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PRÉAMBULE
Introduction
1. Même si le constat d’une concurrence fiscale dommageable est incontestable, le chiffrage de son incidence sur les recettes fiscales est difficile.
1.1. L’évaluation des pertes de recettes publiques se heurte à de nombreux obstacles.
1.2. La perception d’une concurrence fiscale dommageable entre les États est étayée par plusieurs éléments.
2. Le Gouvernement français a renforcé ses dispositifs internes de lutte contre les effets négatifs de la concurrence fiscale dommageable et a fait de l’intensification de la coopération internationale dans la lutte contre la concurrence fiscale dommageable une de ses priorités.
2.1. Le Gouvernement a renforcé les dispositifs internes de lutte contre la concurrence fiscale dommageable
2.2. Le Gouvernement soutient très activement les initiatives internationales de lutte contre la concurrence fiscale dommageable.
3. Le Gouvernement français entend continuer à soutenir les initiatives internationales de lutte contre la concurrence fiscale dommageable.
3.1. La lutte contre la concurrence fiscale dommageable fera partie des priorités de la présidence française de l’ Union européenne au second semestre 2000.
3.2. La France continuera à coprésider le forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables.
Liste des régimes dommageables au regard du code de conduite
Liste des régimes potentiellement dommageables du rapport de juin 2000 de l’OCDE
Liste des juridictions remplissant les critères de paradis fiscal
Introduction
1. Évaluation de l’incidence d’un prélèvement sur les opérations de change.
1.1. La taxation des opérations de change dans un contexte financier changeant.
1.2. Projet de taxation des opérations de change : le débat public et parlementaire.
1.3. La mise en œuvre pratique d’une taxe sur les opérations de change.
1.4. Des effets incertains voire contre-productifs sur le marché des changes.
1.5. Des conséquences qui pourraient être peu favorables à l’échelle de l’économie.
1.6. Le bénéfice du double dividende est incertain et difficile à répartir.
2. Les orientations de la France.
2.1. Dans le cadre de la présidence de l’Union européenne, promouvoir un développement ordonné du système financier international.
2.2. Accélérer et renforcer la lutte contre la spéculation internationale.
2.3. Favoriser les coopérations monétaires régionales.
Conclusion
Bibliographie
Sites Internet
Annexes
L’impact différentié de la taxe de Tobin sur les transactions financières internationales.
Les difficultés d’obtention des statistiques relatives aux opérations de change.
Calcul du revenu de la taxation des opérations de change.
Liste des pays identifiés comme posant des problèmes prudentiels par le forum de stabilité financière
Préambule :
Le présent rapport répond à l’engagement pris par le Gouvernement dans la discussion du Projet de Loi de Finances pour 2000. Le gouvernement s’était alors engagé à déposer sur le bureau de chaque assemblée parlementaire, un rapport comportant :
une évaluation des pertes de recettes publiques résultant de la concurrence fiscale internationale ;
une évaluation de l’incidence que pourrait avoir l’instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques ;
une présentation du programme d’action de la présidence française de l’Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux, à la lutte contre la spéculation financière et à la définition de nouvelles modalités de lutte contre la concurrence fiscale dommageable ou de dispositifs tendant à lutter contre les effets déstabilisateurs des flux de capitaux internationaux spéculatifs.
La première partie du rapport traite les sujets fiscaux, la seconde les questions financières.
