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Dossiers > Présidence belge 2001 > Approche thématique globale de la présidence belge
Information fournie par Stany Grudzielski, d'Attac Verviers, mardi 27 février 2001 13:48
"Ci-dessous, le texte des priorités thématiques de la présidence belge. Je vous renvoie particulièrement au paragraphe 17 de ce texte, qui porte sur la fiscalité sur les revenus de l'épargne et sur la taxation des flux spéculatifs, ainsi qu'au paragraphe 36, qui porte sur l'OMC.
Ce texte n'est pas le programme définitif de la présidence belge, il est actuellement sujet à concertation avec les partenaires sociaux et doit encore être débattu au parlement. Par ailleurs, les priorités de la présidence font encore l'objet de discussions intercabinets.
Stany Grudzielski"

Conseil des Ministres du 15 décembre 2000

Concerne: l'approche thématique globale de la présidence belge de l'Union européenne (du 1er juillet au 31 décembre 2001)

 La présidence de l'Union européenne que la Belgique assurera du 1er juillet au 31 décembre 2001 offre à notre pays une opportunité unique de rapprocher d'une part l'Union du citoyen en rencontrant ses attentes et ses préoccupations concrètes et, d'autre part, en lançant l'indispensable débat sur l'avenir de l'Union européenne.

Ainsi, la Présidence belge de l'Union sera inspirée et guidée par la vision ambitieuse que nous avons de la construction européenne. Par ailleurs, le profil de cette Présidence dépendra aussi nécessairement de la conjoncture internationale. Enfin, il est clair que, comme pour toute Présidence, nous nous inscrirons dans la continuité des actions des Présidences antérieures et de la Commission.

La présidence est un mandat exercé dans l'intérêt de l'Union européenne même. Le rôle de la présidence doit par conséquent être indépendant de l'agenda national. Il ne s'agit pas d'un pouvoir que l'on prend mais d'une autorité que l'on exerce; chose qui va de pair avec une grande responsabilité. En effet, on attend d'une présidence qu'elle fixe un cap pour l'avenir. Dans un même temps, on attend également d'une présidence qu'elle mène à bon terme les dossiers existants.
Voilà les deux défis majeurs auxquels la Belgique sera confrontée durant le second semestre de l'année 2001: d'une part, initier un débat sur l'avenir de l'Europe - un débat qui posera les véritables questions sur les fondements de notre Union élargie, sur ses finalités – et d'autre part, assurer l'exécution d'un programme de présidence répondant aux aspirations concrètes formulées par la population. Dans la concrétisation de ces deux grands objectifs, la Belgique mettra au centre de ses préoccupations la participation accrue du citoyen aux affaires publiques européennes.

Dans le cadre de la présidence belge de l'Union européenne, le Gouvernement belge distingue six lignes de force:

La Belgique entend ainsi contribuer à la création d'une Europe efficace, transparente, cohérente, démocratique et légitime. Seule une telle Europe peut devenir une Europe influente.

1 Le débat sur l'avenir de l'Europe


1. Le Conseil européen de Nice a adapté les institutions européennes en vue de l'élargissement de l'Union. Il convient à présent de s'atteler au débat sur l'avenir de l'Union européenne. Le Conseil européen de Nice a approuvé une déclaration sur l'avenir de l'Union. Cette déclaration confie aux présidences assurées consécutivement par la Suède et la Belgique, le mandat d'initier un large débat social sur l'avenir de l'Union européenne. Il convient d'associer à cet exercice l'ensemble des parties intéressées: le Parlement européen, les parlements nationaux, l'opinion publique, la société civile, les partenaires sociaux et le monde académique. Les Etats candidats à l'adhésion doivent également pouvoir participer pleinement à ce débat.
On n'attend pas des présidences suédoise et belge qu'elles tranchent déjà certaines questions. En revanche, on attend de ces présidences qu'elles initient et encadrent un débat dont les paramètres (agenda, méthode, calendrier) seront arrêtés dans une Déclaration de Bruxelles – Laeken. Ce processus ne peut pas être réduit à un débat purement institutionnel: par le passé, l'Union européenne n'a que trop longtemps reporté les discussions portant sur les véritables problématiques auxquelles elle est confrontée. Elle a par trop souvent recouru à cette solution en cherchant refuge dans des débats d'architecture institutionnelle traitant des structures et des institutions de l'Union européenne. Dans le cadre du débat consacré à l'avenir de l'Union européenne, nous entendons accorder la priorité au contenu et à l'objectif plutôt qu'à la forme et aux moyens. Il est cependant clair que ce débat aura également des conséquences institutionnelles étant donné que ce processus touchera aux fondements institutionnels de l'Europe.

2. Le Gouvernement belge entend ouvrir le débat à la question de la finalité / de l'objectif final / [à une réflexion sur] la destination finale / l'efficacité / la finalité de la construction européenne. Trois constations constituent dans ce cadre le point de départ:


Il s'agira dès lors de refonder le processus d'intégration européenne sur des bases solides, démocratiques, c'est à dire actualisées et redéfinies avec la participation du citoyen. Sur la base de ces constatations, la présidence belge souhaite lancer / initier un débat devant englober tant un élément de philosophie qu'un élément de contenu politique et un élément d'organisation. L'élément d'ordre philosophique concerne les questions liées à l'avenir de l'Europe, l'objectif final / la finalité de la construction européenne, l'identité et les valeurs européennes. L'élément de contenu politique se concentre sur les questions liées à la représentation externe et au rôle extérieur de l'Union européenne, au modèle social européen, à l'Europe en tant que facteur de développement durable, à un espace européen de justice et d'asile, à une défense européenne et enfin à une fiscalité européenne en tant que donnée fédératrice. Des thèmes post-Nice déjà connus qui touchent aux fondements de l'Union européenne doivent également être englobés dans ce débat fondamental sur la finalité de l'Union européenne: la délimitation des compétences touche à la question de savoir quelles tâches doivent être exécutées par l'Europe ou les Etats membres; la réorganisation des traités touche à la question de savoir ce qui constitutionnel dans le Traité et ce qui ne l'est pas; le statut de la Charte des Droits fondamentaux touche à la question de savoir quelles sont nos valeurs fondamentales. D'autres éléments d'ordre organisationnel sont l'équilibre entre les institutions, ladite good governance, la dimension régionale, la composition et le rôle des institutions.

3. L'objectif final de l'Union ne peut être d'aboutir à une institution internationale ordinaire qui se borne à fonctionner sur la base de l'intergouvernementalisme et de la règle de l'unanimité. Dans le cadre du débat consacré à l'avenir de l'Europe, la Belgique souhaite suivre la voie de la méthode communautaire. Certes cela devra se faire dans un cadre nouveau qui répond aux exigences impératives en matière de transparence, d'efficacité et de légitimité démocratique.


2 S'engager pour la qualité des emplois, lutter pour l'égalité des chances et contre l'exclusion et la pauvreté


4. La Présidence belge aura une forte dimension sociale. L'agenda social, approuvée par le Conseil européen à Nice, offre une perspective dynamique de définition et de consolidation du modèle social européen, ainsi qu'un calendrier précis. L'accent sera tout spécialement mis sur la qualité de l'emploi, l'égalité des chances, la modernisation de la protection sociale, la lutte contre l'exclusion sociale et la pauvreté, le financement des retraites et la santé publique.

5. Au cours de ces dernières années, des progrès importants ont été engrangés. L'emploi et la politique sociale sont inscrits à l'agenda européen et ont reçu une nouvelle impulsion depuis les Conseils européens de Lisbonne et de Nice. La Présidence belge veillera à ce que priorité soit accordée à l'emploi et à la cohésion sociale. L'agenda social, approuvé par le Conseil européen de Nice, dresse un plan de travail pour les 5 années à venir. Sous présidence belge, plusieurs engagements de cet agenda doivent être concrétisés. A cet effet, un équilibre doit être trouvé entre les trois principaux outils de mise en œuvre de l'Europe sociale (processus législatif, méthode ouverte de coordination et dialogue social).

6. Sous présidence belge, comme chaque année, les programmes d'action nationale pour l'emploi feront l'objet d'une évaluation. A cette occasion, nous voulons que la qualité de l'emploi soit placée au centre des préoccupations. Un rapport sera soumis au Conseil européen de Bruxelles-Laeken sur le développement d'indicateurs permettant d'évaluer la qualité des emplois. Les règles européennes en matière de sécurité et de santé des travailleurs, ainsi que les modalités de collaboration entre services d'inspection du travail, doivent être revues et adaptées à de nouvelles réalités. Une attention particulière devra être accordée aux nouveaux risques de santé liés au travail. Un Observatoire européen des mutations industrielles sera en outre inauguré sous Présidence belge, dans le cadre de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail.

7. L'Union Européenne a l'ambition d'œuvrer à un marché européen du travail. La présidence belge sera particulièrement attentive aux travaux relatifs à la formation tout au long de la vie, y compris la question de la certification de compétences et à la question du financement de cette formation. Le marché européen du travail ne peut fonctionner correctement que si les droits des travailleurs migrants sont garantis. En outre, le marché européen de l'emploi ne peut fonctionner qu'avec l'implication des partenaires sociaux et le développement du dialogue social à l'échelle européenne.

8. Jusqu'à présent, l'Union Européenne a été pionnière sur le plan de l'égalité des chances. En matière d'emploi, la Commission européenne a déposé une proposition de directive en vue d'améliorer les règles existantes relatives à l'égalité des chances pour les hommes et les femmes dans le domaine de l'emploi afin de stimuler la rémunération égale à travail égal et de s'attaquer au harcèlement moral sur le lieu de travail. Nous espérons que cette réglementation aboutira sous présidence belge.

9. Durant la Présidence belge, une réflexion sera initiée sur la concurrence, et notamment sur les dimensions sociales et environnementales des politiques de concurrence, ainsi que sur la responsabilité sociale des entreprises.

10. Depuis le Conseil européen de Lisbonne, L'Union Européenne développe une stratégie commune en matière de modernisation de la protection sociale. Tous les Etats membres de l'Union sont confrontés aux mêmes défis dans ce domaine : le vieillissement de la population, le coût croissant des soins de santé, l'adaptation de la protection sociale à de nouvelles réalités telles que les nouvelles formes de vie en commun ou les nouvelles formes de travail. Assurer le paiement des pensions ainsi que le financement des régimes de pension ont été soulignés à titre de priorités. Cela requiert une large approche dans le cadre de laquelle il convient d'examiner tant la stabilité financière garantie que l'impact social des régimes de pension. Notre objectif est d'arriver à un accord pour la fin de la présidence belge sur un certain nombre d'objectifs communs concernant les pensions.
 
Sur la base des plans d'action nationaux et du travail effectué par la Commission dans ce domaine, une série d'indicateurs seront élaborés en tant qu'étape vers une stratégie européenne commune. A cet égard, la participation des représentants des intéressés, des partenaires sociaux et des organisations non gouvernementales est essentielle.

11. Lutter contre l'exclusion sociale et la pauvreté au sein de l'Union est un sujet nouveau, pour lequel davantage d'Europe signifie davantage d'efficacité. Ce point figure dorénavant à l'agenda européen et une stratégie européenne pour lutter contre la pauvreté, en y associant les partenaires sociaux et les ONG concernées, doit être définie pendant la présidence belge. Dans le cadre de la stratégie arrêtée dans l'agenda social, la lutte européenne contre l'exclusion sociale et la pauvreté sera concrétisée dans des objectifs de politique communs. Cela peut se faire sur la base de l'analyse des plans d'action qui seront présentés d'ici 2001. L'exclusion sociale est un problème multidimensionnel. Un ensemble d'indicateurs de résultats comparables et quantitatifs seront ainsi nécessaires pour mesurer et évaluer les progrès enregistrés au niveau des efforts déployés par les Etats membres. Le Conseil européen de Nice a en effet convenu d'un certain nombre d'objectifs pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Ceux-ci doivent permettre à la Présidence belge de formuler un certain nombre d'indicateurs concrets en vue d'évaluer la politique des Etats membres sur ce point.
La présidence belge poursuivra les efforts consentis pour encourager l'économie sociale en tant que point d'équilibre entre les secteurs public et privé, en accordant une attention aux groupes plus vulnérables dans la société. La spécificité de l'économie sociale sera abordée plus précisément dans des secteurs comme l'emploi, la cohésion sociale, l'économie de services et la qualité de la vie.
Condition indispensable de la politique de cohésion de l'Union Européenne, le développement dans l'Union des zones en retard structurel ou en reconversion industrielle doit être poursuivi afin d'accroître la solidarité européenne entre toutes les régions de l'Union Européenne. Le défi posé par les politiques structurelles dans la perspective de l'élargissement doit être anticipé.
Par ailleurs, étant donné que 80% de la population européenne vit dans des villes et que le problème de l'exclusion sociale s'y pose avec le plus de virulence, l'Union doit plus fortement axer sa politique sur la revitalisation urbaine afin de contribuer au dynamisme des villes.
Enfin, pour la Belgique, la culture, facteur de cohésion sociale et économique, doit également contribuer à enrichir la vie de nos sociétés, notamment par le renforcement de l'accès de tous à des productions culturelles diversifiées, et en permettant à l'ensemble des citoyens de développer harmonieusement leur créativité.


3 Œuvrer pour une croissance économique durable et pour une politique économique commune


12. Le développement économique durable est la condition sine qua non de la création d'emplois et de richesses à partager. Ceci suppose la poursuite du renforcement de la coordination des politiques économiques de la zone euro, et l'amélioration du dialogue avec la Banque Centrale Européenne tout en respectant l'autonomie de la Banque Centrale Européenne. Le gouvernement belge est persuadé de la nécessité de mettre sur pied à terme une véritable politique économique dont l'Eurogroupe peut être considéré comme un embryon. La Présidence belge continuera les efforts pour améliorer le fonctionnement et la visibilité de l'Eurogroupe, ainsi que renforcer la coordination des politiques économiques des Etats membres. Notre objectif en perspective, est de compléter l'union monétaire par la création progressive d'un socle économique et social commun. , la présidence belge entend travailler à la création d'un socle économique et social dans le cadre de l'Union monétaire. Il faut dépasser le plan de politique socio-économique qui réunit les instruments existants comme les recommandations GOPE (les grandes orientations de politique économique) et les ajustements annuels des directives de Luxembourg. Dans le cadre de la présidence belge, le Gouvernement belge entend plaider en faveur de choix de politique socio-économique intégrés et communs pour l'ensemble de la zone Euro. Cela suppose aussi, dans le contexte de la monnaie unique et du marché unique, de parvenir à des avancés significatives en matière de coordination et d'harmonisation fiscale.
La Présidence belge visera également l'amélioration du fonctionnement du dialogue macro-économique, mis en place au Conseil européen de Cologne en juin 1999, notamment en proposant la mise au point d'indicateurs macro-économiques commun aux différents avteurs du dialogue.

13. Dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne organisé au mois de mars 2000, les quinze Etats membres de l'Union européenne ont fixé un nouvel objectif stratégique: l'Union européenne doit devenir d'ici 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, affichant une croissance économique durable, offrant des emplois en plus grand nombre, des emplois de meilleure qualité et présentant une cohésion sociale plus solide.
Les conclusions formulées dans le cadre du Conseil européen de Lisbonne comprennent un calendrier très précis de mesures concrètes qui doivent être prises. Durant le second semestre de l'année 2001, il s'agit:


14. Les derniers préparatifs à l'introduction physique de l'Euro seront réalisés durant la présidence belge. Dans le cadre de cette présidence, il importera avant tout de suivre de près l'état d'avancement du passage à l'Euro. Par le biais d'un monitoring mensuel, l'Eurogroupe pourra surveiller tant l'utilisation de l'Euro par les acteurs économiques que la mise en œuvre – par les Etats membres – de leurs programmes de passage. Une entrée en vigueur simultanée des mesures prises par les Etats membres peut permettre une communication plus efficace à l'échelon européen. Cette communication sera nécessaire pour dissiper toute préoccupation éventuelle dans le chef tant des citoyens, en particulier ceux appartenant à des groupes vulnérables, que des entreprises.

L'introduction des pièces et des billets en euro supprimera probablement en grande partie un des handicaps auxquels l'Euro est confronté, à savoir le manque de visibilité. L'objectif de la présidence doit être d'utiliser cette donnée comme un catalyseur afin d'intensifier l'usage externe de l'Euro. Cette monnaie trouverait alors une place adéquate sur les marchés financiers internationaux et ce tant comme monnaie de facturation, de paiement, d'investissement que comme monnaie d'ancrage.

L'opportunité offerte par la présidence belge de l'Eurogroupe - qui couvre une année entière - doit être pleinement exploitée pour initier des actions visant à unifier autant que faire se peut les marchés financiers en Europe et à créer un véritable “level playing field” pour les services financiers. La coordination de la politique économique sera intégrée le plus efficacement possible et les problématiques structurelles seront également abordées. Les efforts déployés par la présidence française pour améliorer le fonctionnement et la visibilité de l'Eurogroupe seront intégralement poursuivis.

15. Les objectifs et la stratégie visant à moderniser l'Europe dépendent dans une large mesure de l'achèvement du marché interne. Dans le prolongement des conclusions du Conseil européen de Lisbonne, il s'agit là d'une mission centrale pour toute présidence. Le bon fonctionnement du marché interne occupe par ailleurs dans ce cadre une place centrale. En effet, un marché interne efficace produit des effets positifs pour tout un chacun, tant les consommateurs que les entreprises. L'intérêt du consommateur doit à cet égard occuper une place prioritaire, dans le souci de garantir la continuité des services d'intérêts généraux, tel que stipulé dans les conclusions du Conseil européen de Nice, en prévoyant éventuellement de légiférer.

De nombreuses choses doivent encore être réalisées à ce niveau : la suppression des obstacles qui demeurent au niveau de la circulation des services, la libéralisation de secteurs comme le gaz, l'électricité, la poste et les transports, de meilleures règles en matière d'adjudications publiques pour les PME ; une stratégie en matière de simplification administrative, la promotion de la compétitivité des entreprises et la diminution du niveau général de subventions publiques. Le programme de travail commun des trois présidences (France, Suède et Belgique) tel que fixé par le Conseil 'Marché interne' fera dans ce cadre office de fil rouge de sorte que les différentes dates fixées à titre d'objectif dans le cadre des Conseils de Lisbonne et de Feira puissent être atteintes. La présidence belge accordera au besoin une attention particulière aux négociations consacrées au statut de la société européenne ainsi qu'à une politique spécifique pour les petites et les moyennes entreprises. En ce qui concerne ce dernier point, la Belgique souhaite accorder la priorité à la concrétisation de la Charte européenne des petites entreprises adoptées dans le cadre du Conseil européen de Feira.
Par ailleurs, la Présidence belge accordera une attention particulière à la politique de concurrence. La finalité de la politique de concurrende est d'offrir à la fois un bon fonctionnement des marchés et une protection des intérêts des consommateurs. La modernisation, en cours, des règles de concurrence au niveau européen mèneront les autorités nationales à jouer un rôle de plus en plus important dans les politiques de concurrence. La Présidence belge proposera également un renforcement des moyens mis à disposition des autorités nationales de concurrence afin qu'elles puissent satisfaire aux objectifs fixés par la Commission et aux nouvelles conditions du marché.

16. La présidence belge œuvrera pour la création d'un espace européen de recherche et d'innovation, plus particulièrement par le biais d'une mobilité accrue des chercheurs et des étudiants, d'une carrière et d'un statut de scientifique rendus plus intéressants et du développement du brevet communautaire. La recherche et le développement constituent les moteurs de la croissance économique et de l'emploi. La présidence belge accordera par conséquent une attention particulière aux négociations du sixième programme-cadre pour la recherche et le développement de l'Union européenne..

17. A présent qu'un accord politique a été dégagé en décembre 2000 sur la fiscalité d'épargne, la présidence belge poursuivra les efforts en vue de la mise en œuvre et de l'achèvement du paquet fiscal (fiscalité d'épargne, règlements fiscaux pour les entreprises, intérêts et royalties). Ainsi, la présidence belge poursuivra en particulier les négociations avec des Etats tiers en vue d'un accord définitif sur le projet de directive en matière de fiscalité d'épargne. En outre, la présidence belge vérifiera en concertation avec la Commission, comment mettre au point une étude sur l'opportunité, la faisabilité et les éventuelles modalités d'un impôt sur les flux de capitaux spéculatifs.

18. La révolution survenue sur le plan des technologies de l'information et de la communication a entraîné une évolution au niveau de notre société. En effet, cette évolution engendre de grands changements, nos seulement sur le plan économique mais certainement aussi sur le plan culturel et social. Progresser dans le domaine de la société de l'information doit dans l'avenir devenir un investissement majeur pour l'Europe. Une plus grande attention doit être accordée à la concrétisation du programme e Europe en s'attachant à l'accès et aux aptitudes, à l'infrastructure et à la sécurité, à la connaissance, l'innovation et une réglementation adéquate. Chaque Etat membre doit, dans le cadre d'un projet européen commun, développer de manière proactive les plans d'action nécessaires. En effet, tous les citoyens doivent être formés et disposer d'un accès aux technologies modernes de l'information et de la communication. L'accès aux réseaux d'information modernes pour tous les citoyens, y compris les utilisateurs spécifiques tels que les personnes handicapées, les personnes âgées et les personnes peu qualifiées, doit être assuré. Il faut absolument éviter l'émergence d'une nouvelle forme d'analphabétisme. Par ailleurs, le monde des entreprises doit également se voir offrir les opportunités nécessaires pour devenir dans la société de l'information des acteurs de stature mondiale.

Les autorités doivent participer activement à la création d'un cadre de régulation flexible et efficace mis en place en concertation avec tous les acteurs et doivent également être présentes par le biais dudit e-government. Le développement de plates-formes publiques électroniques auxquelles tout un chacun a accès constitue à cette fin un élément crucial.

12 L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice


19. La création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice garantit que la tradition d'une Europe généreuse et respectueuse des droits de l'homme sera respectée. Un tel objectif est fondamental tant pour les citoyens que pour les résidents de l'Union Européenne car il vise à maintenir et renforcer leurs libertés en assurant qu'ils peuvent en jouir en toute sécurité.

20. La mise en œuvre progressive au sein de l'Union Européenne d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est un des défis majeurs que pose le traité d'Amsterdam. La présidence belge a fixé ses priorités avec l'objectif de poursuivre intensivement le travail accompli dans le cadre établi par le Conseil européen de Tampere. C'est là un projet important qui correspond aux attentes légitimes des citoyens. L'évaluation des progrès accomplis dans la réalisation de l'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein de l'Union Européenne au cours des années 2000 et 2001 se fera lors du Conseil européen de Bruxelles-Laeken en décembre 2001.

21. Une attention particulière sera accordée à la politique européenne en matière d'asile et d'immigration. Au niveau européen, nous ne sommes pas encore parvenus à y apporter une réponse commune. Le chacun pour soi devient vite le chacun chez soi et place l'Europe humaniste en contradiction avec elle-même. L'Union européenne doit améliorer la collaboration entre les Etats membres dans le domaine de la politique d'asile. Les personnes qui fuient la guerre et les violences doivent pouvoir trouver asile et accueil. La présidence belge œuvrera à la mise en place d'un espace d'asile européen commun, à l'approbation de procédures d'asile communes, au développement d'une politique d'immigration commune accordant une attention particulière à la situation dans les pays d'origine, au régime de la protection temporaire, à une politique commune en matière d'accueil et de répartition des réfugiés (entre autres une harmonisation du statut socio-économique des demandeurs d'asile et des réfugiés). En outre, l'Union européenne doit s'atteler à l'élaboration d'une politique commune globale en matière d'immigration. Cette politique doit accorder une attention particulière à la situation dans les pays d'origine et au régime de la protection temporaire. L'Union doit également s'engager en faveur d'une lutte commune contre la traite des êtres humains et l'immigration illégale. Un renforcement de la réglementation commune en matière de des contrôles aux frontières extérieures de Schengen est à cette fin indispensable. La Belgique prendra également des initiatives avec la Commission européenne pour assurer une assistance aux pays candidats qui devront dans le futur assurer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne. La Belgique prendra également des initiatives avec la Commission européenne pour assurer une assistance aux pays candidats qui devront dans le futur assurer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union Européenne et de l'espace de Schengen.
En même temps, des efforts devront être entrepris afin que le statut des ressortissants d'Etats tiers résidents légaux dans un pays de l'Union, conformément aux conclusions de Tampere, se rapproche de plus en plus du statut des citoyens de l'Union.
La présidence belge espère pouvoir conclure rapidement différents accords de réadmission négociés actuellement par la Commission.

22. La Présidence belge veut avancer dans le domaine pénal et se concentrera sur les sujets suivants : la reconnaissance mutuelle des décisions pénales; l'harmonisation de certaines incriminations et sanctions communes; le renforcement des mesures et des règles de coopération policière et judiciaire et particulièrement la mise en œuvre d'Eurojust.
Dans le cadre de la lutte contre le crime organisé, comme la traite des êtres humains, l'immigration illégale et pseudo-illégale, l'exploitation sexuelle, le trafic de drogues et d'hormones, le terrorisme, la cybercriminalité et la criminalité environnementale transfrontalière, police et justice doivent coopérer au-delà des frontières.
En matière de coopération policière, la Présidence belge adoptera les modifications de la Convention Europol afin d'étendre les compétences d'Europol, notamment en matière de blanchiment d'argent et de participation à des équipes communes d'enquête sur les territoires nationaux. Europol devra être rendue plus opérationnelle et plus efficace.
En matière de coopération de droit civil, la présidence belge accordera une attention particulière à l'exécution automatique des décisions civiles dans tous les Etats membres.

23. La Belgique prendra aussi une première initiative pour établir un réseau des points de contacts nationaux en matière de prévention de criminalité. Ce réseau contribuera au renforcement de l 'échange d'expériences sur les méthodes de prévention de certaines formes de criminalité, comme la délinquance urbaine, la délinquance juvénile et la délinquance liée aux drogues.

24. Une réflexion sera lancée sous la Présidence belge sur les aspects sociaux de l'espace judiciaire européen, et notamment sur deux points importants : les modes de règlement des contentieux sociaux dans l'Union Européenne ; la compétence des juridictions du travail dans les différents Etats membres où elles existent (il s'agit d'assumer un meilleur respect de la législation sociale européenne).


13 Le développement durable et la qualité de la vie


25. La présidence belge tendra vers une approche équilibrée des éléments sociaux, économiques et environnementaux du développement durable. Dans le cadre de la présidence belge débutera la détermination concrète de la stratégie en matière de développement durable qui sera arrêtée par le Conseil européen de Göteborg au mois de juin 2001.
Cette concrétisation du pilier environnemental du développement durable devra se traduire autour de l'axe des modèles de production et de consommation durable dans tout l'éventail des politiques (environnement, agriculture, santé publique, sécurité alimentaire, énergie, transport et fiscalité) et ce en vue de la réalisation d'une série d'objectifs horizontaux fondamentaux comme le respect des engagements de Kyoto et la préparation de la Conférence Rio + 10.
En outre, la Belgique s'attellera avec rigueur à la préparation de la 7ème Conférence sur le climat qui se tiendra à Marrakech au mois de novembre 2001. Enfin, la présidence belge déploiera les efforts requis pour que l'Union européenne puisse ratifier le Protocole de Kyoto d'ici la Conférence Rio +10 de juin 2002.

26. La présidence belge envisage d'assumer pleinement le rôle majeur réservé à la présidence dans le cadre de pareilles négociations. Une bonne coordination entre les Etats membres est cruciale afin que l'Union européenne puisse parler d'une voix lors des négociations multilatérales. Dans le cadre du dossier 'Climat', la Belgique s'est toujours déclarée partisan d'une coordination européenne des mesures de politique et est par conséquent fermement déterminée à mettre sur les rails la conversion des propositions formulées par la Commission en politique européenne concrète.

27. Dans le cadre de la politique environnementale à l'échelon européen, une attention majeure sera assurément accordée au futur sixième programme d'action environnementale tant par le biais d'instruments de politique horizontaux comme la politique intégrée en matière de produits, la responsabilité environnementale, l'accès à l'information et la participation du public qu'au moyen d'instruments sectoriels comme la qualité de l'air, la politiques en matière de déchets et l'utilisation de pesticides. En outre, la présidence belge encouragera l'intégration de la politique environnementale et du développement durable dans les autres domaines de politique. L'harmonisation de la politique de mobilité et de la politique environnementale constitue la clé de voûte d'une politique intégrée en matière de mobilité durable. Pour ce qui est de la politique en matière d'énergie, la présidence belge poursuivra les initiatives de la présidence suédoise en matière d'énergie renouvelable et d'efficacité énergétique. Dans ce cadre, elle aspirera notamment à progresser dans le domaine de l'écofiscalité. Les changements climatiques sont également un des thèmes par excellence qui nécessitent une intégration de la politique. Le Programme européen pour les changements climatiques (PECC) lancé en 2000 à l'initiative de la Commission doit déboucher dans le cadre de la présidence belge sur des propositions concrètes en matière de mesures de politiques à l'échelon européen dans les secteurs de l'énergie, des transports, de l'industrie et des échanges de droits d'émission.


28. La présidence belge accordera une attention particulière à la sécurité alimentaire. L'objectif est de finaliser l'ensemble des discussions préparatoires de sorte que l'autorité alimentaire européenne puisse être opérationnelle au début de l'année 2002. L'Union européenne a tiré les enseignements des crises de l'ESB et de la dioxine. Fort de l'expérience qu 'elle a acquise, la présidence belge doit accompagner de manière active la mise en place de l'Agence alimentaire européenne et suivre de près l'élaboration de nouvelles propositions de législation formulées en exécution du Livre blanc de la Sécurité alimentaire. Le Gouvernement belge entend accorder une attention particulière aux points suivants : l'européanisation du projet CONSUM (“Contaminent Surveillance System”, le programme belge de surveillance de la chaîne agroalimentaire) et l'introduction d'une liste positive en matière de composition des aliments pour bétail et le contexte d'une agriculture durable et rentable.

29. Une agriculture durable et rentable implique une réorientation de la politique agricole commune dans le cadre de laquelle s'exprimeront également des considérations en matière de santé publique et d'environnement. S'agissant de la politique agricole commune, la présidence belge devra probablement clôturer une série de dossiers sectoriels en concertation avec la présidence suédoise: organisations communes des marché fruits et légumes, sucre, riz.
En vue d'une Politique de la Pêche renouvelée à partir du 1er janvier 2003, la Commission européenne présentera un document de réflexion au printemps 2001 sur la nécessaire réforme de la Politique Commune de la Pêche. La discussion démarrera sous Présidence suédoise, et sera vraisemblablement prolongée sous Présidence belge, après quoi la Commission européenne formulera des propositions concrètes.

30. Dans le cadre de cette stratégie de concrétisation des objectifs de développement durable, la présidence belge mettra la mobilité des citoyens au cœur de la politique commune du transport en donnant la priorité à la protection de l'environnement, la sécurité et les conditions de travail. L'approche globale de la Présidence sera dominée par celle de la promotion de la mobilité des citoyens, et donc d'un accès équitable aux transports et d'une qualité de service et de vie accrues. Cette approche cherchera également à apporter une plus grande cohérence aux initiatives prises au niveau européen pour promouvoir des objectifs tant sociaux, économiques qu'environnementaux.
En matière d'environnement, la priorité sera donnée à la mise en pratique concrète de la stratégie d'intégration des préoccupations environnementales dans le secteur du transport définie par la présidence précédente. Une attention particulière sera donnée les transports urbains propres, la navigation intérieure, la sécurité maritime, la lutte contre les émissions sonores des avions, la pollution aérienne, l'intermodalité entre les différents modes de transport et aux principes directeurs des réseaux trans-européens de transport.

31. La Belgique cherchera en outre à promouvoir cohérence et synergies entre diverses initiatives en matière de sécurité prises dans les différents secteurs du transport. En plus, la Belgique veillera à ce que le processus d'ouverture de divers marchés du transport, notamment fluvial, routier et ferroviaire s'accompagne de mesures sociales et conditions de travail adéquates. Ceci notamment au travers d'un ensemble de mesures sociales pour le secteur routier, telles que la formation des professionnels de la route et l'harmonisation des contrôles et sanctions aux infractions sociales sur la route et du dossier sécurité ferroviaire.

32. En matière de politique énergétique, la Présidence belge s'attachera particulièrement à faire progresser ou aboutir plusieurs dossiers ayant une importance stratégique dans la perspective du développement durable. Il s'agit en premier lieu de la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables. L'objectif est de doubler d'ici 2010 la part des sources d'énergie renouvelables afin de passer à 12% dans le bilan énergétique global. Dans le cadre de la stratégie visant à améliorer l'efficacité énergétique, appelée à jouer un rôle majeur dans l'optique des engagements de Kyoto, la présidence belge permettra de mener la discussion politique sur le plan révisé que la Commission présentera en juin 2001 à Göteborg ainsi que sur le premier élément législatif destiné à concrétiser ce plan concernant les bâtiments publics.
Une autre priorité politique fondamentale concernera le développement des obligations de service public dans le cadre de l'accélération de la libéralisation des marchés de l'énergie et ce, tant au niveau social qu'environnemental.
En outre, la Présidence belge cherchera à obtenir des avancées en ce qui concerne la fiscalité énergétique et l'éco-fiscalité. La Présidence belge voudra obtenir un accord sur la taxation des produits énergétiques. Elle compte également pousser à ce que des considérations environnementales soient prises en compte lors de la révision de la liste des produits pouvant bénéficier des taux de TVA réduits. Enfin, elle accordera une attention particulière à la question de la taxation du kérosène qui sera discutée lors de la conférence de l'OACI en octobre 2001, ainsi qu'aux instruments alternatifs qui permettraient d'atteindre les mêmes objectifs.


33 L'élargissement et la dimension extérieure de l'Union européenne


33. Avec la conclusion de la Conférence intergouvernementale, la voie est ouverte à l'élargissement de l'Union qui est le grand chantier de la construction européenne des prochaines années. L'enjeu n'est ni plus ni moins que le rétablissement de l'unité de l'Europe.
Les négociations d'adhésion constitueront une priorité tout à fait essentielle de la Présidence belge. Conformément au rapport stratégique de la Commission, Elle s'attellera notamment aux questions suivantes : politiques de la concurrence, des transports, de l'énergie, fiscalité, union douanière, agriculture (questions vétérinaires et phytosanitaires), pêche, justice et affaires intérieures et contrôle financier. La Présidence belge assumera de manière résolue ses responsabilités dans ce processus en concertation étroite avec les Présidences suédoise et espagnole, ainsi que la Commission. Longtemps, faire l'Europe a été, pour beaucoup, en approfondir la construction. Aujourd'hui, faire l'Europe, c 'est aussi l'élargir.
La Présidence belge considère que les négociations d'adhésion doivent être menées à terme le plus rapidement possible. Chaque Etat candidat doit être traité selon ses mérites propres et, sous réserve de périodes de transition pouvant être nécessaires, l'application intégrale de l'acquis communautaire doit être la norme. La Présidence belge accordera une attention toute particulière à l'évaluation collective rigoureuse de l'intégration de l'acquis par les pays candidats.

34. L'Afrique constituera un axe prioritaire de la Présidence belge. L'ambition de la Présidence belge sera de forger un partenariat durable contribuant à la stabilité, à la démocratisation et au développement. Dans ce contexte, le suivi du Sommet UE-Afrique du Caire exigera une attention toute spéciale.
Par ailleurs, l'Union Européenne devra améliorer la cohérence de son action en matière de coopération au développement en articulant celle ci autour du thème de la réduction de la pauvreté dans le cadre du développement durable. Dans ce cadre la Belgique se penchera sur la mise en œuvre de l'Accord de Cotonou signé en juin 2000 avec les 77 pays ACP dans les domaines prioritaires de la coopération avec les pays en conflits, la mise en place des zones régionales de libre échange commercial et la participation de la société civile. En plus, la Présidence belge examinera la possibilité de conclure des accords de partenariats économiques régionaux.
Concernant l'Afrique centrale, la Présidence belge soumettra à ses partenaires de l'Union Européenne que celle-ci propose aux pays d'Afrique centrale un « plan d'action pour la paix et le développement » dans la région. L'objectif sera d'offrir aux Etats d'Afrique centrale une perspective qui les engage à choisir résolument la voie de la négociation et de la paix et les conduise, ce faisant, à des conditions de stabilité permettant un développement durable. Le plan d'action comporterait deux phases : à court terme, il s'agit de relancer le processus de Lusaka de manière à déboucher sur de réelles perspectives de paix; dans une étape ultérieure, marquée par la mise en œuvre, pour l'essentiel, des accords de paix, on pourrait envisager, selon des modalités à déterminer, un « partenariat dans la paix et le développement . Le plan devrait permettre de mobiliser au bénéfice de l'Afrique centrale, une attention plus soutenue au niveau politique le plus élevé ainsi qu'une action plus coordonnée de l'Union Européenne et de la communauté internationale.
Il s'agira en premier lieu de mieux mobiliser les instruments et moyens de l'Union. Le Haut Représentant pour la Politique étrangère et de sécurité commune et l'Envoyé spécial pour la Région des Grands Lacs devront pleinement jouer leurs rôles. Il faudra aussi pouvoir s'appuyer sur les ressources de l'Accord ACP-UE et du FED.

35. La Présidence belge accordera une attention prioritaire à la région euro-méditerranéenne, en particulier dans le renforcement du partenariat euro-méditerranéen et l'appui au processus de paix du Moyen-Orient.
Le renforcement du partenariat euro-méditerranéen, dont l'objectif est la création d'un espace de paix, de stabilité et de prospérité sera un axe prioritaire de la Présidence belge. Dans cette perspective la Belgique mettra plus particulièrement l'accent sur le troisième volet – social, y compris l'égalité des chances entre les hommes et les femmes et le rôle de la femme, culturel et humain – du Processus de Barcelone.
La Présidence belge s'efforcera aussi d'assurer que l'Union Européenne joue son rôle dans le processus de paix au Moyen-Orient. L'établissement d'une paix définitive relève essentiellement de la responsabilité des parties au travers des négociations bilatérales. Par sa capacité d'objectivité et son expérience historique, l'Union Européenne peut contribuer à l'établissement de la paix au Proche-Orient. Il est par ailleurs certain qu'après la conclusion d'un accord de paix, l'Union Européenne et ses Etats membres auront un rôle très important à jouer dans la construction de cette paix, aussi bien sur le plan économique que politique. En effet, la présidence belge entend renforcer la globalisation en tendant vers une approche intégrée.

36. La prochaine rencontre ministérielle de l'Organisation mondiale du Commerce se tiendra durant la seconde moitié de l'année 2001. La présidence belge doit tout mettre en œuvre pour relancer les négociations dans ce cadre et initier, en étroite collaboration avec la Commission, un nouveau tour de négociations. A cet égard, une attention particulière sera accordée à l'apport des pays en voie de développement. En effet, le renforcement du système commercial multilatéral demeure un objectif majeur. Dans le cadre de la préparation d'un nouveau tour de négociations OMC, il faut tenir compte du lien entre le commerce mondial d'une part et la préoccupation environnementale, les normes sociales, le principe de précaution et les problèmes de pauvreté et de sous-développement d'autre part. La Présidence s'efforcera en outre à développer la coopération entre l'OMC et d'autres organisations internationales telles que l'OIT, l'OMS et la CNUCED.

37. La Présidence belge poursuivra les efforts entrepris en vue d'améliorer l'efficacité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union Européenne et de ses Etats membres. La Belgique s'appuiera sur les instruments prévus par le Traité d'Amsterdam ainsi que sur les structures permanentes mises en place par le Traité de Nice. Ces instruments seront mis à profit par la présidence belge pour développer la gestion de la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) au jour le jour et pour contribuer à instaurer un concept global de gestion de conflit.
Cette approche permettra à l'Union Européenne d'utiliser au mieux l'ensemble des moyens d'action (humanitaires, commerciaux, financiers, politiques, diplomatiques et militaires) dont elle dispose pour intervenir de manière coordonnée à tous les stades d'un conflit (avant, pendant et après une crise). La présidence belge veillera à associer de prés l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations internationales concernées par la prévention et la gestion des crises.
Pour ce qui concerne les aspects civils de la gestion des crises, la présidence belge a l'intention de faire progresser les travaux selon les priorités fixées par le Conseil européen de Feira. Elle accordera une attention particulière à l'expérience et aux intérêts des ONG en la matière.
La présidence belge veillera enfin à ce que les efforts nécessaires au passage à la phase opérationnelle pour la gestion de crise soient poursuivis notamment pour ce qui concerne le domaine militaire. Elle reprendra, dans ce contexte, les travaux sur le thème de la coopération en matière d'armement (production, acquisition, exportation).

38. La Politique européenne de Sécurité et de Défense, dont l'encrage dans le Traité de Nice constitue une avancée remarquable, relève avant tout de la gestion de crise et à ce titre elle comporte une double dimension, militaire et civile. Si les travaux en vue de la réalisation du Headline Goal ont considérablement progressé et culminé par la conférence d'engagement des capacités, néanmoins il faudra poursuivre les travaux sur base du mandat de Nice afin d'une part de combler les lacunes constatées en matière de capacités militaires et et d'autre part d'assurer l'opérationnalité des forces européennes, ce qui nécessitera de finaliser les arrangements avec l'OTAN, en veillant à ce que l'identité européenne puisse pleinement s'exprimer au sein de l'Alliance, ainsi qu'avec les tiers, de mettre sur pieds les exercices indispensables et de combler les lacunes subsistantes. En plus, la Présidence belge compte faire le point sur les concepts stratégiques actuels des Etats membres pour dégager les convergences qui existent déjà.
Elle a l'intention également de d'être attentif à la question de la santé des militaires et de favoriser l'échange d'informations dans ce domaine. Finalement, la Politique européenne de Sécurité et de Défense ne pourra arriver à maturité que si l'opinion publique la soutient, ce qui implique à la fois une politique d'information et de sensibilisation de l'opinion publique d'une part et un controle démocratique par les Assemblées parlementaires d'autre part.
Par ailleurs, la dimension civile devra être complétée de manière à offrir à l'Union Européenne l'éventail complet des moyens de gestion de crise. En effet les outils civils de gestion de crise fonctionneront de manière idéale si l'on peut également prévenir des conflits latents. Il convient donc d'intégrer la prévention des conflits dans l'approche que nous développerons. L'aide au renforcement de la Justice et aux capacités de police ainsi que la mise en place d'un appareil administratif capable de répondre aux attentes des populations, y compris les minorités, font bien sûr partie des outils qu'une politique de gestion des crises complète devra pouvoir mettre en œuvre. Outre l'action diplomatique et l'aide internationale nécessaires en vue de résoudre des tensions internes graves, la gestion des crises doit également pouvoir disposer, si nécessaire, d'une capacité militaire dissuasive. En collaboration étroite avec la présidence suédoise et la Commission, la Présidence belge veut améliorer la cohérence et l'efficacité de l'action de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des crises. La Présidence belge développera cette capacité d'action européenne afin d'étendre à de nouvelles régions le cercle de stabilité et de démocratie qui nous entoure.