vendredi 11 juin 1999

Référé sur le droit d'alerte

Le CCE demande condamnation d'Elf EP,

mais n'obtient que le remboursement

des frais de procédure

Rappel

Dans le cadre de la procédure de droit d'alerte, le Comité Central d'Entreprise a engagé une action en référé pour qu'Elf EP soit condamnée à produire immédiatement 14 documents réclamés par le cabinet Syndex sous astreinte de 100 000 francs par jour de retard.

Le CCE prétendait que certains documents n'avaient pas été transmis à Syndex et même que certains documents n'étaient que partiels, voire tronqués.

Elf EP, quant à elle, demandait que le CCE soit purement et simplement débouté de sa demande aux motifs que:

• sur les 14 documents réclamés, la plupart avaient déjà été remis au cabinet Syndex,
• les autres ne l'avaient pas été en raison de la carence du cabinet Syndex qui n'était pas venu les consulter, malgré plusieurs propositions de rendez-vous provenant de la Direction.

Au bout du compte, seuls deux documents restaient en débat, et le juge des référés a pu constater " qu'Elf EP y a apporté deux réponses objectives ".

Un résultat sans équivoque

Le juge des référés dans son ordonnance du 9 juin a donc pris acte que les différentes pièces dont le CCE réclamait communication avaient bien été transmises.

CONTRAIREMENT A LA DEMANDE DU CCE, ELF EP N'A DONC PAS ~ETE CONDAMNEE.

Précisions relatives aux dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile:

Les dispositions de cet article s'appliquent de manière automatique dans toutes les instances judiciaires. Elles sont uniquement destinées à couvrir les frais de justice engagés.

La Direction