CONSTAT DU XX JUILLET 1999
(Projet intersyndical du 23/7/99)

Etant préalablement exposé ce qui suit:
Le conflit qui a débuté le 12 avril 1999 résulte de l'intention de la direction de mettre en oeuvre un plan de réorganisation prévoyant la suppression de 1500 emplois.
Les organisation syndicales contestent le bien fondé de ce plan.
Cependant et afin de trouver une issue au conflit en cours, la direction et les organisations syndicales sont convenues du présent constat.

Article 1
Conformément à l'accord d'entreprise du 5 juillet 1995 et aux déclarations du président Jaffré, indiquant qu'il n'y aurai pas de départs contraints dans le groupe Elf, la direction s'engage à ne procéder à aucune externalisation, ni délocalisation.
Cepandant et afin d'obtenir un rééquilibrage des métiers souhaité par la direction, les organisations syndicales acceptent de négocier des mesures particulières, telles que la RTT, les mesures d'âge, et les projets personnels... afin de ramener, notament l'effectif des métiers de soutien, à un niveau correspondant aux souhaits de la direction.

Article 2
Afin de limiter au maximum les suppresions d'emplois liées aux départs anticipés, la direction et les organisations syndicales s'enganent à négocier dès la fin du conflit une réduction du temps de travail allant au dela des 35 heures, permettant de dégager des embauches et de rééquilibrer la pyramide des âges de l'entreprise.

Article 3
Les oragisations syndicales mandatent au travers de leurs élus le secrétaire du CCE et les secrétaires des CE afin qu'ils puissent signer la convocation de la procédure d'informaion-consultation dès la signature du présent constat.

Article 4
La direction convient de renoncer, sous quelqur forme que se soit, à toute action en justice, contre les salariés ayant participé à des actions relatives au conflit pour la période allant du 21/10/98 jusqu'à la date de la signature du présent constat.
La direction s'engage à ne prendre aucune sanction sur la base des actes commis à l'occasion de la grève et l'occupation des locaux intervenus durant la période allant du 21/10/98 jusqu'à la date de la signature du présent constat.
La direction se port fort de garantir qu'aucune procédure judiciaire ne sera engagée par un ou plusieurs salariés Elf EP envers un ou plusieurs salariés Elf EP.
De plus, la direction confirme qu'elle ne prendra aucune mesure discriminatoire à l'encontre des salariés sur la base de ces mêmes faits.

Article 5
Compte tenu des circonstances particulières du moment, la direction paiera les heures de grève de la période allant du 21/10/98 jusqu'à la date de la signature du présent constat.

Article 6
Pour qu'Elf EP puisse reprendre au plus tôt une activité normale

• Les organisations syndicales s'engagent à appeler
  • à la fin de la grève dès la signature du présent constat
  • à la fin de l'occupation des locaux informatiques de Paris et de Pau
• La direction s'engage à organiser rapidement le retour des équipes sous la resposabilité d'Elf EP travaillant actuellement hors des sites de Pau et Paris

De plus Elf EP agira auprès de la filiale Elf Exploration Angola pour qu'elle obtienne de l'association Bloc 17 le retour sur Pau des équipes de projet.