Requérant: Luis GONZALEZ-MESTRES

Vu la requéte, enregistrée le 4 mars 1996, présentée par M. Luis GONZALEZ-MESTRES... ... (lequel) demande au Tribunal d'annuler les décisions implicites de rejet par lesquelles le ministre chargé de la recherche et le président du (CNRS)... ont refusé de lui communiquer le rapport établi en 1995 par l'Inspection générale des finances sur la situation financière et la gestion du CNRS et de ses laboratoires...

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi no. 78-753 du 17 juillet 1978: "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables... et qu'aux termes de l'article 6 de la même loi "les administrations... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document administratif dont la consultation ou la communication porterait atteinte: - au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif; - au secret de la défense nationale, de la politique extérieure; - à la monnaie et au crédit public, à la sûreteé de l'Etat et à la sécurité publique; - au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente; - au secret de la vie privée, des dossiers personnels et médicaux; - au secret en matière commerciale et industrielle; - à la recherche par les services compétents, des infractions fiscales et douanières".

Considérant... que le directeur du CNRS et le ministre... ne sauraient se fonder, pour refuser... la communication du rapport... dont il n'est par ailleurs pas soutenu qu'il entrerait dans l'un des cas visés par les dispositions de l'article 6 précité, notamment que ledit rapport serait susceptible de porter atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, sur la circonstance que le ministre de l'économie et des finances aurait opposé un refus à la communication dudit rapport;

Considérant... que l'Administration n'établit pas, par sa seule allégation dénuée de toute précision, que le rapport... aurait eu un caractère préparatoire et qu'il aurait conservé ce caractère à la date des décisions attaquées...

DECIDE:

1. Les décisions attaquées sont annulées en tant qu'ils refusent à M. GONZALEZ-MESTRES la communication du rapport établi en 1995 par l'Inspection générale des finances sur la situation financière et la gestion du CNRS et de ses laboratoires.

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