Intervention
de la délégation américaine
Session du Conseil Général de l'OMC,
Genève, Suisse
29 juillet 1999
Commentaires de Mme Lori Wallach
Public Citizen
Salut aux collègues des 24 fuseaux
horaires
L'USTR[Délégué
au Commerce des Etats Unis] a finalement préparé un document sur la
position des USA concernant le programme. Ministériel de l'OMC [Organisation
Mondiale du Commerce]. Il n’y a pas de grandes surprises sauf
quelques nuances intéressantes et des transformations notées ci-dessous.
Globalement, pas de grandes surprises parce que le document est très
vague -- bien qu’il ne réussisse pas à éliminer certains points qui
sont préoccupants.
Margrete
va afficher le texte réel -- mais je voulais faire un bref résumé du
discours des USA du 29 Juillet à Genève. (voir plus bas)
Plus simplement, c’est une
reformulation, avec un peu de réorganisation et quelques ajouts, du
discours de l'USTR Barshefsky sur le même sujet à Davos en février 99
La seule
différence sérieuse est qu’ils utilisent le mot "Le Nouveau
Round" alors que dans le passé on parlait de "rounds de
pourparlers" mais ils semblent éviter la notion de “Le Round”.
Je vais peut être l'interpréter et nous ne saurons pas si c'est ou non
un changement important sur le fond (par opposition à la forme) jusqu’à
ce que nous cuisinions l’USTR et d'autres lors d’un briefing le 6 Août
99
D’autres
points particulièrement intéressants:
¨
Ils n'éliminent pas l'AMI [Accord
Multilatéral sur l'Investissement] dans l'OMC c’est-à-dire
qu’ils n'éliminent pas de
nouveau point d’investissement ou n'importe quel autre nouveau point
concernant ce sujet.)
¨
Ils mentionnent l’accord de “libre abattage des forêts” à
la fois comme un but dans l'accès au marché non agricole ET comme une
cible à atteindre en vue d'un accord rapide et fructueux à signer à
Seattle.
¨
Ils ont changé quelques termes de langage
¨
Par exemple, ils n’utilisent plus
"moisson précoce" mais ils ont une liste de choses "qui amènent
à la route de Seattle" sur lesquelles les pays devraient être prêts
à s’engager à Seattle, les actions qui devront être nécessairement réalisées
pour préparer un climat propice à Seattle (pouvons nous dire
"moisson précoce...)"
¨
Ils ont aussi changé les marchés de la liste “moisson précoce”
vers une nouvelle catégorie différente sous des réformes
institutionnelles-- qu’ils veulent vraiment faire signer à Seattle --
c’est maintenant au nom de l'ouverture et de la transparence de l’OMC
. (Malin hein, de mettre à leur programme que tous les Membres de l'OMC
soient entraînés à l’Accord sur les Marchés Publics dans notre intérêt
en amenant l'OMC à nous laisser regarder SES documents d'agence interne).
Voilà un résumé de ce qu’il y a
dans le texte:
1. Insère
beaucoup de références rhétoriques à l’ouverture, le travail,
l’environnement, "les familles", "la distribution"
-- mais rien de nouveau sur le fond -- et dans certain cas, rien sur le
fond (distribution, familles...)
2. Liste
les “top priorités” en 2 sections:
A. "Mettre en œuvre
les engagements existants" (avec la référence que les
"extensions et exceptions généralisées" pourraient défaire
l’équilibre. Ceci suggère que les demandes de l’industrie des USA et
de l’UE [Union Européenne] pour l'élimination plus progressive de MFA [Accord
Multifibre] sont terminées bien que rien de spécifique ne dise que
…)
B.
"Le Nouveau Round" dit qu’ils doivent développer un programme
selon les besoins des divers membres et mettre les questions sur
lesquelles il n’y a pas de consensus dans un futur plan de travail.
(Allez savoir ce que "futur plan de travail" veut dire...). Le
secteur sur lequel ils pensent qu’il y a maintenant un consensus est
l’accès au marché pour :
·
l’agriculture (la libéralisation va accroître la nutrition et
la sécurité alimentaire... et aussi un vague paragraphe sur la
biotechnologie)
·
les services (pas de mention spécifique de nouveaux secteurs comme
la santé ou l’éducation, mais la libéralisation générale habituelle
et le fatras "droit d’implantation" AMIesque ), et
·
les “biens non agricoles” (c’est là où arrive l’accord de
“libre abattage des forêts"
3. La catégorie suivante est “plan
de travail futur et autres questions"
Cette
section laisse la porte ouverte aux investissements, etc. En fait, il
n’y a rien de l’ancienne sévérité de langage contre la politique de
concurrence. Le texte est silencieux sur toutes les nouvelles questions
disant seulement qu’ils vont étudier toute suggestion en vue de voir ce
qui peut être fait de façon réaliste en 3 ans, à l'exception du
travail qu’ils indiquent de façon spécifique “devoir faire l’objet
d’un groupe de travail” ...
Ils disent très spécifiquement après
avoir été vagues sur les autres sujets qui font l’objet de négociations
formelles) que certains points devraient être étudiés par des groupes
de travail -- et qu'une de ces questions particulièrement importante est
celle du travail (décrit comme une coordination institutionnelle avec
l'OIT [Organisation Internationale du Travail] trouvant des solutions pour
les questions d’ajustement et comme lien entre les droits du travail et
le commerce mondial). Ceci est une démarche typiquement Orwellienne où
ils vont s’attribuer les mérites de mettre en avant les droits des
travailleurs, mais ce qu’ils font en réalité est de les reléguer à
un groupe de travail différent, disons l'AMI dans l'OMC , pour lequel ils
restent prêts à considérer le lancement des négociations.
3. La catégorie suivante est la réforme
institutionnelle -- l’habituelle facilitation du commerce etc.
4. La suivante est le “Développement
durable “et le “CTE [Comité sur
le Commerce et l'Environnement]”. Cette partie est une véritable
insulte et devrait vraiment faire réagir vivement les groupes des verts.
Voici ce qu’ils disent être le programme américain sur
l’environnement pour l'OMC :
A. Les réformes
institutionnelles ci-dessus (?)
B.
Soutenir la libéralisation du commerce de telle sorte que cela maintienne
des normes environnementales élevées (pourquoi ne pas libéraliser
quelquefois pour soutenir des normes environnementales..)
C. Visant la libéralisation dans des
secteurs "donnant-donnant" tels que la réduction des taxes sur
les biens environnementaux et des primes à la pêche, favorisant la
surproduction...ok, jusque là
…
...
D. Les
US font faire des propositions pour que le CTE fasse un examen
environnementale des sujets en négociation dans le NOUVEAU ROUND (pas
d'examen rétrospectif, rien sur les MEAs [note
du traducteur : mesures ou
Contributions uniformes ou Accord Environnemental Multilatéral ?],
etc.)
E. Et.... Yup, c’est tout. Pas de
moratoire sur les enjeux, rien sur la protection des MEAS avec une clause
de maintien sans risques ou l'ajout de l'article XX, rien sur le Principe
de Précaution, rien sur le TBT [Obstacles
Techniques au Commerce] ou le SPS [normes
sanitaires et phytosanitaires] dont ils ont dit par ailleurs qu’ils
n’ouvriraient pas le dossier...)
5. La
catégorie suivante est "Vers la Conférence Ministérielle":
qui liste les points déjà connus comme “moisson précoce”
comprenant:
·
ITA II (Information sur les technologies de l'information)
·
"Libre abattage des forêts"” et les 7 autres sections
de l'accord de libéralisation de l'APEC (Conférence
Economique de l'Asie Pacifique)
·
Un nouvel accord de cohérence pour "COLLABORER" (c’est
leur mot) avec le FMI [Fonds Monétaire
International], la Banque Mondiale, l’OCDE
[Organisation de Coopération et
de Développement Economiques] (et l'OIT [Organisation
Internationale du Travail], l’UNDP [Programme
de développement des Nations Unies], l’UNCTAD [Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement])
·
Un accord sur les termes de la formule d’admission
·
La signature définitive de "l'examen du règlement des différends"
·
le gel des tarifs de Commerce Electronique
·
Deux points spécifiques de "transparence" : les marchés
publics et une ouverture compatible avec la nature intergouvernementale de
l'OMC .....
·
Le dernier point s’appelle "reconnaître les intérêts des
détenteurs de fonds" --suggérant qu'étant donné l'intérêt
grandissant pour les ONGs, ils ont besoin d’avoir plus de moyens pour en
avoir un meilleur accès.
La mauvaise nouvelle est que rien de
mauvais n’est laissé à l’écart. La bonne nouvelle est qu’aucune décision
définitive ne semble avoir été prise...
Lori M. WALLACH
215 Pennsylvania Ave, SE Washington DC
20003 USA
ph: 1-202-546-4996 x307,
fax: 1-202-547-7392
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