Chambre des députés (Etat de São Paulo)
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FRONT PARLEMENTAIRE POUR LA TAXATION DES TRANSACTIONS FINANCIERES INTERNATIONALES EN APPUI AUX CITOYENS
TAXE TOBIN: au nom du bien-être social des peuples En 1972, James Tobin, un économiste lauréat du prix Nobel, propose pour la première fois l’idée d’une taxation sur les transactions internationales, qui pourrait être appliquée uniformément par la plupart des Etats. Selon sa proposition, une faible taxation, inférieure à 0,5%, sur les capitaux internationaux, dissuaderait la spéculation et les fluctuations des taux de change. Aujourd’hui, avec un taux encore inférieur, fixé à 0,1%, la taxe Tobin atteindrait, annuellement, environ 166 milliards de dollars, soit deux fois la somme annuelle nécessaire pour éradiquer la pauvreté extrême d’ici au début du siècle prochain, selon les calculs du Rapport sur le développement humain de l’ONU de 1997.
L’Assemblée législative de l’Etat de São Paulo et la taxe Tobin : une cause à défendre L’idée d’une taxe qui pénalise les capitaux volatiles se répand dans le monde, à partir de la France. L’Assemblée législative de l’Etat de São Paulo, dont l’un des objectifs fondamentaux est la défense de la souveraineté des nations, ne peut rester en dehors du débat. Qui plus est, l’Assemblée législative pourrait constituer l’institution réunissant les conditions idéales pour déclencher le débat dans le milieu politique de l’Etat de São Paulo. En fonction de cela, le moment pourrait être opportun pour débuter une réflexion sérieuse, nourrie et approfondie sur une politique fiscale différente, plus efficace, plus juste et plus redistributive, à l’échelle planétaire. Ce document constitue un pas initial en ce sens, dans la mesure où il vise à fournir aux parlementaires des informations de base sur ce thème.
Les capitaux volatiles Les capitaux des pays développés sont en perpétuel mouvement autour de la planète, sans que nous puissions identifier leurs pays d’origine. Environ 1,5 trillion de dollars sont négociés chaque jour sur les marchés financiers, sans aucun type de réglementation. Moins de 5% de cette activité se rapporte au commerce des biens et des services. Les autres 95% représentent simplement les activités spéculatives, grâce auxquelles les négociants tirent avantage des fluctuations de taux de change et des taux d’intérêt.
Conséquences de la globalisation financière Cette instabilité, affirment les critiques de la mondialisation financière, a des conséquences graves pour les Etats nationaux et leurs citoyens : a) augmentation des taux d’intérêt, avec la réduction de la consommation et des investissements des entreprises ; b) élargissement des déficits publics ; c) augmentation du taux de chômage, touchant durement les salaires. En d’autres termes, la mondialisation financière, dans sa forme actuelle, provoque des conséquences sociales désastreuses en diverses parties de la planète.
Questions fiscales La question fiscale est l’une des plus perverses du monde “globalisé”. D’un côté, les pays les moins développés augmentent les incitations fiscales pour attirer les investisseurs étrangers. Ces derniers exigent de la part des pays du tiers monde une exonération des impôts auxquels ils ne sont pas assujettis dans leurs pays d’origine. En d’autres termes, l’ “économie sous-terraine” des grandes entreprises échappe au fisc des pays où celles-ci ont leur siège et reçoivent de larges bénéfices financés par les impôts payés par la population des pays pauvres où elles s’installent.
Le rôle des Etats nationaux Devant la suite de crises financières essuyées par le Mexique, l’Asie, la Russie et maintenant le Brésil, certaines questions sont revenues avec force à l’ordre du jour. Quel rôle jouent les Etats nationaux dans cette fameuse “mondialisation financière”? Quel pouvoir possèdent-ils encore ? Les Etats nationaux cesseront-ils de constituer des références en matière de citoyonneté et de bien commun ?
L’ “Etat supra-national” Certains analystes politiques internationaux font référence, à leur tour, à l’apparition d’un “nouvel Etat”, puissant et supra-national, formé par le Fonds monétaire international (FMI), par la Banque mondiale, par l’Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE) et par l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Cet “Etat”, sans population ni territoire, ne subit aucun contrôle de la part de la société civile. Tous connaissent le pouvoir sans cesse grandissant de ces institutions. L’OMC, par exemple, au nom du libre échange, impose de sévères restrictions à la souveraineté des Etats nations. De même, l’OCDE négocie, depuis 1995, l’Accord multilatéral sur les investissements (AMI), qui devrait permettre aux investisseurs d’avoir le même pouvoir (voire un pouvoir supérieur) que celui des gouvernements, annulant, dans la plupart des cas, les conquêtes acquises dans les législations nationales.
Possibilités de renverser ce cadre Il existe, en principe, trois formes pour freiner ce mouvement de capital financier : la fin des fameux paradis fiscaux ; l’augmentation des taxations sur les gains du capital ; et la création d’une taxe sur les transactions financières. C’est cette dernière ressources que nous évoquerons ici.
James Tobin : un Keynésien militant James Tobin est un économiste quelque peu en dehors du modèle actuel. Il s’affirme Keynésien et défend une intervention active de l’Etat dans l’économie. Ses travaux sur les rapports entre le secteur financier et le secteur réel de l’économie – pour lesquels il a gagné le prix Nobel d’économie, en 1981 – détonnent à une époque où tous paraissent s’extasier devant l’ “efficacité du marché” et la thèse de l’“Etat minimum”. Tandis que les technocrates de service défendent l’idée selon laquelle les spéculateurs représentent la volonté du marché, lequel serait par définition “rationnel et efficace”, James Tobin, au contraire, accuse les spéculateurs d’exercer un effet hautement déstabilisateur sur le marché.
1972 : l’idée est lancée d’une taxe sur la spéculation financière En 1972, Tobin propose, pour la première fois, une taxation sur les transactions de change pour permettre aux gouvernements de récupérer leur autonomie en matière de politique macro-économique. La taxe qu’il défendait alors ne se proposait pas de réduire les échanges internationaux, mais bien de pénaliser les flux de court terme, c’est-à-dire les capitaux volatiles.
L’idée de la taxe Tobin gagne du terrain L’idée de taxer les capitaux étrangers ne fut pas bien acceptée lors de son lancement, mais elle ressurgit avec force en 1992 et 1993, au moment des crises monétaires européennes, et en 1994, avec la chute du peso mexicain. Toujours en 1994, lors du Sommet social de Copenhague, le Président François Mitterrand a relancé l’idée, également évoquée à la réunion du G7, en 1995. Toujours en 1995, certains spécialistes en économie et finances internationales, parmi lesquels le professeur Peter Kenen, de l’université de Princeton, Geffrey Frankel et Barry Eichengreen, de l’université de Berkeley, analysèrent l’impact de la taxe Tobin, notamment sa capacité à stabiliser les flux financiers, de permettre une plus grande autonomie en matière de politique économique et de créer des revenus importants. Une compilation d’articles, dont la plupart se déclaraient positifs par rapport à la taxe Tobin, fut publiée en janvier 1996 par les Presses Universitaires d’Oxford et reçut le soutien de personnalités telles que que Jacques Delors (Président de la Commission européenne de 1985 à 1994), Boutros-Ghali (Secrétaire Général des Nations unies de 1992 à 1996) et Barber Conable (Président de la Banque mondiale de 1986 à 1991).
L’idée est bonne, mais comment faire ? Comme nous l’avons vu, la taxe Tobin cherche à avoir un effet stabilisateur sur le marché monétaire, en freinant la spéculation et en permettant une plus grande autonomie aux gouvernements. Mais rapidement, les doutes surgissent. Quelle taxe établir ? Quelle transactions taxer ? Comment administrer la taxe ? Comment en répartir les revenus ? Quelles exceptions prévoir ? Comment éviter la fraude et l’évasion fiscale ? Il existe diverses propositions. Pour certains, la taxe doit être suffisamment élevée pour produire les effets escomptés, à savoir réduire la spéculation financière, mais suffisamment basse pour éviter la panique et une chute brutale des investissements internationaux. La taxe suggérée varie, dans les propositions actuelles, autour de 0,05%, 0,15%, 025% ou encore 0,5%. Selon les calculs du Rapport sur le développement humain de l’ONU pour l’année 1994, une taxe de 0,05% sur les transactions monétaires internationales pourrait produire des ressources équivalentes à 150 billions de dollars par an, soit une accumulation de 900 billions d’ici à l’an 2000. Déjà le Rapport sur le développement humain de l’ONU pour l’année 1997 parlait d’une taxe de 0,1%, qui atteindrait annuellement les 166 billions de dollars.
Qui assure l’administration ? Une autre question polémique consiste à savoir s’il est nécessaire
ou non de créer un organisme pour administrer la taxe. A l’époque,
Tobin ne se préoccupait pas de l’utilisation des recettes de la taxe,
mais il imaginait que celles-ci iraient à l’administration de la Banque
mondiale ou du FMI. Au sein du PNUD, il existe des secteurs techniques qui défendent la taxe Tobin comme source alternative de financement pour des projets mondiaux de développement, et proposent que les gouvernements soient chargés de collecter et de contrôler le résultat de la collecte. Ils défendent l’idée selon laquelle les Etats pourraient retenir une portion significative des fonds pour des applications internes, comme la satisfaction des nécessités croissantes de dépenses publiques et la réduction des impôts nationaux. Les entités et les organisations émanant de la société civile ont amplement discuté de cette question, cherchant une alternative qui permette une plus grande autonomie des Etats nationaux et un large contrôle démocratique sur l’utilisation des revenus par les populations.
Mais, finalement, c’est faisable ? La taxe Tobin n’est pas irréaliste. Son principal obstacle est d’ordre politique, car ses fondements sont contraires aux grands principes néo-libéraux – la réduction des impôts, la libéralisation financière, la diminution du pouvoir public – objets de consensus et ardemment défendus par les gouvernements, par les grandes institutions financières et par l’“establishment” des économistes. L’idée de la taxe Tobin est passible de grandes controverses. De la même manière, sont controversées la mise en oeuvre de la taxe, son contrôle, sa collecte et sa redistribution. Il n’existe pas de formule magique, ni de projets clés-en-main, étant donné que la taxe Tobin devra nécessairement découler d’un ample débat international et de la construction démocratique de la volonté politique collective et planétaire.
Quels pays appuient déjà publiquement la taxe Tobin? Les gouvernements français et australien, parmi les pays développés, se sont déjà déclarés favorables à la taxe Tobin. Récemment, le 23 mars 1999, la Chambre des Communes du Canada a approuvé, à 164 voix contre 83, la motion suivante : "De l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait décréter une taxe sur les transactions financières de concert avec la communauté internationale". Il s’agit d’un précédent important, qui ouvre la voie à la signature d’autres parlements.
Quel est le rôle du Monde Diplomatique dans cette histoire ? Un groupe d’intellectuels liés au journal français Le Monde Diplomatique, lequel s’était fait remarquer par la mobilisation nationale contre l’AMI, a donné le coup d’envoi d’une campagne mondiale pour la taxation des transactions financières, dont l’objectif est d’empêcher l’action déstabilisatrice des marchés et de créer un fonds de lutte contre la misère. Selon ce groupe, dont le principal porte-parle est le directeur du journal, Bernard Cassen, seule la mobilisation internationale des travailleurs et des sociétés sera capable d’imposer des limites aux capitaux financiers. Dans un éditorial intitulé “Désarmer les marchés”, en décembre 1997, signé par Ignacio Ramonet, Le Monde Diplomatique défendait l’idée selon laquelle les marchés doivent être subordonnés à des mécanismes internationaux de contrôle démocratique. L’un des mécanismes proposés est justement la “Tobin tax” (taxe Tobin).
Qu’est-ce que ATTAC ? Le Monde Diplomatique a lancé l’idée de créer, à l’échelle planétaire, l’organisation non gouvernementale Action pour la Taxe Tobin en Aide aux Citoyens (ATTAC). En collaboration avec les syndicats et les groupes culturels, sociaux, politiques et écologiques, ATTAC pourrait agir comme un formidable groupe de pression civique auprès des gouvernements, pour les forcer à réclamer, enfin, la mise en oeuvre de cette taxe mondiale de solidarité. L’association ATTAC a été fondée en France le 3 juin 1998. Bernard Cassen, récemment en visite au Brésil, a déclaré que ATTAC ne se limite pas à lutter pour la taxation des opérations financières. Son objectif plus large consiste à reconquérir les espaces perdus par la démocratie en faveur de la sphère financière et de rejeter tout abandon de souveraineté des Etats sous le prétexte des “droits” des investisseurs et des négociants. Une réunion internationale d’ATTAC, qui s’est tenue en décembree 1998, a pris la décision, au-delà de ce terrain de bataille, d’aborder des thèmes comme le paiement de la dette publique, de stimuler les comités nationaux du mouvement et de défendre les causes qui traduisent le mieux, selon les pays, la lutte de libération des sociétés à l’égard des marchés.
ATTAC existe-t-il déjà au Brésil ? Oui. Une pré-rencontre d’ATTAC, au niveau national, a eu lieu le 28 avril, durant la création du Tribunal de la Dette Extérieure, à Rio de Janeiro. A cette occasion, une traduction du livre de François Chesnay (l’un des intellectueles européens les plus connus, spécialiste de la mondialisation et membre d’ATTAC) sur la taxe Tobin a été présentée. Le bureau d’ATTAC à Brasília a été inauguré le 20 mai. Le 6 mai, a eu lieu une réunion préparatoire, ouverte à tous les intéressés.
Quel est le lien entre les capitaux volatiles et l’endettement ? La fuite des capitaux augmente la nécessité immédiate de devises de la part des autorités publiques et des entreprises nationales des pays qui souffrent de la crise. L’endettement s’accroît rapidement. Voyons l’exemple du Brésil : dans les premiers mois de 1999, lorsqu’a débuté la crise du Real, des milliards de dollars en devises ont quitté le pays. Résultat : un nouvel emprunt auprès du FMI, et une augmentation de notre dette extérieure. Si la taxe Tobin avait déjà été une réalité, le pays aurait réuni des millions de dollars dans cet épisode, lesquels, indubitablement, auraient eu un fort impact sur les programmes sociaux du gouvernement, auxquels ils devaient être destinés, conformément aux idéaux qui forment la toile de fond de la campagne pour la taxe Tobin.
Qu’est-ce que le Jubilée 2000 ? Il s’agit d’une campagne internationale, appuyée par le Vatican, qui défend l’annulation de la dette des pays du tiers monde, d’ici la fin du millénaire. Le Tribunal de la Dette Extérieure, auquel il a déjà été fait référence, constitue l’un des événements les plus importants du programme de Jubilée 2000 au Brésil. Il réunira des centaines de participants, parmi lesquels des partis politiques et des ONG, préoccupés par l’assujetissement du pays aux banques multilatérales d’investissement. La taxe Tobin constituera, à n’en point douter, l’un des points fondamentaux des débats et des propositions dans cette voie.
Le Congrès National constitue un Front pour la Taxe Tobin Le 20 mai dernier, fut constitué à la Chambre des Députés le Front parlementaire pour la Taxation des Transactions Financières Internationales en Appui aux Citoyens, avec la participation de députés provenant de l’ensemble des partis politiques. Parmi les initiatives de ce Front figurent la création et la coordination d’organismes parlementaires ayant le même objectif au sein des Assemblées législatives de chaque Etat.
Conclusions et propositions Une chose mérite d’être clarifiée : le débat sur une taxation des transactions financières vient à peine de commencer, notamment dans notre pays. Il existe diverses propositions dérivées du concept originel de James Tobin. S’il existe un certain consensus dans le domaine social, à savoir que la totalité ou une partie des revenus de cette taxation doit être utilisée dans des programmes sociaux ou de développement, il n’en va pas de même dans la sphère économique. Il existe une série d’études importantes sur la viabilité du recouvrement de la taxe Tobin et ses conséquences dans le champ exclusif de la finance internationale. Il s’agit d’un débat riche et complexe, qui dure déjà depuis au moins deux décennies dans les pays développés, dont nous devons prendre connaissance et que nous devons approfondir. Nous avons un long chemin à parcourir, étant donné que la taxe Tobin doit réunir le consensus pour pouvoir être efficace. Avec sérieux et détermination, l’Assemblée Législative de l’Etat de São Paulo est en mesure d’approuver la pertinence et l’opportunisme de coordonner un ensemble de propositions à mettre en oeuvre à court et à moyen terme. Face à ces défis et à ces considérations, les députés de l’Etat de São Paulo dont le nom figure ci-dessous décident d’appuyer la constitution, dans le cadre de l’Assemblée Législative de l’Etat de São Paulo, d’un Front parlementaire pour la Taxation des Transactions Financières Internationales en Appui aux Citoyens.
Cesar Callegari Carlinhos de Almeida Pedro Yves Geraldo Vinholi Edmur Mesquita
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