Marches européennes
contre le chômage
et les exclusions

Durée dindemnisation en fonction de lemploi et de lâge 60 % du salaire de référence, 67 % en cas denfants à charge Gestion tripartite parapublique

Durée dindemnisation illimitée sauf cas particuliers de longue durée 60 % du salaire de référence, 42 % si pas de famille à charge Gestion tripartite parapublique

Durée dindemnisation en fonction de lemploi 70 % du salaire pendant six mois puis 60 % Gestion tripartite parapublique

48 % des chômeurs indemnisés touchent moins de 3000 francs par mois, et 82 % moins de 5000 francs par mois. On est loin du chômage de luxe dont parlait un ancien directeur de lANPE. Le récent accord UNEDIC de décembre 1996 porte le minimum plancher de 2805 francs à 3100 francs, et la dégressivité de 17 % des allocations nintervient que tous les six mois au lieu de quatre mois. Ce léger mieux a été obtenu grâce à une mobilisation inédite dassociations de lutte contre le chômage et de syndicats qui aura donc permis que les chômeurs ne soient pas intégralement dépossédés des excédents accumulés par lUnedic.

Durée dindemnisation en fonction de lemploi et de lâge 40,4 % du salaire journalier + fixe ou 57,4 % du salaire journalier Gestion paritaire

Durée dindemnisation de 6 mois prolongeable à 36 mois et 48 mois dans le Sud 30 % du salaire de référence Gestion tripartite parapublique

Durée dindemnisation de 6 mois prolongés en fonction de la durée de lemploi 70 % du salaire de référence Gestion privée paritaire

Durée dindemnisation de 6 mois Prestation uniforme Gestion dEtat

Durée dindemnisation de 300 jours maxi et 450 jours pour les plus de 55 ans 75 % du salaire de référence Gestion syndicale

Pas de législation nationale. Mais il existe des salaires minimum négociés dans le cadre de conventions collectives qui peut simposer aux non signataires de laccord.

Le SMIC est défini de manière interprofessionnelle. Il sélève aujourdhui à 6406 francs brut par mois (soit un peu plus de 5000 francs en net) et concerne 2,3 millions de salariés, dont une majorité de femmes. Cest la cible favorite des ultra-libéraux et, après léchec du SMIC-jeunes, il est contourné par les dispositifs spéciaux demploi des jeunes.

Aucun dispositif ni législatif ni conventionnel. Le système des wage councils, qui fixait des minima au niveau des bassins demploi, a été supprimé en 1993. Face à la baisse des salaires, lidée dun salaire minimum est maintenant reprise par certains secteurs syndicaux.

La tendance est la même quen France, avec une durée légale de 40 heures et une flexibilité croissante acquise grâce à une extrême précarité des contrats et à des accords dannualisation au niveau des entreprises.

La réglementation est stricte, au moins sur le papier : durée légale de 39 heures hebdomadaires, heures supplémentaires limitées à 9 heures par semaine, interdiction du travail le dimanche. La pratique est différente et la réglementation des heures supplémentaires est rarement respectée. La loi quinquennale la vide en partie de son contenu en rendant possible des dispositifs dannualisation. Le temps partiel commence à 32 heures.

Le pays qui refuse une directive européenne sur les 48 heures hebdo donne évidemment lexemple à domicile, avec une absence absolue de réglementation. La durée du travail est extraordinairement éclatée entre temps très partiel et semaines très longues dans dautres secteurs.

Aide du gouvernement à tout contrat dont la durée est inférieure à la loi.

Le temps partiel est subventionné par un abattement de charges sociales de 30 % pour les emplois compris entre 16 et 32 heures qui a contribué à lessor rapide de cette forme de mise au travail particulièrement ciblée sur les femmes.

Pas de législation spécifique et liberté totale. Le temps partiel concerne 24 % des salariés, soit respectivement 40 et 44 % des femmes.

Il nexiste aucun cadre légal au temps partiel qui atteint des niveaux record par rapport au reste de lEurope. Un tiers des salariés travaille à mi-temps ou, plus précisément, 10 % des hommes et 60 % des femmes.

Ce pays détient le record du chômage en Europe, mais aussi celui de la précarité, puisque les CDD et lintérim concernent aujourdhui un tiers des salariés espagnols. Cest la preuve, sil en était besoin, que le maximum de flexibilité ne signifie pas des créations demploi plus nombreuses. Ce serait même le contraire. La réglementation des CDD est tellement floue que 4 % seulement des contrats signés en 1996 sont des emplois standard ! Une proportion importante de salariés peut avoir plusieurs contrats de travail par an, quelquefois jusquà une dizaine.

Aucune réglementation.

Le CDD (Contrat à durée déterminée) est théoriquement limité à des situations particulières : remplacement dun salarié absent ou augmentation temporaire de la charge de travail. Il ne doit pas excéder 18 mois (cétait 12 mois auparavant) et ce simple énoncé fait apparaître la contradiction : à quoi peuvent bien correspondre des absences et des augmentations temporaires de charge du travail qui durent 18 mois ? Théoriquement, il est interdit aussi de reconduire un CDD. En fait, on laura compris, il sagit dun contrat précaire qui introduit la fameuse flexibilité qui manquerait tellement, aux dires des patrons. Ce dispositif est tellement intéressant que son succès concurrence le développement de lintérim, réservé à des missions très courtes, qui concerne quand même 360 000 personnes en 1996. Le CDD est devenu la norme pour les nouveaux recrutements dans les entreprises de plus de 50 salariés, puisquil représente 7 embauches sur 10 en 1996.

La loi de 1969 assure une protection meilleure que dans dautres pays, notamment du point de vue des niveaux dindemnisation. Elle na toutefois pas empêché une montée très rapide des suppressions demplois en Allemagne au cours des derniers mois.

La législation de 1994 a revalorisé les indemnisations (45 jours de salaire par année de présence) et fait lobjet doffensives patronales.

Lautorisation administrative de licenciement a été supprimée en 1986 et on attend toujours les 400 000 créations demplois que le CNPF promettait comme contrepartie. Les indemnités de licenciement sont faibles (17 semaines en moyenne pour un licenciement individuel) et les exigences des plans sociaux très formelles, même si la loi Aubry de 1993 apparaît encore trop contraignante au patronat.

Cest encore la super-flexibilité qui règne. Il nexiste pas de préavis en cas de licenciement individuel, et il peut descendre à une semaine dans le cas dun licenciement collectif qui est le seul à donner lieu à indemnités.