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Mercredi 07juillet1999

Dialogue Social

L'heure du choix

Suite aux deux réunions tenues lundi 5juillet 1999, la direction a de nouveau rencontré l'intersyndicale mardi 6 juillet à partir de 15h. Au cours de cette réunion la direction a présenté ses dernières propositions.

Une épreuve de force

Ces propositions (voir ci-après) ont été rejetées à priori par l'intersyndicale sans qu’un réel examen de celles-ci ait été effectué. La salle de réunion a ensuite été envahie par quelques dizaines de salariés qui ont séquestré les représentants de la direction jusqu'à 20h30.

En conclusion, un représentant de l'intersyndicale a lu une déclaration, préparée préalablement à la réunion, demandant une nouvelle fois le retrait du plan Performance.

Une détermination individuelle indispensable

Il appartient à chaque salarié d'examiner les propositions de la direction générale et d'assumer ensuite ses propres responsabilités vis à vis de la suite qui leur sera donnée.

Ces propositions restent valables jusqu'à vendredi 9 juillet, date à laquelle chaque organisation syndicale devra prendre position.

La Direction

 

Piéces jointes: propositions de la direction générale remises le 06 juillet 1999 aux organisations syndicales.

Les propositions déjà diffusées, concernant les mesures de dispense d'activité et d'aménagement et réduction du temps de travail, font partie de la proposition globale soumise à l'avis des organisations syndicales jusqu'au 09 juillet

Le 6 juillet 1999

PROPOSITION DE LA DIRECTION GENERALE

A la suite des rencontres intervenues entre la Direction d'Elf EP et les Organisations Syndicales, la Direction d'Elf EP, dans le cadre d'une voie négociée, propose l'offre globale suivante amendant son projet de réorganisation.

Cette offre a pour objectif de rétablir une situation de travail normale dans l'entreprise.

1) EVOLUTION DU PERIMETRE DES COMPETENCES : LIMITER LE NOMBRE DE SALARIES CONCERNES A 400

Pour assurer la pérennité d'Elf EP et faire face aux défis de demain, l'évolution du périmètre des compétences d'Elf EP est indispensable.

Toutefois pour réduire le nombre de salariés concernés par le transfert d'activités, la Direction est prête a réduire le périmètre des compétences externalisées et à retenir un grand nombre de voies alternatives a l'externalisation.

La direction s'engage ainsi à ramener le nombre de salariés externalisés de 560 a 400 maximum.

2) MODALITES DE DETACHEMENT ET DE TRANSFERT DES SALARIES:

DETACHEMENT

La Direction confirme qu'après la négociation des voies alternatives diminuant le nombre de salariés externalisés, les collaborateurs relevant d'une compétence confiée a un repreneur, seront dans un premier temps détachés selon les modalités suivantes

• durée du détachement
  • un mois par année d'ancienneté avec un minimum de 6 mois pour tous les collaborateurs,
  • à durée indéterminée pour les salariés âgés de 50 ans ou plus au début du détachement.

• Exemple :
  10 ans d'ancienneté => détachement de 10 mois
  20 ans d'ancienneté => détachement de 20 mois
  salariés âgés de 50 ans ou plus => détachement sans limite
  
  
• à l'issue de la période maximale du détachement
  • en cas de refus du salarié de poursuivre son activité auprès du repreneur, la Direction d'Elf EP s'engage à étudier toutes les possibilités de reclassement au sein d'Elf EP et dans les sociétés du Groupe et à mettre en oeuvre toute formation facilitant ce reclassement.
  • dans l'hypothèse où ce reclassement s'avérerait infructueux, le salarié pourra prétendre aux mesures du Plan social : projets personnel ou professionnel, aide à la création d'entreprise, aide à la reconversion professionnelle, aide au reclassement externe....

   

TRANSFERT :

Les salariés ont la possibilité d'opter, durant la période de détachement et au plus tard à l'échéance de celle-ci, pour le contrat de travail du repreneur.

Pour améliorer les conditions sociales et financières de ce transfert, la Direction propose les indemnités suivantes

• une indemnisation de la différentielle individuelle de salaire, le cas échéant,
• une indemnisation de la différentielle d'avantages collectifs, le cas échéant,
• une indemnité préjudicielle de 1 mois de salaire brut par année d'ancienneté avec un plancher de 6 mois.
• un bonus d'anticipation de transfert de 6 mois de salaire brut pour le salarié optant pour le contrat de travail du repreneur dans le mois qui suit son transfert, de trois mois de salaire brut, si le choix intervient à mi-parcours de la durée maximale de détachement à laquelle le salarié peut prétendre.

Exemples des montants perçus par un salarié acceptant le transfert : voir tableau A joint.

3) DELOCALISATION PARIS - PAU : LIMITER LE NOMBRE DE MOUVEMENTS NON VOLONTAIRES.

La rationalisation de l'implantation géographique des équipes est une composante essentielle du Projet de Réorganisation. Cette délocalisation entraînerait la mobilité géographique d'environ 200 salariés.

Parmi les salariés concernés, certains seraient volontaires ou ne verraient pas d'inconvénient majeur à cette mobilité. D'autres, au contraire, pourraient rencontrer des difficultés familiales ou sociales importantes. Pour prendre en compte au mieux ces situations particulières, la Direction s'engage à réduire les mouvements géographiques non-volontaires entre Paris et Pau de 50. Ce chiffre pourrait atteindre in fine 100 si l'impact des mesures sociales : projets personnels ou professionnel, reclassements Groupe.. .est sensiblement supérieur aux estimations actuelles.

4) ACCOMPAGNEMENT FINANCIER A LA REALISATION DE PROJETS PERSONNEL OU PROFESSIONNEL:

Pour améliorer les chances de succès des salariés désireux de réaliser un projet personnel ou professionnel, la Direction envisage d'accorder les aides financières suivantes :

• indemnité conventionnelle de licenciement: la Direction propose une indemnité de licenciement négociée identique pour les ETAM et les INGENIEURS calculée en fonction de l'ancienneté. cette indemnité se décompose de la manière suivante:
  • un mois par année d'ancienneté avec un plafond de 24 mois
  • auquel s'ajoute en raison du motif économique 0,6 mois par année d'ancienneté avec un plafond à 12 mois..

• indemnité additionnelle: la Direction propose de verser une indemnité spécifique liée au Plan de Performance égale à 12 mois de salaire brut.
  
• aide au projet : la Direction propose de verser une aide à la concrétisation du projet d'un montant égal à 6 mois de salaire brut.

Exemples des montants perçus par un salarié souhaitant réaliser un projet personnel ou professionnel : voir tableau B joint.

Cette proposition est subordonnée d'une part au retour à une situation normale de travail dans l'entreprise et d'autre part à un accord sur le calendrier de la procédure légale d'information-consultation sur le Projet de Réorganisation.

La Direction

TABLEAU A

TRANSFERT - SIMULATIONS

TABLEAU B

PROJETS PERSONNELS