'entrainant qu'une
dépense de 15 milliards, elle devra confier 25 milliards à des oeuvres sociales
agréées par le législateur, ou bien à des projets d'investissements publics ou privés
(possibilité d'essaimage) soit désignés directement par l'Etat, soit parrainés
librement par l'entreprise au besoin choisis par elle sur une liste de projets agréée
par l'Etat en rapport avec le développement économique, social ou culturel. |
Avantages
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Inconvénients
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Le dispositif évitera la course illimitée à la
maximisation des profits, donc à adapter les marges bénéficiaires en fonction du
financement de projets futurs. Automatiquement, il favorisera sensiblement les
augmentations de capital et avantagera donc la consolidation financière des entreprises.
D'autre part, il fournira des moyens financiers indispensables aux institutions sociales
d'aide au développement et aux institutions reconnues d'utilité publique,ou agréées
par l'entreprise elle-même.
Il réduira également la spéculation boursière basée sur le seul rapport
cours/bénéfice par action. Il permettra en outre d'appliquer une politique économique
sectorielle efficace et ciblée. |
Ce dispositif nécessitera une rigueur comptable
draconienne pour empêcher les malversations et écritures fictives et donc un contrôle
efficace, continu et impartial de celle-ci. L'instance de contrôle se devra être
impartiale afin d'éviter tout dérive partisane. Le dispositif nécessite donc un
appareil d'Etat moderne et compétent, dont est actuellement dépourvu, par exemple, un
pays comme la Russie. De plus, il devra aller de pair avec une redéfinition de la
fiscalité des entreprises, ce qui pourrait avoir des implications budgétaires. |
Application unilatérale
possible dans un seul pays
Oui. |
Réalisation actuelle
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Documentation
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| Aucune (Ce dispositif n°14 est une idée originale et
inédite de C.J. Perrin-1998 ) |
Aucune |
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