CONSTAT DE FIN DE CONFLIT DU 24 JUILLET 1999 |
Entre : La Société Elf Exploration Production (Elf EP), ci-après dénommée la Société, représentée par le Directeur Général Déléguée, Monsieur André THEBAULT, dune part et les Organisations Syndicales suivantes : Syndicat C.F.D.T. représenté par Mme MARRONCLES Michèle Syndicat C.F.T.C. représenté par M. COUDERT Jean-Laurent Syndicat C.G.T. représenté par M. AGUER Michel Syndicat C.G.T.-F.O. représenté par M. CARRERAS Christian Syndicat SICTAME /C.G.C. représenté par M. DRONEAU Bernard dautre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit : Le conflit qui a débuté le 12 Avril 1999 résultait de lintention de la Direction de mettre en oeuvre un plan de réorganisation dénommé Plan de Performance Elf EP. Suite au courrier du 24 Juillet 1999 signé du Président J.L. VERMEULEN, repris pour lessentiel ci-dessous : " La situation nouvelle créée par lOPE dElf Aquitaine sur TOTAL FINA et le projet industriel qui laccompagne font quElf EP se situera dans le futur dans un contexte très différent de celui que nous avons considéré pour établir le projet de réorganisation. Dans ces conditions, le plan de performance Elf EP risque de se trouver inadapté au futur ensemble des activités Exploration-Production du Groupe. La conséquence logique devant une telle situation est labandon du projet de réorganisation actuel connu sous le nom Plan de Performance Elf EP. " La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le conflit actuel est devenu sans objet et de tout mettre en oeuvre pour y mettre fin le plus tôt possible, dans les conditions suivantes : Article 1 La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de renoncer à toutes instances ou actions en justice, sous quelque forme que ce soit, au civil comme au pénal, se rapportant à tous faits et déclarations, de nature individuelle ou collective, intervenus dans les relations entre la Direction, les Salariés, les Organisations Syndicales et les Instances représentatives du Personnel, quels quen soient les auteurs, pendant la durée du conflit collectif qui sest produit dans lEntreprise du fait de lannonce et de la présentation du Plan de Performance Elf EP, soit du 21.10.98 jusquà la date de signature du présent constat. En outre, la Direction fera ses meilleurs efforts pour convaincre les salariés de la Société de renoncer à tout contentieux qui trouverait son origine dans la période du conflit. De même, les Organisations Syndicales sengagent à adopter une attitude identique. Pour tous les faits intervenant au delà de cette date, les parties se réservent toute liberté dagir. Article 2 La Direction sengage à ne prendre aucune sanction sur la base des actes commis à loccasion de la grève et de loccupation des locaux intervenus durant la période du 21.10.99 jusquà la date de signature du présent constat. De plus, la Direction confirme quelle ne prendra aucune mesure discriminatoire à lencontre des salariés sur la base de ces mêmes faits. Article 3 Compte tenu des circonstances particulières du moment et dans le souci de restaurer la cohésion de la Société, la Direction paiera les heures de grève de la période allant du 12 Avril au 26 Juillet 1999. Article 4 Comme dit préalablement, pour quElf EP puisse reprendre une activité normale ; les Organisations Syndicales sengagent à appeler à la fin de la grève et à la fin de loccupation des locaux informatiques de paris et de Pau, lors du vote des Assemblées des grévistes dès le Lundi 26 Juillet. En tout état de cause, les Organisations Syndicales sengagent à tout faire pour que la situation redevienne normale dans les deux établissements de lentreprise, au plus tard le Mercredi 28 Juillet au matin. La Direction sengage à organiser rapidement le retour des équipes sous la responsabilité dElf EP travaillant actuellement hors des sites de Pau et de Paris de la Société. De plus, Elf EP agira auprès de la filiale Elf Exploration Angola pour quelle obtienne de lAssociation Bloc 17 le retour sur Pau des équipes de projets.
Fait à Pau le 24 Juillet 1999 Pour la Société Elf Exploration
Production, Le Directeur Général Délégué : THEBAULT
André C.F.D.T. MARRONCLES Michèle C.F.T.C. COUDERT Jean-Laurent C.G.T AGUER Michel C.G.T./F.O. CARRERAS Christian SICTAME/C.G.C. DRONEAU Bernard |