N° 990.- TRAVAIL REGLEMENTATION.

- Droit d'expression des salariés.- Exercice.- Conditions.- Un cadre dirigeant, qui continue à remplir sa mission avec toute la conscience et l'efficacité que l'employeur peut attendre de lui, est en droit de donner son opinion et d'émettre des critiques quant aux décisions prises par celui-ci dès lors qu'elles sont données avec mesure tant dans la forme que dans le fond, qu'elles sont constructives, qu'elles sont émises dans le cercle restreint de l'entreprise et dans le seul intérêt de celle-ci et que l'exercice de ce droit de critique ne nuit pas à la bonne marche de l'entreprise. C.A. Aix-en-Provence (9e ch.), 17 mars 1998 N° 98-498.- M. Rutledge c/ société Beicip Franlab M. Labignette, Pt.- Mmes Acquaviva et Vidal, Conseillers.-