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PROJET DE
TEXTE ET DE COMMENTAIRE
10
janvier 2000 TABLE
DES MATIÈRES I.
CONCEPTS ET PRINCIPES Document complet - Version PDF (177k)
1.
Les Principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises
multinationales (les Principes directeurs) sont des recommandations que
les gouvernements adressent aux entreprises multinationales. Ils énoncent
des principes volontaires de comportement responsable des entreprises
conformes aux lois applicables. Les Principes directeurs visent à faire
en sorte que les activités des entreprises multinationales s’exercent
en harmonie avec les politiques des gouvernements, à renforcer la
confiance mutuelle entre les entreprises et la société dans laquelle
elles opèrent et à aider à améliorer l’environnement pour
l’investissement étranger. 2.
Les affaires internationales ont subi de profonds changements structurels.
Les Principes directeurs ont évolué pour tenir compte de ces
changements. Avec l’avènement des activités fondées sur les services
et le savoir, les entreprises de services et les entreprises
technologiques ont fait leur entrée sur le marché international. Les
grandes entreprises représentent toujours une forte proportion de
l’investissement international et les grandes fusions internationales se
multiplient. Dans le même temps,, les petites et moyennes entreprises
investissent elles aussi davantage à l’étranger et jouent maintenant
un grand rôle sur la scène internationale. Comme leurs homologues
nationales, les entreprises multinationales ont évolué et font
aujourd’hui appel à un plus large éventail d’arrangements
industriels et commerciaux et de formes d’organisation. De plus en plus,
des alliances stratégiques et des liens plus étroits avec les
fournisseurs et sous-traitants ont tendance à estomper les frontières de
l’entreprise. 3.
La rapide évolution de la structure des entreprises multinationales se
reflète aussi à travers leurs activités dans le monde en développement,
où l’investissement direct étranger croît rapidement. Dans les pays
en développement, les entreprises multinationales ont diversifié leurs
activités, autrefois limitées à la production primaire et aux
industries extractives, et se sont lancées dans la fabrication et le
montage, le développement du marché intérieur et les services. 4.
Par le biais des échanges et des investissements internationaux, les
activités des entreprises multinationales ont renforcé et développé
les liens entre les économies des pays de l’OCDE et les liens entre ces
économies et le reste du monde. Les activités des entreprises
multinationales sont très bénéfiques pour les pays d’origine comme
pour les pays d’accueil. Ces avantages se concrétisent lorsque les
entreprises multinationales fournissent à des prix concurrentiels les
produits ou services recherchés par les consommateurs et lorsqu’elles
assurent à leur apporteurs de capitaux un juste rendement. Les activités
des entreprises multinationales dans le domaine des échanges et de
l’investissement contribuent à l’utilisation efficace du capital, de
la technologie et des ressources humaines. Elles facilitent les transferts
de technologie entre les régions du monde et la mise au point de
technologies adaptées aux conditions locales. Grâce à une formation
institutionnalisée et à l’apprentissage en cours d’emploi, les
entreprises multinationales contribuent à valoriser le capital humain
dans les pays d’accueil. 5.
Les entreprises multinationales peuvent jouer un grand rôle en faveur du
développement durable par le biais de leurs activités d’investissement
en menant des actions qui se renforcent les unes les autres sur le plan de
la croissance économique, de la création d’emplois, de la protection
de l’environnement et du bien-être social dans le monde entier et en
particulier dans les pays dans lesquels elles opèrent. Les entreprises
multinationales sont d’autant mieux à même de promouvoir le développement
durable et les avantages qu’il procure lorsque les échanges et les
investissements s’effectuent dans le cadre de marchés ouverts,
concurrentiels et convenablement réglementés. D’une manière plus générale,
les entreprises multinationales améliorent souvent l’efficience et
aident à créer un contexte économique favorable à la concurrence. 6.
Les activités des entreprises multinationales, élément du processus de
mondialisation, peuvent aussi faire naître des préoccupations.En raison
de la diversité des paramètres juridiques, sociaux et réglementaires de
leurs activités, le public peut craindre, de plus en plus, que les
entreprises multinationales ne soient en mesure de tirer indûment parti
de différences de normes et de politiques. La mondialisation suscite des
inquiétudes dans divers milieux quant aux conséquences qu’elle peut
avoir notamment pour l’emploi, les salaires, l’environnement, la
fiscalité et la souveraineté nationale. Certains estiment que les
activités des entreprises multinationales -- parfois de grande ampleur
par rapport à l’économie du pays d’accueil -- donnent lieu à des
concentrations abusives de pouvoir économique ou politique ou à des
conflits avec les normes et attentes des politiques nationales. Ce
sentiment peut être accentué par la complexité de l’organisation de
certaines de ces entreprises, qui pourrait poser certains problèmes du
point de vue de la transparence de leurs activités. 7.
Un grand nombre d’entreprises ont fait face à ces préoccupations en
mettant sur pied des dispositifs de comportement responsable, qui
comportent souvent l’adoption de codes de conduite et de systèmes
connexes de gestion. Certaines ont fait appel à des services de conseil,
d’audit et de certification, qui ont contribué à l’accumulation
d’une expertise dans ce domaine. Cette action a également favorisé le
dialogue social sur les règles de bonne conduite des entreprises. Les
Principes directeurs clarifient les attentes communes des gouvernements
qui y souscrivent quant au comportement des entreprises et ils ont valeur
de référence pour les entreprises. Par conséquent, les Principes
directeurs complètent et renforcent les initiatives privées qui visent
à définir et appliquer des règles de conduite responsable. 8.
Les gouvernements coopèrent en outre, entre eux et avec d’autres
acteurs, pour renforcer le cadre international, juridique et réglementaire,
dans lequel opèrent les entreprises. La période d’après-guerre a été
marquée par le développement progressif de ce cadre, dont le point de départ
a été l’adoption, en 1948, de la Déclaration universelle des droits
de l’Homme. Parmi les instruments récents figurent la Déclaration de
l’OIT sur les principes et droits fondamentaux au travail, la Déclaration
de Rio sur l’environnement et le développement et Action 21 ainsi que
la Déclaration de Copenhague sur le développement social. 9.
L’OCDE a également contribué au cadre international réglementaire. On
citera parmi les éléments récents l’adoption de la Convention sur la
lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les
transactions commerciales internationales et des Principes de gouvernement
d’entreprise de l’OCDE, les Lignes directrices de l’OCDE régissant
la protection du consommateur dans le contexte du commerce électronique ( Adoptées
le 8 décembre 1999.) , ainsi que les travaux en cours sur les Principes
applicables en matière de prix de transfert à l’intention des
entreprises multinationales et des administrations fiscales. 10.
L’objectif commun des gouvernements souscrivant aux Principes directeurs
est d’encourager la contribution positive que les entreprises
multinationales peuvent apporter au progrès économique, environnemental
et social, et de réduire au minimum les difficultés que leurs diverses
opérations peuvent engendrer. Pour atteindre cet objectif, les
gouvernements travaillent en partenariat avec les nombreuses entreprises,
organisations syndicales et autres organisations non gouvernementales qui
œuvrent à leur manière à la réalisation du même objectif. Les
gouvernements peuvent y contribuer en mettant en place des cadres
nationaux d’action efficaces comportant une politique macro-économique
stable, une réglementation judicieuse et une surveillance prudentielle adéquate,
une justice et une application des lois impartiales ainsi qu’une
administration publique efficace et intègre. Ils peuvent aussi y
concourir en appliquant et en incitant à adopter des normes et politiques
qui soient propices à un développement durable et en procédant à des réformes
qui visent à assurer l’efficience et l’efficacité des activités du
secteur public. Les gouvernements souscrivant aux Principes directeurs
s’engagent à améliorer constamment leurs politiques nationales et
internationales en vue d’accroître le bien-être et d’élever les
niveaux de vie de tous.
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