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Tout locataire a des devoirs envers son bailleur, privé comme public.
Le premier de ces devoirs est la rémunération du logement, c'est à dire le paiement du loyer spécifié lors de la signature du bail. S'il y a défaut de paiement, le bailleur est en droit d'exiger le départ du logement. C'est pourquoi, dès les premières difficultés de paiement, il faut avertir le bailleur pour faire montre de bonne volonté et ouvrir le dialogue pour obtenir un arrangement amiable de la situation.
Expulsables : quels sont vos droits
Vous rencontrez des difficultés à payer votre loyer
Si vous avez perdu une partie de vos revenus suite à la perte de votre emploi, à une maladie, ou à des problèmes conjugaux et que vous n'arrivez plus à faire face à votre loyer, vous pouvez par l'intermédiaire de l'assistante sociale de secteur, faire une demande d'aide du Fond Solidarité Logement (FSL). Il vaut mieux constituer le dossier avant le début de la procédure judiciaire et toujours signaler cette démarche au juge.
La convocation au tribunal
Lorsque vous êtes convoqué au tribunal, à
l'initiative du propriétaire, surtout, rendez vous à la
convocation afin de défendre vos droits et pouvoir expliquer
au juge les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu remplir vos
obligations locatives ou expliquer pourquoi vous avez
été obligé de squatter un logement. Si vous avez
de faibles ressources, faîtes une demande d'aide
juridictionnelle avant l'audience.
Attention, si vous êtes locataire, la procédure doit
être introduite devant le tribunal d'instance alors que les
sans droit ni titre (squatters) seront convoqués auprès
du tribunal de grande instance ; dans le cas contraire, le tribunal
est généralement incompétent.
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Le DAL met à votre disposition des permanences juridiques gratuites durant lesquelles nous pourrons vous conseiller judicieusement. |
Après le jugement
Lorsque le tribunal a rendu une décision autorisant votre
explusion, vous disposez d'un délai de deux mois à
partir de la délivrance par l'huissier du commandement de
quitter les lieux (sauf décision de justice explicite
contraire) qu'il apporte à l'issue de l'expiration des
délais accordés par le juge.
L'huissier peut être tentyé de reprendre les lieux en
présence de deux témoins. Vous pouvez refuser de
partir. S'il a changé les serrures en votre absence, vous
pouvez être réintégré. Contactez nous
immédiatement !
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NOTRE CONSEIL : LAISSEZ TOUJOURS QUELQU'UN DANS LA MAISON, PARENT OU AMI. |
Une action en justice que vous pouvez engager pour retarder l'expulsion
Vous pouvez saisir le juge de l'exécution du tribunal
d'instance par voie d'huissier, afin d'obtenir des délais
d'expulsion (entre trois mois et trois ans).
Cette action judiciaire doit être engagée parès
la délivrance du commandement de quitter les lieux.
Quels sont vos droits ?
Un propriétaire ou un huissier ne peuvent manu-militari
vous mettre physiquement à la porte. Il est nécessaire
que le propriétaire engage une action en justice et obtienne
une décision exécutoire. Dans le cas contraire, c'est
à dire si le propriétaire vous met de force à la
porte sans décision de justice, portez plainte auprès
de la police et demandez votre réintégration car il
s'agit d'une expulsion illégale ; contactez nous en cas de
problème.
A l'issue de la décision de justice et du commandement de
quitter les lieux, la préfecture (par le biais du commissaire
de police) mène une enquête sociale qui permet au
préfet de tenir compte de votre situation pour accorder ou
refuser le concours de la force publique au propriétaire.
Le commandement est également délivré au
préfet qui doit prendre en compte votre situation dans le
cadre du plan départemental pour le logement des
défavorisés. Il n'a pas d'obligation légale de
relogement, mais il faut l'exiger.
Lorsque le concours de la force publique est accordé,
l'huissier, en présence obligatoirement du commissaire de
police, peut vous expulser du logement. Vos meubles et affaires
personnelles sont laissées sur place ou entreposées
dans un garde meuble, vous avez un mois pour les
récupérer.
SQUATT: REPERAGE DES LIEUX
Le squatt dépend de la juridiction civile c'est à dire un conflit entre deux parties où il n'y a pas risque de prison contrairement à la juridiction pénale qui elle peut vous reloger directement derrière les barreaux. Toute preuve démontrant votre responsabilité dans la fracture d'une porte, fenêtre etc...vous enverrait directement au pénal. C'est pour celà que beaucoup de squatters entrent dans les lieux après qu'un méchant cambrioleur ait ouvert la porte.
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CONSEILS |
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1. Choisir de préférence un logement abandonné depuis plus de 6 mois. 2. Ne pas hésiter à faire une petite enquête de voisinage, ou faire un tour au cadastre (demander à la mairie) pour en connaître un peu plus sur le proprio. Préférer les cas de problèmes de succession, ou les opérations d'urbanisme en panne. 3. Vous pouvez proposer de payer un loyer au proprio une fois installé (ce sera un gage de votre bonne foi dans l'optique d'un éventuel procès). |
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A EVITER |
1. Les logements meublés, risque de poursuite pour violation de domicile et vol (délits relevant du pénal). |
SQUATT : SESAME OUVRE TOI.
Si vous avez eu de la chance de ne pas avoir la visite du proprio dans les 48 heures et qu'il n'y a pas de trace d'effraction, ce dernier a l'obligation d'obtenir un jugement d'expulsion pour vous virer. Il vous faudra donc prouver que le lieu que vous habitez est votre domicile (n'oubliez jamais la définition du domicile) depuis plus de 2 jours.
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CONSEILS |
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1. Réparer tout dommage matériel causé aux portes, fenêtres... pour empécher une procédure de flagrant délit. 2. Une enveloppe timbrée (donc datée) à votre nom et votre nouvelle adresse servira de preuve (le cachet de la poste faisant foi) de domiciliation. N'hésitez donc pas à vous envoyer du courrier et surtout à le réceptionner. Un vilain concierge ou voisin détournant votre courrier est passible du pénal, ne vous génez pas pour porter plainte : la loi est avec vous. 3. Pour fêter votre entrée pendez donc la crémaillére bruillamment, une plainte pour tapage nocturne n'est-elle pas une preuve irréfutable de votre présence dans les lieux. (Attention c'est risqué et pas très bon pour vos futures relations de voisinage). 4. Le témoignage des voisins peut également faire office de preuve de domiciliation. 5. Commandez une pizza en gardant le bon de livraison. 6. Posez immédiatement un verrou qui vous permettra de porter plainte contre tout malfaisant violant votre nouveau domicile. 7. Une facture EDF ou Télécom est également une preuve de domiciliation (voir plus loin). |
SQUATT : EAU ET GAZ A TOUS LES ETAGES
Au terme des cahiers des charges de distribution publique d'énergie électrique, le concéssionnaire "EDF "est tenu de fournir l'électricité à toute personne qui demande à contracter un abonnement à la justification de l'occupation légale des lieux par le propriétaire.
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CONSEILS |
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1. Commencer par les télécom, pour vous faire installer le téléphone, ce sont généralement les plus accommodants. Faites la démarche par téléphone en disant que vous ne pouvez vous déplacer à cause de votre travail, ce qui vous évitera de présenter vos papiers. Vous voilà bientôt possésseur d'une quittance de télèphone, qui sera du meilleur effet pour vos futurs rapports avec les administations (y-compris EDF-GDF)... 2. Pour EDF, il est bon de connaître le nom de l'ancien abonné. On peut procéder à la demande par télèphone, en cas de refus, présentez votre facture télécom. Si vous n'en possédez pas il est bon de rappeler que le rôle de EDF-GDF n'est pas de se substituer à la justice et donc de décider de légalité de votre installation dans les lieux. Vous pouvez tenter de présenter un certificat médical attestant de la nécécité pour vous de posséder l'électricité, de même vous pouver jouer sur la présence d'enfant en bas-âge. Nous n'insiterons jamais assez pour dire que l'électricité est devenue vitale de nos jours et qu'un refus d'EDF légitime moralement un branchement sauvage. N'hésitez pas à taper l'occupation des locaux d'EDF, qui eux sont bien chauffés, jusqu'à installation. EDF TIENT BEAUCOUP A SON IMAGE DE MARQUE. 3. Pour l'eau, utilisez les mêmes procédures. L'eau étant reconnue comme vitale, en cas de refus, demandez à la mairie l'installation d'un point d'eau à disposition. |
SQUATT : DROITS ET DEVOIRS DU PROPRIETAIRE
Dans tous les cas de conflits, résistez aux pressions diverse, sachant que l'on ne peut vous virer sans jugement d'expulsion. Essayez la diplomatie, la ruse, la menace, mais n'oubliez jamais que la porte était ouverte lors de votre arrivée. De plus personne n'a le droit d'entre chez vous sans l'autorisation d'un juge.
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CONSEILS |
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1. Pour pouvoir vous attaquer en justice, le proprio doit d'abord connaître votre nom. Evitez donc de l'afficher inconsidéremment. Il lui faudra passer par un huissier pour découvrir votre patronyme. Si ce dernier se présente à votre domicile sans l'autorisation du juge de grande instance vous êtes en droit de le virer manu-militari. 2. Une fois que le proprio est en posséssion de votre nom, il peut vous attaquer devant un tribunal. Il vous sera alors remis une assignation en justice (en main propre ou à aller chercher à la mairie) que vous devez lire avec attention pour vérifier la validité de l'adresse et de la location du logement qui y est portée(une erreur à ce niveau devrait faire repartir la procédure à zéro, ou pour le moins vous faire gagner du temps) 3. Une fois assigné en justice, si vous gagnez moins de 6735F/mois (oct 93) vous avez le droit à l'aide juridictionnelle (procédure assez longue) qui devrait vous permettre d'obtenir un report de votre procès. Pour cela, déplacez vous au burreau d'aide juridictionnelle de votre département pour y faire la demande, on vous y remettra un récipicé que vous devez présenter lors de l'audience, ce qui dans la pratique devrait valoir un avocat ainsi qu'un report d'une quainzaine de jours. 4. Surtout présentez vous à l'audiance. Soyez "diplomate" dans la limite du possible et jouez la bonne foi. Par exemple si vous avez préalablement fait une demande de logement à la mairie (renouvelable périodiquement) faites le valoir, de même si vous avez proposé de l'argent au propriétaire. Vous pouvez également lors du procès proposer un accord à l'amiable au proprio. Si vous arrivez à prouver que vous aviez un accord avec le proprio (donc que vous ne squattez pas) le juge devra se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire devant le tribunal d'instance, ce qui sera long. |
SQUATT : GAGNER DU TEMPS
Généralement, le proprio engagera une procédure en référé (urgence) contre vous. Il peut aussi engager une procédure non contradictoire (sans vous avertir) mais outre qu'elle est plus longue il aura du mal à l'exécuter car un jugement d'expulsion doit être nominatif pour être exécuté.
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CONSEILS |
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1. Le jugement en référé (la plus courante des procédures contre les squatters) sera rendue le jour même ou dans les jours qui suivent l'audience et devra vous être signifiée par huissier. Deux cas se présente alors : - Si aucune date n'est spécifiée vous bénéficierez d'un délai de deux mois à compter de là. - Le jugement vous précise que vous ne bénéficiez pas de ces 2 mois et donc que vous êtes expulsable à compter de la signification du jugement par l'huissier ou à l'expiration du délai fixé par le juge. 2. Au terme du délai initial l'huissier peut se présenter chez vous pour récupérer les lieux sauf cas de résitance de votre part. Auquel cas le proprio devra faire une requête auprès du commissaire et au préfet (de police à Paris) pour pratiquer l'expulsion. Le proprio ne pourra faire appel aux flics qu'une fois passée la période des deux mois qui suivent le jugement. Le proprio devra également envoyer le jugement au préfet pour qu'il étudie la possibilité de vous reloger (loi Besson).
3. C'est au préfet de décider de l'expulsion forcée, pour cela il demande au commissaire du quartier de faire une enquête sur les conséquences de celle ci. Un représentant de la force publique se présentera à votre domicile ou le commissaire du quartier vous convoquera pour rédiger un rapport au préfet sur les suites plausibles de votre expulsion. Votre intéret est de tout faire pour que le péfet craigne que l'intervention des flics ne provoque un "touble à l'ordre public" (manif, action...), car dans ce cas il gélera (souvent) sa décision. Le proprio ne pourra engager une procédure contre l'état pour "non-exécution d'une décision de justice" que 4 mois aprés sa requête au préfet. Lorsque vous sentez que l'expulsion policière se prépare (vous pouvez téléphoner au service des expulsions de la préfecture) mais en général les flics se feront un plaisir de vous en avertir, vous pouvez alors demander des délais au juge de l'exécution du tribunal de grande instance (en référé s'il y a urgence). Ce qui retardera l'expulsion jusqu'à la fin des nouveaux délais. Vous pouvez alors demander des délais au juge de l'exécution du tribunal de grande instance en référé s'il y a urgence, vous pouvez demander des délais aussi souvent que vous en avez besoin. Le juge peut vous en donner jusqu'à trois ans de deux ans maximum. Les critères du juge pour vous accorder ces délais seront : la bonne volonté de l'occupant, sa situation, son âge, s'il a des enfants, les circonstances climatiques, les recherches effectuées pour trouver un logement. 4. Il peut être judicieux de s'inscrire comme demandeur de logement à la mairie, pour montre sa bonne volonté. Donnez également des photocopies des papiers justifiant de vos difficultés à vous reloger par vous même (petits revenus, allocations, RMI...). Le premier jugement d'expulsion est "exécutoire"et faire appel ou demander des délais n'est pas "suspensif". Néanmoins il est exeptionnel que le préfet expulse tant qu'une procédure juridique est en cours. Donc dès que vous engagez une procédure juridique, avertissez immédiatement le préfet et le commissaire du quartier.
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(les textes de loi sur la réquisition n'ayant pas changé pour le moment ce qui suit est toujours valable).
Il existe une loi sur la réquisition. A une époque cela ne les dérangeait pas de l'appliquer. C'est leur politique qui nous jette dehors, le temps est venu de s'organiser et de les mettre face à leur propre loi, ne nous gènons pas. Néanmoins la réquisition ne concerne qu'une période temporaire de 5 ans renouvelable exceptionnellement de 2 ans, alors que les sans-abri qui exclue les baux précaires. Notez bien que vous devez, même en cas de réquisition, payer un loyer (de type H.L.M.) au proprio. Il existe deux ordonnances de 1945. La demande de réquisition doit être adressée au maire sauf pour Paris et les départements de l'ancienne Seine où elle doit être adréssée au préfet. Pour pouvoir bénéficier de ce type de réquisition il vous faudra trouver un local vacant depuis plus de 6 Mois et être inscrit comme demandeur de logement à la mairie ou à la préfecture.
Les réquisitions d'urgence. En cas d'urgence reconnue par le pouvoir il peut y avoir réquisition à la demande des personnes. Il faut faire une sommation au maire,si ce dernier ne donne pas de réponse dans les 24 heures elle devient de la compétence du préfet.
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LETTRE TYPE 1 |
A envoyer au maire sauf Paris Lettre recommandée avec A.R. |
Objet : Demande de réquisition (pouvoirs généraux de police)
Madame, Monsieur,
Vous voudrez bien trouver ci-joint la liste des personnes ayant reçu une lettre d'expulsion sur votre commune et qui n'ont d'autre solution que de se retrouver à la rue. Nous vous demandons expressément de prononcer de toute urgence la réquisition d'appartements ou locaux nécessaires au logement de ces personnes risquant de se trouver sans abri. Il résulte en effet d'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat, et notamment de sa décision du 18/10/1989, que les disposition des articles L-641 et suivant du code de la construction et de l'habitation, n'ont pas fait disparaître les pouvoirs généraux de police que vous détenez en qualité de maire de votre commune, en application des articles L-131.1 et suivants du code des communes. Les pouvoirs vous autorisent, et dans les cas d'urgence, vous font l'obligation de réquisitionner des appartements ou locaux pour faire cesser le trouble grave à l'ordre public que constitue ou constituerait la présence de personnes à la rue. Vous voudrez bien trouver ci-joint une liste d'appartements ou locaux vacants dont vous pourrez prononcer la réquisition sans attendre. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'asssurance de notre considération distinguée.
Si vous habitez PARIS ou l'ancienne Seine vous devez envoyer une demande de réquisition au préfet. (Cf.LETTRE TYPE 2)
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LETTRE TYPE 2 |
Si vous habitez Paris ou l'ancienne Seine vous devrez écrire directement au préfet et non au maire. Lettre recommandée avec A.R. |
Objet : Demande de réquisition (pouvoir généraux de police)
Madame, Monsieur
Vous voudrez bien trouver ci-joint la liste des personnes ayant reçu une lettre d'expulsion dans votre département et qui n'ont d'autre solution que de se retrouver à la rue. Nous vous demandons expressément de prononcer de toute urgence la réquisition d'appartements ou locaux nécessaires au logement de ces personnes risquant de se trouver sans abri. Dans les cas d'urgence vous devez réquisitionner les appartements ou locaux pour faire cesser le trouble grave à l'ordre public que constitue ou constituerait la présence de personnes à la rue. Vous voudrez bien trouver ci-joint une liste d'appartements ou locaux vacant dont vous pourrez prononcer la réquisition sans attendre. Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de notre considération distinguée.
{Ces conseils à l'occupant sans droit ni titre sont dus à la CNT. Un grand merci a eux}
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