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Projet de Déclaration ministérielle
Source: JOB(01)/140/Rev.1
27 Octobre 2001
CONSEIL GÉNÉRAL
Préparation de la quatrième session de la Conférence ministérielle
Révision
Le projet de Déclaration ministérielle ci-joint a été élaboré par le Président du Conseil général, en coopération avec le Directeur général, pour transmission à la quatrième session de la Conférence ministérielle. Il ne s'agit pas à ce stade d'un texte convenu pour quelque partie que ce soit.
Conseil général
Préparation de la quatrième session de la Conférence ministérielle
Projet de Déclaration ministérielle
1. Le système commercial multilatéral qu'incarne l'Organisation mondiale du commerce a largement contribué à la croissance économique, au développement et à l'emploi tout au long des 50 dernières années. Nous sommes résolus, compte tenu en particulier du ralentissement économique mondial, à poursuivre le processus de réforme et de libéralisation des politiques commerciales, faisant ainsi en sorte que le système joue pleinement son rôle pour ce qui est de favoriser la reprise, la croissance et le développement. Nous réaffirmons donc avec force les principes et les objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et nous engageons à rejeter le recours au protectionnisme.
2. Le commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion du développement économique et la réduction de la pauvreté. Nous reconnaissons la nécessité pour toutes nos populations de tirer parti des possibilités accrues et des gains de bienêtre que le système commercial multilatéral génère. La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en développement. Nous visons à mettre leurs besoins et leurs intérêts au centre du programme de travail adopté dans la présente déclaration. Rappelant le Préambule de l'Accord de Marrakech, nous continuerons à faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial qui corresponde aux besoins de leur développement économique. Dans ce contexte, un meilleur accès aux marchés, des règles équilibrées et bien ciblées, ainsi que des programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités disposant d'un financement durable ont des rôles importants à jouer.
3. Nous reconnaissons la vulnérabilité particulière des pays les moins avancés et les difficultés structurelles spéciales qu'ils rencontrent dans l'économie mondiale. Nous sommes déterminés à remédier à la marginalisation des pays les moins avancés dans le commerce international et à améliorer leur participation effective au système commercial multilatéral. Nous rappelons les engagements pris par les Ministres à nos réunions de Marrakech, Singapour et Genève et par la communauté internationale à la troisième Conférence des Nations Unies sur les pays les moins avancés à Bruxelles pour aider les pays les moins avancés à réaliser une intégration véritable et fructueuse dans le système commercial multilatéral et l'économie mondiale. Nous sommes résolus à ce que l'OMC joue son rôle pour ce qui est de faire fond effectivement sur ces engagements dans le cadre du Programme de travail que nous établissons.
4. Nous soulignons notre attachement à l'OMC en tant qu'enceinte unique pour l'élaboration de règles commerciales et la libéralisation des échanges au niveau mondial, tout en reconnaissant également que les accords commerciaux régionaux peuvent jouer un rôle important pour ce qui est de promouvoir la libéralisation et l'expansion des échanges et de favoriser le développement.
5. Nous sommes conscients que les défis auxquels les Membres sont confrontés dans un environnement international qui évolue rapidement ne peuvent pas être relevés par des mesures prises dans le seul domaine commercial. Nous continuerons d'œuvrer avec les institutions de Bretton Woods en faveur d'une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.
6. Nous réaffirmons avec force notre engagement en faveur de l'objectif du développement durable, tel qu'il est énoncé dans le Préambule de l'Accord de Marrakech. Nous sommes convaincus que les objectifs consistant à maintenir et à préserver un système commercial multilatéral ouvert et non discriminatoire, et à œuvrer en faveur de la protection de l'environnement et de la promotion du développement durable peuvent et doivent se renforcer mutuellement. Nous reconnaissons le droit des Membres en vertu des règles de l'OMC de prendre des mesures pour maintenir et faire respecter les niveaux de protection qu'ils jugent appropriés en matière de santé, de sécurité et d'environnement. Nous convenons de faire en sorte que les mesures prises pour répondre à de telles préoccupations ne soient pas utilisées à des fins protectionnistes.
7. Nous réaffirmons le droit des Membres, au titre de l'Accord général sur le commerce des services, de réglementer la fourniture de services et d'introduire de nouvelles réglementations à cet égard.
8. Nous réitérons la déclaration que nous avons faite à la Conférence ministérielle de Singapour concernant les normes fondamentales du travail internationalement reconnues. Nous prenons note des travaux en cours à l'Organisation internationale du travail (OIT) sur la dimension sociale de la mondialisation. L'OIT est l'enceinte appropriée pour un dialogue de fond sur divers aspects de cette question.
9. Nous notons avec une satisfaction particulière que la présente conférence marque l'achèvement des procédures d'accession à l'OMC de la Chine et du Taipei chinois. Nous nous félicitons également de l'accession en tant que nouveaux Membres depuis notre dernière session de l'Albanie, de la Croatie, de la Géorgie, de la Jordanie, de la Lituanie, de la Moldova et de l'Oman. Ces accessions renforceront grandement le système commercial multilatéral, comme celles des 28 pays qui négocient actuellement leur accession. Nous attachons donc une grande importance à l'achèvement des procédures d'accession aussi rapidement que possible. En particulier, nous sommes déterminés à accélérer l'accession des pays les moins avancés.
10. Reconnaissant les défis que pose l'augmentation du nombre de Membres de l'OMC, nous confirmons que nous avons la responsabilité collective d'assurer la transparence interne et la participation effective de tous les Membres. Soulignant le caractère intergouvernemental de l'organisation, nous continuerons de mieux faire comprendre l'OMC au public et de faire connaître les avantages d'un système commercial multilatéral libéral, fondé sur des règles, en particulier par une diffusion plus efficace de l'information et un meilleur dialogue avec le public.
11. Compte tenu des considérations qui précèdent, nous convenons par la présente d'entreprendre le programme de travail vaste et équilibré qui est exposé ciaprès. Celuici incorpore à la fois un programme de négociation élargi et d'autres décisions et activités importantes qui sont nécessaires pour relever les défis auxquels est confronté le système commercial multilatéral.
PROGRAMME DE TRAVAIL
QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE
12. Nous attachons la plus haute importance aux questions et préoccupations liées à la mise en œuvre soulevées par les Membres et sommes résolus à y apporter des solutions appropriées. À cet égard, et compte tenu des Décisions du Conseil général du 3 mai et du 15 décembre 2000, nous adoptons en outre la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre figurant dans le document JOB(01)/139/Rev.1 pour traiter un certain nombre de problèmes de mise en œuvre rencontrés par les Membres. Nous convenons que les négociations sur les questions de mise en œuvre en suspens feront partie intégrante du Programme de travail que nous établissons et que les accords conclus dans les premières phases de ces négociations seront traités conformément aux dispositions du paragraphe 40 ci-dessous. À cet égard, nous procéderons de la façon suivante: a) dans les cas où nous donnons un mandat de négociation spécifique dans la présente déclaration, les questions de mise en œuvre pertinentes seront traitées dans le cadre de ce mandat; b) les autres questions de mise en œuvre en suspens seront traitées de manière prioritaire par les organes pertinents de l'OMC, qui feront rapport au Comité des négociations commerciales, établi conformément au paragraphe 39 ci-dessous, d'ici à la fin de 2002 en vue d'une action appropriée.
AGRICULTURE
13. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées au début de 2000 au titre de l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture, y compris le grand nombre de propositions de négociation présentées au nom de 121 Membres au total. Nous rappelons l'objectif à long terme mentionné dans l'Accord, qui est d'établir un système de commerce équitable et axé sur le marché au moyen d'un programme de réforme fondamentale comprenant des règles renforcées et des engagements spécifiques concernant le soutien et la protection afin de remédier aux restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir. Nous reconfirmons notre adhésion à ce programme. Faisant fond sur les travaux accomplis à ce jour, nous nous engageons à mener des négociations globales visant à: des améliorations substantielles de l'accès aux marchés; des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif; et des réductions substantielles du soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges. Nous convenons que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement fera partie intégrante de tous les éléments des négociations et sera incorporé dans les Listes de concessions et d'engagements et selon qu'il sera approprié dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement de tenir effectivement compte de leurs besoins de développement, y compris en matière de sécurité alimentaire et de développement rural. Nous prenons note des considérations autres que d'ordre commercial reflétées dans les propositions de négociation présentées par les Membres et confirmons que les considérations autres que d'ordre commercial seront prises en compte dans les négociations comme il est prévu dans l'Accord sur l'agriculture.
14. Les modalités pour les nouveaux engagements, y compris les dispositions pour le traitement spécial et différencié, seront établies au plus tard ... . Les participants présenteront leurs projets de Listes globales fondées sur ces modalités au plus tard ... . Les négociations, y compris en ce qui concerne les règles et disciplines et les textes juridiques connexes, seront conclues dans le cadre et à la date de la conclusion du programme de négociation dans son ensemble.
SERVICES
15. Les négociations sur le commerce des services seront menées en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux et le développement des pays en développement. Nous reconnaissons les travaux déjà entrepris dans les négociations engagées en janvier 2000 au titre de l'article XIX de l'Accord général sur le commerce des services et le grand nombre de propositions présentées par les Membres sur un large éventail de secteurs et plusieurs questions horizontales, ainsi que sur le mouvement des personnes physiques. Nous confirmons les Lignes directrices et Procédures pour les négociations adoptées par le Conseil du commerce des services le 28 mars 2001 comme étant la base sur laquelle poursuivre les négociations, en vue d'atteindre les objectifs de l'Accord général sur le commerce des services tels qu'ils sont énoncés dans le Préambule, l'article IV et l'article XIX de cet accord. Les participants présenteront des demandes initiales d'engagements spécifiques d'ici … et des offres initiales d'ici … .
ACCES AUX MARCHES POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES
16. Nous convenons de négociations qui viseront, selon des modalités à convenir, à réduire ou, selon qu'il sera approprié, à éliminer les droits de douane, y compris à réduire ou éliminer les crêtes tarifaires, les droits élevés et la progressivité des droits, en particulier pour les produits dont l'exportation présente un intérêt pour les pays en développement, ainsi que les obstacles non tarifaires. La gamme de produits visés sera complète et sans exclusion a priori. Les négociations tiendront pleinement compte des besoins et intérêts spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, conformément aux dispositions pertinentes de l'article XXVIIIbis du GATT de 1994 et aux dispositions citées au paragraphe 43 cidessous.
ASPECTS DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
17. Nous soulignons l'importance que nous attachons à la mise en œuvre et à l'interprétation de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) d'une manière favorable à la santé publique, en promouvant à la fois l'accès aux médicaments existants et la recherchedéveloppement concernant de nouveaux médicaments et, à cet égard, nous avons adopté une Déclaration distincte.
18. En vue d'achever les travaux entrepris au Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) sur la mise en œuvre de l'article 23:4, nous convenons de négocier l'établissement d'un système multilatéral de notification et d'enregistrement des indications géographiques pour les vins et spiritueux d'ici à la cinquième session de la Conférence ministérielle. Nous notons que les questions relatives à l'extension de la protection des indications géographiques prévue à l'article 23 à des produits autres que les vins et spiritueux seront traitées au Conseil des ADPIC conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration.
19. Nous donnons pour instruction au Conseil des ADPIC, dans la poursuite de son programme de travail, y compris au titre du réexamen de l'article 27:3 b), de l'examen de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC au titre de l'article 71:1 et des travaux prévus conformément au paragraphe 12 de la présente déclaration d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la protection des savoirs traditionnels et du folklore et autres faits nouveaux pertinents relevés par les Membres conformément à l'article 71:1. Dans la réalisation de ces travaux, le Conseil des ADPIC sera guidé par les objectifs et principes énoncés aux articles 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendra pleinement compte de la dimension développement.
LIENS ENTRE COMMERCE ET INVESTISSEMENT
20. Jusqu'à la cinquième session de la Conférence ministérielle, les travaux seront centrés sur la clarification des éléments d'un cadre multilatéral possible destiné à assurer des conditions transparentes, stables et prévisibles pour l'investissement transfrontières à long terme, en particulier l'investissement étranger direct, et à contribuer à l'expansion du commerce. Les éléments essentiels sont les suivants: portée et définition; transparence; non-discrimination; modalités pour des engagements avant établissement reposant sur une approche fondée sur des listes positives de type AGCS; dispositions relatives au développement; exceptions et sauvegardes; consultations et règlement des différends entre les Membres; et modalités de négociation, y compris la question de la participation. Le cadre devrait refléter de manière équilibrée les intérêts des pays d'origine et des pays d'accueil et tenir dûment compte des politiques et objectifs de développement des gouvernements d'accueil ainsi que de leur droit de réglementer dans l'intérêt général. Les besoins spéciaux des pays en développement et des pays les moins avancés en matière de développement, de commerce et de finances devraient être pris en compte en tant que partie intégrante du cadre, qui devrait permettre aux Membres de contracter des obligations et des engagements qui correspondent à leurs besoins et circonstances propres. Il faudrait prendre dûment en considération les autres dispositions pertinentes de l'OMC. Il faudrait tenir compte, selon qu'il sera approprié, des arrangements bilatéraux et régionaux sur l'investissement existants. À la cinquième session, une décision sera prise sur des modalités de négociations dans ce domaine. Nous nous engageons à faire en sorte que des arrangements appropriés soient pris en vue de l'octroi d'une assistance technique et d'un renforcement des capacités tout du long, et en tant qu'élément des résultats.
INTERACTION DU COMMERCE ET DE LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
21. Jusqu'à la cinquième session de la Conférence ministérielle, les travaux seront centrés sur la clarification des éléments d'un cadre multilatéral possible visant à améliorer la contribution de la politique de la concurrence au commerce international et au développement. À cet égard, les éléments suivants seront traités: principes fondamentaux, y compris transparence, nondiscrimination et équité au plan de la procédure, et dispositions relatives aux ententes injustifiables; modalités d'une coopération volontaire; soutien en faveur du renforcement progressif des institutions chargées de la concurrence dans les pays en développement au moyen du renforcement des capacités; et modalités de négociation, y compris la question de la participation. Il sera pleinement tenu compte des besoins des pays en développement et pays les moins avancés participants et une flexibilité appropriée sera prévue pour y répondre. À la cinquième session, une décision sera prise sur des modalités de négociations dans ce domaine. Nous nous engageons à faire en sorte que des arrangements appropriés soient pris en vue de fournir une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités tout du long, et en tant qu'élément des résultats.
TRANSPARENCE DES MARCHES PUBLICS
22. Nous convenons de négociations relatives à un accord multilatéral sur la transparence des marchés publics, faisant fond sur les progrès qui ont été réalisés au Groupe de travail de la transparence des marchés publics et tenant compte des priorités des participants en matière de développement, spécialement celles des pays les moins avancés participants. Les négociations seront limitées aux aspects relatifs à la transparence et ne restreindront donc pas la possibilité pour les pays d'accorder des préférences aux fournitures et fournisseurs nationaux. Les questions relatives à la nature des engagements et à leur mise en œuvre seront traitées dans les négociations, compte tenu de la situation des pays en développement et pays les moins avancés participants. Dans le cas des pays en développement et des pays les moins avancés, il est reconnu que la mise en œuvre des résultats sera liée à leurs capacités de mise en œuvre et à l'assistance technique fournie. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations et après leur conclusion.
FACILITATION DES ECHANGES
23. Afin d'accélérer encore le mouvement, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit, nous convenons de négociations qui feront fond sur les articles V, VIII et X du GATT de 1994 en clarifiant et en améliorant les éléments de ces articles, compte tenu, selon qu'il sera approprié, des dispositions existantes de l'OMC sur les questions relatives aux procédures et formalités douanières et autres applicables au commerce des marchandises. Les questions relatives à la nature de tous engagements additionnels et à leur mise en œuvre seront traitées dans les négociations, compte tenu de la situation des pays en développement et pays les moins avancés participants. Dans le cas des pays en développement et des pays les moins avancés, il est reconnu que la mise en œuvre des résultats sera liée à leurs capacités de mise en œuvre et à l'assistance technique fournie. Nous nous engageons à faire en sorte qu'une assistance technique et un soutien pour le renforcement des capacités adéquats soient fournis à la fois pendant les négociations et après leur conclusion.
RÈGLES DE L'OMC
24. Au vu de l'application croissante de ces instruments par les Membres, nous convenons de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines prévues par les Accords sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et sur les subventions et les mesures compensatoires, tout en préservant les concepts et principes fondamentaux qui les sous-tendent et en tenant compte des besoins des participants en développement et les moins avancés. Dans la phase initiale des négociations, les participants indiqueront les dispositions qu'ils cherchent à clarifier et à améliorer. Dans le contexte de ces négociations, les participants viseront aussi à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les subventions à la pêche, en tenant compte de l'importance de ce secteur pour les pays en développement.
25. Nous convenons également de négociations visant à clarifier et à améliorer les disciplines et procédures prévues par les dispositions existantes de l'OMC qui s'appliquent aux accords commerciaux régionaux. Les négociations tiendront compte des aspects des accords commerciaux régionaux relatifs au développement.
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
26. Nous convenons de négociations sur les améliorations et clarifications à apporter au Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Les négociations devraient être fondées sur les travaux effectués jusqu'ici ainsi que sur toutes propositions additionnelles des Membres, et viser à convenir d'améliorations et de clarifications au plus tard en mai 2003, date à laquelle nous prendrons des mesures pour faire en sorte que les résultats entrent en vigueur ensuite dès que possible.
COMMERCE ET ENVIRONNEMENT
27. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement;
ii) relation entre le système commercial multilatéral et les accords environnementaux multilatéraux (AEM);
iii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et
iv) étiquetage.
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations.
COMMERCE ÉLECTRONIQUE
28. Nous prenons note des travaux qui ont été effectués au Conseil général et dans d'autres organes pertinents depuis la Déclaration ministérielle du 20 mai 1998 et convenons de poursuivre le programme de travail sur le commerce électronique. Les travaux effectués jusqu'ici montrent que le commerce électronique crée de nouveaux défis et des possibilités commerciales pour tous les Membres à tous les stades de développement, et nous reconnaissons qu'il importe de créer et de maintenir un environnement favorable au développement futur du commerce électronique. Nous donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès supplémentaires accomplis. Nous déclarons que les Membres maintiendront leur pratique actuelle qui est de ne pas imposer de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la cinquième session.
PETITES ECONOMIES
29. Nous convenons d'un programme de travail, sous les auspices du Conseil général, pour examiner les questions relatives au commerce des petites économies. Ces travaux ont pour objectif de définir des réponses aux questions liées au commerce identifiées pour intégrer davantage les petites économies vulnérables dans le système commercial multilatéral, et pas de créer une souscatégorie de Membres de l'OMC. Le Conseil général réexaminera le programme de travail et fera des recommandations en vue d'une action à la cinquième session de la Conférence ministérielle.
COMMERCE, DETTE ET FINANCES
30. Nous convenons d'un examen, sous les auspices du Conseil général, de la relation entre commerce, dette et finances et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat et dans la sphère de compétence de l'OMC pour améliorer la capacité du système commercial multilatéral de contribuer à une solution durable du problème de l'endettement extérieur des pays en développement et des pays les moins avancés, et pour renforcer la cohérence des politiques commerciales, financières et monétaires internationales, en vue de préserver le système commercial multilatéral des effets de l'instabilité financière et monétaire. Nous donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour la réalisation de ces travaux. Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
COMMERCE ET TRANSFERT DE TECHNOLOGIE
31. Nous convenons d'un examen, sous les auspices du Conseil général, de la relation entre commerce et transfert de technologie et de toutes recommandations éventuelles sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre du mandat de l'OMC pour accroître les apports de technologie aux pays en développement. Nous donnons pour instruction au Conseil général d'étudier les arrangements institutionnels les plus appropriés pour la réalisation de ces travaux. Le Conseil général fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis dans cet examen.
COOPERATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITES
32. Nous confirmons que la coopération technique et le renforcement des capacités sont des éléments centraux de la dimension développement du système commercial multilatéral, et nous accueillons avec satisfaction et entérinons la nouvelle stratégie pour la coopération technique de l'OMC en vue du renforcement des capacités, de la croissance et de l'intégration. Nous donnons pour instruction au Secrétariat, en coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les efforts faits sur le plan national pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement économique et les stratégies nationales de réduction de la pauvreté. La fourniture de l'assistance technique par l'OMC sera conçue pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés à s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, à mettre en œuvre leurs obligations et à exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les avantages d'un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles. La priorité sera également accordée aux petites économies vulnérables et économies en transition ainsi qu'aux Membres et observateurs qui n'ont pas de représentation à Genève. Nous réaffirmons notre soutien aux travaux très utiles du Centre du commerce international, qui devraient être renforcés.
33. Nous soulignons qu'il faut d'urgence coordonner de manière efficace la fourniture de l'assistance technique avec les donateurs bilatéraux, le Comité d'aide au développement de l'OCDE et les institutions intergouvernementales internationales et régionales pertinentes dans un cadre de politique générale et selon un échéancier cohérents. Pour la coordination de la fourniture de l'assistance technique, nous donnons pour instruction au Directeur général de consulter les organismes pertinents, les donateurs bilatéraux et les bénéficiaires pour identifier les moyens d'améliorer et de rationaliser le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés ainsi que le Programme intégré conjoint d'assistance technique (JITAP).
34. Nous convenons que l'assistance technique doit bénéficier d'un financement sûr et prévisible. En conséquence, nous donnons pour instruction au Comité du budget, des finances et de l'administration d'élaborer un plan, pour adoption par le Conseil général, en décembre 2001, qui assurera le financement à long terme de l'assistance technique de l'OMC à un niveau global qui ne soit pas inférieur à celui de l'année en cours et qui corresponde aux activités décrites ci-dessus.
PAYS LES MOINS AVANCES
35. Nous reconnaissons la gravité des préoccupations exprimées par les pays les moins avancés (PMA) dans la Déclaration de Zanzibar adoptée par leurs Ministres en juillet 2001. Nous reconnaissons que l'intégration des PMA dans le système commercial exige des mesures combinées et interdépendantes à trois niveaux, à savoir l'accès aux marchés, l'assistance technique liée au commerce et le renforcement des capacités, ainsi que des mesures intérieures d'accompagnement pour intégrer les domaines d'action prioritaires en matière de commerce dans les plans de développement économique et les stratégies de réduction de la pauvreté. Nous convenons que la véritable intégration des PMA dans le système commercial et l'économie mondiale nécessitera des efforts de la part de tous les Membres de l'OMC. Nous nous engageons en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA. À cet égard, nous nous félicitons des améliorations significatives que les Membres de l'OMC ont apportées à l'accès aux marchés avant la tenue de la troisième Conférence des Nations Unies sur les PMA (PMAIII) à Bruxelles, en mai 2001. Nous nous engageons en outre à envisager des mesures additionnelles qui permettent d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés pour les PMA. L'accession des PMA demeure une priorité pour les Membres. Nous convenons d'œuvrer pour accélérer les négociations avec les PMA accédants. Nous donnons pour instruction au Secrétariat de traduire dans les plans annuels d'assistance technique la priorité que nous accordons à l'accession des PMA. Nous convenons que l'OMC devrait tenir compte, dans l'élaboration de son programme de travail en faveur des PMA, des éléments liés au commerce, conformes au mandat de l'OMC, de la Déclaration et du Programme d'action de Bruxelles adoptés lors de la PMAIII. Nous donnons pour instruction au SousComité des pays les moins avancés d'élaborer un tel programme de travail et de faire rapport au Conseil général sur le programme de travail convenu à la première réunion qu'il tiendra en 2002.
36. Nous entérinons le Cadre intégré pour l'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés en tant que modèle viable pour le développement du commerce des PMA. Nous invitons instamment les partenaires de développement à accroître sensiblement leurs contributions au Fonds d'affectation spéciale destiné au Cadre intégré et aux fonds d'affectation spéciale extrabudgétaires en faveur des PMA. Nous invitons instamment les organisations participantes à étudier, en coordination avec les partenaires de développement, la possibilité d'améliorer le Cadre intégré et d'étendre le modèle à tous les PMA après réexamen du Cadre intégré et évaluation du Programme pilote en cours dans certains PMA. Nous demandons au Directeur général, après coordination avec les chefs de secrétariat des autres organisations, de présenter un rapport intérimaire au Conseil général en décembre 2002 et un rapport complet à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur toutes les questions affectant les PMA.
TRAITEMENT SPECIAL ET DIFFERENCIE
37. Nous réaffirmons que les dispositions relatives au traitement spécial et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC. Nous notons les préoccupations exprimées au sujet de leur fonctionnement pour ce qui est de remédier aux contraintes spécifiques auxquelles se heurtent les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. À ce sujet, nous notons aussi que certains Membres ont proposé un Accord-cadre sur le traitement spécial et différencié (WT/GC/W/442). Nous convenons donc que toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié seront réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. À ce sujet, nous entérinons le programme de travail sur le traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
ORGANISATION ET GESTION DU PROGRAMME DE TRAVAIL
38. Les négociations devant être menées aux termes de la présente déclaration seront conclues au plus tard le ... . La cinquième session de la Conférence ministérielle fera le bilan des progrès accomplis dans les négociations, donnera toutes les orientations politiques nécessaires, et prendra des décisions selon qu'il sera nécessaire. Lorsque les résultats des négociations dans tous les domaines auront été établis, une session extraordinaire de la Conférence ministérielle se tiendra pour prendre des décisions concernant l'adoption et la mise en œuvre de ces résultats.
39. La conduite globale des négociations sera supervisée par un Comité des négociations commerciales sous l'autorité du Conseil général. Le Comité des négociations commerciales tiendra sa première réunion au plus tard le ... . Il établira des mécanismes de négociation appropriés selon qu'il sera nécessaire et supervisera les progrès des négociations.
40. À l'exception des améliorations et clarifications du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, la conduite et la conclusion des négociations ainsi que l'entrée en vigueur de leurs résultats seront considérées comme des parties d'un engagement unique. Toutefois, les accords conclus dans les premières phases des négociations pourront être mis en œuvre à titre provisoire ou définitif. Ces premiers accords seront pris en compte dans l'établissement du bilan global des négociations.
41. Les négociations seront ouvertes:
i) à tous les Membres de l'OMC; et
ii) aux États et territoires douaniers distincts actuellement en cours d'accession et à ceux qui informent les Membres, à une réunion ordinaire du Conseil général, de leur intention de négocier les modalités de leur accession et pour lesquels un groupe de travail de l'accession est établi.
Les décisions relatives aux résultats des négociations seront prises uniquement par les Membres de l'OMC.
42. Les négociations seront menées d'une manière transparente entre les participants, afin de faciliter la participation effective de tous. Elles seront menées en vue d'assurer des avantages à tous les participants et de parvenir à un équilibre global dans les résultats des négociations.
43. Les négociations et les autres aspects du programme de travail tiendront pleinement compte du principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement et des pays les moins avancés qui est énoncé dans: la Partie IV du GATT de 1994; la Décision du 28 novembre 1979 sur le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité et la participation plus complète des pays en voie de développement; la Décision du Cycle d'Uruguay sur les mesures en faveur des pays les moins avancés; et toutes les autres dispositions pertinentes de l'OMC.
44. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée.
45. Les éléments du programme de travail qui ne donnent pas lieu à des négociations se voient également attribuer une priorité élevée. Ils seront traités sous la supervision globale du Conseil général qui fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle sur les progrès accomplis.