Dans son introduction, il rappelle les obstacles internes qui ont abouti à l’échec de Seattle et se contentera dans sa conclusion de suggerer que les protestations citoyennes ne provienent pas de mouvements démocratiques et qu’il faut encore faire des efforts pour convaincre les citoyens des “bienfaits” de la mondialisation. Une autre de ses raisons de satisfaction est le recours à l’ORD (200 plaintes depuis 95) dont les décisions sont contraignantes pour les Etats.(§4). Ce qui lui parait bon également c’est que les régles de l’OMC écartent les solutions protectionnistes lors de crises économiques internes aux Etats, comme la crise asiatique (§5). La dérégulation des telecoms est citée en exemple pour avoir fait baisser les tarifs et permis de développer les connexions avec Internet, qui serait “vital pour les échanges sur le marché intérieur comme entre les Membres de l’OMC”. (§6) Pourtant sur demande de la délégation uruguayenne “d’envoyer automatiquement aux membres par voie électronique tous les documents relatifs au Conseil du Commerce des services et à ses organes subsidiaires”, “un représentant du Secrétariat de l’OMC a expliqué que cette proposition, bien que trés attrayante en principe, comportait un certain nombre de difficultés techniques” (Rapport 2000 du Conseil du Commerce des services au CG- Diffusion électronique des documents). Malgré “l’expansion du commerce mondial qui a touché à peu près toutes les régions du globe, les risques de rechute paraissent plus élevés, d’après le FMI”. Cela devrait nous inciter éliminer les obstacles à une complete ouverture des marchés qui “demeurent en place dans quasiment tous les pays”. Cependant, en dehors de l’OMC, “la libéralisation s’est traduite en accords régionaux, tendance qui se renforce significativement et qui présente un risque de dérive du commerce global” (§8). Concernant les tarifs douaniers, le Rapport estime que ceux des PVD demeurent en moyenne relativement plus élevés que ceux des pays développés et atteignent des pics dans des secteurs sensibles pour eux, comme les textiles; l’habillement et certains produits intermédiaires.fournissant un frein à la base de leur développement industriel. Mais meme dans les pays developpés, ces secteurs ainsi que celui de l’agriculture présentent des tarifs encore elevés. De plus on constate une augmentation de l’utilisation de mesures anti-dumping pour limiter les importations dans les 2 groupes d’économies. Un autre obstacle provient de regles techniques et de normes de production différentes.(§9) Les quotas (Accord Multi-Fibre) sont toujours en place (§10) Les obstacles au commerce dans les services : la mauvaise qualité et le prix des services (“secteur vital du développement et du bien-etre des consommateurs”) freine directement la compétitivité des marchandises. Le but du GATS est loin d’etre achevé; la restriction du mouvement des personnes notamment demeure. Des intitiatives autonomes dans ce secteur, bien au-delà des engagements formels, ont vu le jour dans beaucoup de pays; leur benefice serait mieux assuré si on rendait ces mesures contraignantes. (§11) A l’égard des Pays les moins développés, “l’experience a montré que le développement exige ...des réformes en faveur du marché” L’assitance technique de l’OMC étant limitée, elle ne peut etre maintenue que grace “aux donations généreuses de certains pays” (§12) Les instruments sont le Plan d’Action lançé à Singapour en 96 et le Cadre Intégré d’assistance technique (Parties prenantes à ce programme : le FMI, la CNUCED, le PNUD, La BM et l’OMC). [A noter que le Rapport utilise le terme d’”agencies”, alors que seules la CNUCED et le PNUD sont des agences de l’ONU] La “réduction” de la dette devant libérer les ressources nationales pour developper le “capital humain” et réduire la pauvreté (§13) Les incomphensions du public sur la globalisation et le role de l’OMC. “ Les protestations de Seattle ont été la manifestation la plus radicale de ces incompréhensions.Renouvelés pour la X° réunion de la CNUCED à Bangkok, les réunions de la BM et du FMI à Washington et à Prague et pour d’autres réunions de haut niveau. La cible ne serait pas l’OMC en elle-meme, mais toutes les institutions, partis politiques et meme personnalités qui soutiennent ou “ne condamnent pas ouvertement” [?] le processus de mondialisation (§14) L’OMC doit assister les efforts des Etats au dialogue avec leurs citoyens pour mettre en évidence les bénéfices de l’ouverture des marchés. Elle a fait des “efforts considérables” pour promouvoir une plus grande transparence de son activité journalière (§15). L’environnement commercial international : Les chiffres prouvant l’amélioration de l’économie émanent du FMI. Le redemarrage de la croissance est “entrainé par la force permanente de l’économie US” [Oct.2000; en Decembre de la meme année, on estime que cette économie montre un ralentissement]. Il est vrai que le FMI s’attendait à de meilleurs résultats pour l’Afrique. Mais “l’Afrique est aussi [?] frappé par un taux de pauvreté elevé, des conflits armés et des désastres naturels, en plus d’etre en première ligne dans l’épidémie de sida” [Pour l’OMC, il n’y pas apparemment de relation entre ces élements et la faiblesse de la croissance] Au nombre des élements positifs ayant participé à la croissance : l’augmentation du prix du brut [quoique dans une note de bas de page, elle remarque que le FMI a du reviser ses prévisions à la baisse en raison justement des effets négatifs de cette hausse sur les pays non producteurs -note 3] Meme chose pour les marchés émergents d’Asie dont on commence par celebrer les progrès (notamment en Chine et Inde) avant de constater que les prévisions sont à la baisse (note 4). Parmi les risques d’une ralentissement, le FMI s’inquiète du “haut niveau atteint par le marché des valeurs mobilières aux USA et ailleurs” (§20). L’autre risque est la hausse continue des prix du brut. Conclusions de l’OMC “Si ces risques se concrétisent, le FMI s’attend à une baisse globale de la croissance” !!! (§21) Dans ce contexte, les chiffres des exportations ont peu de signification concernant la croissance réelle des échanges en volume compte tenu de ce facteur de hausse “les exportations des PVD ayant été dynamisées par cette hausse”(§25). Le rapport constate sans autre commentaire que dans le meme temps “les exportations de produits agricoles des PVD ont chuté de 5 %” (§26) Il reconnait qu’un des traits importants du développement du commerce tient à “la croissance aiguë du déficit des comptes courants US” (§27). (la croissance des importations US ayant été de 12.2 % contre 1.9 % à ses exportations). L’ensemble de ces tendances et leurs causes sont confirmées pour 2000 (à partir des données disponibles pour le 1° semestre 2000). Les problèmes qui demeurent non résolus : Tous les Etats doivent maintenant appliquer les Accords de l’Uruguay Round ainsi que les engagements souscrits ultérieurement sur les services financiers et de telecommunication. La fin de la période de transition (au 31/12/99) pour leur application par certaines économies des PVD et en transition ont entrainé la demande d’un moratoire par certains Etats (sur 45 Etats qui beneficiaient de cette période de transition, 13 ont reçu un accord d’extension du délai).Un certain nombre de ces mesures touchent des pays (Inde, Philippines, Brésil, Indonésie) qui cherchent à développer leur industrie automobile et qui ont fait l’objet de plaintes de la part de pays industriels (UE, USA, Japon).(§35 et note 17) Négociations agricoles : (art.20 de l’Accord sur l’Agriculture) ... Les instruments utilisés pour aider les producteurs agricoles nationaux. La pleine application des accords est prévue pour l’an 2000 pour les pays developpés et 2.004 pour les PVD.Une session spéciale du Comité de l’Agriculture doit se tenir en Mars 2001. ... et des Services : (Art.XIX du GATS). Ce secteur dejà inclus dans les accords de l’Uruguay Round, a été étendu en 97 aux telecoms et services financiers. La 2° phase de négociations débutera par l’inventaire des progrès accomplis et ceux qui restent à faire à la Session Spéciale du Conseil du GATS de Mars 2001 Hors des négociations prévues, certains Etats voudraient étendre l’ordre du jour de ces négociations et le cadre des régles multilatérales à d’autres domaines, faisant de l’OMC “le cadre central régulateur pour la conduite des relations économiques internationales, notamment en matière de concurrence et de politique d’investissements”. Mais d’autres doutent qu’il soit approprié de lançer un nouveau round tant que subsistent des motifs de plaintes sur l’application de l’Uruguay Round. (§39) Des Centres de Références de l’OMC, qui a reçu des donations de certains pays (H.K, Pays-Bas, Norvége, Suède, Pologne et USA), fournissent des accès d’informations commerciales par Internet aux Ministères du Commerce, essentiellement en Afrique. Au nombre de 90, “malheureusement ils ne sont pas tous restés opérationnels” (on n’en compte que 65 % dans ce cas) (§43) L’ORD : 200 cas depuis sa création essentiellement pour utilisation d’instruments de protection commerciale (mesures anti-dumping, contre-mesures et de sauvegarde), taxes d’importation, subventions, regimes d’investissement dans l’automobile, protection des brevets, accès au marché pour les prestataires de services étrangers. Certaines ont été introduites récemment; d’autres sont en place dans les législations nationales depuis des lustres. Les 3/4 des plaintes proviennent des pays developpés. Parmi le quart restant émanant des PVD, plus de 50 % visent les pays developpés. Les USA et l’UE sont les plaignants les plus fréquents, un grand nombre de leurs plaintes visant l’autre.”confirmant le role important de l’OMC à résoudre les conflits dans les relations transatlantiques” (§45). Pour assister les PVD , un Centre du Droit de l’OMC (créé fin 99) leur fournit un avis juridique. Les 3/4 des plaintes ne dépassent pas le stade des consultations. Ceux qui le dépassent font généralement appel du reglement edicté par le panel (37 depuis le début). (§46) Mais le plaignant peut ne pas être d’accord avec les mesures prises par la partie condamnée pour se conformer aux recommendations. Dans ce cas, l’affaire est renvoyée devant le panel originel, qui établit un rapport (il y en a eu 4 depuis le début), qui peut à son tour faire l’objet d’un appel (2 appels de ce type depuis 95) Les accessions : La durée pour y parvenir est inégale entre chaque Etat. La plus courte fut celle de la République Kirghize (2 ans et 4 mois); Celle de la Chine a été la plus longue et la demande date de la période du GATT. Transparence : Le site Internet recevrait 200.000 visiteurs par mois dans 145 pays. A noter que les Audits de Politique commerciale (de chaque Etat) sont encore d’accès restreint et protegé. (§58, note 33) Concernant la mise à disposition des documents au public, la confidentialité des activités conjointes des Membres est requise jusqu’à leur point d’achevement “selon les traditions diplomatiques en vigueur” (art.58). Sur les 5.500 documents établis en 99, 62 % d’entre eux ont eu une diffusion publique immédiate. Pour les autres, la moitié a été diffusée dans les 6 mois. (§59) L’OMC demeure divisée sur cette diffusion au public, certins membres pensant que “la confidentialité est requise jusqu’à la fin des débats afin de favoriser les délibérations et un dialogue fructueux”. (§60) 121 groupes [?] ont rendu visite au Secrétariat pendant les 9 premiers mois de 2000, qui a organisé des symposiums à destination des ONG et reçoit des documents de celles-ci, dont il informe les Membres. En 2000, des contacts ont eu lieu aussi avec des parlementaires, des centres de recherche et des universités ainsi que des délégations interparlementaires. (§62) En Octobre un Forum interactif a été organisé par l’OMC et la BM sur “Commerce et Développement Durable”. (1° initiative du réseau de l’OMC qui est en liaison avec les universités et les centres de recherche afin de diffuser les connaissances sur les sujets du commerce international). Certains des participants contribuent à un projet de la BM pour construire un ordre du jour pour des négociations commerciales à destination des PVD. La première partie du forum portait sur “les effets du commerce sur la pauvreté”, la deuxième sur “comment s’assurer que commerce et environnement sont compatibles” (§63) Si les ONG peuvent contribuer à “enrichir le débat public”, “le point de vue généralement admis” est qu’elles ne peuvent pas etre “directement impliquées dans les travaux de l’OMC ou dans ses réunions”, la raison principale en étant “les prérogatives gouvernementales de véhiculer à l’OMC les résultats de consultations auprès de leur corps électoral”. Autorisées à observer les Réunions Ministérielles, “les ONG ne sont autorisées à assister qu’aux sessions plenières de la Conférence (elles n’ont pas le droit à la parole)” (§64 et note 40) Concernant les relations avec les Organisations intergouvernementales internationales, celles avec le FMI et la BM ont débuté dès 95. Cette relation “exige une coopération étroite entre les institutions multilatérales ayant à jouer un role majeur dans la formulation et la mise en pratique des differents élements de la globalisation économique”. (§65) Les tendances du commerce Le commerce s’est développé entre PVD, spécialement entre partenaires d’accords commerciaux régionaux. (Mercosur, Asean, SADC africain) (§67) Les tarifs du Quad “bien supérieurs à la moyenne continuent de proteger pas mal d’industries des importations de l’étranger”. On constate un phénomène “d’escalade”. En UE, USA et Canada les pics tarifaires affectent le secteur des textiles et du vetement (sur lesquels des quotas sont en outre appliqués) Les produits agricoles paient des droits généralement plus élevés que sur les autres produits, sans compter les subventions dont bénéfice ce secteur. (§73) Les taux de droits moyens dans ces 2 grandes catégories sont : La Bolivie se voit décernée un satisfecit pour ses “notables efforts” pour avoir adopté un tarif uniforme à 10 %. (§74) L’application des tarifs selon la régle de “la nation la plus favorisée” est limitée par les préferences accordées aux Etats associés dans des accords commerciaux régionaux. La “prolifération” de ces accords et leur développement laisse entrevoir l’accentuation de l’érosion de la regle de la “nation la plus favorisée”. Le GSP (Système de Préférences généralisées developpé par l’UE) est un puissant moyen offert aux pays qui adherent sur le plan international à la reconnaissance des droits sociaux et des normes environnementales. (§75) Les quotas sur les textiles (hérités de l’accord Multi-Fibres) devraient étre éliminés fin 2.004. Jusqu’ici leur élimination est demeurée “modeste” . L’UE devrait maintenir des quotas sur les produits les plus sensibles. (§78) Mesures anti-dumping : On a compté 360 demandes d’enquetes en 99 (+ 42 % sur 98). On constate cependant une diminution de ces demandes en 2000. L’UE reste en tete des demandes (49) suivie de l’Inde et des USA. Environ la moitié des enquetes se sont terminées sans prendre de mesures. (§81) Depuis le début, ce sont les USA qui ont le plus été contraints de prendre des mesures anti-dumping (28 % du total), suivis de l’UE (18 %). Les demandes totales proviennent essentiellement des USA (300), UE (205), Afrique du Sud (104) et Mexique (80). (§82 et note 56) On peut noter qu’alors qu’un certain nombre de pays disposent d’une législation commerciale pour se défendre, ces procédures sont soit jamais soit peu utilisées. (§84) Les subventions, surtout agricoles, reprennent. En 2000, elles ont particulièrement interessé les avionneurs. (Canada contre Brésil et USA contre l’A3XX d’Airbus) Egalement les 4 Mds$ de subventions concernant les FSC (entreprises de ventes à l’étranger US) L’OCDE a évalué, pour 99, le total des aides à l’agriculture à 306 Mds€ (+ 5.6 % sur 98), cette augmentation s’expliquant par “la chute mondiale du prix des denrées agricoles et leurs conséquences sur les revenus paysans”. L’aide à la production a surtout profité à l’UE (45 % du total), suivie par le Japon (23 %) et les USA (21 %). On note que leurs niveaux égalent ceux d’il y a 10 ans. (§86) Toutes ces subventions ont un effet sur les marchés mondiaux et les possibilités d’exportations des PVD. (§87) Les TBT (Obstacles Techniques au Commerce) et les SPS (Mesures sanitaires et Phytosanitaires) encouragent la réduction des obstacles au commerce résultant des réglements sur les produits, notamment par la conclusion d’ARM (Accords de reconnaissance mutuelle), à partir des déclarations de conformité conclues entre pays ayant confiance dans les procédures et les organismes de controle des autres pays. Pour l’instant les ARM sont confinés aux pays développés. (L’UE a ainsi conclue des ARM avec l’Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et les USA) Le plus grand nombre de mesures SPS émane des USA (341), puis de l’UE (170), du Mexique (165), et de l’Australie (120) sur un total de 672.(§89 & 90) Les services : La santé, l’éducation et les loisirs sont des services fournis à l’avantage du “consommateur” [à noter que les loisirs apparaissent sur le meme plan que l’éducation ou la santé]. Des mesures semblables à celles en cours dans le secteur des biens doivent s’appliquer. (encourager plutot que restreindre la concurrence). (§91) Le point central en a été l’accord du GATS (réduction et élimination des freins à l’offre de services en provenance de l’étranger), suivi par les accords sur les télécoms et les services financiers de 97 (4° et 5° protocole du GATS). Un certain nombre de pays continuent de restreindre la présence commerciale et les déplacements des personnes physiques restent encore largement limités aux voyages d’affaires et aux expatriés des filiales).(§92) [L’exemple des dernières adhésions concernant le GATS] : Parmi les douze derniers Membres ayant adhéré à l’OMC (Albanie, Bulgarie, Croatie, Equateur, Estonie, Georgie, Jordanie, République Kirghize, Lettonie, Mongolie, Oman et Panama [tous considérés comme des PVD, certains parmi les moins développés, ou en voie de transition] des engagements ont été pris quant à la libéralisation des services de professions libérales (comptabilité, juridique, architecture, bureau d’études), de services commerciaux, de communication, des services financiers, de construction et de distribution, ces 3 derniers étant ceux qui sont les mieux couverts. 11 ont pris des engagements dans les transports, le tourisme et les services environnementaux; 10 dans la santé, les services sociaux et l’éducation; 9 dans les services de loisirs et 5 dans l’audio-visuel. (§94) La protection de la propriété intellectuelle : (Accord TRIPS) 2 catégories : Propriété intellectuelle,incluant brevets,marques de fabrique,dessins industriels et Appelations d’origine. Les copyrights : incluant les oeuvres littéraires et artistiques aussi bien que les droits des interpretes, producteurs de sons et organisations de transmissions radio-televisuelles. Ils permettent de maintenir l’élan de créativité et d’inventivité, le transfert de technologie et ils favorisent les IDE. Ils protegent le consommateur et empechent la concurrence déloyale entre producteurs. (§96) Au 1/01/95, les pays developpés avaient un an pour se mettre en conformité avec le TRIPs; les PVD et économies en transition , 5 ans; et les pays les moins développés, 11 ans. (§97) L’UE a pris des initiatives pour la protection des inventions biotechnologiques et envisage de la faire pour le brevetage des programmes informatiques [voir pour la polémique en cours concernant l’OEB -Office Européen des Brevets- ATTAC INFO 200] . Elle envisage de se doter de nouveaux droits communautaires sur les dessins et les brevets. Le Perou cherche à introduire la protection, au niveau international, des connaissances traditionnelles des communautés locales. (§98) Les accords commerciaux régionaux : Il convient de faire la distinction entre les accords commerciaux régionaux (tarifs douaniers préferentiels) et les accords régionaux d’intégration (suppression des frontières et coopération interétatique). (note 72). En principe tous les pays participent au moins à un accord régional; un grand nombre à deux ou plus. (sauf H-K, Macau, le Japon et la Mongolie) D’autres accords s’installent entre les 2 hemisphéres americains (Alena) ou l’Europe avec l’hémisphère occidental (UE-Mercosur) Accord de libre-échange Canada-Chili; Jordanie-USA. (§100) Sur le continent américain : Entre le CARICOM et Rep.dominicaine ou Cuba . Une intiative (Aout 2000) a été lancée pour créer des liens entre le Mercosur, la Communauté andine ou le Marché Commun d’Amérique Centrale. Celui-ci négocie un accord avec le Chili, la Communauté andine avec le Brésil et le Mercosur avec le Panama; Le Mexique, après des accords avec des pays d’Amérique Centrale a engagé des négociations avec le Mercosur et aussi, sur un plan bilatéral, avec le Brésil. Dans l’hémisphère occidental le but etant de parvenir à une ZLEA (Zone de Libre-Echange des Amériques) d’ici 2.005 (en 2000, les travaux ont continué de porter sur la levée des obstacles non-tarifaires) (§101& 102) Sur le continent européen, des accords bilatéraux lient l’UE aux Peco ou à la ZLE de la Baltique, les pays en faisant partie concluant des accords entre eux en parallele avec ceux conclus avec l’UE.(§103) Accords bilatéraux de 2° génération (échanges de préferences réciproques) de l’UE avec les pays du Sud et Est Méditerranée (Euromed) pour parvenir à une ZLE d’ici 2.010. Accord entre Afrique du Sud et UE (2000) Discussions de l’UE avec le Conseil de Coopération du Golfe. (§104) La CEI s’est mis d’accord pour créer une ZLE liant les anciens Etats d’URSS. (§106) En Asie, l’ASEAN devrait etablir une ZLE d’ici 2.005. Le Japon, qui a toujours donné la préference aux négociations multilatérales, est en train de s’orienter vers des négociations bilatérales avec Singapour, la Rép.de Corée ou d’autres partenaires. Nagociations bilatérales également entre Corée et Chili (commencées en 98) Application de l’accord Inde-Sri Lanka. (§107) En Afrique, accord pour l’établissement d’un marché commun et la libéralisation des mouvements de personnes d’ici 2001 entre certains membres de la CEEAO (Communauté Economique des Etats d’Afrique de l’Ouest). La SADC (Communauté de Développement de l’Afrique australe) a été ratifiée par 10 pays et vise à une ZLE d’ici 2.004. Les 20 membres du COMESA (Marché Commun de l’Est et Sud Africain) a lancé une ZLE en Octobre 2000, adossée à une coopération monétaire plus étroite. La CEMAC (Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale) vise à l’union économique. L’UEMOA (Union Economique et Monétaire de l’Afrique de l’Ouest) a établi une union douanière. (§108) Au Moyen Orient, accord entre les états du Conseil de Coopération du Golfe (CCG) pour établir un tarif extérieur commun d’ici 2.005. Le CCG participe aux efforts de la Ligue Arabe, dont ils font partie, pour l’établissement d’un marché commun d’ici 2.007. (§109) [Multilateralisme ou Bilatéralisme ?] : “ Peut-etre le terme de “régional” devient de plus en plus superflu pour décrire la pléthore de nouveaux accords qui lient les pays à travers le monde.” “D’un point de vue négatif, les accords régionaux font jouer le principe de traitement préferentiel, ...entrainant une dispersion des regles du commerce au détriment des pays tiers et minant le principe pivot de la nation la plus favorisée” Mais l’expérience a montré que les deux approches peuvent coexister “si les principes de l’OMC sont entièrement respectés” (§110) La tendance à l’intégration régionale pourrait sortir renforçée après Seattle, “si on laisse le désappointement envers le système commercial multilatéral prendre le dessus”. Il est encore trop tot pour le dire. On doit souligner quel’intégration régionale apparait à beaucoup de pays plus apte à donner des résultats plus rapides que le système multilatéral qui nécessite le consensus. Enfin, négocier de multiples accords régionaux alourdit le fardeau des ressources de négociation déjà réduites pour les PVD. (§111) “Assurer l’ouverture des marchés pour les biens et services sur une base globale convient mieux aux stratégies commerciales des entreprises dans des marchés mondialisés que sous un angle régional”.(§112) L’intégration des pays les moins développés : Ils sont 48 dont 29 sont membres de l’OMC et 9 en cours d’accession. (§113 et note 84 pour le détail des pays) Ils representent 10.4 % de la population mondiale, mais seulement 0.4 % des exportations mondiales en 99 (contre 0.7 % en 80) dont 80 % au moins concernent les produits agricoles de base. Leur prix a également montré un haut degré de “volatilité”, entrainant “revenus incertains pour les exportations et dépenses pour les importations”. Ce sont les produits manufacturés qui ont été le facteur de croissance le plus rapide, comme en témoigne le Bengladesh, (bien qu’encore bien modeste) mais pas Madagascar. [L’OMC ne va pas jusqu’à pousser l’analyse à en expliquer les raisons] La BM (“Growth Is Good for the Poor”) confirme que l’ouverture des marchés permet aux “pauvres [de voir] leurs revenus augmenter à la même cadence que le croissance globale”. La BM (selon une carte de 96 jointe) a trouvé que dans les pays intégrés “tous les indicateurs sociaux importants, que ce soit l’espérance de vie, le taux de mortalité infantile ou celui de l’analphabétisme des adultes se sont améliorés” (§117 et note 88). Il est vrai que la BM exprime “la moyenne”. Mais dans sa grande sagesse elle s’interroge sur “ce qui est cause de croissance et pourquoi les économies à croissance semblable peuvent présenter des taux de réduction de pauvreté trés différents” (World Development Report 2000/2001). Sa réponse est que“ croissance économique et développement social doivent aller de pair” (§118) En conséquence les PVD “qui cherchent à améliorer leur croissance” sont “encouragés à ouvrir leurs régimes commerciaux” Pour ceux qui veulent, en plus de la croissance, réduire leur pauvreté , la BM souligne que cela “requiert des politiques d’aides appropriées, en particulier le développement de l’éducation. [A noter le partage des roles OMC-BM) (§119) A ce point de vue un Plan d’Action pour les PVD a été proposée à la X° Conférence de la CNUCED [Bangkok] et sera présenté à la 3° Conférence de l’ONU sur les Pays les Moins Développés. qui devrait se tenir en Mai 2001 Sans oublier l’initiative (FMI-BM) en faveur des PPTE (Pays Pauvres Trés Endettés) pour réduire leur dette (42 pays). Le Plan d’Action de l’OMC a été adopté à la 1° Conférence Ministérielle (Singapour 1996). Sa déclaration demandait aux institutions multinationales de fournir un plan d’assistance intégré. Il fut suivi de la Rencontre au Sommet sur les Initiatives intégrées pour le développement du Commerce des Pays les moins développés. (Octobre 97)(§121). Environ 30 % des produits d’exportation des Pays les Moins Développés demeurent soumis à des tarifs douaniers. Certains de ces tarifs sont qualifiés “d’escalade” car leur niveau augmente avec le degré du process, décourageant une fabrication plus élaborée. Ces pays ont également à faire face à des restrictions quantitatives (textiles, habillement, sucre), aux licences d’importation non automatiques, aux autorisations préalables, aux entreprises commerciales d’Etat, aux normes et restrictions sanitaires et phytosanitaires affectant les produits de la peche, les aliments congelés, la viande, les peaux et les cuirs. (§123) Le Quad a proposé (CG de Mai 2000) d’appliquer à “à peu près tous les produits émanant des PMD” un traitement “sans droits, ni quotas, répondant aux exigences nationales” (§125) Ainsi le Canada leur accorde aujourd’hui l’entrée sans droits de 90 % de leurs produits Par l’AGOA (African Growth and Opportunity Act) et la loi sur le Partenariat commercial du Bassin des Caraïbes, (CBTPA) les USA accordent un traitement préferentiel aux pays qui répondent aux conditions d’éligibilité posées par chacun de ces Actes. (34 pays sous l’AGOA dont 23 PMD et 24 bénéficiaires sous le CBTPA dont un seul PMD) Ils étendent à ces derniers le traitement tarifaire de l’Alena sur un certain nombre de produits antérieurement exclus du programme Initiative du Bassin des Caraïbes. Les critères d’éligibilité ajoutent à ceux déjà en vigueur dans l’IBC de nouveaux sur l’application des engagements envers l’OMC et la participation aux négociations à la ZLE des Amériques. (§126 et note 108) Le Cadre Intégré (CI) pour les PMD : Partenariat entre 6 Organisations (FMI, BM, OMC, CNUCED, PNUD, ITC) passant par un Groupe de Travail Interorganisationnel, présidé par l’OMC. (§128) Chaque pays concerné met en place un Comité de pilotage devant coordoner les différents Ministères ayant à traiter du Commerce, en consultation avec le secteur privé, les donateurs intéressés, et des universitaires. Ce Comité formule les objectifs de la politique commerciale et les priorités à accorder à l’aide au commerce. (§130) En Ouganda, le commerce a été un des composants du CSLP (Cadre Stratégique de Lutte contre la Pauvreté). Par contre les espoirs de la Gambie et de Haiti ont été déçus, les donateurs bilatéraux indiquant leurs préférences pour une assistance au commerce intégrée à un programme plus large de reformes et à un engagement de libéraliser. Ce programme n’a pas rempli les espoirs qu’on pouvait en attendre, reconnaissant que le processus de création des capacités est lent. (§132). Ceci a conduit le Groupe de Travail a conclure que les réformes et la libéralisation du commerce étaient les élements clés du développement national et des stratégies de réduction de la pauvreté. Il a donc décidé : · d’orienter le commerce parmi les priorités de développement à travers les cadres de développement, comme exprimé dans le CSLP et le Cadre d’Assistance au Développement de l’ONU, la BM en en prenant la tête. · rechercher le soutien des donateurs et des contributions volontaires à un Fonds pour le CI, administré par le PNUD. (§133) |
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