A propos du protocole d'accord sur la "résorption" de l'emploi précaire dans la fonction publique
(position du SNESup)

Le gouvernement vient de soumettre aux fédérations de fonctionnaires un projet de protocole d'accord "en vue de la résorption de l'emploi précaire".

Ce protocole doit être mis en relation avec la préparation du budget 1997 qui prévoit la suppression d'emplois dans la fonction publique.

Il ne s'agit pas d'un plan de titularisation. Aucun engagement chiffré en terme de création spécifique d'emploi n'est prévu à cet effet.

Ce protocole

• exclut de son champ d'application la grande majorité des précaires de la Fonction Publique ;
• exclut les précaires rémunérés sur les ressources propres des établissements (dont ceux de la formation continue) ;
• entérine le recours aux CES (contrat emploi-solidarité), et n'avance aucune mesure de résorption ;
• exclut la mise en oeuvre d'un moratoire permettant d'empêcher les licenciements des précaires aujourd'hui en place.

La définition des ayants droits et les procédures retenues pourront permettre des titularisations d'agents de la catégorie C et de MA du second degré, sans garantie sur le nombre.

Dans l'enseignement supérieur :

• fort peu d'enseignants précaires rentrent dans le champ d'application du protocole ; en particulier, les ATER en sont tous exclus ;
• aucune garantie de titularisation n'est donnée aux rares enseignants ayants droit ;
• si le protocole prévoit la possibilité de création d'emploi "par transformation des supports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés", (heures complémentaires entre autres), ces transformations éventuelles affaibliraient l'encadrement universitaire parce qu'elles se feraient à coût budgétaire constant : elles concerneraient en effet à chaque fois, non pas la somme correspondant au coût en heures complémentaires d'un service d'enseignant chercheur (192 heures), mais une somme de crédits correspondant au coût d'un emploi budgétaire, soit environ 4 fois plus.

Enfin, le protocole prévoit que seules les organisations syndicales signataires pourront suivre son application. La CA du SNESup dénonce ce chantage à la signature et exige que, par principe, toutes les organisations syndicales, signataires ou non, soient associées aux discussions qui découleraient de l'application du protocole.

Elle demande à la FSU de souligner les carences majeures d'un texte qui ne répond pas à l'ampleur du problème de l'emploi et de la résorption de toute précarité dans la Fonction Publique. En conséquence la CA du SNESup demande à la FSU de ne pas signer ce protocole et de dénoncer le chantage à la signature. Elle lui propose de développer avec ses syndicats nationaux l'action à tous les niveaux pour le développement de l'emploi, l'arrêt du recrutement de personnel précaire et la titularisation de ceux en place.