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Projet de loi de Finances rectificative pour 2000 (N° 2335)
AMENDEMENT présenté par MM. Cochet, Galut, Lefort, Mme Robin-Rodrigo, M. Sarre, MM. Aschieri, Asensi, Mme Aubert, M. Bascou, Mme Benayoun-Nakache, MM Biessy, Billard, Birsinger, Mmes Bousquet, Casanova, MM. Cazeneuve, Charzat, Chevalier, Cohen, Delobel, Mme Denise, MM. Desallangre, Dosé, Dray, Ducout, Mme Dumont, MM. Fousseret, Gaïa, Gerin, Goldberg, Gorce, Gouriou, Gremetz, Mme Helle, MM. Honde, Hue, Mme Jambu, MM. Jung, Kern, Mmes Lacuey, Ledoux, MM. Maurice Leroy, Patrick Leroy, Leyzour, Liberti, Madrelle, Malavielle, Mamère, Marchand, Mme Marin-Moskovitz, MM. Mathus, Jean Michel, Jean-Pierre Michel, Mme Mignon, MM. Montané, Montebourg, Nauche, Outin, Perez, Mme Picard, M. Rebillard, Mme Reynaud, M. Rigal, Mme Rivasi, MM. Rossignol, Sandrier, Suchod, Tamaya, Vallini, Vergnier, Vidalies, Vila
ARTICLE ADDITIONNEL
Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Après l'article 985 du Code général des impôts, il est inséré un article
985bis ainsi rédigé:
" Art. 985 bis - Il est institué une taxe spéciale sur les opérations, au comptant ou à terme, portant sur les devises, dont le taux est fixé à
0,05 %; Elle entre en application à compter de son instauration dans les pays dont la liste est fixée par décret.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article ".
EXPOSE SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d'instituer une taxe sur les mouvements de capitaux spéculatifs (taxe Tobin).
La création de cette taxe dont le taux serait de 0,05% est destinée à lutter contre les mouvements spéculatifs de capitaux qui contribuent largement à l'apparition périodique de " bulles financières " débouchant
à terme sur des crises économiques graves. Elle entend évidemment ne pas
pénaliser les mouvements de capitaux afférents à l'économie réelle (exportations et importations de biens et services, investissements directs), d'où le taux modique de cette taxe qui ne peut donc pénaliser que les mouvements financiers à caractère spéculatif.
Par ailleurs, cet amendement ne rentrerait en application que lors de son instauration par des pays dont la liste serait fixée par un décret. Cette disposition fait sauter l'argument de ceux qui, bien que favorables à la taxe Tobin, pensent qu'elle n'est applicable que par plusieurs pays. En effet, cette disposition de l'amendement permet de faire progresser le combat pour l'instauration d'une taxe Tobin tout en soumettant cette instauration à des conditions d'application à même de lever les dernières préventions à l'égard de la taxe Tobin.
Enfin, l'adoption d'un tel amendement serait, à la veille de la Présidence française de l'Union Européenne, un élément de crédibilité pour le Gouvernement dans sa volonté de porter le débat pour la taxe Tobin au niveau communautaire.
Paris, le 15 mai 2000
COMMUNIQUE DE PRESSE
Dépôt d'un nouvel amendement pour instaurer la taxe Tobin dans le prochain Collectif budgétaire
Poursuivant son combat pour la taxation des flux financiers spéculatifs,
le Comité ATTAC de l'Assemblée nationale a décidé de déposer un amendement "Tobin" au projet de loi de finances rectificative pour 2000 dont la discussion commence le mercredi 17 mai. Il est co-signé par 71 députés (lundi 15/05/00 à 12 heures). Le texte de l'amendement est joint.
Cet amendement se distingue de celui déposé en octobre 1999 par le fait que son application est conditionnée à son instauration dans d'autres pays (sur le modèle des amendements déjà adoptés par les Parlements canadien et finlandais). Cette disposition particulière prend tout son sens dans la perspective de la prochaine présidence française de l'Union
européenne qui commence le 1er juillet prochain. En effet, la France pourra inscrire dans son agenda la question de la taxation des flux financiers de façon d'autant plus crédible qu'elle aura montré une volonté claire dans ce domaine.
Il est important de noter que la proposition de la Délégation pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale que "la présidence française
de l'Union européenne examine et propose l'institution d'une taxe spécifique sur les opérations de changes des monnaies, afin de lutter contre les mouvements de capitaux spéculatifs" a reçu le soutien de 137 parlementaires français à ce jour (Députés, Sénateurs et Parlementaires européens). |
