Parlement européen |
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TRADUCTION OFFICIEUSE ! ! ! PROJET
DE RESOLUTION
Résolution
sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
sur l’approche de l’UE au cycle millénaire de l’OMC (COM(1999)
331 – C5-0155/1999 – 1999/2149(COS)) Le
Parlement européen - vue la communication de la Commission (COM(1999) 331 – C5-0155/1999 – 1999/2149(COS)) - vue ses résolutions du - du 14 décembre 1995 sur la communication de la Commission concernant l'uniformisation à l'échelle mondiale des règles applicables à l'investissement direct, - 14 novembre 1996 sur le rapport du groupe d'experts sur la politique de concurrence dans le nouvel ordre commercial: renforcement de la coopération et des règles au niveau international ainsi sur la communication de la Commission sur le commerce et l’environnement, - du 11 mars 1998 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission concernant les négociations conduites dans le cadre de l'OCDE en vue d'un accord multilatéral sur l'investissement (AMI), - du 13 janvier 1999 sur la communication de la Commission "Lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues", - du 4 mai 1999 sur les relations commerciales multilatérales: Union européenne et pays en développement partenaires, - vue le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie ainsi que les avis des autres commissions………………(A5-0000/1999), A. considérant que le système multinational du commerce a permis, au cours des 50 dernières années, de multiplier par 17 le volume total du commerce de marchandises et de plus que doubler la richesse économique totale, B. considérant que des échanges commerciaux libres et équitables à l’échelle planétaire doivent être développés et consolidés dans le cadre du système commercial multilatéral, C. considérant que la globalisation croissante de l’activité économique requiert la poursuite du développement des instruments règlementaires multilatéraux afin de garantir à toutes les nations les bénéfices de la globalisation, la prise en compte équitable des intérêts de l’Europe, des États-Unis et des pays tiers, notamment les pays en voie de développement, et ainsi de s’assurer l’adhésion de l’opinion publique lors des prochaines étapes de la libéralisation, D. considérant que la création, en 1995, de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) procurait aux échanges commerciaux un cadre institutionnel adéquat, E. considérant que le Parlement européen a donné son avis conforme aux résultats de l’Uruguay-round du GATT en 1994, F. considérant que l’accord conclu lors de l’Uruguay-round prévoit, fin 1999 au plus tard, la tenue de négociations dans le domaine du commerce agricole et des services (« built-in agenda »), 1. salue la proposition de la Commission d’engager à l’occasion de la conférence ministérielle de l’OMC à Seattle des négociations exhaustives (Cycle millénaire) incluant, outre les points figurant dans le « built-in agenda », des volets importants qui permettront à toutes les parties concernées d’enregistrer des résultats équitables; 2. approuve la position de négociation pour le Cycle millénaire, présentée dans la communication de la Commission et reprenant un nombre important de recommandations formulées par le Parlement dans ses précédentes résolutions, et souligne que les points de négociations proposés s’inscrivent dans un ensemble indissociable; 3. comprend le souhait de limiter la durée du Cycle millénaire à trois ans, tout en estimant qu’en cas de doute, la qualité des résultats doit avoir priorité sur l’échéancier; 4. insiste à cet effet sur la nécessité de développer une stratégie communautaire de négociations soigneusement préparée et cohérente, propre à donner à cette stratégies les plus grandes chances de succès, notamment dans le contexte de la résolution générale des problèmes, de l’approche flexible de la poursuite des objectifs de négociation et de la conduite des négociations; Thèmes de négociation Commerce agricole 5. constate que les décisions prises par le Conseil européen de Berlin en matière de réforme de la Politique agricole commune constituent une base de négociation solide permettant à l’Union d’assurer le maintien d’un modèle agricole européen reposant sur des exploitations familiales et caractérisé par le souci de respecter l’environnement et de préserver l’espace rural; 6. souligne le souhait des pays en voie de développement de voir s’améliorer l’accès aux marchés pour leur production agricole, élément essentiel de la réussite du Cycle millénaire; 7. invite instamment à la révision de l’accord sanitaire et phytosanitaire (SPS), à articuler la politique de sécurité alimentaire autour du principe de précaution, de manière à permettre à l’Union de poursuivre sa politique de niveau élevé de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs; 8. se félicite de la position de l’UE qui entend faire explicitement figurer le principe de précaution dans le règlement de l’OMC, et notamment à l’article XX; 9. se prononce en faveur du renversement de la charge de la preuve dans le cadre de l’autorisation ou de l’interdiction à l’exportation de denrées alimentaires, d’aliments pour animaux ou d’additifs; 10. rappelle son avis sur l’étiquetage des denrées alimentaires en tant que moyen d’améliorer la sécurité alimentaire, de protection des consommateurs ainsi que de prévention des conflits; Services 11. constate que l’accord concernant les services (GATS), au cours des cinq premières années de son existence et notamment dans le domaine des services financiers et de télécommunications, a ouvert la voie à des progrès substantiels en matière de libéralisation; 12. demeure cependant convaincu que des domaines comme les transports doivent être inclus et que les autres partenaires de l’OMC, notamment les pays nouvellement industrialisés, doivent offrir un meilleur accès à leurs marchés des services; 13. plaide en faveur du maintien de l’exclusion des services culturels des règles du GATS, notamment dans le secteur de l’audiovisuel, témoin de la diversité et de l’autonomie culturelle des partenaires de l’OMC; Investissements et politique de la concurrence 14. estime souhaitable la définition d’un cadre multilatéral pour les investissements directs à l’étranger et considère l’OMC comme une enceinte adéquate pour, d’une part, prendre en considération les intérêts des pays en voie de développement et, d’autre part, inscrire la protection des investissements dans le contexte économique du droit de la concurrence et du droit antitrust; 15. préconise par conséquent, dans le cadre du Cycle millénaire, la tenue de négociations d’un accord multilatéral sur les investissements offrant, par rapport aux nombreux accords bilatéraux, une plus grande sécurité et une plus grande transparence juridique aux investisseurs étrangers et garantissant aux pays bénéficiaires la possibilité de poursuivre leurs objectifs légitimes de développement économique durable; 16. indique que l’ouverture des marchés conclue par les parties contractantes de l’OMC peut être contrecarrée par des pratiques déloyales émanant du secteur privé et plaide, dès lors, en faveur de l’inclusion de règles favorisant une politique de la concurrence efficace au sein du système multilatéral du commerce; 17. souligne qu’un tel accord ne peut se limiter à définir les principes fondamentaux d’un politique de la concurrence efficace, mais doit également comporter des obligations pour la mise en œuvre de ces principes, des règles de coopération internationale entre les organes nationaux compétents ainsi que des procédures efficaces de règlement des differends; 18. observe que l’introduction et la mise en œuvre par les partenaires de l’OMC de règles internationales pour une politique de la concurrence efficace peuvent, à long terme, remplacer les mesures protectionnistes encore à l’heure actuelle nécessaires à la lutte contre le dumping; Droits de douane 19. se prononce en faveur de la poursuite de la réduction des droits de douanes frappant les produits industriels, et plus particulièrement en faveur du démantèlement des droits de douanes élévés (« tarif peaks ») et de la progression tarifaire (« tariff escalation ») appliquée au détriment des pays en voie de développement; 20. se félicite de l’intention manifestée par la Commission et des autres pays industrialisés d’accorder, avant la fin des négociations, des concessions douanières autonomes aux pays les moins avancés permettant l’importation libre des produits en provenance de ces pays; 21. est conscient que cette réduction des droits de douanes réduit la signifiacation, en termes de politique de développement, des préférences douanières accordées dans le cadre du Système des Préférences Généralisées mais aussi dans celui de la convention ACP; Commerce et environnement 22. déplore que les travaux de l’OMC dans ce domaine n’aient jusqu’ici donné aucun résultat tangible et estime indispensable de garantir la compatibilité entre les instruments de politique commerciale et les impératifs du développement durable; 23. salue, dans ce contexte, l’adoption progressive des instruments de politique commerciale et de l’environnement de l’UE par les pays d’Europe centrale et orientale ainsi que par la Turquie; 24. préconise l’inclusion de négociations à ce sujet dans le Cycle millénaire et invite les autres partenaires de l’OMC à reconnaître que l’UE ne poursuit aucun objectif protectionniste sous prétexte de préservation de l’environnement (écoprotectionnisme); 25. est conscient que l’OMC ne peut se substituer aux enceintes où se concluent les Accords multilatéraux pour l’environnement (AME); 26. invite la Commission à veiller à ce que les procédures et méthodes de production (PPM) soient abordées lors de la négociation afin de permettre aux consommateurs de se fier à l’étiquetage pour l’achat de marchandises produites dans des conditions respectueuses de l’environnement; 27. rappelle son souhait de voir inscrite la protection de l’environnement dans tous les domaines relevant de la compétence de l’OMC ainsi que dans les accords négociés dans le cadre du Cycle millénaire (mainstreaming); Protection de la propriété intellectuelle 28. a conscience des difficultés rencontrées par les pays en voie de développement pour mettre en œuvre les obligations imposées par les accords de protection de la propriété intellectuelle (TRIPs) ayant des implications commerciales et invite dans ce contexte la Commission à fournir à ces partenaires toute l’assistance technique nécessaire à la mise en œuvre d’une politique efficace de protection de la propriété intellectuelle; 29. considère que l’introduction, dans le cadre du Cycle millénaire, de périodes de transition prolongées est de nature à aider les pays en voie de développement à résoudre les problèmes posés par la mise en œuvre des accords TRIPs, tout en rejetant l’idée d’une renégociation globale de cet accord; Commerce et développement 30. se déclare convaincu qu’un système multilatéral de commerce ouvert sert les intérêts des pays en voie de développement en matière de développement durable mais rappelle cependant la nécessité pour l’OMC de mieux prendre en considération les exigences spécifiques des pays les moins avancés; 31. invite la Commission à consacrer une attention particulière à l’élément de politique de développement dans tous les domaines du Cycle millénaire; 32. reconnaît l’importance particulière du partenariat pour le développement et invite par conséquent la Commission à veiller à ce que la politique de développement de l’UE, notamment dans le cadre de la Convention de Lomé, s’inscrive dans les règles du système multilatéral de commerce; Normes fondamentales de travail 33. se réjouit du fait que la Commission ait inscrit le respect des normes fondamentales de travail parmi ses exigences et remette la question sur la table de la conférence ministérielle de Seattle; 34. souligne qu’une relation et une coopération étroites entre l’OMC et l’Organisation internationale du travail (OIT) servent les intérêts à long terme des pays en voie de développement, dans la mesure où un développement économique durable ne se concrétisera que dans le respect des normes fondamentales de travail; 35. appelle à l’élaboration d’un programme de travail commun entre l’OMC et l’OIT pour la mise en œuvre de la déclaration de la conférence de 1998 de l’OIT sur les principes fondamentaux du travail et les droits fondamentaux des travailleurs; 36. considère la liberté syndicale, assortie du droit à la négociation collective des salaires comme la pierre angulaire de l’économie sociale de marché garantissant un niveau de protection sociale adéquat au dévéloppement économique; 37. invite les pays industrialisés représentés à l’OMC à fournir aux pays en voie de développement l’assistance en matière de formation scolaire et professionnelle de nature à développer les stratégies propres à permettre de renoncer aux travail des enfants; Procédures de résolution de conflits 38. constate l’efficacité des nouvelles procédures de l’OMC en matière de résolution de conflits, tout en estimant nécessaire d’améliorer l’examen de la conformité de la mise en œuvre des décisions; 39. appelle à une plus grande transparence des procédures de résolution des conflits à l’OMC, de manière à refléter son charactère judiciaire; 40. invite la Commission à débattre du rapport entre les procédures de règlement de differends à l’OMC, d’une part et des procédures de règlement de différends dans d’autres enceintes, d’autre part, de sorte qu’il soit possible d’invoquer à l’OMC des obligations nées d’accords passés par ailleurs, notamment les AME; Aspects institutionnels 41. invite les États membres de l’UE à s’exprimer d’une même voix lors de la conférence ministérielle de Seattle et au cours de l’ensemble du Cycle millénaire afin que la Commission, en tant que négociatrice principale au nom de l’UE, puisse apporter tout le poids de l’UE dans la négociation; 42. invite la Commission à se concerter étroitement lors de la conférence ministérielle de Seattle avec les pays candidats à l’adhésion ainsi qu’avec les pays en voie de développement associés à l’UE afin de rallier un large consensus autour de de la conception globale de négociation proposée par l’UE; 43. souhaite que le Conseil et la Commission entretiennent un dialogue approfondi, auquel le Parlement sera pleinement associé, avec les organisations non gouvernementales afin d’améliorer la perception des objectifs poursuivis à la négociation; 44. invite la Commission à l’informer de manière complète avant et pendant la conférence ministérielle de Seattle ainsi que tout au long du Cycle millénaire et à lui exposer les principaux éléments de la stratégie de négociation définie sur la base des recommandations du Parlement; 45. se réserve le droit de formuler, tout au long du Cycle millénaire et conformément à l’article 97, paragraphe 5, de son règlement, des recommandations relatives à la négociation et invite la Commission à tenir le plus grand compte de ces recommandations; 46. insiste sur l’application de la procédure d’avis conforme conformément à l’article 300 du traité sur l’CE à l’issue du Cycle millénaire; 47. charge sa délégation de communiquer aux représentants des partenaires à l’OMC présents à la conférence ministérielle de Seattle les éléments relatifs au Cycle millénaire figurant dans la présente résolution et de les défendre avec fermeté; 48. charge sa Présidente de communiquer la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux Parlements des États membres. |
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