BRUXELLES, 23 juil (AFP) - La Commission européenne va "probablement" saisir mercredi la Cour européenne de Justice sur l'action spécifique détenue par l'Etat français dans Elf Aquitaine, incompatible avec le droit communautaire sur la libre circulation des capitaux, a-t-on appris vendredi de source européenne.
En décembre 1998, la Commission avait adressé une mise en garde à la France à ce sujet, en lui envoyant un "avis motivé", dernière étape avant la saisine de la Cour européenne de Justice, avis auquel le gouvernement français n'a pas répondu de manière satisfaisante, indique-t-on de même source.
Lors de la privatisation d'Elf-Aquitaine en 1993, une action ordinaire de l'Etat français dans le groupe pétrolier a été transformée en "action spécifique" (golden share) à laquelle sont attachés des pouvoirs spéciaux contestés par la Commission européenne.
Parmi ces droits figure l'approbation préalable par le ministre de l'Economie "pour tout franchissement des seuils du dixième, du cinquième ou du tiers du capital ou des droits de vote".
La Commission estime que l'argument de protection des intérêts nationaux avancés par la France pour utiliser ces pouvoirs spéciaux n'est pas valable et "créée une incertitude pour les investisseurs en ce qui concerne les conditions d'acquisition des titres de cette société".
La probable saisie de la Cour européenne de Justice intervient en pleine bataille entre Total-Fina et Elf-Aquitaine dont le conseil d'administration a recommandé vendredi aux actionnaires du groupe de ne pas apporter leurs titres à l'offre publique d'échange (OPE) de TotalFina.