CONSTAT DE FIN DE CONFLIT DU 24 JUILLET 1999 |
Entre : La Société Elf Exploration Production (Elf EP), ci-après dénommée la Société, représentée par le Directeur Général Déléguée, Monsieur André THEBAULT, d’une part et les Organisations Syndicales suivantes : Syndicat C.F.D.T. représenté par Mme MARRONCLES Michèle Syndicat C.F.T.C. représenté par M. COUDERT Jean-Laurent Syndicat C.G.T. représenté par M. AGUER Michel Syndicat C.G.T.-F.O. représenté par M. CARRERAS Christian Syndicat SICTAME /C.G.C. représenté par M. DRONEAU Bernard d’autre part,
Etant préalablement exposé ce qui suit : Le conflit qui a débuté le 12 Avril 1999 résultait de l’intention de la Direction de mettre en oeuvre un plan de réorganisation dénommé Plan de Performance Elf EP. Suite au courrier du 24 Juillet 1999 signé du Président J.L. VERMEULEN, repris pour l’essentiel ci-dessous : " La situation nouvelle créée par l’OPE d’Elf Aquitaine sur TOTAL FINA et le projet industriel qui l’accompagne font qu’Elf EP se situera dans le futur dans un contexte très différent de celui que nous avons considéré pour établir le projet de réorganisation. Dans ces conditions, le plan de performance Elf EP risque de se trouver inadapté au futur ensemble des activités Exploration-Production du Groupe. La conséquence logique devant une telle situation est l’abandon du projet de réorganisation actuel connu sous le nom Plan de Performance Elf EP. " La Direction et les Organisations Syndicales conviennent que le conflit actuel est devenu sans objet et de tout mettre en oeuvre pour y mettre fin le plus tôt possible, dans les conditions suivantes : Article 1 La Direction et les Organisations Syndicales conviennent de renoncer à toutes instances ou actions en justice, sous quelque forme que ce soit, au civil comme au pénal, se rapportant à tous faits et déclarations, de nature individuelle ou collective, intervenus dans les relations entre la Direction, les Salariés, les Organisations Syndicales et les Instances représentatives du Personnel, quels qu’en soient les auteurs, pendant la durée du conflit collectif qui s’est produit dans l’Entreprise du fait de l’annonce et de la présentation du Plan de Performance Elf EP, soit du 21.10.98 jusqu’à la date de signature du présent constat. En outre, la Direction fera ses meilleurs efforts pour convaincre les salariés de la Société de renoncer à tout contentieux qui trouverait son origine dans la période du conflit. De même, les Organisations Syndicales s’engagent à adopter une attitude identique. Pour tous les faits intervenant au delà de cette date, les parties se réservent toute liberté d’agir. Article 2 La Direction s’engage à ne prendre aucune sanction sur la base des actes commis à l’occasion de la grève et de l’occupation des locaux intervenus durant la période du 21.10.99 jusqu’à la date de signature du présent constat. De plus, la Direction confirme qu’elle ne prendra aucune mesure discriminatoire à l’encontre des salariés sur la base de ces mêmes faits. Article 3 Compte tenu des circonstances particulières du moment et dans le souci de restaurer la cohésion de la Société, la Direction paiera les heures de grève de la période allant du 12 Avril au 26 Juillet 1999. Article 4 Comme dit préalablement, pour qu’Elf EP puisse reprendre une activité normale ; les Organisations Syndicales s’engagent à appeler à la fin de la grève et à la fin de l’occupation des locaux informatiques de paris et de Pau, lors du vote des Assemblées des grévistes dès le Lundi 26 Juillet. En tout état de cause, les Organisations Syndicales s’engagent à tout faire pour que la situation redevienne normale dans les deux établissements de l’entreprise, au plus tard le Mercredi 28 Juillet au matin. La Direction s’engage à organiser rapidement le retour des équipes sous la responsabilité d’Elf EP travaillant actuellement hors des sites de Pau et de Paris de la Société. De plus, Elf EP agira auprès de la filiale Elf Exploration Angola pour qu’elle obtienne de l’Association Bloc 17 le retour sur Pau des équipes de projets.
Fait à Pau le 24 Juillet 1999 Pour la Société Elf Exploration
Production, Le Directeur Général Délégué : THEBAULT
André C.F.D.T. MARRONCLES Michèle C.F.T.C. COUDERT Jean-Laurent C.G.T AGUER Michel C.G.T./F.O. CARRERAS Christian SICTAME/C.G.C. DRONEAU Bernard |