OMC: En route pour le nouveau round

Les objectifs américains concernant le commerce des services

Ambassadrice Susan Esserman, Déléguée au Commerce mandatée par les Etats Unis. Membre du Sous-comité du Commerce à la commission des finances du Sénat

Monsieur le Président, Sénateur Moynihan, Membres de la Commission

Merci de m’avoir invitée devant la commission pour vous faire part de notre programme concernant le commerce des services..

Nous nous approchons à grands pas de la conférence ministérielle de l’OMC, qui aura lieu le mois prochain, et du nouveau cycle de négociations commerciales internationales que nous souhaitons lancer à cette occasion. Lors de ce round, ouvrir les services à la commercialisation sera un objectif central, comme l’a précisé le Président la semaine dernière, lors de son discours à l’OMC.

Les services dans l’économie américaine

Laissez moi commencer par des observations générales sur l’industrie des services, leur place dans notre économie et sur les règles que nous avons instaurées à l’OMC jusqu’à présent, afin de faciliter le commerce dans ces secteurs.

Le secteur des services aux US couvre un vaste domaine d'activités industrielles : de la finance et des télécommunications à la distribution, la santé, l’éducation, l’écologie, les voyages, le tourisme ; le bâtiment, le droit, l’ingénierie, jusqu’à l’architecture et bien d’autres choses. Ces industries fournissent 86 millions d’emplois dans le secteur privé et produisent pour plus de 5,500 milliards de (5 500 000 000 000)$ de biens, soit plus de 75 % de la production du secteur privé aux US, et plus d ’un dollar sur sept de la production mondiale.

Parmi nos fournisseurs de service figurent aussi bien des sociétés dont la taille et le prestige sont connus de tous, et de plus petites ou moyennes entreprises.

Citons, en exemple de ces dernières, la Stanley Group de l'Iowa, Morrisson-Maierle du Montana, bien d'autres affrontent avec succès la concurrence au niveau mondial dans les services liés à l'ingénierie, a l'environnement et au bâtiment.

En plus des grandes entreprises connues du secteur des services, télécommunication, studio de cinéma, services financiers, production de logiciels, nombre de sociétés, telles que la Ford Motor Company, IBM et General Electric, ont des secteurs de services qui gagnent plus que leurs secteurs industriels.

Outre ce dynamisme productif, les services jouent un rôle discret mais essentiel dans l’économie industrielle, par leur fonction organisatrice ils contribuent directement à hauteur d'environ 2,1% au PIB, et ils fournissent l’infrastructure qui permet à l’industrie et à l’agriculture de fonctionner.

-        Des transports et une distribution efficaces permettent aux agriculteurs de mettre leur produit sur le marché sans pertes et garantissent aux usines d'assemblage automobiles un approvisionnement, en temps voulu, de pièces détachées.

-        - De solides secteurs d'assurance, de comptabilité, de finance et d'assistance juridique assurent aux agriculteurs et industriels un accès au capital, ils assurent que les contrats signés seront garants d'affaires sans surprises, transparentes et fiables et que les consommateurs bénéficient d'une protection de qualité.

-        -Il est essentiel pour le bon fonctionnement de toutes les industries modernes de multiplier les télécommunications, les logiciels et la circulation des informations.

-        - Le développement des nouvelles industries, Internet et le commerce  électronique particulièrement mais pas seulement, nous promet une augmentation importante de l’efficacité et de la productivité des industries de service américaines dans les années à venir.

Les Etats-Unis sont les leaders sur le marché mondial dans beaucoup de ces domaines. Nos succès, en général, s’appuient sur notre ouverture, aussi bien à l'étranger que sur le marché intérieur, assortie de la garantie d’un niveau élevé de protection du consommateur grâce à une législation transparente, équitable et impartiale là où c’est nécessaire. La concurrence ainsi créée, stimule les innovations et favorise le développement d’une économie efficace.

Les services dans le commerce américain.

Les industries américaines des services remportent de grands succès à l’exportation. En fait, les Etats Unis sont, de loin, les leaders sur le marché mondial des exportations de services, avec des exportations, pour le secteur privé, atteignant, l’année dernière, un volume de 246 milliards de $, comparés aux 165 milliards de $ d’importations de services par ce même secteur privé, (parallèlement le gouvernement US a exporté environ 18 milliards de $ de services).

Pour donner quelques exemples précis : Ces chiffres comprennent, en milliards de $

·       Voyages : 71,3

·       Droits d’auteur et patentes (brevets) rapportés par l’audiovisuel, les logiciels, les copyrights, les droits de franchises et autres : 36, 8

·       Services portuaires et services de fret : 25.5

·       Affaires, services professionnels et techniques : 24,3 dont :

·       Bâtiment, architecture, ingénierie, mines 4,1

·       Installation d'équipement, entretien, réparation 3,7

·       Services juridiques 2,4

·       Ordinateurs et traitements de données 2,0

·       Services médicaux 1,2

·       Recherche et développement 0,9

·       Sports et spectacles 140,0

·       Services financiers 13,7

·       Education 9,0

·       Exportations de prestations de télécommunications 3,7

Globalement, notre commerce (import et export) des services réalise à lui seul plus de 16% du commerce mondial des services, qui s’élève 4 400 milliards de $.

La configuration du commerce des Etats-Unis pour ces industries diffère quelque peu de celle des marchandises ; notamment, les Européens et les Japonais importent 46% de nos services (dans le secteur privé, soit 114 milliards de $), contre seulement 30% de nos marchandises.

1. Extension de notre politique commerciale pour les services.

Ces chiffres montrent bien combien les industries de services contribuent désormais à notre croissance économique et à nos résultats à l’exportation. Dans les grandes lignes, les objectifs que nous poursuivons par cette politique commerciale sur les services, sont d’ouvrir les marchés et de stimuler la concurrence, la transparence, l'efficacité dans l’économie mondiale, comme nous le faisons sur notre marché intérieur pour les services. Des marchés ouverts faciliteront l’exportation de services américains et sont prometteurs d'une aide à la création d’une économie mondiale plus stable, plus efficace et plus productive. Contrairement à la celle menée pour les marchandises, la politique commerciale concernant les services est relativement récente. En fait, jusqu’à 1993, le système commercial mondial n’avait aucune règle concernant les services.

-        Ainsi, une des réalisations majeures des négociations de l’Uruguay Round fut la mise au point de l’Accord Général sur le Commerce des Services (Gats) qui établit pour la première fois un ensemble de règles régissant le commerce dans ce vaste secteur. Depuis lors, nous avons encore considérablement progressé. Alors que le GATS créait des règles et établissait des précédents dans l'engagement des pays à ouvrir leurs marchés, nos accords de 1997 sur les services financiers et les télécommunications de base nous ont conduit plus loin encore, comme en témoignent les engagements pris sur l’accès aux marchés et dans deux des domaines de services parmi les plus intéressants.

L’accord “ Basic Telecom ” en pratique depuis un an et demi, montre déjà des résultats positifs. Les engagements de 70 membres de l’OMC à libérer l’accès au marché, la clause de la nation la plus favorisée et les garde-fous régulateurs ont encouragé à hauteur de milliards les investissements internationaux dans les nouveaux équipements de télécommunications, la plupart dirigés par des sociétés américaines. En conséquence, les services de télécommunications à faible coût font disparaître les contraintes géographiques (et les frontières) comme autant d'obstacles à la livraison d'une vaste gamme de services et produits.

L'application des accords de l'OMC a affaibli la capacité des opérateurs leaders sur les marchés à l’étranger à maintenir artificiellement des prix élevés et à maintenir la demande de télécommunications et de commerce électronique au plus bas. Facilitant ainsi la réduction par moitié des tarifs des communications entre les Etats-Unis et d'autres pays, comme le Japon et le Mexique, dans les 18 mois qui ont suivi la mise en application des accords de l'OMC, pour le plus grand bénéfice des consommateurs, aux Etats-Unis comme à l'étranger.

Parallèlement, grâce à l’accès élargi au marché et à la stabilité croissante des investissements que procurent les engagements pris à l’OMC, de nouveaux investissements pourraient multiplier par 50, (par rapport milieu des années 1990), les capacités des câbles optiques sous-marins. Une telle expansion a provoqué l’émulation parmi les investisseurs en vue de développer des centres régionaux de données et de commerce électronique, encourageant de nombreux membres de l’OMC, tels que Hong Kong, la Corée, le Japon, l’Inde, Singapour et la Jamaïque, à améliorer unilatéralement leurs engagements à ouvrir leurs marchés.

De même l'accord sur les Services Financiers de 1997 est aussi un exemple de la réussite des E.U. à ouvrir les marchés des services financiers aux fournisseurs américains, dans le domaine des assurances, des banques, des services de données financières et de crédit. Cet accord a déjà contribué à l’extension des opérations en cours menées par les fournisseurs américains, les a aidés à trouver de nouveaux marchés parmi les pays développés aussi bien qu’émergents, en Asie, en Europe, en Europe de l’Est et en Amérique latine. Ces progrès incluent la possibilité de fournir des services par l’investissement dans les marchés à l’étranger ou par le commerce extérieur. Et, comme pour les autres accords de l’OMC, ces bénéfices sont garantis par un recours éventuel à l’organisme de règlement des différents du GATS, si nécessaire, afin de protéger les droits existants. Le potentiel de croissance pour des fournisseurs américains compétitifs dans le secteur financier est élevé. Il inclut la possibilité d’aider les marchés émergents à moderniser leurs services financiers, à améliorer les infrastructures pour le commerce des services et des marchandises. L'accord sera une rampe de lancement efficace pour obtenir des résultats lors d’autres négociations sur les services financiers lors du GATS 2000.

Le travail en perspective.

Ceci cependant n’est qu’un début. Si les années 90 ont été celles d'un progrès fondamental, le commerce des services reste, dans de nombreuses régions d'un accès très restreint. Lors du Round de l’Uruguay, la plupart des pays s’engagèrent à respecter un “ statut-quo ”, c’est à dire qu’ils s’engagèrent à ne pas restreindre d'avantage l’accès au marché, plutôt qu’à adopter une véritable politique de libéralisation. Un certain nombre de pays n’ont pris absolument aucun engagement dans d'importants secteurs des services.

Ceci constitue un handicap important aux exportations américaines, ainsi donc le nouveau cycle de négociations est riche d’un potentiel susceptible d’aider nos industries de services à réaliser beaucoup plus. Mais les occasions perdues d'exporter sont peu de chose face à ce que coûte au monde la fermeture des marchés de services.

-        Energie et transport inefficaces et polluants réduisent l’efficacité, dégrade la qualité de vie, et sont un gaspillage des investissements

-        - Le monopole des états sur le marché des télécommunications est la cause de la dégradation des services pour les consommateurs et entrave les affaires. Economiquement, les monopoles de la distribution diminuent l’efficacité de l’agriculture, des pêches, et de la production de biens de consommation.

-        La récente crise financière a mis en évidence la nécessité de travailler à la consolidation du système financier international et à son ouverture. Des mesures telles que celles mises en exemple dans l’Accord sur les Services Financiers (Financial Services Agreement) sont des étapes importantes à franchir en vue de cet objectif. La participation d’investisseurs étrangers, en loyale concurrence, dans le secteur des services financiers est un élément clef de la construction d’un système financier fiable et pérenne. Réciproquement, ceci permet de bâtir des relations fondées sur la confiance, de stimuler la croissance et constitue de ce fait les bases de la stabilité.

SE PREPARER AU CYCLE

Notre ordre du jour à l’OMC nous aidera à cerner les problèmes et à donner aux américains de nouvelles opportunités. La dernière conférence ministérielle de l’OMC ayant réitéré l’affirmation de sa volonté d’ouvrir les négociations sur les services cette année, nous avons mis au point un ordre du jour qui permettra une libéralisation importante, l’ouverture des marchés, et des réformes couvrant le secteur des services au niveau mondial ; en accord avec le Sous-Comité, les industries américaines et les partenaires commerciaux intéressés au commerce des services, Le moment me semble venu de dire à quel point le travail en commun du Département des Affaires Commerciales et du monde des affaires a été primordiale à notre élaboration de ces objectifs, et notre collaboration a été très étroite tout l'an passé. En voici le fruit :

1.     Objectifs quant aux services :

Tout d’abord, préparant la conférence ministérielle de Seattle, notre but est de lancer une négociation qui nous permettrait de garantir de la part de tous les membres de l’OMC une libéralisation maximale, couvrant un domaine étendu de secteurs d’activités, par un élargissement et un approfondissement des engagements sur les services de tous les pays membres de l’OMC. A cet effet, nous avons déposé un document à l’OMC à Genève définissant nos objectifs, et élaboré de façon à nous fournir la souplesse nécessaire à la poursuite de négociations, dans une diversité d'approches, afin de réaliser la plus grande libéralisation possible ; Ceci englobe :

-        Une importante libéralisation d’une vaste palette de services : Celle ci devrait comprendre des engagements plus approfondis en ce qui concerne les finances et les communications, ainsi que des progrès fondamentaux dans les engagements des membres de l’OMC sur la libéralisation des services, tels que la distribution, l’audiovisuel, le bâtiment, les voyages, le tourisme, l’emploi, l’éducation, la formation, la santé, la livraison expresse, l’énergie et l’environnement (la libéralisation de la distribution est également un point capital de la libéralisation du commerce des marchandises car elle participe à la mise à disponibilité du marché des produits agricoles et des biens de consommation dans les meilleurs délais. Plusieurs types différents de négociations sont pris en compte, tous sont susceptibles de libéraliser de manière importante de nombreux secteurs industriels, comme suit :

-        -L'élaboration d'accords sectoriels à l’aide de la création de modèles types d’engagements “ GATS ” pour des secteurs clés intéressant au plus haut point les Etats-Unis. Ces accords - types, assortis d'un calendrier ou "gabarit" seraient l'équivalent d'une élimination totale et réciproque des barrières douanières, comme celle déjà réalisée pour les marchandises. Dans l'essence, ces gabarits auraient pour effet une libéralisation quasi totale des services dans un secteur donné de services, par élimination du maximum possible de barrières dans ce secteur.

-        -L'examen, à un niveau intersectoriel ou "horizontal", des méthodes de libéralisation des services, par l'amélioration des politiques de réglementation dans l’industrie à l'aide d'engagements de type général de grande envergure. Par exemple, par l’engagement pour tout pays de pratiquer transparence et bonne gouvernance. Pourrait également être inclus des engagements supra-sectoriels à libéraliser les services, comme celui d'arriver à un accord sur un niveau commun de propriété globale, par delà les limites sectorielles. Afin de s’assurer un accès efficace au marché, les Etats-Unis ont proposé un travail dont le but est de garantir la transparence des réglementations locales et de s’assurer que ces réglementations ne sapent pas la valeur des engagements de nos partenaires commerciaux.

-        -Des discussions de type “offre - demande ”, comme celles de l’Uruguay Round, lors desquelles nous avions sélectionné, chez certains de nos partenaires commerciaux, des priorités absolues pour la libéralisation des services.

-        -L'accroissement du nombre de participants aux Accords sur les Télécommunications et les Services Financiers. Comme nous l’avons mentionné plus haut, plusieurs membres de l’OMC n’ont pas encore signé ces accords. Etendre ces accords à d’autres participants est le but de nos initiatives dans les groupes de travail sur les régions, notamment en Afrique, et sera également un des enjeux principaux de ce Round.

-        -Garantir que les législations sur les services anticipent le développement des nouvelles technologies. Il existe, dans pratiquement tous les domaines, des exemples rendant évident le potentiel des nouvelles techniques de communication, des nouvelles technologies de l’information et d'Internet à servir de vecteur au commerce des services : des universités sur Internet, capables d’enseigner, de faire passer des examens et d’accorder des diplômes, aux divertissements à consommer chez soi proposés par satellite ; de la surveillance informatique de la qualité de l’air et de l’eau à distance ; à une surveillance médicale à la pointe du progrès fournie par la télémédecine à domicile ou dans les cliniques en zone rurale. Les années à venir offriront, aux fournisseurs de service, une multitude d’opportunités qui leur permettront d’utiliser les nouvelles technologies pour livrer leurs produits outre-mer. Il ne faudrait pas qu’ils soient alors victimes d’une discrimination motivée par un choix technologique.

-        - Prévenir une discrimination excluant certains modes d'accès aux services tels que le commerce électronique ou les droits d’établissement.

2   Le commerce électronique.

En dehors des négociations sur les services, mais indispensables à leurs succès, tels sont les objectifs américains en matière de commerce électronique. Bien que nous pensions qu’une classification générale des produits numériques dans la catégorie “ services ” ou “ marchandises ” est prématurée, il est clair qu’un certain nombre de services peuvent être facilement et efficacement livrés par l'électronique, comme la télémédecine, l’éducation à distance, certaines distractions, les informations etc. C’est pourquoi nous avons un vaste programme en cours à l’OMC pour garantir un développement sans entraves du commerce électronique.

Ceci débutera à la conférence ministérielle par un programme “ duty-free cyberespace ” dans lequel nous recherchons à pérenniser le moratoire actuel de l’OMC sur le prélèvement de taxes sur les transmissions électroniques.

Nous poursuivrons par un programme de travail abordant des sujets tels que : la garantie que les pays s’engageront à éviter toute mesure susceptible d’entraver indûment le développement du commerce électronique ; la garantie que les règles de l’OMC ne feront aucune discrimination à l’encontre des nouvelles technologies et nouveaux moyens de commerce ; le traitement approprié des produits numériques par les règles de l’OMC ; garantir la propriété intellectuelle sur le réseau sera également au programme. Un programme d’extension de capacités est associé à ces différents points, afin de permettre aux pays en voie de développement d’accroître leur capacité à utiliser Internet, accélérant ainsi leur accès au développement et au progrès

3 Réforme de l’OMC : faciliter le commerce et accroître les capacités.

Parallèlement, nous travaillons sur la réforme de l’OMC et l’amélioration des règles dans certains domaines directement liés aux services.

Faciliter le commerce en est un exemple, avec une attention spéciale portée aux procédures de douanes, que nous voulons rapides et fiables. Ceci est spécialement important en ce qui concerne les services de distribution. Un réseau de distribution efficace peut perdre beaucoup de sa valeur si des délais trop longs occasionnent la perte des aliments en transit ou retardent d’expédition de pièces détachées ou de semi-conducteurs pour les usines.

Un autre exemple est la valorisation de la fonction qu'a l'OMC d'accroître les capacités, afin de garantir que ses membres puissent prendre des engagements et s'y tenir, dans le domaine des services. Le commerce des services, pour bien des membres de l’OMC, particulièrement pour les pays les moins développés est une question nouvelle et terriblement compliquée. Les Déclarations Nationales faites à la conférence ministérielle de 1998 à Genève, par exemple, ont révélé l’inquiétude largement partagée par beaucoup de ces nations, quant aux difficultés que rencontrent leurs autorités de réglementation à remplir les conditions des engagements déjà pris à l'OMC.

Dans la mesure où nous recherchons une plus nombreuse participation aux engagements sur les télécommunications et les accords sur les services financiers, ainsi que la libéralisation d’autres secteurs, il est essentiel d’aborder ces inquiétudes pour s’assurer que les engagements pris sur les services soient réellement appliqués dans le monde.

4. Calendrier des rencontres

En plus de nos efforts pour élaborer un consensus sur ces objectifs d’importance, nous travaillons avec d’autres membres de l’OMC à la mise au point d’un calendrier de rencontres, sur trois ans, avec pour objectif d’assurer que le cycle de négociation porte rapidement des fruits tangibles. De ce point de vue, notre programme triennal emporte l’adhésion de la plupart des pays membres.

Pratiquement, le calendrier serait le suivant : A Seattle les ministres prendront des décisions qui inaugureront le cycle : ils se mettront d’accord sur les sujets à traiter et définiront de façon précise les objectifs de ces trois années de négociation. Les négociations à proprement parler devraient débuter avec l’an 2000, la date butoir pour la présentation des propositions initiales étant fixée, comme l’ont suggéré certains membres de l’OMC vers le milieu de l’année. D’autres rendez-vous seront pris pour s’assurer de la progression des négociations, telle une éventuelle évaluation, au niveau ministériel, à la charnière des 18 mois.

5 . Enfin, nous entretenons sur des points précis et dans tous les secteurs d’activité, d’intenses consultations avec le Congrès et le monde de l’industrie, du travail et de la société civile associative ainsi qu’avec les Gouverneurs et les autorités législatives et judiciaires des différents états de notre union è Il continuera bien sûr d’en être ainsi après la réunion de Seattle.  

Nos consultations avec les autorités des états de l’union sont de toute première importance pour la réussite du cycle de négociation ; en effet, chez nous comme chez d’autres, ce sont les gouvernements des états ou bien des regroupements professionnels privés, plutôt que les autorités nationales, qui décident des normes et des réglementations du secteur des services, et ce ne sont pas les bonnes raisons qui manquent pour qu’il en soit ainsi. Dès lors une politique du commerce ne peut s’élaborer qu’avec et dans le respect des institutions pertinentes.

6. Préfigurer Seattle

Enfin, sur quelques acquis précis nous nous efforçons d’obtenir un consensus, qui devra être finalisé par les ministres à Seattle et dont de bien réels bénéfices découleront,  qui donnera de l’élan aux négociations sur les services, et nous aidera à réaliser nos objectifs à plus long terme. Parmi ces derniers citons la recherche d’un accord sur la transparence en matière d’acquisition par les gouvernements, qui sont de grands consommateurs de services de par le monde, ainsi que, dans le domaine du commerce électronique, la recherche d’un prolongement du moratoire sur les tarifs douaniers des transmissions électroniques. J’y ai précédemment fait allusion.

ROLE DES ADHESIONS  ET  INITIATIVES REGIONALES.

Permettez-moi, enfin, de préciser nos initiatives dans deux autres domaines : celui des 33 négociations   actuellement en cours, indépendamment les unes des autres, en vue d’une adhésion, et celui des initiatives régionales que nous avons commencées en Europe, en Afrique, en Asie, au Moyen Orient et dans l’hémisphère occidental. Ces initiatives ont des conséquences positives immédiates pour les fournisseurs de services américains, de plus elles nous permettent de créer des précédents et de développer des modèles adaptés aux buts que nous avons fixés pour ce cycle.

Adhésions à l’OMC.

En ce qui concerne les adhésions, l’année passée a été celle de la finalisation pour la Lettonie et le Kirghizistan. L’Estonie, elle, n’attend plus qu’un vote positif de son parlement pour devenir membre.

Nos négociations bilatérales avec l’Albanie, la Croatie, la Géorgie, et Taiwan sont terminées et des avancées substantielles sont à enregistrer avec nombre d’autres impétrants dont L’Arménie, la Chine, la Jordanie, la Lithuanie et Oman. Dans chacun de ces parcours à l’adhésion, nous avons été à la recherche d’engagements de portée accrue dans les secteurs du service, ainsi qu’une acceptation à participer aux accords sur les Services Financiers et les Télécommunications de base. Engagement et acceptation donnent  les grandes lignes de ce que seront les futurs parcours à l’adhésion, et l’exemple à suivre pour l’amélioration de l’engagement des pays déjà membres, ils sont les fondements sur lesquels nous pourrons travailler lors du cycle de l’OMC.

Le dernier exemple en date est celui de l’Albanie, nos négociations bilatérales se sont terminées le 30 septembre dernier et comportent des engagements de grande qualité en ce qui concerne les services, en effet les fournisseurs de services des E.U. se voient garanti le droit de pourvoir le marché albanais, en s’établissant sur place ou par approvisionnement trans-frontalier, contribuant  ainsi  à  la réforme économique de l’Albanie, à son développement technologique et à sa croissance à long terme.

Ces engagements assurent à de nombreux secteurs de l’industrie américaine un accès au marché et au traitement national. Parmi les secteurs concernés citons : les services financiers (assurances, banques, marché mobilier) ; les services en télécommunication, fondamentale ou à valeur ajoutée ; les services aux professionnels tels que le conseil juridique pour  l’extra-national ; la comptabilité et l’audit ; l’architecture et l’ingénierie ; l’informatique et les services associés ; la publicité ; le conseil en gestion ; la messagerie ; l’audiovisuel ; les bâtiments et travaux publics et l’ingénierie qui s’y rapporte ; la distribution, y compris le commerce de gros et de détail ainsi que le commerce sous franchise ; les services liés à l’environnement ; l’hôpital et autres installations de services médicaux ; le tourisme et les services associés au voyage.

Il conviendra de faire preuve, à l’occasion, d’une certaine souplesse quant au délais.

Les initiatives régionales ont également un rôle important à jouer, non seulement pour les avantages directs et intrinsèques qu’elles présentent, mais également en tant que modèle pour ce nous serions en droit d’espérer atteindre au niveau mondial.

Le travail en vue de la mise en place d’une Zone de Libre Echange des Amériques est une initiative particulièrement importante. Les pourparlers s’y rapportant comprennent un Groupe de Négociation entièrement dévolu au commerce des services, ce groupe, comme les autres groupes de la ZLEA, a rendu l’automne dernier, une “ esquisse commentée ” de ce que pourrait être la section services de la ZLEA.

Ceci nous aidera à la fois à créer un premier modèle pour la libéralisation au niveau mondial du commerce des services, et à bâtir, au sein de l’hémisphère occidental, un consensus sur nos objectifs communs à l’approche du cycle. De la même façon, la ZLEA a mis sur pied une commission spéciale pour nous conseiller en matière de développement du commerce électronique dans l’hémisphère occidentale.

Nous disposons également, comme forum, du Partenariat Economique Transatlantique qui nous associe à l’Union européenne ; notre principal marché outremer pour les services, totalisant l’an passé plus d’un tiers de nos exportations de services au privé. Nos objectifs, ici, sont de faciliter l’exercice des professionnels et entreprises des U.S. en Europe, de sauvegarder les intérêts des U.S. à mesure que l’Europe s’élargit, et de donner un exemple de libéralisation bilatérale que le monde pourra suivre pendant le cycle.

Nous travaillons avec l’U.E., au sein du “ Plan d’Action du PET ”, à l’élaboration d’un cadre de négociation sur les Accords de Reconnaissance Mutuelle, c’est à dire à se mettre d’accord pour reconnaître les habilitations et licences que les normes de réglementation respectives se seront mutuellement accordées, dans le secteur des services.

Les objectifs du travail bilatéral avec le Japon sont identiques. Nos initiatives ont pour but d’améliorer l’accès au vaste marché japonais des professionnels et entreprises des U.S., par la négociation et l’application des accords couvrants les secteurs tels que les assurances et les télécommunications. Lors de le visite de M. Obuchi, Premier ministre du Japon l’été dernier, nous nous sommes mis d’accord, par le biais de l’Initiative Etendue sur la Dérégulation et les Politiques de Concurrence, pour que le Japon prenne des mesures concrètes de dérégulation dans des secteurs comprenant les télécommunications, les services financiers, l’énergie et les services de distribution ; ainsi que sur d’autres questions horizontales, d’un champ plus large, telle que la transparence.

L’initiative présidentielle pour  l’Afrique ouvre la porte a une expérience d’une autre dimension.

Elle invite à un engagement plus soutenu dans le secteur des services, ( le Ghana et l’Ouganda ont accepté cette année d’intégrer l’Accord sur les Services Financiers), et comprend un élément, essentiel, de développement des potentiels, elle aide les nations africaines à développer, dans le secteur des hautes technologies, des capacités en termes de réglementation, de législation, et sur le plan technique.

Le Programme Régional de Restructuration des Télécommunications en Afrique Méridionale de l’USAID en est un exemple remarquable, il participe à la promotion, dans le domaine des télécommunications, de lois et réglementations modernes dans six pays du sud de l’Afrique, par le biais de conseil technique, de séminaires pour les responsables de la réglementation et par des suggestions dans le domaine de la législation.

Autre exemple : Le projet Leland, qui a aidé huit pays africains a développer des accès à Internet et pénétrer le monde du commerce électronique. Cette expérience aidera l’OMC à renforcer son propre travail de développement de potentiels, elle est cruciale dans le soutien ferme qu’elle assure, de la part de pays en voie de développement, au cycle de négociation.

Conclusion

Pour conclure, Monsieur le Président, la tâche qui nous attend dans le domaine du commerce des services est des plus stimulante, les bénéfices qui s’en suivront sont immenses, à la fois en termes d’opportunités pour les fournisseurs américains de service et pour le développement d’une économie mondiale plus stable, plus efficace et écologiquement durable. Nous nous félicitons de notre proche collaboration à venir avec la commission, à l’occasion du début du cycle comme lors de l’année de négociations qui va suivre.

Merci beaucoup.

ETATS-UNIS
UNITED STATES